Handicap : Accessibilité, le décret de 2006 censuré

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Accessibilité aux personnes handicapées : pas de dérogations pour les constructions nouvelles
Les articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-19-6 du CCH, qui ouvraient des possibilités de dérogation aux règles d'accessibilité en construction neuve, ont été annulés comme étant contraires aux prévisions de la loi du 11 février 2005.
Les dérogations à l'exigence d'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation, posées par le décret du 17 mai 2006, vont au-delà de ce qu'a autorisé la loi Handicap de 2005, estime le Conseil d'Etat. Il a donc en partie annulé ce texte, conformément à ce que demandait l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs.
Document joint :
Arrêt du 21 juill.
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