Marchés publics - Modernisation

Un décret relatif aux marchés publics vise à harmoniser et coordonner les règles applicables aux personnes publiques et privées soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005, et à moderniser les procédures et à unifier les apports jurisprudentiels. Il prévoit notamment qu’à partir du 1er janvier 2010les avis d’appel public à la concurrence et les documents de la consultation relatifs à des marchés de plus de 90 000 euros devront être publiés sur le site de la collectivité dédié à la passation des marchés ou sur la page destinée aux marchés. A compter du 1er janvier 2012, le pouvoir adjudicateur ne pourra plus refuser la transmission électronique des documents exigés des candidats pour les marchés supérieurs à 90 000 euros. Le texte précise par ailleurs le caractère facultatif du recours à des niveaux minimums de capacité. Les marchés à bons de commande et accords cadres peuvent ne comporter qu’un minimum ou qu’un maximum ou être conclus sans minimum ni maximum.
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008, JO du 18 décembre
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...