Décentralisation

Nicolas Sarkozy lance une nouvelle réforme des collectivités locales dès janvier 2009
Le président de la République a engagé, le 26 septembre à Toulon, une nouvelle étape de la réforme de l’Etat, qui passera, cette fois, par une réforme des administrations et collectivités locales. Elle sera lancée dès le mois de janvier a-t-il annoncé lors d’un discours consacré à la crise financière et économique mondiale.
"Le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales car le nombre et l'enchevêtrement des compétences est une source d'inefficacité et de dépenses supplémentaires", a-t-il poursuivi. "Moins d'échelon c'est moins d'impôt, plus d'échelon c'est plus d'impôt !", a-t-il lancé sous les applaudissements, au Zénith de Toulon, sans aller plus loin dans la démonstration.
"Si nous arrivons à diminuer le nombre d'échelons territoriaux, alors nous pourrons poser clairement la question de la disparition à terme de la taxe professionnelle", a indiqué le chef de l'Etat. "La France ne s'en sortira pas en investissant moins mais en investissant plus", a-t-il dit. "C'est la raison pour laquelle désormais de nouveaux investissements seront exonérés de la taxe professionnelle qui les pénalise", a-t-il poursuivi.
"Une grande concertation sera organisée avec les collectivités locales pour que soit trouvée une ressource de remplacement qui ait moins d'effets nocifs sur l'économie", a poursuivi le Président de la République.
Le débat sur une diminution des échelons territoriaux a été lancé il y a près d'un an par la commission présidée par l'ex-sherpa de François Mitterrand, Jacques Attali, qui préconisait (*) la suppression des départements. Nicolas Sarkozy s'était alors déclaré en désaccord avec cette proposition.
L’ancien Premier ministre, Edouard Balladur, pourrait être chargé de préparer cette réforme, qui pourrait aller vite. Le 25 septembre, Jean-François Copé, qui se prévalait d’un soutien du chef de l’Etat, estimait qu’elle pourrait être conduite en 18 mois.
(*) Partie III, chapitres 3 et 4 du rapport Attali.
Pour en savoir plus :
- le rapport Lambert sur «les relations entre l’Etat et les collectivités locales» remis au Premier ministre le 7 décembre 2007 (Pdf, 280 Ko)
http://www.modernisation.gouv.fr/fileadmin/Mes_fichiers/p...
- article de la gazette du 7 décembre 2007 présentant les principaux points du rapport Lambert
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/25053/decentralisation/exclusif_conclusions_rapport_lambert.htm

La mise en oeuvre de la révision constitutionnelle

Conseil des ministres - La mise en oeuvre de la révision constitutionnelle - Communiqué - 3 septembre 2008
http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/reforme_ins...

Réforme de l'Etat

Circulaire du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019144117&dateTexte

Modernisation de la Constitution

La loi de modernisation des institutions de la Ve République modifie plusieurs dispositions fondamentales de la Constitution :
* Elle crée un nouveau type de référendum d’initiative populaire : il pourra être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le chef de l’Etat la soumet au référendum.
* Le pouvoir de nomination du président de la République est étendu. Par ailleurs le Président pourra désormais prendre la parole devant le Parlement.
* Le texte réforme également la procédure législative. Il est créé une exception d’inconstitutionnalité, qui pourra être soulevée à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, et examinée par le Conseil constitutionnel.
* Enfin, il est créé un Défenseur des droits, qui veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008, JO du 24 juillet
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019237256&dateTexte=&oldAction=rechJO

La modernisation de l'organisation locale de l'Etat

Offrir un meilleur service public pour les usagers, un meilleur coût pour les contribuables et de meilleures perspectives pour les agents : c’est l’ambition que porte la révision générale des politiques publiques. Un travail considérable a ainsi été accompli afin de passer au crible, puis de rénover en profondeur l’appareil productif de l'État et les politiques d'intervention.
Près de 350 réformes ont été identifiées qui dessinent l’État de demain. Constituant de véritables stratégies de changement ministère par ministère, elles s’articulent en six axes qui sont autant de principes d’action traçant une vision claire de l’État et des services publics pour 2012. Illustration de ces 6 axes avec la nouvelle organisation de l’Etat local :
http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr/index.php?id=79&...

La modernisation des institutions de la Vème République

Le Sénat a modifié en première lecture, mardi 24 juin 2008, le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-365.html

