LaLettredelaDoc - administration

Réforme des collectivités : création du conseiller territorial adoptée en commission au Sénat

noreply@hautetfort.com (AD) — Tue, 15 Dec 2009 15:51:00 +0100

LaGazettedesCommunes.com

La création du "conseiller territorial", qui remplacera les conseillers généraux et régionaux, a été adoptée en commission des lois, ont indiqué le 10 décembre 2009 les services du Sénat dans un communiqué.
Le projet prévoit que 80% des 3.000 futurs conseillers territoriaux qui remplaceront les 6.000 conseillers régionaux et généraux actuels seront élus au scrutin uninominal à un tour, au niveau du canton, et les 20% restants à la proportionnelle.
Représentation obligatoire des communes déléguées
Dans les conseils communautaires, la commission a prévu la représentation obligatoire des communes déléguées, avec voix consultative, au sein des organes délibérants des syndicats de communes.
Concernant la fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la commission a par ailleurs marqué son désaccord avec notamment avec le tableau d'attribution de sièges supplémentaires, jugé trop rigide et défavorable aux communes moyennes (les modalités prévues par l'article 3 du projet de loi).
Autonomie fiscale des communes
La commission a rétabli l'autonomie fiscale des communes au sein de la métropole et rendu facultatif le transfert de la dotation globale de fonctionnement (DGF) communale à ce nouvel EPCI. Elle a également rendu possible l'extension du périmètre des métropoles issues de la transformation d'un EPCI préexistant aux communes membres des communautés de communes à DGF bonifiée.
La commission a prévu de permettre le maintien aux communes membres des équipements de proximité (culturels, socio culturels, socio éducatifs et sportifs) par l'introduction de la notion d'intérêt communautaire.
Elle a décidé de maintenir aux maires des communes membres de la métropole leurs compétences en matière d'occupation et d'utilisation du sol.
En ce qui concerne le transfert de compétences, par voie conventionnelle, de la région ou du département à la métropole, la commission a détaillé le contenu des conventions, précisé les conséquences du transfert sur la situation des personnels et prévu la faculté de mutualiser les services entre niveaux de collectivités.
Elle a, de même, amélioré la procédure de transfert de plein droit d'un bloc économique de la région ou du département en cas d'échec du transfert conventionnel,
La commission a abaissé à 450.000 habitants le seuil de création d'une communauté urbaine par cohérence avec le critère démographique retenu pour la métropole.
Pôles métropolitains
La commission a précisé le champ d'intervention des pôles métropolitains et la représentation de leurs membres au sein de leur organe délibérant.
La commission a renforcé les pouvoirs des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux qui, désormais, devront obligatoirement être consultées par les conseils régionaux sur leurs orientations générales en matière environnementale.
La commission des lois a commencé le 9 décembre l'examen des articles du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales. Le rapporteur, Jean-Patrick Courtois (UMP), a présenté 121 amendements. Quelque 110 autres ont été déposés.
Communiqué de presse :
http://www.senat.fr/presse/cp20091210.html

