LaLettredelaDoc - economie

Travail du dimanche - Commune touristique

noreply@hautetfort.com (AD) — Fri, 02 Oct 2009 16:14:27 +0200

Gazettedescommunes.com

Un décret précise les conditions d’application de la loi du 10 aout 2009 relative au travail du dimanche.
Pour figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, les communes ou zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.
Les critères prise en compte pour bénéficier de ce classement sont notamment comme actuellement :
* le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;
* Le nombre d'hôtels ;
* Le nombre de gîtes ;
* Le nombre de campings ;
* Le nombre de lits ;
* Le nombre des places offertes dans les parcs de stationnement d'automobiles.
Par ailleurs, les autorisations permettant les dérogations au repos dominical sont données après, les avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs.
Les autorisations d'extension et les autorisations collectives sont applicables aux établissements situés dans la même localité ou dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.
Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés, JO 22 septembre 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021059777&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Une circulaire est venue éclaircir la nouvelle loi sur le travail du dimanche. Elle précise que la loi laisse aux élus locaux toute autorité pour juger de la réalité économique et sociale sur le territoire des communes concernées par une fréquentation de fin de semaine importante. Il revient aux seuls élus locaux l’initiative de demander au préfet le classement de tout ou partie d’un territoire dès lors que les critères prévus par le législateur leur semblent remplis.
Par ailleurs, les communes touristiques et thermales et les zones de fréquentation touristiques déjà classées le resteront sans formalité nouvelle. Les établissements ayant pour activité principale une activité de vente au détail dans ces zones pourront ouvrir sans avoir à demander d’autorisation.
Pour les agglomérations importantes concernant plus d’un million d’habitants et dès lors qu’il existe une habitude de consommer le dimanche, le préfet peut, sur demande du conseil municipal, définir un périmètre d’usage de consommation exceptionnel à l’intérieur duquel les commerces pourront solliciter des dérogations au repos dominical.
La circulaire est accompagnée de fiches explicatives. Celle relative aux dérogations préfectorales dans les communes ou zones touristique rappelle que, comme précédemment, pour figurer sur la liste des communes d’intérêt touristique ou thermale établie par le préfet, les communes doivent accueillir pendant certaines périodes de l’année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques. D’autres communes pourront être définies comme des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.
L’autre fiche traite spécialement des périmètres d’usage de consommation (PUCE) qui sont délimités dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants. Ils sont caractérisés par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de celle-ci de ce périmètre.

Circulaire du 31 aout 2009 portant application de la loi n°2009-974 du 10 aout 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires du Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Pour en savoir plus :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/09/cir_29389.pdf

Ile-De-France : feu vert au travail dominical

noreply@hautetfort.com (AD) — Fri, 02 Oct 2009 16:10:38 +0200

AFP

Les communes de l'unité urbaine de Paris, qui couvre Paris et une partie de l'Ile-de-France, vont pouvoir procéder à l'ouverture dominicale, selon la nouvelle loi, annonce aujourd'hui la préfecture de Paris.
Dans un communiqué, la préfecture de Paris et de la Région d'Ile-de-France, indique que le préfet Daniel Canépa vient de signer l'arrêté établissant le périmètre et la liste des communes de l'unité urbaine de Paris (plus d'un million d'habitants) qui peuvent déroger au repos dominical.
Il s'agit de Paris (75), de l'ensemble des 36 communes des Hauts-de-Seine (92), des 40 communes de la Seine-Saint-Denis (93), et des 47 communes du Val-de-Marne (94). Sont aussi concernées 50 communes de Seine-et-Marne (77), 87 communes des Yvelines (78), 79 communes de l'Essonne (91) et 68 communes du Val d'Oise (95).
Des communes comme Mantes-la-Jolie, Les Mureaux ou Versailles (78),Boulogne-Billancrout, Neuilly-sur-Seine, Issy-les-Moulineaux ou Montrouge (92) ou encore Aubervilliers, La Courneuve, Pantin (93), Créteil, Saint-Mandé ou Vincennes (94) ainsi que Gonesse ou Sarcelles (95) pourront aussi pratiquer l'ouverture dominicale .
Il était prévu que l'extension du travail dominical prévue dans la loi du 10 août 2009 ait lieu "progressivement", les magasins concernés ayant besoin de temps pour s'organiser afin d'ouvrir le dimanche.

