Handicap - Accessibilité des services de communication publique en ligne

Les services de communication publique en ligne de l'État et des collectivités territoriales doivent être accessibles aux personnes handicapées. Ils disposent respectivement d'un délai de deux et trois ans pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux services de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de rendre accessibles aux personnes handicapées leurs services de communication publique en ligne. Les grands principes de mise en oeuvre de cette nouvelle obligation des services publics viennent d'être fixés par décret.
Le respect d'un référentiel d'accessibilité
Un référentiel d'accessibilité, qui doit encore être défini par arrêté interministériel, fixera les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter les services de communication publique en ligne. Les personnes handicapées, quels que soient leur handicap et les technologies de communication utilisées (internet, téléphone ou télévision), doivent pouvoir recevoir et comprendre tout type d'information diffusée sous forme numérique, utiliser ces services et interagir avec eux.
Délais de mise en conformité
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du décret, soit jusqu'au 16 mai 2012, pour mettre leurs services de communication publique en ligne en conformité avec le référentiel d'accessibilité. Ce délai est ramené à deux ans pour l'État et ses établissements publics.
Lorsqu'il constatera le défaut de conformité au référentiel d'un service, le ministre en charge des personnes handicapées ou le préfet devra mettre en demeure l'autorité administrative compétente d'y remédier dans un délai qui ne peut excéder six mois. A charge pour cette dernière d'indiquer, dans le mois suivant, les mesures qu'elle entend adopter. En cas de mise en demeure infructueuse, le service de communication publique en ligne non conforme sera inscrit sur une liste dédiée, jusqu'à ce que l'autorité administrative fournisse les éléments établissant le respect des prescriptions.
Formation des personnels
A noter par ailleurs que les personnels intervenant sur les services de communication doivent suivre un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité de leurs services aux personnes handicapées.
Décret du 14 mai 2009
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=C1037...

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