Loi de simplification du droit : les codes de l'urbanisme et de la construction sont modifiés

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (J.O. du 13 mai 2009) apporte plusieurs modifications aux codes de l'urbanisme et de la construction et de l'habitation.
* Le régime de la reconstruction de bâtiments détruits qui ne respectaient alors plus les dispositions d'un POS/PLU postérieur est assoupli à l'article 9 de la loi. Le premier alinéa de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est ainsi réécrit afin de permettre la reconstruction à l'identique des bâtiments démolis, quelle que soit l'origine de la destruction (auparavant, celle-ci devait trouver son origine dans un «sinistre»), sous la réserve que celle-ci soit intervenue moins de dix ans auparavant.
* Le nouveau régime de l'urbanisme commercial issu de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 est modifié à l'article 47 de la loi de simplification.
Le régime des autorisations d'extension d'exploitations commerciales est ainsi clarifié avec une réécriture du 5° de l'article L. 752-1 du code de commerce. Cette dernière est destinée à mettre fin, selon l'auteur de l'amendement à l'origine de la modification, aux ambiguïtés sur les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale par la commission départementale d'équipement commercial (CDAC) et sur les modalités de calcul de l'extension de la surface de vente des centres commerciaux. Est désormais soumise à autorisation « l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ».
Par ailleurs, un syndicat mixte peut désormais saisir la CDAC d'un projet d'urbanisme commercial envisagé sur le territoire d'un schéma de cohérence territoriale, alors que jusqu'alors seul un établissement public de coopération communale pouvait le faire.
Enfin, l'article L. 752-23 ayant trait au régime de sanction applicable en cas d'infractions au régime d'autorisation d'exploitation commerciale est précisé. Ainsi l'astreinte journalière de 150 euros déjà prévue est applicable aux mètres carrés exploités irrégulièrement.
* L'article 102 de la loi de simplification introduit une procédure simplifiée de modification des directives territoriales d'aménagement à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, lorsque la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale de la directive.
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