Les députés examinent une loi complexe pour « simplifier » le droit

noreply@hautetfort.com (AD) — Tue, 15 Dec 2009 15:48:35 +0100

LaGazettedesCommunes.com

Les députés ont examiné le 1er décembre une proposition de loi UMP pour tenter de simplifier la loi et d'améliorer la qualité du droit, un pavé de plus de 150 articles touchant à des domaines très disparates, de la protection des usagers en cas de fuite d'eau à la gérance d'une auto-école.
"Les Français stigmatisent régulièrement la complexité, l'empilement et la superposition des 8.000 lois et des 400.000 textes réglementaires qui régissent notre vie quotidienne" et que la justice doit appliquer, a constaté le rapporteur Etienne Blanc (UMP) à l'ouverture des débats, prévus pour durer deux jours.
Le texte devait normalement être voté dans la nuit de mercredi à jeudi.
"Nous vous proposons de supprimer de la loi des dispositions qui ne seront jamais prises", avait précisé la semaine dernière le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (UMP).
Le texte UMP, le troisième sur ce thème depuis 2007, veut ainsi améliorer la relation des citoyens avec les administrations, simplifier le droit à l'urbanisme, supprimer des dispositions "inutiles, obsolètes ou inappliquées"...
Le député UMP Jacques-Alain Bénisti a introduit un amendement sur les fichiers de police, visant à autoriser "le traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et qui intéresse la sûreté de l'Etat ou la défense".
C'est "une sorte de blanc-seing donné au gouvernement pour passer par la voie réglementaire" sur cette question, a dénoncé Delphine Batho (PS), regrettant que le consensus UMP-PS en commission sur cette question ait été refusé par l'exécutif.
En commission, le président du MoDem, François Bayrou, a protesté contre l'ensemble du texte : "On ne peut pas expédier ainsi des dispositions dont nous ne connaissons pas la portée, et qui traitent de sujets totalement étrangers les uns aux autres".
L'opposition a aussi ironisé sur un texte foisonnant, portant "diverses mesures d'ordre multiple", dixit Alain Vidalies, porte-parole du groupe PS.
"On va déposer deux amendements, pour supprimer le délit de solidarité et le délit d'offense au chef de l'Etat", a confirmé M. Vidalies.
Bien qu'elle soit d'origine parlementaire, la proposition de loi "simplification et amélioration de la qualité du droit" a été transmise pour avis au Conseil d'Etat, habituel conseiller juridique du gouvernement avant la rédaction de ses projets de loi.
Le président de l'Assemblée, Bernard Accoyer (UMP), avait annoncé cette saisine du Conseil d'Etat pour les textes d'origine parlementaire après le scandale d'un vote sur les sectes lors d'un précédent texte, également sur la simplification du droit.
La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) avait révélé qu'une disposition, votée le 12 mai dans l'indifférence la plus totale, empêchait la dissolution de la Scientologie poursuivie pour escroquerie à Paris.
L'opposition a regretté de n'avoir pas eu accès à l'intégralité du rapport du Conseil d'Etat.
Autre curiosité juridique : plusieurs articles de ce texte pourtant d'initiative parlementaire habilitent le gouvernement à légiférer par ordonnance dans plusieurs domaines, dépossédant ainsi le Parlement.
"Ce n'est pas la première fois. On voit bien qu'il faut faire des textes", a soupiré Alain Vidalies.
Des mesures très disparates
Voici quelques-unes des dispositions, très disparates, contenues dans la proposition de loi UMP de "simplification et d'amélioration de la qualité du droit", pavé fourre-tout de 157 articles en débat à l'Assemblée le 1er et le 2 décembre :
* Factures d’eau : Protection de l'usager contre des variations anormales de ses factures d'eau. Disposant d'un mois pour faire réparer une fuite sur ses canalisations, il ne sera désormais redevable que du double de sa consommation habituelle. Mais il devra acquitter la totalité de sa facture s'il n'est pas en mesure de prouver que la hausse de sa consommation est due à une fuite ;
* Fichiers de police : Après la polémique sur le fichier Edvige, le texte intègre, au grand dam de la gauche, tout un volet pour autoriser la création de nouveaux fichiers de police par simple arrêté gouvernemental (et non par la loi). Contrairement au consensus UMP-PS qui s'était dégagé en commission des Lois, ce volet énumère de façon très large les catégories et les finalités des fichiers pouvant être créés. Delphine Batho (PS) y voit un "blanc-seing donné au gouvernement pour passer par la voie réglementaire" ;
* Amendes : S'agissant du délai de paiement des "amendes-radars automatiques", le cachet de la Poste pourra être opposé à l'administration en tant que preuve du règlement en temps voulu du montant de l'amende ;
* Mariage posthume : Simplification des formalités permettant la reconnaissance d'un mariage posthume ;
* Handicapés : Simplification des procédures, notamment pour la délivrance des cartes d'invalidité ;
* Police : Missions du préfet de police de Paris élargies aux départements de petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) pour le maintien de l'ordre public ;
* Droit de préemption : Droit de préemption réformé, dont réduction de 10 à 6 ans de la durée d'institution d'un périmètre de protection ou d'un périmètre de projet d'aménagement ;
* Mineurs : Report au 1er janvier 2011 du transfert au juge aux affaires familiales de la compétence en matière de tutelles des mineurs ;
* Ordonnances : Fait surprenant pour un texte d'origine parlementaire, il habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance (donc en dehors d'un vote du Parlement) des dispositions législatives sur des sujets très divers (droit des actionnaires des sociétés cotées, modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique...)
Proposition de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/amelioration_qualite_droit.asp