Réforme de l'Etat

Le Gouvernement ajoute 69 mesures à son catalogue de réforme de l'Etat
Le gouvernement a levé le voile le 11 juin 2008 sur la dernière fournée des 332 mesures de son ambitieux programme de réforme de l'Etat, qui doit lui permettre d'améliorer l'efficacité du service public tout en économisant 7,7 milliards d'euros à l'horizon 2012.
Ce troisième conseil de modernisation des politiques publiques a complété de 69 décisions la revue de détail des dépenses de l'Etat engagée il y a un an et donné le coup d'envoi officiel de sa phase d'application.
"C'est un exercice sans précédent de transformation en profondeur de notre Etat (...) cette troisième étape clôture la phase diagnostic, nous entrons à présent dans la phase de mise en œuvre des décisions", a résumé le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel.
Conjugué au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le catalogue finalisé le 11 juin prévoit au total la suppression de 550 structures (administrations centrales, services déconcentrés et établissements publics), selon les chiffres fournis par l'Elysée.
«De 35 directions régionales à 5 ou 6»
Parmi les mesures dévoilées figurent la concentration des services de l'Etat dans les départements et les régions. "Il y a 35 directions régionales aujourd'hui à peu près dans les préfectures de région, c'est beaucoup trop. On va passer à 5 ou 6 directions régionales", a expliqué le ministre du Budget, Eric Woerth, qui pilote la réforme.
Esquissée en avril par le chef de l'Etat, la réorganisation de la représentation française à l'étranger a aussi été précisée. D'ici 2012, le Quai d'Orsay disposera d'un réseau amaigri d'une trentaine de grosses ambassades "polyvalentes", d'une centaine d'ambassades "à missions prioritaires", délestées d'une partie de leurs services, et d'une trentaine de simples "postes de présence diplomatique".
Changement de gestion de l’ONF
Les autres mesures annoncent une réforme du système de financement des universités, la "déjudiciarisation" d'un certain nombre de litiges liés à la famille et au voisinage, la "standardisation" de la construction des prisons ou encore le changement de la gestion des Haras nationaux ou de l'Office national des forêts (ONF).
Quelques unes des réformes prévues ont déjà été lancées, comme les fusions de la Direction de la sécurité du territoire (DST) et des Renseignements généraux (RG) ou de l'ANPE et de l'Unedic.
Mais l'essentiel doit trouver sa concrétisation dans les lettres de plafond qui vont être envoyées d'ici à la fin du mois aux différents ministères dans le cadre de l'élaboration du budget triennal 2009-2011.
Afin d'assurer le suivi qui a jusque-là vidé de l'essentiel de leur substance les précédentes réformes de l'Etat, chaque ministère sera astreint à un "calendrier de mise en oeuvre" et Eric Woerth dressera tous les trois mois un "bilan provisoire et public" de l'avancée des réformes.
"Le président m'a demandé de bien suivre l'application de ces mesures", a insisté Eric Woerth. "Pour l'instant, c'est un peu lent. On va augmenter la vitesse de réalisation des mesures dans chaque ministère", a-t-il promis.
Conscient de l'inquiétude suscitée par ce train de réformes, le ministre de la Fonction publique a tenu à rassurer les fonctionnaires.
"Notre objectif, c'est un Etat qui s'organise mieux", a dit Eric Woerth. "Tout le monde y gagnera. D'abord nous, les Français, comme contribuables et comme usagers (...) et en même temps ceux qui sont au service du public, c'est-à-dire les fonctionnaires, qui ont intérêt à ce que le service public évolue pour que leur parcours soit plus riche, plus diversifié".

Pour en savoir plus :
Consultez le dossier de la gazette des communes sur la réforme de la fonction publique
http://www.lagazettedescommunes.com/reforme_fonction_publ...

Réforme de l'Etat

Le "Guide des réformes et des mesures 2007-2008", édité par le Service d’information du Gouvernement, fait le point sur l’action de l’équipe gouvernementale depuis sa prise de fonction et présente les axes de travail pour les mois à venir. Pour en savoir plus :
Premier ministre - Guide des réformes et des mesures 2007-2008 - Mai 2008
http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/guide_des_ref...

Condamnations pécuniaires

Pris en application de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, un décret du 20 mai 2008 est relatif à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l’Etat (articles 1 à 5) et contre les collectivités territoriales et les établissements publics (articles 6 à 10).
Le texte rappelle que l'ordonnance ou le mandat de paiement de la somme qu'une collectivité territoriale ou un établissement public a été condamné à payer par décision de justice dans les conditions prévues par le II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée est émis dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à cette collectivité ou cet établissement.
Dans le cas d'insuffisance de crédits, l'ordonnateur de la dépense avise le créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant l'expiration du délai de deux mois, du montant de la somme due qui fera l'objet d'une ordonnance ou d'un mandat de paiement ultérieur. Le créancier qui n'aurait pas reçu cette lettre dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de justice peut saisir le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle d'une demande de paiement de la somme due, sur présentation d'une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.
Le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour vérifier l'existence, au budget de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, de crédits suffisants et procéder au mandatement d'office ou, le cas échéant, pour effectuer la mise en demeure prévue au second alinéa du II dudit article.
La collectivité territoriale ou l'établissement public dispose alors d'un délai d'un mois, porté à deux mois lorsque la dette est égale ou supérieure à 5% du montant de la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Lorsque la mise en demeure est restée sans effet à l'expiration de ces délais, le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle procède à l'inscription de la dépense au budget de la collectivité ou de l'établissement public défaillant. Il dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires soit en réduisant des crédits affectés à d'autres dépenses et encore libres d'emploi, soit en augmentant les ressources.
Si, dans le délai de huit jours après la notification de l'inscription du crédit, la collectivité territoriale ou l'établissement public n'a pas procédé au mandatement de la somme due, le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle y procède d'office dans le délai d'un mois.
Décret n°2008-479 du 20 mai 2008, JO du 23 mai 2008

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

 

Dans une circulaire datée du 20 mai, le Premier ministre observe que, «dans un nombre significatif de cas, l'exécution effective, par les administrations de l'Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, les juridictions judiciaires ou des juridictions internationales comme la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas faite avec la promptitude requise».
La loi impose à l'Etat de procéder à l'ordonnancement ou au mandatement des sommes qu'il a été condamné à payer par une décision passée en force de chose jugée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle. En conséquence, le Premier ministre indique que doivent être proscrites les démarches dilatoires consistant à tenter de reporter sur d'autres départements ministériels la charge de la condamnation pécuniaire.
Circulaire du 20 mai 2008, JO du 23 mai 2008

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

 

Institutions

Assemblée nationale - Projet de loi constitutionnelle n°820 de modernisation des institutions de la Vème République - 23 avril 2008
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0820.asp
Conseil des ministres - Modernisation des institutions de la Vème République - Communiqué - 23 avril 2008
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_23_avril_1300/modernisation_institutions_veme_republique_59818.html