DALO- Contentieux

Les délais dans les procédures contentieuses relatives au Droit au logement opposable (DALO) sont prolongés et précisés par un nouveau décret.
Le requérant qui se prévaut d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 peut maintenant la présenter jusqu’au 31 décembre 2009. Le recours devant la juridiction administrative peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement passé un délai de trois mois « à compter » de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire (article R441-16-1 du Code de la construction) Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus, à compter de la décision de la commission une place d’d’hébergement (Article R441-18) Par ailleurs, la notion de la personne assurant l'assistance du demandeur du droit logement est étendue et, quelle qu’elle soit, elle peut être entendue lors de l'audience.
Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable, JO 12 avril
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...