Service minimum d’accueil et préavis de grève

Un décret détaille les modalités de négociation préalable au dépôt du préavis de grève des enseignants d’écoles primaires, dans le cadre de la loi service minimum d’accueil à l’école.
L'organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève doit notifie, selon le cas, en fonction de leurs compétences respectives, au ministre, au recteur d'académie ou à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les motifs invoqués. L'autorité administrative compétente doit alors réunir les représentants de l'organisation syndicale intéressée dans le délai de trois jours à compter de la remise de la notification. Les parties disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification prévue pour mener à son terme la négociation préalable. Un relevé de conclusions de la négociation élaboré par l'autorité administrative est proposé à la signature des représentants de l'organisation syndicale ayant participé à la négociation.
Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008, JO du 2 décembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019857324&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id