La procédure d'homologation des normes est clarifiée

noreply@hautetfort.com (AD) — Wed, 01 Jul 2009 15:11:09 +0200

Les normes rendues obligatoires sont consultables gratuitement sur le site internet de l'AFNOR.
Les règles relatives à la normalisation, fixées par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984, ont été réécrites. Le nouveau décret du 16 juin 2009 qui abroge le texte de 1984 clarifie la procédure d’homologation des normes.
Les pouvoirs publics réaffirment le rôle primordial de l’AFNOR dans l’élaboration des normes nationales et sa participation à l’établissement des normes européennes et internationales. Cet organisme est toujours secondé par les bureaux de normalisation sectoriels qui, dorénavant, sont agréés pour une durée maximale de 3 ans au vu d’une évaluation de leurs activités réalisée par l’AFNOR. Les agréments délivrés avant le 18 juin 2009, date d’entrée en vigueur du décret, restent valables jusqu’au 1er janvier 2010.
La nouvelle procédure prévoit expressément qu’une enquête publique doit précéder toute homologation d’une norme. Le projet de norme est mis, gratuitement sur le site internet de l’AFNOR, à la disposition de toutes les parties intéressées qui veulent faire part de leurs observations. Une version française du projet doit figurer parmi les documents soumis à l’enquête publique.
Le financement des travaux d’élaboration des normes est également réformé. Cette révision fait suite à la réflexion engagée par les pouvoirs publics sur les conditions d’accès, pour tous les professionnels, à des documents de référence qui leur sont imposés (Rép. min. n° 1336 : JO Sénat Q, 29 mai 2008, p. 1056). Les normes restent toujours d’application volontaire. Par conséquent, les personnes souhaitant s’y référer peuvent obtenir ces documents auprès de l’AFNOR contre paiement. En revanche, contrairement à ce qui se pratiquait jusqu’alors, les normes rendues obligatoires par arrêté ministériel sont désormais consultables gratuitement sur le site internet de l’AFNOR.
Pour pallier ce manque de financement pour l’AFNOR, une participation peut être demandée aux membres des commissions de normalisation associées au projet de norme. Toutefois, parmi ces membres, aucune somme ne peut être réclamée aux associations de consommateurs, aux associations de protection de l’environnement agréées, aux syndicats de salariés, à certaines PME de moins de 250 salariés, aux établissements publics d’enseignement ainsi qu’aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, JO du 17 juin
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D72DA91CA1868EC64D92F97418F770EF.tpdjo02v_2?cidTexte=JORFTEXT000020749979&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Conseil stratégique et commission d’orientation du commerce de proximité

noreply@hautetfort.com (AD) — Tue, 16 Jun 2009 16:00:57 +0200

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a installé vendredi 29 mai à Bercy le Conseil stratégique et la Commission d’orientation du commerce de proximité. Ces instances créées par la loi de modernisation de l’économie doivent contribuer à apporter un nouvel élan au commerce de proximité, indispensable à la vitalité économique des territoires.
Selon une étude de l'INSEE publiée le même jour, 43% des Français ont le sentiment qu’autour d’eux il y a moins de commerces de proximité qu’il y a cinq ans. Parallèlement, un Français sur quatre a le sentiment d’une augmentation. Le nombre de commerces de proximité (alimentations générales/ supérettes, primeurs, pharmacies, boulangeries pâtisseries, boucheries etc…) entre 1999 et 2007 est effectivement en baisse, mais très légère, et masque des réalités différentes. La quasi-totalité de la population française en 2007 (99,6%) est située à moins de 15 minutes d’une épicerie ou d’une supérette ; cette part est de 97% pour les fleuristes et de 83,1% pour les magasins de meubles.
Les Français sont très attachés à ce type de commerce, créateur de lien social et économique. Il est essentiel d’inverser cette tendance et d’inciter les acteurs à s’organiser, innover, et, plus généralement, se réinventer.
Les deux organismes créés le 29 mai sont ainsi destinés à mobiliser et à fédérer les acteurs du secteur autour de la dynamisation et de la modernisation du commerce de proximité.
Composé de 16 membres, le Conseil a pour mission d’émettre des avis et des recommandations relatifs aux politiques publiques en faveur du commerce. La Commission d’orientation est chargée de mettre en place et d’observer les indicateurs du commerce, d’analyser les évolutions, de les diffuser, d’accompagner l’impulsion des actions collectives et d’encourager les méthodes innovantes qui ont montré leur efficacité.
Le Conseil stratégique sera présidé par Gérard Cornu, sénateur d'Eure-et-Loir.
A l’occasion de la séance d’installation, les premiers travaux ont porté sur les statistiques du commerce, sur le bilan et les perspectives du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et, enfin, sur la campagne de communication qui sera prochainement lancée pour promouvoir le commerce de proximité auprès des consommateurs.
Hervé Novelli a annoncé que quatre appels à projets nationaux seraient lancés prochainement, en liaison avec le réseau des Chambres de commerce et d'industrie et des Chambres régionales de commerce et d'industrie et les organisations professionnelles du commerce et de l’artisanat afin de collecter les bonnes pratiques mises en œuvre pour les valoriser et les diffuser. Ces projets concerneront les nouvelles technologies de l’information, les services associés, l’environnement et l’accessibilité.
Hervé Novelli a déclaré : "Le commerce de proximité occupe une place essentielle dans notre économie et vitale dans l'animation des centres-villes et des communes rurales. Pourtant, il est aujourd’hui confronté à de nouveaux enjeux liés à de nouveaux comportements de consommation, à l’arrivée de nouveaux acteurs et à l’évolution démographique des Français. La création de ces deux structures permettra d’accompagner les acteurs dans ces nouveaux défis. Il est fondamental de mobiliser le tissu professionnel autour d’actions communes, d’accompagner le financement de projets de dynamisation, et d’expérimenter des services de proximité innovants pour faire de ce secteur un vivier de croissance et d’emplois."