Codification – Modification du CGCT

noreply@hautetfort.com (AD) — Tue, 15 Dec 2009 15:46:08 +0100

La GazettedesCommunes.com

L’ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT) effectue la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du CGCT, notamment ceux qui ont été codifiés dans les nouveaux codes, la correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions du code devenues obsolètes et sans objet.
Elle fixe également les règles à appliquer pour contester l'élection des exécutifs locaux non municipaux. Ces règles, inscrites aux articles L. 3122-9 pour la commission permanente du département, L. 4422-9-1 pour la commission permanente de la région, L. 4133-9 pour la commission permanente de l'assemblée de Corse et L. 4422-18-1 pour le conseil exécutif de Corse, sont calquées sur celles qui s'appliquent aux exécutifs municipaux en vertu de l'article L. 2122-13.
Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009, JO du 11 décembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021446845&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Réforme de l’administration départementale déconcentrée

noreply@hautetfort.com (AD) — Tue, 15 Dec 2009 15:44:34 +0100

LaGazettedesCommunes.com

Un décret est relatif au fonctionnement des nouvelles directions départementales interministérielles qui remplacent les différentes directions départementales déconcentrées actuelles. Dans les départements dont la liste figure en annexe sont créées une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, et une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; dans une seconde liste de départements sont créées une direction départementale des territoires, ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, une direction départementale de la cohésion sociale et une direction départementale de la protection des populations.
La direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires. A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives à la promotion du développement durable, au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce aux politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports, à la prévention des risques naturels, au logement, à l'habitat et à la construction.
Elle peut être chargée du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d'urbanisme, lorsque cette mission n'est pas exercée par la préfecture, des politiques relatives aux fonctions sociales du logement, lorsque cette mission n'est pas confiée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, seule, ou conjointement avec la direction départementale de la protection des populations ou avec les services de la préfecture, de l'éducation et de la sécurité routières.
La direction départementale de la cohésion sociale est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire. A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, à l'insertion sociale des personnes handicapées, aux actions sociales de la politique de la ville, aux fonctions sociales du logement, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ; à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ; A la promotion et au contrôle des activités physiques et sportives, au développement maîtrisé des sports de nature, à la prévention des incivilités et à la lutte contre la violence dans le sport …
La direction départementale de la protection des populations est compétente en matière de politiques de protection de la population. A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs ; en veillant à :
* a) la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;
* b) l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;
* c) la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ;
* d) la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;
* e) assurer l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires ;
* f) la loyauté des transactions ;
* g) l'égalité d'accès à la commande publique.
Une direction départementale interministérielle peut exercer certaines des missions définies dans plusieurs départements. Dans ce cas, le directeur est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements intéressés.
Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Une série de dispositions transitoires sont prévues quant au statut des agents et au fonctionnement des comités techniques paritaires.
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, JO du 4 décembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021373095&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Congrès des maires : les principaux points de la résolution générale

