LaLettredelaDoc

Montage de projets européens

2009-12-02T16:17:24+01:00

La Commission européenne lance un nouveau site pour permettre aux élus locaux français de s'informer et d'échanger leurs pratiques sur le montage de projets européens.
Place d'Europe a deux vocations principales : aider les élus locaux à comprendre le fonctionnement et les dossiers clés de l'UE ; aider les élus locaux à monter un projet européen.
Le site comprend quatre rubriques principales : "Connaître le fonctionnement de l'UE", "Comprendre des dossiers clés", "Trouver un financement européen", "Découvrir les projets en région" disposant d'une carte interactive.
Place d'Europe est une initiative conjointe du gouvernement français et de la Commission européenne en association avec le Parlement européen et en partenariat avec des associations françaises de collectivités territoriales dont l'Association française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE).
Le site n'est disponible qu'en français.
http://www.placedeurope.eu/

Congrès des maires : les principaux points de la résolution générale

2009-12-02T16:14:37+01:00

LaGazettedesCommunes.com

Le 92e congrès des maires de France a adopté, le 19 novembre, une résolution générale dans laquelle les élus estiment que la réforme territoriale et celle de la taxe professionnelle «en l'état des textes présentés au Parlement, ne sont pas acceptables».
Les principaux points de la résolution sont les suivants :
Réforme territoriale
* présenter le texte sur les compétences des collectivités avant le vote de la réforme territoriale ;
* les communes doivent continuer de bénéficier des cofinancements ;
* achever la carte de l’intercommunalité fin 2012 ;
* les communes doivent garder la maîtrise des délégations de compétences aux EPCI (maintien de la majorité des deux tiers) ;
* les propositions des CDCI, prises à la majorité des deux tiers, doivent s’imposer au préfet ;
* aucune commune ne doit être englobée contre sa volonté dans une commune nouvelle ;
* réserver le statut de métropole aux seules agglomérations de dimension européenne.
Réforme de la TP
* reporter en 2010, et après l’obtention de simulations, le vote définitif des dispositions fixant le régime de dévolution et de répartition de la contribution économique territoriale (CET) ;
* assujettir à la CET de l’ensemble des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 euros ;
* instaurer un taux unique pour toutes les entreprises et supprimer le ticket modérateur ;
* augmenter significativement la part de cotisation complémentaire sur la VA revenant aux communes et EPCI, et maintenir en contrepartie, au profit des départements et des régions, d’impôts ménages ;
* assouplir les règles de liaison des taux entre les impôts directs locaux ;
* organiser une véritable péréquation entre communes et communautés ;
* mettre en œuvre dès 2010 une révision globale de l’assiette des impôts directs locaux.
Divers
* Accompagner financièrement les communes dans leur politique de développement durable ;
* garantir le financement des projets de rénovation urbaine et préparer un nouveau programme ;
* décliner dans chaque territoire l’organisation des services publics garantis par des contrats territoriaux.
résolution des maires :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/Resolution_CongresAMF_2009.pdf

Réforme des collectivités territoriales : le premier des projets de loi sera discuté au Sénat le 15 décembre

