Projet de loi HPST : les apports du Sénat

Le Sénat a modifié à la marge les dispositions du projet de loi "hôpital, patients, santé et territoires" (HPST) concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Parmi les principales nouveautés : l'encadrement de la tarification des lieux de vie et d'accueil et l'exclusion de la procédure d'appel à projets pour les opérations de regroupements de structures.
Après deux jours de débats intenses, les sénateurs ont achevé l'examen, le 28 mai, des dispositions du projet de loi "hôpital, patients, santé et territoires" (HPST) concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Peu de modifications ont été apportées par rapport à la version du texte adopté par la commission des affaires sociales. Les parlementaires ont ainsi validé la création d'un statut propre au secteur privé non lucratif en ajoutant la référence aux "services" sociaux et médico-sociaux qui n'étaient initialement pas visés . Ils ont également entériné, contre l'avis du gouvernement, l'instauration d'un "service minimum" en cas de grève dans les établissements et services assurant une prise en charge permanente des personnes âgées ou handicapées . Quelques nouveautés sont toutefois à signaler.
Lieux de vie et d'accueil : vers un retour au prix de journée plafonné
Les sénateurs ont tiré les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 novembre dernier qui a annulé les règles de financement et de tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA) telles qu'elles avaient été fixées par le décret budgétaire et comptable du 7 avril 2006 . Pour mémoire, la décision des juges du Palais Royal était motivée par l'incompétence du pouvoir réglementaire, la loi n'ayant pas expressément prévu la possibilité de fixer, par décret, les règles de financement spécifiques aux LVA. Un vide que le Sénat a voulu combler à travers le projet de loi HPST. Si la réforme est votée en l'état, il ne faut pas s'attendre à une révolution. En effet, la direction générale des affaires sociales (DGAS) envisage tout simplement la publication d'un décret (simple) reprenant les dispositions annulées par le Conseil d'Etat. Côté innovation, le texte pourrait mettre fin à la différence de traitement entre LVA pour l'application du taux de TVA (normal à 19,6 % ou réduit à 5,5 %), selon leur situation géographique ou leur statut juridique. Jusqu'à présent, le ministère des finances considère que les prestations rendues par les LVA exploités sous la forme associative "doivent être soumises à la TVA au taux normal". La DGAS défend toutefois le contraire et souhaiterait par ailleurs une suppression de la taxe sur les salaires. Mais dans le contexte économique actuel, il est à craindre que le grand argentier ne suive pas cette position.
La procédure d'appel à projets exclue en cas de regroupement
Le Sénat a adopté un amendement présenté par Alain Vasselle (UMP) excluant la mise en oeuvre de la procédure d'appel à projets pour les opérations de regroupements d'ESMS préexistants à condition, d'une part, qu'elles n'entraînent pas des extensions de capacités supérieures à un certain seuil et, d'autre part, qu'elles ne modifient pas les missions des établissements et services concernés. Les modalités de réception et d'examen de ces projets seront définies par décret.
Obligation de conclure un CPOM
Dénoncée par les professionnels (lire notre analyse dans le mensuel de juin), l'obligation de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) imposée aux gestionnaires de plusieurs ESMS atteignant ensemble un certain seuil, "en raison tant de leur taille que des produits de leur tarification", est confirmée. Les sénateurs ont à peine retouché les dispositions du projet de loi sur ce point. Ils ont ajouté que le contrat devra comporter "notamment des objectifs de qualité de prise en charge à atteindre". Quant au dispositif d'accompagnement des structures, le texte se réfère désormais aux "outils méthodologiques" fournis par la future ANAP (Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux) et aux "recommandations" de l'ANESM (Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux).
Publicité des cessions d'autorisation
Lorsqu'elle est accordée à une personne physique ou morale de droit privée, l'autorisation d'un ESMS ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente (actuellement le président du conseil général et/ou le préfet du département, auxquels il faudra bientôt ajouter le directeur de l'ARS). A la faveur d'un amendement du gouvernement, voté par le Sénat, le projet de loi HPST charge cette autorité d'assurer la publicité de sa décision.
Accueil temporaire : un décret en préparation
Exit "l'expérimentation comparative de plusieurs modalités de fonctionnement et de tarification" pour l'accueil temporaire des personnes âgées. Marie-Thérèse Hermange, à l'origine de cette réforme attendue, a modifié la rédaction de son amendement voté en commission pour tenir compte du fait qu'un décret est déjà en cours de préparation. Ce que la secrétaire d'Etat à la solidarité, Valérie Létard, a confirmé lors des débats. "Le projet de décret (...)  pourra être publié dans les brefs délais" fixés dans le projet de loi (six mois à compter de la promulgation de la loi).
Extension de la TVA à 5,5 %
Au-delà des structures pour personnes âgées ou handicapées pratiquant l'accueil temporaire, le projet de loi étend la TVA au taux réduit de 5,5 % aux opérations immobilières (ventes, apports, livraison à soi-même) concernant la partie dédiée à l'hébergement des locaux des établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale accueillant des mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation. La réforme ne s'appliquera qu'aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la loi.