31.01.2007
Un droit opposable pour tous
Le projet de loi, présenté le 17 janvier par Jean-Louis Borloo, ministre du Logement, prévoit un droit opposable au logement, dès 2008 pour les personnes prioritaires, avant d'être généralisé en 2012. Principale innovation : l'Etat, par l'intermédiaire du préfet, se portera garant du respect de ce droit dans un délai de trois mois. En amont, une commission de médiation évaluera l'urgence des requêtes. A défaut de solution, le demandeur pourra introduire un recours devant la juridiction administrative.
Le dossier de presse, sur le site du ministère de la Cohésion sociale
http://www.cohesionsociale.gouv.fr/presse/dossiers-presse...
Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
• Texte de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déposé au Sénat le 17 janvier 2007
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