2009-12-02T16:12:11+01:00

CourrierdesMaires.fr

Le premier des quatre projets de loi composant la réforme des collectivités territoriales, qui concerne la modification de la durée des mandats des conseillers régionaux et généraux, sera discuté en séance par le Sénat le 15 décembre, a-t-on appris, le 30 novembre, de source parlementaire.
Ce premier texte, déclaré en procédure d'urgence (une lecture par Assemblée), devra être adopté au plus tard avant la convocation des électeurs pour les prochaines élections régionales, soit avant la fin janvier 2010.
La réforme des collectivités prévoit que les conseillers généraux et les conseillers régionaux seront remplacés en 2014 par des conseillers territoriaux, siégeant à la fois dans les assemblées départementales et régionales.
Le projet de loi qui sera discuté le 15 décembre prévoit donc de réduire à quatre ans, au lieu de six, le mandat des conseillers régionaux élus lors des élections des 14 et 21 mars 2010, et à trois ans, au lieu de six, celui des conseillers généraux (la moitié) qui seront élus en 2011. Les mandats de tous les conseillers généraux et régionaux prendront ainsi fin simultanément pour permettre l'élection des nouveaux conseillers territoriaux en 2014.
Trois autres textes seront soumis au Parlement en 2010.
- L'un établira les modalités de l'élection des 3.000 conseillers territoriaux selon un mode de scrutin inédit en France, 80% dans un canton au scrutin uninominal à un tour et le restant à la proportionnelle. Il établira également les modalité de l'élection des conseillers municipaux et des délégués des communes dans les conseils des établissements publics de coopération intercommunale et les conditions d'exercice des mandats locaux.
- Un deuxième projet concernera la réforme proprement dite des collectivités territoriales avec la nouvelle répartition de leurs compétences et leur réorganisation.
- Un troisième texte, organique, modifie d'autres dispositions législatives concernant les modalités d'élection des conseillers territoriaux et des conseillers municipaux.
Pour aller plus loin
Retrouvez le dossier sur la réforme des collectivités territoriales :
http://www.courrierdesmaires.fr/juridique/essentiel-sur-la-reforme-des-collectivites-territoriales-100.html
et celui, sur le même thème, de la Gazette des communes :
http://infos.lagazettedescommunes.com/101/lessentiel-la-reforme-des-collectivites-territoriales/

Grand Paris : fin de l'examen à l'Assemblée, mécontentements à droite

2009-12-02T16:09:28+01:00

LaGazettedesCommunes.com

L'Assemblée nationale a achevé le 27 novembre l'examen du projet de loi sur le Grand Paris qui a fait l'unanimité contre lui à gauche et a suscité de nombreux mécontentements à droite.
Peu modifié au cours de la discussion, le projet de loi sera voté "solennellement" par les députés le 1er décembre, avant d'être transmis au Sénat pour examen en février, également en procédure accélérée, juste avant les élections régionales.
Les élus de gauche espèrent encore que le gouvernement acceptera de "lever l'urgence" - une seule lecture par chambre - qu'il a décrétée au dernier moment.
Christian Blanc a affirmé que les nouvelles procédures adoptées "permettront de réaliser en moins de 15 ans le réseau de métro automatique" autour de Paris. Jusque là, il avait parlé de 13 années seulement, se déclinant en trois ans de procédures, dont un débat public, et dix ans pour la construction d'une "double boucle" dont l'épine dorsale est le prolongement de la ligne 14 de métro au Nord vers Roissy et au Sud vers Orly.
Il a confirmé un coût de 21 milliards d'euros, restant vague sur les recettes sur lesquelles s'adossera l'emprunt de la future Société du Grand Paris (SGP), d'un montant de 17 milliards d'euros selon le rapporteur UMP.
Les députés de gauche ont regretté que les pistes de financement du rapporteur général du budget Gilles Carrez (UMP) pour les 35 milliards d'investissements annoncés par Nicolas Sarkozy pour l'amélioration des transports franciliens soient passées selon eux aux oubliettes.
Gilles Carrez a appelé à un accord entre l'Etat et la région Ile-de-France, présidée par le PS, dont il soutient le plan de mobilisation pour les transports, qui s'attelle aux urgences (ligne 13, amélioration des RER, etc.).
"Si l'Etat et la région ne trouvent pas un accord explicite, si les collectivités locales ne se reconnaissent pas dans le projet du Grand Paris, nous irons droit au blocage et nous accumulerons les retards", a-t-il averti.
L'élu du Val-de-Marne a souligné qu'"un réseau de transports doit d'abord améliorer les déplacements domicile-travail" et qu'il ne faut "pas se concentrer exclusivement sur les liaisons entre pôles de compétitivité actuels ou futurs".
Logement
En attendant, le texte adopté prévoit que le schéma d'ensemble du réseau, avec tracé et position des gares, sera établi "après consultation" du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif, présidé par la région) et de l'atelier international du Grand Paris (architectes).
Pendant 18 mois après son approbation, les maires "pourront" signer des "contrats de développement territorial" avec l'Etat pour l'aménagement des quartiers autour des gares, ce dernier pouvant disposer d'un droit de préemption principal.
Henri Plagnol (UMP, Val-de-Marne) a dit craindre que les élus soient obligés de "négocier avec un pistolet sur la tempe".
La question du logement a tendu la fin des débats. Etienne Pinte (UMP, Yvelines) a qualifié Christian Blanc de "malhonnête intellectuellement" car il "n'a pas respecté ses engagements" de la nuit de reprendre ses amendements en faveur d'un objectif de construction de logements.
texte adopté :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/grand_paris.asp
Pour en savoir plus
Retrouvez le dossier «Grand Paris : un chantier capital»
http://www.lagazettedescommunes.com/grand-paris/