noreply@hautetfort.com (AD) — Wed, 02 Dec 2009 16:14:37 +0100

LaGazettedesCommunes.com

Le 92e congrès des maires de France a adopté, le 19 novembre, une résolution générale dans laquelle les élus estiment que la réforme territoriale et celle de la taxe professionnelle «en l'état des textes présentés au Parlement, ne sont pas acceptables».
Les principaux points de la résolution sont les suivants :
Réforme territoriale
* présenter le texte sur les compétences des collectivités avant le vote de la réforme territoriale ;
* les communes doivent continuer de bénéficier des cofinancements ;
* achever la carte de l’intercommunalité fin 2012 ;
* les communes doivent garder la maîtrise des délégations de compétences aux EPCI (maintien de la majorité des deux tiers) ;
* les propositions des CDCI, prises à la majorité des deux tiers, doivent s’imposer au préfet ;
* aucune commune ne doit être englobée contre sa volonté dans une commune nouvelle ;
* réserver le statut de métropole aux seules agglomérations de dimension européenne.
Réforme de la TP
* reporter en 2010, et après l’obtention de simulations, le vote définitif des dispositions fixant le régime de dévolution et de répartition de la contribution économique territoriale (CET) ;
* assujettir à la CET de l’ensemble des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 euros ;
* instaurer un taux unique pour toutes les entreprises et supprimer le ticket modérateur ;
* augmenter significativement la part de cotisation complémentaire sur la VA revenant aux communes et EPCI, et maintenir en contrepartie, au profit des départements et des régions, d’impôts ménages ;
* assouplir les règles de liaison des taux entre les impôts directs locaux ;
* organiser une véritable péréquation entre communes et communautés ;
* mettre en œuvre dès 2010 une révision globale de l’assiette des impôts directs locaux.
Divers
* Accompagner financièrement les communes dans leur politique de développement durable ;
* garantir le financement des projets de rénovation urbaine et préparer un nouveau programme ;
* décliner dans chaque territoire l’organisation des services publics garantis par des contrats territoriaux.
résolution des maires :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/Resolution_CongresAMF_2009.pdf

Réforme des collectivités territoriales : le premier des projets de loi sera discuté au Sénat le 15 décembre

noreply@hautetfort.com (AD) — Wed, 02 Dec 2009 16:12:11 +0100

CourrierdesMaires.fr

Le premier des quatre projets de loi composant la réforme des collectivités territoriales, qui concerne la modification de la durée des mandats des conseillers régionaux et généraux, sera discuté en séance par le Sénat le 15 décembre, a-t-on appris, le 30 novembre, de source parlementaire.
Ce premier texte, déclaré en procédure d'urgence (une lecture par Assemblée), devra être adopté au plus tard avant la convocation des électeurs pour les prochaines élections régionales, soit avant la fin janvier 2010.
La réforme des collectivités prévoit que les conseillers généraux et les conseillers régionaux seront remplacés en 2014 par des conseillers territoriaux, siégeant à la fois dans les assemblées départementales et régionales.
Le projet de loi qui sera discuté le 15 décembre prévoit donc de réduire à quatre ans, au lieu de six, le mandat des conseillers régionaux élus lors des élections des 14 et 21 mars 2010, et à trois ans, au lieu de six, celui des conseillers généraux (la moitié) qui seront élus en 2011. Les mandats de tous les conseillers généraux et régionaux prendront ainsi fin simultanément pour permettre l'élection des nouveaux conseillers territoriaux en 2014.
Trois autres textes seront soumis au Parlement en 2010.
- L'un établira les modalités de l'élection des 3.000 conseillers territoriaux selon un mode de scrutin inédit en France, 80% dans un canton au scrutin uninominal à un tour et le restant à la proportionnelle. Il établira également les modalité de l'élection des conseillers municipaux et des délégués des communes dans les conseils des établissements publics de coopération intercommunale et les conditions d'exercice des mandats locaux.
- Un deuxième projet concernera la réforme proprement dite des collectivités territoriales avec la nouvelle répartition de leurs compétences et leur réorganisation.
- Un troisième texte, organique, modifie d'autres dispositions législatives concernant les modalités d'élection des conseillers territoriaux et des conseillers municipaux.
Pour aller plus loin
Retrouvez le dossier sur la réforme des collectivités territoriales :
http://www.courrierdesmaires.fr/juridique/essentiel-sur-la-reforme-des-collectivites-territoriales-100.html
et celui, sur le même thème, de la Gazette des communes :
http://infos.lagazettedescommunes.com/101/lessentiel-la-reforme-des-collectivites-territoriales/

