Commission consultative

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Un décret est relatif à la commission consultative des marchés publics. Celle-ci fournit aux services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres. Elle fournit également aux collectivités territoriales, à leur demande, la même assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés et accords-cadres dont le montant est supérieur à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie à 1.000.000 d’euros HT.
Elle comprend notamment un ou deux représentants des collectivités territoriales choisis par le président de la commission consultative des marchés publics, pour leur expertise, en fonction du marché en cause, à partir d'une liste d'agents publics des collectivités territoriales arrêtée par le ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre de l'Intérieur.
Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice saisissent la commission consultative des marchés publics, ils lui adressent le projet de marché ou d'accord-cadre avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité.
La commission peut aussi être saisie d’une difficulté durant la procédure. Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est une collectivité territoriale, les observations, les recommandations ou les avis sont transmis au représentant de l'Etat en même temps qu'à la collectivité concernée.
Décret n° 2009-1279 et arrêté du 22 octobre 2009, JO du 24 octobre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=1156E5A697DACAEDF008445D6FAB5C60.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000021190215&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

CCAG

Après, les cahiers des charges administratives générales (CCAG) Fournitures courantes et services et travaux, les trois derniers CCAG Marchés industriels (CCAG-MI), prestations intellectuelles (CCAG-PI) et techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC) sont parus au JO.
Ce sont des CCAG clarifiés qui reprennent un tronc commun de définitions et précisent les notions de pouvoir adjudicateur, titulaires etc. Ils intègrent également les évolutions qu’ont connues les marchés publics dans le domaine de la dématérialisation et des préoccupations environnementales. Comme les précédents, ils ne s’appliquent qu'aux marchés qui s'y réfèrent expressément Les acheteurs publics peuvent y déroger. Ils rentreront en vigueur le 16 novembre.
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels, JO 16 Octobre 2009
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles , JO 16 Octobre 2009
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication JO 16 Octobre 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021158256&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021158419&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021158580&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Un arrêté apporte quelques modifications au CCAG travaux publié au JO du 1er octobre 2009.
Arrêté du 8 septembre 2009, JO du 24 octobre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=1156E5A697DACAEDF008445D6FAB5C60.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000021190246&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Marchés publics - Décret «effet utile»

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Le décret tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics, dit «effet utile», est publié. Il vise la mise en conformité avec le droit communautaire du Code des marchés, et apporte quelques clarifications.
En ce qui concerne la commission d’appel d’offres, celle – ci ne comporte plus obligatoirement au moins un membre désigné par le conseil d'administration en son sein ou parmi des personnalités qualifiées proposées par le directeur, ni un nombre impair de membres. Elle n’est plus compétente pour l’ouverture et l’enregistrement des plis dans la procédure de l’appel d’offres restreint.
Pour les jurys de concours, le membre de la DGCCRF, avec voix consultative, n’est plus obligatoirement présent.
En ce qui concerne les variantes, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, si rien n’est indiqué dans les documents, leur utilisation n’est pas permise. En revanche pour les marchés à procédure adaptée, en l’absence de mention contraire les variantes sont possibles. Il est également possible de régulariser en cours de procédure le dossier des candidats en ce qui concerne la preuve de leur capacité juridique.
Pour les offres anormalement basses, la commission d’appel d’offres est désormais compétente pour intervenir uniquement en ce qui concerne les procédures formalisées. Lorsqu'un marché à bons de commande est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
Pour les marchés allotis, les candidats peuvent, soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.
Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009, JO du 4 septembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021017474&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Commande publique - Transaction

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Une circulaire préconise le recours à la transaction pour régler amiablement les conflits dans le domaine contractuel comme lors de l’exécution des marchés publics, délégations de service public et aux autres contrats administratifs. La transaction est notamment justifiée en vue du paiement des prestations fournies ou de l’indemnisation de la partie cocontractant alors que le contrat n’est pas valide. L’administration doit cependant au préalable s’interroger sur le bien fondé de la transaction. La sécurisation du contrat de transaction est déterminante ainsi que l’évaluation de l’indemnisation, qui doit prendre en compte les dépenses utilement exposées.
Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique, JO 18 Septembre 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021044751

