Dons

Le décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixe le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations en vertu de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Le seuil est fixé à 153 000 euros.
Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 JO du 2 mai 2007 page 7733
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...