Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux

Un arrêté du 29 février sur la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ajoute au Code de l’urbanisme un nouvel article A214-1. Aux termes de celui-ci, la déclaration préalable prévue par les articles L214-1 et R214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 29 février 2008, JO du 1er avril 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018538394&dateTexte=&oldAction=rechJO