Les seuils européens pour la passation des marchés publics actualisés

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Comme prévu, les instances européennes viennent de faire publier au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) les nouveaux seuils applicables à la passation des marchés publics à partir du 1er janvier 2010.
Ces seuils sont les suivants :
- Le seuil de 412 000 euros est remplacé par 387 000 euros ;
- Le seuil de 5 150 000 euros est remplacé par 4 845 000 euros;
- Le seuil de 412 000 euros est remplacé par 387 000 euros ;
- Le seuil de 133 000 euros est remplacé par 125 000 euros ;
- Le seuil de 206 000 euros est remplacé par 193 000 euros.
Si Bercy décide de "se caler" sur ces seuils, ce qui est probable, une transposition n'est pas nécessaire, les règlements communautaires s'appliquant tels quels. Toutefois, Bercy devrait publier un arrêté de manière à adapter les dispositions du Code des marchés publics, celles de l'ordonnance du 17 juin 2004 ou celles des autres textes qui font référence à ces seuils. Ce texte devrait intervenir dans le courant du mois de décembre.
Le règlement (CE) 1177/2009 du 30 novembre 2009 :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:314:0064:0065:FR:PDF

Marchés publics - Transposition de la directive "recours"

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Le décret d’application de l’ordonnance du 7 mai 2009 transposant la directive « recours » vient de paraître au JO. Elle entre en vigueur ce 1er décembre.
L’ordonnance a introduit l’effet suspensif dans référé précontractuel et consacre le référé contractuel. Le décret porte sur les recours relatifs aux contrats publics et privés dans la commande publique.
Dans les deux cas de référé, si le juge envisage de prendre des mesures d’office, il doit en informer les parties afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations. Le juge a un délai de 20 jours pour statuer. Et il ne peut statuer avant le 16ème jours à compter de la date d’attribution du contrat ou le 11ème jour si la décision d’attribution du contrat a été électroniquement transmise.
Le texte précise que, dans le cas d’un référé pré contractuel, l’auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur et à l’entité adjudicatrice. Cette notification doit être faite lors du dépôt du recours.
Lorsque le contrat est signé, la juridiction peut être saisie jusqu’au 31 ème jour après la publication de l’avis d’attribution ou, le cas échéant (accord –cadres ou système d’acquisition dynamique), après la notification de la conclusion du contrat. En cas d’absence de publication ou de notification, la juridiction peut être saisie pendant un délai de 6 mois après la conclusion du contrat.
Enfin, l’article 80 du CMP est modifié ainsi : Un délai d'au moins seize jours doit est respecté entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés.
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique , JO 28 nov.2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D...

Marchés publics - Compétence des juridictions

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Un décret est relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique. Il fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.
Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009, JO du 28 novembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=4D222...

Commission consultative

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Un décret est relatif à la commission consultative des marchés publics. Celle-ci fournit aux services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres. Elle fournit également aux collectivités territoriales, à leur demande, la même assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés et accords-cadres dont le montant est supérieur à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie à 1.000.000 d’euros HT.
Elle comprend notamment un ou deux représentants des collectivités territoriales choisis par le président de la commission consultative des marchés publics, pour leur expertise, en fonction du marché en cause, à partir d'une liste d'agents publics des collectivités territoriales arrêtée par le ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre de l'Intérieur.
Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice saisissent la commission consultative des marchés publics, ils lui adressent le projet de marché ou d'accord-cadre avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité.
La commission peut aussi être saisie d’une difficulté durant la procédure. Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est une collectivité territoriale, les observations, les recommandations ou les avis sont transmis au représentant de l'Etat en même temps qu'à la collectivité concernée.
Décret n° 2009-1279 et arrêté du 22 octobre 2009, JO du 24 octobre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=1156E5A697DACAEDF008445D6FAB5C60.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000021190215&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

