Un Congrès des maires de tous les risques pour le gouvernement

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François Fillon va tenter d'expliquer le 17 novembre aux maires réunis en Congrès à Paris la réforme territoriale et celle de la taxe professionnelle (TP), deux projets à haut risque de son gouvernement, tant ils sont contestés par les élus locaux.
Nicolas Sarkozy a été invité mais il n'ira pas devant ce Congrès réuni du 17 au 19 novembre porte de Versailles, craignant, selon une source gouvernementale, un mouvement d'humeur des maires, après les sifflets essuyés l'an dernier par le Premier ministre.
Le président préfère inviter le 20 novembre, au lendemain de la clôture, 700 maires à l'Elysée, toutes étiquettes confondues, pour débattre avec eux des réformes.
Cette année, c'est François Fillon qui est à nouveau en première ligne. Il avait déjà été confronté, l'an dernier, au mécontentement des maires vis-à-vis de l'application dans les communes du service minimum d'accueil (SMA) des enfants en cas de grève des enseignants.
Nicolas Sarkozy avait lui réussi à désamorcer la fronde en promettant, devant les maires, d'assouplir la loi sur le SMA dans les petites communes.
Dossiers qui fâchent
Mais cette année, les dossiers qui fâchent sont plus lourds encore et surtout, ils divisent même la majorité. C'est le cas de la réforme des collectivités avec la création des conseillers territoriaux, appelés à remplacer les actuels conseillers régionaux et généraux.
Selon le projet gouvernemental, 80% d'entre eux seront élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Les 20% restants le seront à la proportionnelle. Le patron des députés UMP Jean-François Copé se dit "très sceptique" sur ce changement de mode de scrutin.
Et la réforme de la TP, principale ressource fiscale des collectivités territoriales versée par les entreprises, inquiète aussi bien à droite qu'à gauche, même si un compromis est probable dans la majorité.
Dans ce contexte, les maires ont bien l'intention d'affirmer leur position. "Nous sommes en position idéale puisque, le 19 novembre, commence la discussion sur la taxe professionnelle au Sénat et que les sénateurs s'inspireront de nos travaux", prévient le président de l'AMF, Jacques Pélissard (UMP).
Nouvelles ressources
Pour André Laignel, les maires pourront exprimer leur "exaspération à l'égard d'une campagne de dénigrement contre les collectivités locales et leurs élus" et leur "inquiétude" sur la TP. Beaucoup pointent une "volonté recentralisatrice".
Parallèlement, les ministres concernés - Brice Hortefeux (Intérieur), Christine Lagarde (Economie), Eric Woerth (Budget), Alain Marleix (Collectivités locales) - ont écrit à tous les maires pour les rassurer à propos de la TP.
La réforme est "incohérente" pour André Laignel, qui dénonce un risque d'"étouffement" des collectivités. Les ministres assurent qu'au contraire, les collectivités bénéficieront de nouvelles ressources fiscales à partir de 2011.
L'AMF rassemble près de 36.000 maires et présidents de communautés.
Invitation des maires par le Président :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/36386/administration_services_publics/les_maires_repondront_ils_invitation_nicolas_sarkozy.htm

L'administration territoriale achève sa mue en réduisant la voilure

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Finies les DDE, place à "une direction départementale interministérielle des territoires" : en divisant par trois le nombre de structures, la réforme de l'administration territoriale doit achever sa mue en 2010, avec pour "conséquence naturelle" une diminution des effectifs.
François Fillon présentera le 16 novembre à Paris les grands axes de "cette aventure historique", selon le gouvernement, entamée il y a deux ans notamment avec la fusion de l'administration fiscale.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le nombre d'entités sera "divisé par trois" en "concentrant les moyens sur des missions fondamentales" de l'Etat et en donnant davantage de pouvoir de "décision" aux préfets, qui pourront dorénavant choisir leurs collaborateurs.
Parmi les changements notoires, la création de "directions interministérielles", qui regrouperont les directions départementales actuelles afin de "mutualiser les compétences". Elles seront au nombre de deux ou trois, en fonction de la taille du département (seuil possible de 400.000 habitants), explique-t-on dans l'entourage du Premier ministre.
Ainsi, les directions départementales de l'équipement, les célèbres DDE, chargées notamment des routes, seront incorporées dans des directions interministérielles des territoires (et le cas échéant de la mer) élargies à d'autres services.
Pas d’objectif chiffré
Dans les régions, les quelque 25 directions actuelles fusionneront, au plus tard en janvier, au sein de huit grands pôles - dont l'Agence régionale de santé et sans compter le rectorat - qui seront sous l'autorité des préfets de région.
Si l'Etat "assume" totalement sa volonté de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, il n'y a pas "d'objectif chiffré" de réduction des effectifs derrière ce chamboulement de l'administration, assure-t-on à Matignon qui précise que ça ne pourra en être qu'une "conséquence naturelle".
A ce jour, l'Etat ne connaît pas le nombre exact de ses fonctionnaires territoriaux, les évaluant à quelque 250.000, dans l'attente des résultats d'un recensement en cours.
Le gouvernement espère aussi des "gains énormes" grâce au regroupement dans un même lieu d'administrations aujourd'hui éparpillées, ce qui passera par la vente de bâtiments ou la résiliation de locations. "La réforme s'autofinancera sur trois-quatre ans", projette le gouvernement.
Maintien des statuts
Officiellement, il "n'y a pas de plan d'ensemble de suppression de sous-préfectures", au nombre de 250, ce que certains élus redoutent.
Selon le gouvernement, qui promet le maintien des statuts, cette réforme recueille "l'adhésion d'une énorme majorité" des agents de l'Etat. De leur côté, les syndicats dénoncent la suppression de "milliers d'emplois".
Cette nouvelle "déconcentration" de l'Etat - Paris et l'outre-mer étant à part - va de paire avec la réforme des collectivités locales, que le Premier ministre évoquera le 17 novembre devant les maires réunis en Congrès à Paris.
L'ambiance risque là d'être beaucoup plus houleuse car le projet est mal accueilli par une grande partie d'entre eux.

