Travail du dimanche - Commune touristique

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Un décret précise les conditions d’application de la loi du 10 aout 2009 relative au travail du dimanche.
Pour figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, les communes ou zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.
Les critères prise en compte pour bénéficier de ce classement sont notamment comme actuellement :
* le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;
* Le nombre d'hôtels ;
* Le nombre de gîtes ;
* Le nombre de campings ;
* Le nombre de lits ;
* Le nombre des places offertes dans les parcs de stationnement d'automobiles.
Par ailleurs, les autorisations permettant les dérogations au repos dominical sont données après, les avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs.
Les autorisations d'extension et les autorisations collectives sont applicables aux établissements situés dans la même localité ou dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.
Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés, JO 22 septembre 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021059777&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Une circulaire est venue éclaircir la nouvelle loi sur le travail du dimanche. Elle précise que la loi laisse aux élus locaux toute autorité pour juger de la réalité économique et sociale sur le territoire des communes concernées par une fréquentation de fin de semaine importante. Il revient aux seuls élus locaux l’initiative de demander au préfet le classement de tout ou partie d’un territoire dès lors que les critères prévus par le législateur leur semblent remplis.
Par ailleurs, les communes touristiques et thermales et les zones de fréquentation touristiques déjà classées le resteront sans formalité nouvelle. Les établissements ayant pour activité principale une activité de vente au détail dans ces zones pourront ouvrir sans avoir à demander d’autorisation.
Pour les agglomérations importantes concernant plus d’un million d’habitants et dès lors qu’il existe une habitude de consommer le dimanche, le préfet peut, sur demande du conseil municipal, définir un périmètre d’usage de consommation exceptionnel à l’intérieur duquel les commerces pourront solliciter des dérogations au repos dominical.
La circulaire est accompagnée de fiches explicatives. Celle relative aux dérogations préfectorales dans les communes ou zones touristique rappelle que, comme précédemment, pour figurer sur la liste des communes d’intérêt touristique ou thermale établie par le préfet, les communes doivent accueillir pendant certaines périodes de l’année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques. D’autres communes pourront être définies comme des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.
L’autre fiche traite spécialement des périmètres d’usage de consommation (PUCE) qui sont délimités dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants. Ils sont caractérisés par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de celle-ci de ce périmètre.

Circulaire du 31 aout 2009 portant application de la loi n°2009-974 du 10 aout 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires du Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Pour en savoir plus :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/09/cir_29389.pdf