Pour en savoir plus :
Ministère de l'Economie - Conseil stratégique et commission d’orientation du commerce de proximité - Dossier de presse et accès à l'étude de l'INSEE sur le commerce de proximité - 29 mai 2009
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/090525commerce-proximite.pdf

Le commerce en France

noreply@hautetfort.com (AD) — Mon, 02 Feb 2009 14:32:40 +0100

INSEE - Le commerce en France - Edition 2008 - Décembre 2008
http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/sommaire.asp?id=196&nivgeo=0

Commerce – Vente au déballage

noreply@hautetfort.com (AD) — Fri, 16 Jan 2009 15:42:35 +0100

Un décret est relatif aux ventes au déballage. Il prévoit qu’une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Dans les autres cas, la déclaration préalable doit être adressée dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente. Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l'article L611-4 du Code rural, ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent alors être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de l'organisation interprofessionnelle compétente. Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire doit informer le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée, il s'expose à la sanction prévue au 3° de l'article R310-19.
Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009, JO du 9 janvier
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020052613&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Les maires pourront autoriser 8 dimanches travaillés contre 5 aujourd'hui

noreply@hautetfort.com (AD) — Wed, 24 Dec 2008 14:43:13 +0100

Les maires pourront autoriser les magasins de leur commune à ouvrir le dimanche, par dérogation, huit fois dans l'année contre cinq actuellement, selon la dernière mouture de la proposition de loi UMP sur le travail dominical, présentée le 17 décembre 2008 en commission à l'Assemblée.
L'examen du texte doit démarrer en fin d'après-midi ou dans la soirée du 17 décembre, mais il se limitera à la discussion générale, les articles et amendements n'étant débattus qu'à partir - au mieux - du 15 janvier 2009.
Le compromis trouvé le 15 décembre 2008 à l'Elysée autour du président de la République et des responsables de la majorité avec les députés UMP opposés à toute libéralisation du travail dominical a profondément assoupli la proposition de loi, déjà modifiée en novembre, du député UMP Richard Mallié, rendant même caduc le principal article du texte.
La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a donc dû modifier, à la hâte le 17 décembre, cet article avant le début de la discussion générale.
Alors que l'Elysée avait évoqué le 15 décembre au soir la possibilité, pour les maires, d'autoriser jusqu'à 10 dimanches travaillés, la commission a décidé de revoir ce chiffre à la baisse (8 dimanches), en suivant les préconisations du Conseil économique et social.
Le nouveau texte vise aussi à donner un cadre légal aux situations existantes (grands centres commerciaux des agglomérations de plus d'un million d'habitants, comme Plan-de-Campagne, près de Marseille...) en s'appuyant sur la notion de "périmètres d'usage de consommation exceptionnel" caractérisés par "des habitudes de consommation de fin de semaine".
Les commerces répondant précisément à ce critère pourront -dans certaines conditions (demande du maire, avis, le cas échéant, de la communauté urbaine et accord du préfet)- ouvrir chaque dimanche de même que les magasins des "zones touristiques" et ceux des grandes agglomérations "frontalières" avec un pays où l'ouverture dominicale est autorisée (en l'occurrence uniquement Lille actuellement).
Cette réécriture du texte permet d'évacuer Lyon, qui constituait l'une des principales pierres d'achoppement chez les députés UMP.
Alors que la gauche a déposé plus de 4.000 amendements contre ce texte -dont "la nouvelle rédaction est encore pire", aux yeux de Martine Billard (Verts)- son auteur Richard Mallié (UMP) a dénoncé mercredi par avance une "obstruction".
Il a ainsi cité dans un communiqué des amendements de l'opposition visant à étendre la non-possibilité de travailler le dimanche aux "salariés sportifs de haut niveau" ainsi qu'à "200 professions dont les accouveurs ou les coquilleurs" et à empêcher les dérogations au repos dominical pour préserver "les défilés de géants" ou "les tournois de fléchettes ou de belote".
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/derogations_repos_dominical_agglomerations.asp

Financement de l'économie

noreply@hautetfort.com (AD) — Mon, 17 Nov 2008 14:57:17 +0100

Ministère du Budget - Dispositif territorial d’accompagnement du financement de l’économie - Intervention d'Eric Woerth lors de la première réunion de la commission pour le financement de l'économie à Amiens - 4 novembre 2008
http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=discours&id=631&rub=501

Financement de l'économie

noreply@hautetfort.com (AD) — Wed, 05 Nov 2008 14:51:16 +0100

Premier ministre - Financement de l’économie : première réunion de suivi au niveau territorial - Communiqué - 24 octobre 2008
http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/entreprises_852/financement_economie_premiere_reunion_61459.html

Demandeurs d’emploi : droits et devoirs

noreply@hautetfort.com (AD) — Thu, 16 Oct 2008 13:31:13 +0200

Le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 est relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi. Il concerne (Titre I) «l’offre raisonnable d’emploi e le «projet personnalisé d’accès à l’emploi». Le titre II du décret concerne le suivi de la recherche d’emploi.
Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, JO 14 octobre 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019636401&dateTexte=&oldAction=rechJO