Grand Paris : texte adopté en commission, examen en séance le 24 novembre

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Le projet de loi sur le Grand Paris a été adopté le 12 novembre à l'Assemblée nationale en commission, avec des amendements sur les transports et la gouvernance, avant l'examen en séance publique à partir du 24 novembre.
Le projet prévoit une rocade autour de Paris, soit 130 km de nouvelles lignes de transport public. "On devrait pouvoir lancer les travaux début 2013", a récemment déclaré Christian Blanc, le secrétaire d'Etat chargé du projet du Grand Paris, qui défendra le texte au Parlement.
Selon les amendements adoptés, les députés ont prévu que "le nouveau réseau de transport public du Grand Paris doit être indépendant sur le plan du financement des mesures pour améliorer et moderniser les structures existantes".
Adopté à l'unanimité, un autre amendement prévoit que ce futur réseau soit "interconnecté aux autres réseaux de transport urbain en Ile-de-France".
Par ailleurs, un représentant des communes devra siéger au conseil de surveillance du futur établissement public "Société du Grand Paris". Il s'agit d'assurer "une représentation directe" des communes, "même si elle devra demeurer modeste", selon les auteurs de cet amendement.
Un autre amendement entend "réaffirmer le principe d'égalité d'accès aux marchés".
Les députés souhaitent aussi "une séparation juridique entre l'activité de gestion de l'infrastructure et celle de l'exploitation de services". Ils veulent "confier à la RATP les missions de gestionnaire jusqu'à la date d'ouverture à la concurrence du réseau métro".
Le projet :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/grand_paris...
Pour en savoir plus
Retrouvez le dossier «Grand Paris : un chantier capital»
http://www.lagazettedescommunes.com/grand-paris/

Le Sénat adopte le projet de loi réformant le statut de La Poste

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Le Sénat a finalement adopté le 9 novembre au soir le projet de loi sur le statut de La Poste après huit jours consécutifs de marathon parlementaire marqué par une bataille d'amendements menée par les sénateurs de gauche opposés à cette réforme.
Le projet a été adopté par 183 voix contre 152. L'UMP et l'Union Centriste ont voté pour, le PS, le PCF, les Verts et les radicaux de gauche du RDSE ont voté contre.
"Le Sénat n'a pas eu souvent l'occasion d'avoir eu 70 h de débat sur un texte comme celui-ci" s'est félicité le ministre de l'Industrie Christian Estrosi. Il a souligné qu'avaient été adoptés "11 amendements UMP, neuf du groupe socialiste, cinq amendements du groupe centriste, quatre amendements des Verts, trois amendements du groupe communiste, deux amendements RDSE, un amendement non inscrits".
"Le gouvernement a considéré que nous devions prendre ensemble l'engagement que La Poste, quelle que soit sa réforme, statutaire resterait (...) la principale entreprise publique" a-t-il ajouté évoquant l'amendement de la majorité qui selon lui la rend "imprivatisable".
"Ce texte ouvre la voie à une privatisation totale de l'opérateur public sans que ce soit imposé par le droit communautaire", a à contrario déploré Jean-Claude Danglot (CRC-SPG) dans les explications de vote.
"C'est le plus ancien et le plus emblématique des services publics qui sera exercé à l'avenir par une société anonyme soumise pour l'essentiel aux règles du droit commun, jamais jusqu'à présent un gouvernement n'était allé si loin dans la remise en cause du service public" a déclaré Michel Teston (PS).
"Réforme indispensable"
"A moyen terme le changement de statut de La Poste aura pour conséquence inéluctable un désengagement de l'Etat jusqu'à la dilution du capital social, l'accumulation des situations de mal être au travail et un service postal au rabais", a critiqué Jean Désessard (Vert).
"Je reste convaincu que la population avait son mot à dire dans la transformation de son service postal", a déploré Jean Milhau (RDSE, à majorité PRG) regrettant le rejet de la motion référendaire de la gauche.
Marie-Thérèse Bruguière (UMP) s'est en revanche félicité de cette "réforme indispensable qui va donner à La Poste les moyens de sa modernisation face au défi de l'ouverture totale à la concurrence en 2011".
"Mon seul regret est que certains collègues sur les bancs de l'opposition ont préféré répéter qu'approfondir, répéter des angoisses et anxiété que ne partagent pas l'immense majorité de ceux qui font vivre La Poste" a déclaré Gérard Longuet (UMP).
Hervé Maurey (Union Centriste) a dénoncé "l'obstruction de la gauche" et qualifié la votation citoyenne du 3 octobre de "mascarade". "Les réalités sont que La Poste a besoin de se moderniser et de rester une grande entreprise public et c'est ce que propose ce texte", a-t-il lancé.

