Contrats de partenariat

La loi relative aux contrats de partenariat modifie l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, en étendant les possibilités de recours au PPP.
Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public. Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Le texte précise que les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée, alors qu’auparavant le recours au dialogue compétitif était limité par l’ordonnance de 2004.
Le texte crée une troisième possibilité de recours au PPP – en plus des situations d’urgence ou des opérations complexes : quand, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage.
Censure partielle du Conseil Constitutionnel
En revanche le Conseil constitutionnel a censuré d’autres extensions : la loi énumérait une longue liste de projets dans les domaines de la recherche, l’environnement, les transports, la rénovation urbaine,… pour lesquels l’urgence était présumée, ce qui autorisait un recours automatique au PPP.. L’article 18 de la loi a également été annulé par le Conseil constitutionnel. Il permettait à des collectivités locales de désigner par convention l’une d’entre elles pour réaliser l’évaluation préalable, conduire la procédure de passation, signer le contrat de partenariat et, éventuellement, en suivre l’exécution. Or, pour le Conseil constitutionnel, l’article 72 alinéa 5 de la Constitution ne permet pas de "transfert" de compétences entre collectivités.
Enfin le texte introduit une harmonisation fiscale et d’assurance entre tous les contrats de la commande publique
Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative aux contrats de partenariat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

Composition du CCTG applicables aux marchés publics de travaux

Un arrêté modifie la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Arrêté du 6 mars 2008, JO du 18 juin
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

La carte d’achat séduit d’abord les communes

Au 31 décembre 2007, 135 entités publiques utilisaient la carte d’achat, dont 65 collectivités locales. Le dispositif progresse lentement mais sûrement depuis les premières expérimentations menées en 2002-2003 à Meudon, à Issy-les-Moulineaux et à la communauté urbaine de Lyon.
Depuis la parution du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat, ce nouvel outil de paiement s’implante peu à peu dans le secteur public local. Au 31 décembre 2007, 65 collectivités ou établissements publics locaux l’avaient adopté, dont :
- 31 communes,
- 10 groupements intercommunaux,
- 13 départements,
- une région,
- et 10 hôpitaux.
Ministère du Budget - La carte d’achat en sphère publique : état des lieux fin 2007 - Avril 2008
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca...

Passation des marchés publics d'assurances

Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

Délai maximum de paiement dans les marchés publics

Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
JORF n°0101 du 29 avril 2008 page 7121 - texte n° 5 - NOR: ECEM0804234D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...
Décret n°2002-232 du 21 février 2002
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEG...

Intérêts moratoires

Décret n°2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008
MINEFE - Les taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires - Février 2008
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/taux_appl.html

Seuils

Le seuil en dessous duquel les marchés sont passés avec des procédures adaptées est désormais fixé à 206.000 euros hors taxes.
Décret n°2008-171 du 22 février 2008, JO du 24 février 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018158817&dateTexte=&oldAction=rechJO#JORFARTI000018158819

Passation des marchés publics et accords-cadres

L'organisation des marchés publics et des accords-cadres est modifiée. Les services qui coordonnent la passation des marchés ou accords-cadres peuvent décider que l'un d'eux sera chargé de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre.
Chaque service, pour ce qui le concerne, s'assurera de la bonne exécution ou de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des services.
Les services qui coordonnent la passation des marchés ou accords-cadres peuvent décider que la commission d'appel d'offres compétente est celle du service coordonnateur.
Décret n°2008-206 du 29 février 2008, JO du 2 mars 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018199361&dateTexte=&oldAction=rechJO

Seuils

Les seuils de passation des marchés publics sont modifiés : Les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants : 206 000 EUR HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales, 206 000 EUR HT pour les travaux. Pour les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant estimé compris entre 206 000 EUR HT et 5 150 000 EUR HT, le pouvoir adjudicateur peut librement choisir entre toutes les procédures formalisées énumérées au I.
Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007, JO du 29 décembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Marchés publics - Suivi

Un arrêté prévoit qu’au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente. Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes : 4 000 EUR HT à 19 999,99 EUR HT, 20 000 EUR HT à 49 999,99 EUR HT, 50 000 EUR HT à 89 999,99 EUR HT, 90 000 EUR HT à 132 999,99 EUR HT ; 133 000 EUR HT à 205 999,99 EUR HT ; 206 000 EUR HT à 999 999,99 EUR HT ; 1 000 000 EUR HT à 2 999 999,99 EUR HT ; 3 000 000 EUR HT à 5 149 999,99 EUR HT ; 5 150 000 EUR HT et plus.
Arrêté du 26 décembre 2007, JO du 29 décembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...