CCAG travaux

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Le nouveau CCAG travaux est paru au journal officiel du 1octobre 2009. Ce texte attendu a été profondément modifié. Le précédent CCAG travaux (décret n° 76-87 du 21 janvier 1976) a été adopté il y a plus de 30 ans et cet arrêté refond et intègre de nombreuses évolutions.
Il définit les termes importants comme notamment la notion de maitre d’ouvrage et intègre celle de pouvoir adjudicateur. Il prend en compte la dématérialisation des marchés publics et introduit la possibilité des échanges dématérialisés et la nécessité de respecter les prescriptions législatives et réglementaires en matière d'environnement.
Comme précédemment, le CCAG travaux n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur seulement dans trois mois.
Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux , JO 1er Oct. 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021089735&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Concession de travaux publics - conformité avec le droit communautaire

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Le régime des contrats de concession de travaux publics, régi par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (Loi Sapin), vient d'être modifié par une ordonnance qui le rend compatible avec la directive 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Les modifications concernent notamment les contrats passés par les collectivités territoriales ; les dispositions sont applicables aux concessionnaires de travaux publics.
Ainsi les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste, soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix.
Le texte rappelle que les principes fondamentaux de la commande publique sont applicables aux contrats de concession de travaux publics ainsi qu'aux marchés de travaux passés par le concessionnaire et que les objectifs de développement durable doivent être pris en compte lors de la détermination des besoins et dans les conditions d'exécution des concessions.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, JO 16 juillet 2009.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...
Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics JO 16 juillet 2009.
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Recensement

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Un arrêté modifie l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes.
Désormais, sont concernés par le recensement, les marchés dont le montant est compris entre 20 000 et 90 000 euros hors taxes.
Arrêté du 27 juillet, JO du 4 août 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

La loi de simplification et de clarification du droit - Efficacité commande publique

La loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2008 contient plusieurs dispositions concernant les collectivités territoriales et les services publics. Deux d’entre elles devraient permettre d’améliorer l’efficacité de la commande publique.
Ainsi, le maire est désormais autorisé à déléguer sa signature aux responsables des services communaux tel le service achat, et non plus seulement au directeur général, au directeur général adjoint des services ou au directeur des services techniques (CGCT, art. L. 2122-19). Cette faculté existait déjà dans les établissements publics de coopération intercommunale énumérés à l’article R. 5211-2 du CGCT (CGCT, art. L. 5211-9) et dans les villes de Paris, Marseille et Lyon (CGCT, art. L. 2511-27) où elle était utilisée au profit notamment des directeurs de cabinet (CE, 16 sept. 2005, n° 280202, Ville de Paris).
En outre, l’élection des membres de la CAO au sein des conseils généraux et régionaux n’a plus forcément lieu à bulletin secret (CGCT, art. L. 3121-15 et L. 4132-14). Comme pour les communes où cela est possible depuis 2004 (CGCT, art. L. 2121-21), l’organe délibérant peut à l’unanimité opter pour un scrutin public sauf dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

Marchés publics - Recours juridictionnels

L’ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique transpose la directive 2007/66/CE, du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Afin de répondre aux exigences de lisibilité du droit, le Code de justice administrative est réorganisé.
En particulier, le chapitre consacré au référé en matière de passation de contrats et marchés est divisé en deux sections, consacrées respectivement :
1. Au référé précontractuel
2. Au référé contractuel.
Les mêmes subdivisions sont retenues pour le second chapitre de l'ordonnance consacré aux recours contre les contrats de droit privé.
Une définition matérielle des contrats pouvant faire l'objet de la procédure du référé précontractuel remplace la liste actuellement en vigueur. Cette définition reprend celle des directives «marchés publics» précitées.
Le principe de la suspension automatique de la signature du contrat jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle est adopté.
L’ordonnance introduit le référé contractuel : le recours contre le contrat est envisagé dans la continuité du référé précontractuel : il est effectué en la forme des référés, ouvert aux mêmes personnes. Une personne qui aurait exercé un référé précontractuel ne sera pas recevable à exercer le référé contractuel si l'organisme adjudicateur s'est conformé à la décision rendue sur ce recours et s'il a respecté l'obligation de ne pas signer le contrat prévue par les articles L551-4 et L551-9 du Code de justice administrative ou les articles 4 et 8 de l'ordonnance.
Il est ouvert pour les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, en cas de violation du délai de suspension, ou en cas de non-respect de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du juge du référé précontractuel.
Le juge peut prononcer la suspension de l'exécution du contrat, dans l'attente de sa décision au fond. Le juge peut prononcer la nullité du contrat, sa résiliation, en réduire la durée, prononcer des pénalités financières. Un chapitre est également consacré aux contrats privés relevant de la commande publique.
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, JO du 8 mai 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=F3ED2...

Cahier des clauses techniques générales "travaux"

Avis NOR DEVK0908517V relatif aux fascicules du CCTG Travaux - Journal officiel du 21 avril 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...