Intérêts moratoires

A défaut de référence au taux légal en vigueur dans le marché, il convient de retenir, conformément à l'article 5 II du décret n°2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux marginal de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de sept points. A compter du 1er janvier 2007, le taux des intérêts moratoires en résultant est de 10,58%. Pour consulter le tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus :
MINEFI - Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics - Mise à jour au 1er janvier 2007 :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_pub...