Contrôle de légalité simplifié

2009-12-02T16:07:15+01:00

LaGazettedesCommunes.com

Prise en vertu de l’article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, une ordonnance modifie la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat. Elle allège la liste des actes obligatoirement transmis par les collectivités territoriales en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, «en ne conservant dans le champ de la transmission obligatoire que les actes les plus sensibles intervenant dans ces domaines» selon le rapport accompagnant la publication de l’ordonnance.
Voirie
L’article 1er, en modifiant le 1° de l'article L. 2131-2 du CGCT, soustrait à l'obligation de transmission les délibérations des communes relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales.
Fonction publique territoriale
Sont également concernées les délibérations relatives aux ratios d'avancement de grade, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions de prestations liées aux missions optionnelles des centres de gestion. Cette disposition aboutit à limiter pour les communes la transmission des délibérations à celles correspondant aux garanties fondamentales de la fonction publique et au principe de parité entre les fonctions publiques, telles que les délibérations fixant le régime indemnitaire et les avantages en nature, celles relatives au temps de travail ou encore celles relatives à l'action sociale et à l'aide à la protection sociale complémentaire.
Concernant les actes individuels, l'article 1er, en modifiant le 5° de l'article L. 2131-2 du CGCT, limite pour les communes la transmission au contrôle de légalité des actes relatifs aux décisions d'entrée dans la fonction publique territoriale, tant pour les fonctionnaires que pour les agents non titulaires. Ne seront plus obligatoirement transmis les actes de sortie contrainte de la fonction. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité, JO du 18 novembre 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021283086&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Marchés publics - Transposition de la directive "recours"

2009-12-02T16:05:10+01:00

LaGazettedesCommunes.com

Le décret d’application de l’ordonnance du 7 mai 2009 transposant la directive « recours » vient de paraître au JO. Elle entre en vigueur ce 1er décembre.
L’ordonnance a introduit l’effet suspensif dans référé précontractuel et consacre le référé contractuel. Le décret porte sur les recours relatifs aux contrats publics et privés dans la commande publique.
Dans les deux cas de référé, si le juge envisage de prendre des mesures d’office, il doit en informer les parties afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations. Le juge a un délai de 20 jours pour statuer. Et il ne peut statuer avant le 16ème jours à compter de la date d’attribution du contrat ou le 11ème jour si la décision d’attribution du contrat a été électroniquement transmise.
Le texte précise que, dans le cas d’un référé pré contractuel, l’auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur et à l’entité adjudicatrice. Cette notification doit être faite lors du dépôt du recours.
Lorsque le contrat est signé, la juridiction peut être saisie jusqu’au 31 ème jour après la publication de l’avis d’attribution ou, le cas échéant (accord –cadres ou système d’acquisition dynamique), après la notification de la conclusion du contrat. En cas d’absence de publication ou de notification, la juridiction peut être saisie pendant un délai de 6 mois après la conclusion du contrat.
Enfin, l’article 80 du CMP est modifié ainsi : Un délai d'au moins seize jours doit est respecté entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés.
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique , JO 28 nov.2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D1B8E30174ED23DC7CAEE5099AEC5BDE.tpdjo09v_1?cidTexte=JORFTEXT000021343994&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Marchés publics - Compétence des juridictions

2009-12-02T16:03:22+01:00

LaGazettedesCommunes.com

Un décret est relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique. Il fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.
Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009, JO du 28 novembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=4D2221F5DC17F6E7BF2BF250A6E6677C.tpdjo12v_1?cidTexte=JORFTEXT000021343943&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id