31.01.2007

Rémunération-Majoration de 0,8%

Décret n°2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
 http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0126/joe_200...

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