02.09.2009

Prestation d’accueil du jeune enfant

Gazettedescommunes.com

Un décret modifie les conditions d’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant. Dans le cas ou les parents travaillent selon des horaires spécifiques, l’allocation versée est majorée de 10%. Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant un dimanche ou un jour férié.
Décret n° 2009-908 et arrêté du 24 juillet 2009, JO du 26 juillet
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

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