La procédure d'homologation des normes est clarifiée

Les normes rendues obligatoires sont consultables gratuitement sur le site internet de l'AFNOR.
Les règles relatives à la normalisation, fixées par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984, ont été réécrites. Le nouveau décret du 16 juin 2009 qui abroge le texte de 1984 clarifie la procédure d’homologation des normes.
Les pouvoirs publics réaffirment le rôle primordial de l’AFNOR dans l’élaboration des normes nationales et sa participation à l’établissement des normes européennes et internationales. Cet organisme est toujours secondé par les bureaux de normalisation sectoriels qui, dorénavant, sont agréés pour une durée maximale de 3 ans au vu d’une évaluation de leurs activités réalisée par l’AFNOR. Les agréments délivrés avant le 18 juin 2009, date d’entrée en vigueur du décret, restent valables jusqu’au 1er janvier 2010.
La nouvelle procédure prévoit expressément qu’une enquête publique doit précéder toute homologation d’une norme. Le projet de norme est mis, gratuitement sur le site internet de l’AFNOR, à la disposition de toutes les parties intéressées qui veulent faire part de leurs observations. Une version française du projet doit figurer parmi les documents soumis à l’enquête publique.
Le financement des travaux d’élaboration des normes est également réformé. Cette révision fait suite à la réflexion engagée par les pouvoirs publics sur les conditions d’accès, pour tous les professionnels, à des documents de référence qui leur sont imposés (Rép. min. n° 1336 : JO Sénat Q, 29 mai 2008, p. 1056). Les normes restent toujours d’application volontaire. Par conséquent, les personnes souhaitant s’y référer peuvent obtenir ces documents auprès de l’AFNOR contre paiement. En revanche, contrairement à ce qui se pratiquait jusqu’alors, les normes rendues obligatoires par arrêté ministériel sont désormais consultables gratuitement sur le site internet de l’AFNOR.
Pour pallier ce manque de financement pour l’AFNOR, une participation peut être demandée aux membres des commissions de normalisation associées au projet de norme. Toutefois, parmi ces membres, aucune somme ne peut être réclamée aux associations de consommateurs, aux associations de protection de l’environnement agréées, aux syndicats de salariés, à certaines PME de moins de 250 salariés, aux établissements publics d’enseignement ainsi qu’aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, JO du 17 juin
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D72DA91CA1868EC64D92F97418F770EF.tpdjo02v_2?cidTexte=JORFTEXT000020749979&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id