Grand Paris : fin de l'examen à l'Assemblée, mécontentements à droite

noreply@hautetfort.com (AD) — Wed, 02 Dec 2009 16:09:28 +0100

LaGazettedesCommunes.com

L'Assemblée nationale a achevé le 27 novembre l'examen du projet de loi sur le Grand Paris qui a fait l'unanimité contre lui à gauche et a suscité de nombreux mécontentements à droite.
Peu modifié au cours de la discussion, le projet de loi sera voté "solennellement" par les députés le 1er décembre, avant d'être transmis au Sénat pour examen en février, également en procédure accélérée, juste avant les élections régionales.
Les élus de gauche espèrent encore que le gouvernement acceptera de "lever l'urgence" - une seule lecture par chambre - qu'il a décrétée au dernier moment.
Christian Blanc a affirmé que les nouvelles procédures adoptées "permettront de réaliser en moins de 15 ans le réseau de métro automatique" autour de Paris. Jusque là, il avait parlé de 13 années seulement, se déclinant en trois ans de procédures, dont un débat public, et dix ans pour la construction d'une "double boucle" dont l'épine dorsale est le prolongement de la ligne 14 de métro au Nord vers Roissy et au Sud vers Orly.
Il a confirmé un coût de 21 milliards d'euros, restant vague sur les recettes sur lesquelles s'adossera l'emprunt de la future Société du Grand Paris (SGP), d'un montant de 17 milliards d'euros selon le rapporteur UMP.
Les députés de gauche ont regretté que les pistes de financement du rapporteur général du budget Gilles Carrez (UMP) pour les 35 milliards d'investissements annoncés par Nicolas Sarkozy pour l'amélioration des transports franciliens soient passées selon eux aux oubliettes.
Gilles Carrez a appelé à un accord entre l'Etat et la région Ile-de-France, présidée par le PS, dont il soutient le plan de mobilisation pour les transports, qui s'attelle aux urgences (ligne 13, amélioration des RER, etc.).
"Si l'Etat et la région ne trouvent pas un accord explicite, si les collectivités locales ne se reconnaissent pas dans le projet du Grand Paris, nous irons droit au blocage et nous accumulerons les retards", a-t-il averti.
L'élu du Val-de-Marne a souligné qu'"un réseau de transports doit d'abord améliorer les déplacements domicile-travail" et qu'il ne faut "pas se concentrer exclusivement sur les liaisons entre pôles de compétitivité actuels ou futurs".
Logement
En attendant, le texte adopté prévoit que le schéma d'ensemble du réseau, avec tracé et position des gares, sera établi "après consultation" du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif, présidé par la région) et de l'atelier international du Grand Paris (architectes).
Pendant 18 mois après son approbation, les maires "pourront" signer des "contrats de développement territorial" avec l'Etat pour l'aménagement des quartiers autour des gares, ce dernier pouvant disposer d'un droit de préemption principal.
Henri Plagnol (UMP, Val-de-Marne) a dit craindre que les élus soient obligés de "négocier avec un pistolet sur la tempe".
La question du logement a tendu la fin des débats. Etienne Pinte (UMP, Yvelines) a qualifié Christian Blanc de "malhonnête intellectuellement" car il "n'a pas respecté ses engagements" de la nuit de reprendre ses amendements en faveur d'un objectif de construction de logements.
texte adopté :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/grand_paris.asp
Pour en savoir plus
Retrouvez le dossier «Grand Paris : un chantier capital»
http://www.lagazettedescommunes.com/grand-paris/

