Marchés publics - Délais de paiement

Un décret est relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Il prévoit pour, les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé, que le délai dont dispose le comptable public afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombe, est porté à 13 jours à compter du 1er janvier 2009, à 12 jours à compter du 1er janvier 2010, à 10 jours à compter du 1er juillet 2010.
Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008, JO du 1er janvier
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=173939B5B44F9CDB730653CD5FC282CC.tpdjo13v_3?cidTexte=JORFTEXT000020020566&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id