Archivage des documents des hypothèques

Décret n°2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques.
Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n°79-1037 du 3 décembre 1979.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019600493&dateTexte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019600506&dateTexte