Contrôle de légalité simplifié

noreply@hautetfort.com (AD) — Wed, 02 Dec 2009 16:07:15 +0100

LaGazettedesCommunes.com

Prise en vertu de l’article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, une ordonnance modifie la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat. Elle allège la liste des actes obligatoirement transmis par les collectivités territoriales en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, «en ne conservant dans le champ de la transmission obligatoire que les actes les plus sensibles intervenant dans ces domaines» selon le rapport accompagnant la publication de l’ordonnance.
Voirie
L’article 1er, en modifiant le 1° de l'article L. 2131-2 du CGCT, soustrait à l'obligation de transmission les délibérations des communes relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales.
Fonction publique territoriale
Sont également concernées les délibérations relatives aux ratios d'avancement de grade, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions de prestations liées aux missions optionnelles des centres de gestion. Cette disposition aboutit à limiter pour les communes la transmission des délibérations à celles correspondant aux garanties fondamentales de la fonction publique et au principe de parité entre les fonctions publiques, telles que les délibérations fixant le régime indemnitaire et les avantages en nature, celles relatives au temps de travail ou encore celles relatives à l'action sociale et à l'aide à la protection sociale complémentaire.
Concernant les actes individuels, l'article 1er, en modifiant le 5° de l'article L. 2131-2 du CGCT, limite pour les communes la transmission au contrôle de légalité des actes relatifs aux décisions d'entrée dans la fonction publique territoriale, tant pour les fonctionnaires que pour les agents non titulaires. Ne seront plus obligatoirement transmis les actes de sortie contrainte de la fonction. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité, JO du 18 novembre 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021283086&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Un Congrès des maires de tous les risques pour le gouvernement

noreply@hautetfort.com (AD) — Tue, 17 Nov 2009 10:39:19 +0100

LaGazettedesCommunes.com

François Fillon va tenter d'expliquer le 17 novembre aux maires réunis en Congrès à Paris la réforme territoriale et celle de la taxe professionnelle (TP), deux projets à haut risque de son gouvernement, tant ils sont contestés par les élus locaux.
Nicolas Sarkozy a été invité mais il n'ira pas devant ce Congrès réuni du 17 au 19 novembre porte de Versailles, craignant, selon une source gouvernementale, un mouvement d'humeur des maires, après les sifflets essuyés l'an dernier par le Premier ministre.
Le président préfère inviter le 20 novembre, au lendemain de la clôture, 700 maires à l'Elysée, toutes étiquettes confondues, pour débattre avec eux des réformes.
Cette année, c'est François Fillon qui est à nouveau en première ligne. Il avait déjà été confronté, l'an dernier, au mécontentement des maires vis-à-vis de l'application dans les communes du service minimum d'accueil (SMA) des enfants en cas de grève des enseignants.
Nicolas Sarkozy avait lui réussi à désamorcer la fronde en promettant, devant les maires, d'assouplir la loi sur le SMA dans les petites communes.
Dossiers qui fâchent
Mais cette année, les dossiers qui fâchent sont plus lourds encore et surtout, ils divisent même la majorité. C'est le cas de la réforme des collectivités avec la création des conseillers territoriaux, appelés à remplacer les actuels conseillers régionaux et généraux.
Selon le projet gouvernemental, 80% d'entre eux seront élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Les 20% restants le seront à la proportionnelle. Le patron des députés UMP Jean-François Copé se dit "très sceptique" sur ce changement de mode de scrutin.
Et la réforme de la TP, principale ressource fiscale des collectivités territoriales versée par les entreprises, inquiète aussi bien à droite qu'à gauche, même si un compromis est probable dans la majorité.
Dans ce contexte, les maires ont bien l'intention d'affirmer leur position. "Nous sommes en position idéale puisque, le 19 novembre, commence la discussion sur la taxe professionnelle au Sénat et que les sénateurs s'inspireront de nos travaux", prévient le président de l'AMF, Jacques Pélissard (UMP).
Nouvelles ressources
Pour André Laignel, les maires pourront exprimer leur "exaspération à l'égard d'une campagne de dénigrement contre les collectivités locales et leurs élus" et leur "inquiétude" sur la TP. Beaucoup pointent une "volonté recentralisatrice".
Parallèlement, les ministres concernés - Brice Hortefeux (Intérieur), Christine Lagarde (Economie), Eric Woerth (Budget), Alain Marleix (Collectivités locales) - ont écrit à tous les maires pour les rassurer à propos de la TP.
La réforme est "incohérente" pour André Laignel, qui dénonce un risque d'"étouffement" des collectivités. Les ministres assurent qu'au contraire, les collectivités bénéficieront de nouvelles ressources fiscales à partir de 2011.
L'AMF rassemble près de 36.000 maires et présidents de communautés.
Invitation des maires par le Président :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/36386/administration_services_publics/les_maires_repondront_ils_invitation_nicolas_sarkozy.htm