Réforme des collectivités : Des parlementaires PS et UMP démentent Alain Marleix sur la parité

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Les trois présidentes des délégations aux Droits des femmes Marie-Jo Zimmerman (députée UMP), Michèle André (sénatrice PS) et François Vilain (CESR) ont démenti le 10 novembre les propos du secrétaire d’Etat aux Collectivités Alain Marleix selon lesquels la réforme des collectivités allait faciliter l'accès des femmes aux mandats locaux.
A l'issue de la rencontre du 10 novembre, Alain Marleix estimait que "grâce à la nouvelle loi, les femmes seront systématiquement présentes dans tous les conseils généraux alors que jusqu'à présent aucune disposition ne l'impose".
Au contraire, ont répondu les trois présidentes, le projet de loi "présente un risque important de régression en matière de parité. Il aura pour conséquence quasi-mécanique d'exclure les femmes des responsabilités départementales et régionales et remet en question la parité des exécutifs régionaux concernant la parité".
Marie-Jo Zimmermann, démentant des "avancées dans la discussion", s'est étonnée de la réaction du secrétaire d’Etat alors qu’ils ont "simplement pris acte de la date de la prochaine réunion le 1er décembre".
La députée Danielle Bousquet, vice-présidente PS de l'Assemblée, a également réagi "aux déclarations faussement rassurantes de M. Marleix sur la parité". "Ce dernier s'est fendu d'un communiqué assurant que la réforme territoriale allait faciliter l'accès des femmes aux mandats locaux. Ces arguments relèvent de l'esbroufe et dissimulent l'essentiel, à savoir que selon toutes les projections unanimes seulement 20% des futurs conseillers territoriaux seraient des femmes".
"Recul majeur"
Christophe Borgel, secrétaire national du PS chargé des élections, a affirmé le même jour que le mode de scrutin prévu dans le cadre de la réforme territoriale conduirait à un "recul majeur" de la parité, contredisant sur ce point Alain Marleix.
Le secrétaire d'Etat aux Collectivités locales "Alain Marleix se moque du monde, l'une des conséquences lourdes de cette réforme du mode de scrutin - indépendamment de son caractère totalement inique - est le recul majeur en matière de parité", a-t-il affirmé.
Selon lui, le secrétaire d’Etat avance une "affirmation, sans aucun élément de démonstration". "La loi n'impose strictement rien en matière de parité" et avec une réforme qui prévoit "80% de scrutin uninominal, on va retomber dans la logique d'une très grande majorité d'hommes", souligne Christophe Borgel.
Une progression de la parité selon Alain Marleix :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/36369/decen...
Pour en savoir plus
Retrouvez le dossier sur la réforme des collectivités :
http://www.lagazettedescommunes.com/reforme_des_collectiv...

Réforme territoriale

Conseil économique et social - Le rapport du comité pour la réforme des collectivités locales - Projet d'avis - Octobre 2009
http://www.conseil-economique-et-social.fr/rapport/pravi/...
Conseil économique et social - Le rapport du comité pour la réforme des collectivités locales - Note de présentation - 2 novembre 2009
http://www.conseil-economique-et-social.fr/rapport/notsyn...

