Loi sur les Archives

Cette loi précise le périmètre des archives publiques, en y intégrant notamment celles des entreprises publiques. Ce texte donne également un statut aux archives des groupements de collectivités et organise leur fonctionnement avec la possibilité donnée à une commune membre d'une intercommunalité de confier ses archives soit à une structure intercommunale ad hoc, soit à l'une des communes membres disposant de professionnels de l'archivage.
Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, J.O. du 16 juillet 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2...