L'administration territoriale achève sa mue en réduisant la voilure

noreply@hautetfort.com (AD) — Tue, 17 Nov 2009 10:34:45 +0100

LaGazettedesCommunes.com

Finies les DDE, place à "une direction départementale interministérielle des territoires" : en divisant par trois le nombre de structures, la réforme de l'administration territoriale doit achever sa mue en 2010, avec pour "conséquence naturelle" une diminution des effectifs.
François Fillon présentera le 16 novembre à Paris les grands axes de "cette aventure historique", selon le gouvernement, entamée il y a deux ans notamment avec la fusion de l'administration fiscale.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le nombre d'entités sera "divisé par trois" en "concentrant les moyens sur des missions fondamentales" de l'Etat et en donnant davantage de pouvoir de "décision" aux préfets, qui pourront dorénavant choisir leurs collaborateurs.
Parmi les changements notoires, la création de "directions interministérielles", qui regrouperont les directions départementales actuelles afin de "mutualiser les compétences". Elles seront au nombre de deux ou trois, en fonction de la taille du département (seuil possible de 400.000 habitants), explique-t-on dans l'entourage du Premier ministre.
Ainsi, les directions départementales de l'équipement, les célèbres DDE, chargées notamment des routes, seront incorporées dans des directions interministérielles des territoires (et le cas échéant de la mer) élargies à d'autres services.
Pas d’objectif chiffré
Dans les régions, les quelque 25 directions actuelles fusionneront, au plus tard en janvier, au sein de huit grands pôles - dont l'Agence régionale de santé et sans compter le rectorat - qui seront sous l'autorité des préfets de région.
Si l'Etat "assume" totalement sa volonté de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, il n'y a pas "d'objectif chiffré" de réduction des effectifs derrière ce chamboulement de l'administration, assure-t-on à Matignon qui précise que ça ne pourra en être qu'une "conséquence naturelle".
A ce jour, l'Etat ne connaît pas le nombre exact de ses fonctionnaires territoriaux, les évaluant à quelque 250.000, dans l'attente des résultats d'un recensement en cours.
Le gouvernement espère aussi des "gains énormes" grâce au regroupement dans un même lieu d'administrations aujourd'hui éparpillées, ce qui passera par la vente de bâtiments ou la résiliation de locations. "La réforme s'autofinancera sur trois-quatre ans", projette le gouvernement.
Maintien des statuts
Officiellement, il "n'y a pas de plan d'ensemble de suppression de sous-préfectures", au nombre de 250, ce que certains élus redoutent.
Selon le gouvernement, qui promet le maintien des statuts, cette réforme recueille "l'adhésion d'une énorme majorité" des agents de l'Etat. De leur côté, les syndicats dénoncent la suppression de "milliers d'emplois".
Cette nouvelle "déconcentration" de l'Etat - Paris et l'outre-mer étant à part - va de paire avec la réforme des collectivités locales, que le Premier ministre évoquera le 17 novembre devant les maires réunis en Congrès à Paris.
L'ambiance risque là d'être beaucoup plus houleuse car le projet est mal accueilli par une grande partie d'entre eux.