Conditions de publication des instructions et circulaires

Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.
L'article 2 du décret du 8 décembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir. "
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020560431&dateTexte