Suivi des PPP

Un décret est à la relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que certaines entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés publics.
Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009, JO du 4 mars
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...