CCAG

Après, les cahiers des charges administratives générales (CCAG) Fournitures courantes et services et travaux, les trois derniers CCAG Marchés industriels (CCAG-MI), prestations intellectuelles (CCAG-PI) et techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC) sont parus au JO.
Ce sont des CCAG clarifiés qui reprennent un tronc commun de définitions et précisent les notions de pouvoir adjudicateur, titulaires etc. Ils intègrent également les évolutions qu’ont connues les marchés publics dans le domaine de la dématérialisation et des préoccupations environnementales. Comme les précédents, ils ne s’appliquent qu'aux marchés qui s'y réfèrent expressément Les acheteurs publics peuvent y déroger. Ils rentreront en vigueur le 16 novembre.
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels, JO 16 Octobre 2009
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles , JO 16 Octobre 2009
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication JO 16 Octobre 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021158256&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021158419&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021158580&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Un arrêté apporte quelques modifications au CCAG travaux publié au JO du 1er octobre 2009.
Arrêté du 8 septembre 2009, JO du 24 octobre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=1156E5A697DACAEDF008445D6FAB5C60.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000021190246&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Marchés publics - Décret «effet utile»

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Le décret tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics, dit «effet utile», est publié. Il vise la mise en conformité avec le droit communautaire du Code des marchés, et apporte quelques clarifications.
En ce qui concerne la commission d’appel d’offres, celle – ci ne comporte plus obligatoirement au moins un membre désigné par le conseil d'administration en son sein ou parmi des personnalités qualifiées proposées par le directeur, ni un nombre impair de membres. Elle n’est plus compétente pour l’ouverture et l’enregistrement des plis dans la procédure de l’appel d’offres restreint.
Pour les jurys de concours, le membre de la DGCCRF, avec voix consultative, n’est plus obligatoirement présent.
En ce qui concerne les variantes, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, si rien n’est indiqué dans les documents, leur utilisation n’est pas permise. En revanche pour les marchés à procédure adaptée, en l’absence de mention contraire les variantes sont possibles. Il est également possible de régulariser en cours de procédure le dossier des candidats en ce qui concerne la preuve de leur capacité juridique.
Pour les offres anormalement basses, la commission d’appel d’offres est désormais compétente pour intervenir uniquement en ce qui concerne les procédures formalisées. Lorsqu'un marché à bons de commande est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
Pour les marchés allotis, les candidats peuvent, soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.
Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009, JO du 4 septembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021017474&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Commande publique - Transaction

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Une circulaire préconise le recours à la transaction pour régler amiablement les conflits dans le domaine contractuel comme lors de l’exécution des marchés publics, délégations de service public et aux autres contrats administratifs. La transaction est notamment justifiée en vue du paiement des prestations fournies ou de l’indemnisation de la partie cocontractant alors que le contrat n’est pas valide. L’administration doit cependant au préalable s’interroger sur le bien fondé de la transaction. La sécurisation du contrat de transaction est déterminante ainsi que l’évaluation de l’indemnisation, qui doit prendre en compte les dépenses utilement exposées.
Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique, JO 18 Septembre 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021044751

CCAG travaux

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Le nouveau CCAG travaux est paru au journal officiel du 1octobre 2009. Ce texte attendu a été profondément modifié. Le précédent CCAG travaux (décret n° 76-87 du 21 janvier 1976) a été adopté il y a plus de 30 ans et cet arrêté refond et intègre de nombreuses évolutions.
Il définit les termes importants comme notamment la notion de maitre d’ouvrage et intègre celle de pouvoir adjudicateur. Il prend en compte la dématérialisation des marchés publics et introduit la possibilité des échanges dématérialisés et la nécessité de respecter les prescriptions législatives et réglementaires en matière d'environnement.
Comme précédemment, le CCAG travaux n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur seulement dans trois mois.
Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux , JO 1er Oct. 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021089735&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Concession de travaux publics - conformité avec le droit communautaire

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Le régime des contrats de concession de travaux publics, régi par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (Loi Sapin), vient d'être modifié par une ordonnance qui le rend compatible avec la directive 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Les modifications concernent notamment les contrats passés par les collectivités territoriales ; les dispositions sont applicables aux concessionnaires de travaux publics.
Ainsi les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste, soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix.
Le texte rappelle que les principes fondamentaux de la commande publique sont applicables aux contrats de concession de travaux publics ainsi qu'aux marchés de travaux passés par le concessionnaire et que les objectifs de développement durable doivent être pris en compte lors de la détermination des besoins et dans les conditions d'exécution des concessions.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, JO 16 juillet 2009.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...
Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics JO 16 juillet 2009.
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Recensement

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Un arrêté modifie l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes.
Désormais, sont concernés par le recensement, les marchés dont le montant est compris entre 20 000 et 90 000 euros hors taxes.
Arrêté du 27 juillet, JO du 4 août 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...