Constatation des infractions

Un arrêté autorise la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités.
Arrêté du 14 avril 2009, JO du 5 juin
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?c...