La loi de simplification et de clarification du droit - Efficacité commande publique

La loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2008 contient plusieurs dispositions concernant les collectivités territoriales et les services publics. Deux d’entre elles devraient permettre d’améliorer l’efficacité de la commande publique.
Ainsi, le maire est désormais autorisé à déléguer sa signature aux responsables des services communaux tel le service achat, et non plus seulement au directeur général, au directeur général adjoint des services ou au directeur des services techniques (CGCT, art. L. 2122-19). Cette faculté existait déjà dans les établissements publics de coopération intercommunale énumérés à l’article R. 5211-2 du CGCT (CGCT, art. L. 5211-9) et dans les villes de Paris, Marseille et Lyon (CGCT, art. L. 2511-27) où elle était utilisée au profit notamment des directeurs de cabinet (CE, 16 sept. 2005, n° 280202, Ville de Paris).
En outre, l’élection des membres de la CAO au sein des conseils généraux et régionaux n’a plus forcément lieu à bulletin secret (CGCT, art. L. 3121-15 et L. 4132-14). Comme pour les communes où cela est possible depuis 2004 (CGCT, art. L. 2121-21), l’organe délibérant peut à l’unanimité opter pour un scrutin public sauf dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément.
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