Performance énergétique dans les logements anciens

Bénéficiaires

Il est maintenant possible d’obtenir une avance remboursable sans intérêt afin de financer des travaux d'amélioration de performance énergétique pour les logements anciens. Un décret précise les conditions et les personnes pouvant bénéficier de cette attribution.
Les travaux doivent être réalisés pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire, ou du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur pour les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun, ou pour le propriétaire et le syndicat de copropriété.
Le logement doit être utilisé en tant que résidence principale, au plus tard dans un délai de six mois suivant la date de clôture de l'avance. Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l'avance entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû.
Le montant de l'avance est limité par un plafond qui est fixé par décret.
Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, Journal officiel 31 mars 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

 

Nature des travaux

L'avance remboursable sans intérêt afin de financer des travaux d'amélioration de performance énergétique pour les logements anciens peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés avant l'émission de l'avance.
Un décret précise que les travaux doivent correspondant à une combinaison d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment : isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes, d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable. Les travaux concernés peuvent également permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ou de réhabiliter les systèmes d'assainissement non collectif. Les dépenses afférentes aux travaux permettant de bénéficier de l’avance sont mentionnées concernent notamment : le coût de la fourniture et de la pose des équipements, les frais de maîtrise d'œuvre et des études, etc. Les plafonds des avances vont de 10.000 euros à 30.000 euros selon le type de travaux réalisés. La période de remboursement peut aller de 36 à 180 mois.
Un arrêté précise la nature et les caractéristiques techniques des travaux d'économie d'énergie mentionnés et les modalités de justification à fournir à l'établissement de crédit.
Les combinaisons d'actions d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner accès à l’avance sont détaillées précisément avec notamment les différentes résistances thermiques ainsi que les justifications à apporter par l'emprunteur à l'établissement de crédit (la durée de l'avance, les entreprises réalisant les travaux, la description et la performance des ouvrages ou équipements installés, l'intervenant ayant réalisé le calcul de la consommation d'énergie, etc.).
Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, Journal officiel 31 mars 2009
Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, JO 31 mars 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020459561&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020459597&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Crédit d’impôt

Les avances finançant les travaux d'amélioration de performance énergétique pour les logements anciens donnent droit à des crédits d’impôt dont les modalités sont décrites dans un chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts.
Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...