Elections régionales

Ministère de l'Intérieur - Confirmation des élections régionales : 14 et 21 mars 2010 - Communiqué - 4 novembre 2009
http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_la_une/tou...

Budget - Ecoles

Loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...
Conseil Constitutionnel - Décision n°2009-591 DC du 22 octobre 2009 relative à la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45973.html

Taxe professionnelle : le gouvernement écrit aux maires pour les rassurer

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Quatre ministres ont cosigné le 9 novembre un courrier aux maires visant à les rassurer sur la réforme des la taxe professionnelle dont l’examen doit débuter le 19 novembre au Sénat.
Avant la discussion difficile qui attend le projet de loi de finances pour 2010 à la Chambre haute, le gouvernement a décidé de jouer la carte de la pédagogie auprès des élus locaux. Ce ne sont pas moins de quatre ministres – Christine Lagarde (Economie), Eric Woerth (Budget), Brice Hortefeux (Intérieur) et Alain Marleix (Collectivités locales) – qui ont apposé leur signature en bas d’un courrier adressé aux maires et mis en ligne par Le Figaro.
«Notre ambition : remplacer un impôt antiéconomique, dont les bases risquent de décliner, par un financement moderne et dynamique. Notre engagement : compenser intégralement et de manière pérenne les effets financiers de la réforme pour chaque collectivité territoriale prise individuellement», indiquent-ils après avoir expliqué le bénéfice de la réforme pour les entreprises.
Fiscalité ménage
Les ministres continuent ensuite la promotion de la réforme : «le principe d’autonomie financière sera respecté et le financement des services publics locaux sera mieux assuré, les communes et les intercommunalités bénéficiant de ressources plus dynamiques, plus adaptées à leurs besoins et moins pénalisantes pour les entreprises installées sur leur territoire.»
Enfin pour répondre à la critique des élus qui craignent les conséquences sur la fiscalité des ménages, le courrier avance que «la réforme n’aura aucune incidence sur les impôts locaux qu’ils supportent. Il n’est donc pas exact de soutenir que la suppression de la taxe professionnelle ferait peser sur eux des charges fiscales nouvelles.»
Pourtant, la proportion des impôts des ménages dans les ressources fiscales totales des collectivités augmentant du fait de la réforme, et toutes choses égales par ailleurs, le choix d’une hausse de la pression fiscale, pour faire face à une baisse des recettes par exemple, pèserait alors surtout sur les ménages.
Quant aux possibles évolutions du PLF 2010 à venir lors du débat au Sénat, les quatre ministres n’en disent rien.
Courrier adressé aux maires publié par le figaro :
http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/MairesRepro.pdf
Pour en savoir plus :
Retrouvez le dossier sur la réforme de la TP :
http://infos.lagazettedescommunes.com/1323/lessentiel-la-...

Taxe professionnelle : les élus du bloc local réclament une augmentation de leur part de valeur ajoutée

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Sept associations d’élus de communes et d’intercommunalités (1) réclament «d’augmenter significativement la part de cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée (qui doit remplacer la taxe professionnelle) revenant aux communes et intercommunalités».
Lors de l’examen à l’Assemblée, un amendement du rapporteur du budget Gilles Carrez avait permis que 20% de cette cotisation soit attribuée au bloc local, alors que le projet de loi de finances pour 2010 ne prévoyait à l’origine rien à leur égard.
Les associations de maires et d’interco ont réclamé à plusieurs reprises l’augmentation de cette part. Ce qu’elles font à nouveau le 5 novembre par le biais de propositions communes, transmises à la commission des finances du Sénat, posant «les conditions d’un réforme acceptable et équitable».
Elles demandent aussi :
* «de revenir à un taux unique d’imposition des entreprises en fonction de leur valeur ajoutée, afin de préserver la lisibilité de l’assiette et une répartition juste, aussi bien entre entreprises qu’entre territoires» ;
* «la sécurisation des ressources de toutes les collectivités reposant sur un panier de ressources diversifiées, accompagnée d’un seuil minimal d’autonomie fiscale pour chacun des échelons» ;
* et la différenciation claire des ressources fiscales des collectivités «qui doivent refléter la richesse réelle des territoires, et la péréquation, qui doit corriger les écarts de richesse fiscale a posteriori et qui reste à construire».
Alors que le débat sur le projet de loi de finances pour 2010 devrait débuter le 19 novembre au Sénat, la Chambre haute est déjà largement agitée par la réforme de la taxe professionnelle.
Le Sénat et la TP :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/36295/finan...
Amendement Carrez :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/35979/finan...
Propositions des 7 associations d'élus :
http://www.communautes-urbaines.com/Download/TP%20Detail%...
(1) AMF, AMGVF, FMVM, APVF, AMRF, ADCF, Acuf.