L’Assemblée adopte le texte sur le financement des écoles privées hors des communes de résidence

Gazettedescommunes.com

Le 28 septembre, l’Assemblée a adopté sans modification la proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carles relative au financement des écoles privées hors des communes de résidence.
Ce financement, organisé par l’article 89 de la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, posait depuis son adoption différents problèmes, notamment de coût aux communes et d’inégalité avec l’enseignement public.
Le texte adopté le 28 septembre vise à régler ces difficultés en posant comme préalable au soutien aux écoles élémentaires privées extérieures à la commune, les mêmes conditions que pour le public :
* le manque de capacité d’accueil dans la commune concernée ;
* l’activité professionnelle des parents dans une autre commune ;
* la scolarisation dans l’établissement d’un frère ou d’une sœur ;
* la maladie.
Un décret est prévu par cette proposition de loi pour éclaircir la notion de «manque de capacité d’accueil» dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Ce «manque» ne pourra être pris en compte à l’échelle du RPI qui si ces derniers sont adossés à un EPCI qui dispose de la compétence scolaire, a indiqué le ministre de l’Education, Luc Chatel.
«Financement déguisé»
Le Parti socialiste, par la voix de Michèle Delaunay, a demandé la simple abrogation de l’article 89 qui «ne répond pas à l’intention de son auteur», Michel Charasse, alors que la proposition «en confirme le principe» en conditionnant simplement l’aide aux écoles privées.
Le groupe de la gauche démocrate et républicaine a été plus direct : ce texte «organise le financement déguisé des écoles privées», a affirmé Jacques Desallangre.
L’opposition a aussi contesté la nécessité d’instaurer une parité entre le privé et le public.
Le Conseil constitutionnel devrait sans doute être saisi par la gauche de ce texte préalablement à sa promulgation.
Pour en savoir plus
Consultez le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/financement...
texte adopté :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0342.pdf

Calendrier scolaire

Arrêté du 20 juillet 2009 fixant le calendrier scolaire des années 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...
Pour mémoire > Année scolaire 2009-2010
http://www.education.gouv.fr/pid184/le-calendrier-scolaire.html?dept=&annee=5

Financement des écoles privées : le texte ajourné à l'Assemblée

L'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi sénatoriale UMP sur le financement des écoles privées accueillant des élèves habitant dans une autre commune que celle de leur école, programmé lundi 15 juin, a été ajourné par le gouvernement.
Le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, a demandé par lettre la modification en ce sens de l'ordre du jour du Palais Bourbon. Selon une source parlementaire, ce report est lié au débat en deuxième lecture sur le Grenelle de l'environnement, que le gouvernement aimerait pouvoir boucler le 15 juin.
Les députés PRG, hostiles à un texte qui constitue "une attaque en règle contre le principe de laïcité", se sont aussitôt félicités de cet ajournement et ont prévenu qu'ils resteraient "vigilants".
Pour les radicaux de gauche, "il est contraire à la laïcité d'assurer un égal financement public entre les écoles publiques, soumises à une obligation de gratuité, de continuité et d'accueil de tous les publics, et les écoles privées, qui pratiquent une sélection des élèves et, surtout, des frais de scolarisation souvent élevés".
Remaniement
Une source parlementaire UMP a indiqué que le report de la proposition de loi de Jean-Claude Carle pouvait être lié au remaniement que prépare Nicolas Sarkozy, le nom du député PRG Paul Giacobbi étant régulièrement cité parmi les possibles promus au titre de l'ouverture.
Une explication "tirée par les cheveux", a-t-on rétorqué chez les députés PRG.
Selon le texte du Sénat, une commune où résident des enfants scolarisés dans des écoles privées hors de son territoire devra contribuer au financement de ces écoles seulement dans quatre cas précis.

voir aussi :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/34302/educa...

Les associations de maires unanimes sur les difficultés de financement du service minimum d’accueil

Le 3 mars s’est tenue la première réunion du «comité de suivi de la bonne application de la loi sur le service minimum d’accueil dans les écoles» réunissant, autour du ministre de l’Education Xavier Darcos, les associations de maires et les rapporteurs de la loi au Sénat et à l’Assemblée. Les représentants des communes ont fait état unanimement de problèmes relatifs au financement du service ou au manque d’information du nombre d’élèves à accueillir.
Certains d’entre eux ont aussi réclamés l’arrêt des recours contre les maires qui n’ont pas mis en œuvre la mesure. Ce sur quoi Xavier Darcos s’est engagé à donner une réponse. «Nous ne pouvons pas discuter du sujet alors que des maires sont sous la menace», estime Yves Fournel, vice-président de la commission éducation de l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF).
Quelles personnes pour l’accueil ?
Le ministre a présenté les dispositions prises par les inspecteurs d’académies pour aider les communes à la mise en œuvre de ce droit, notamment afin d’améliorer la prévisibilité du nombre d’enfants à accueillir et aider à constituer la liste des personnes susceptibles d’intervenir pour accueillir les enfants.
Des listes de viviers ont été confiées aux inspecteurs d’académies, mais «elles ont rarement été faites ou elles contenaient des personnes qui n’en étaient pas informées», signale Vanik Berberian, président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF).
Sur les qualifications de ces intervenants, le ministre aurait indiqué que les maires pouvaient demander plus que les exigences prévues par la loi… «il nous renvoie la balle», considère Yves Fournel. Le problème semble moins toucher les villes moyennes : «Si le nombre de grévistes est raisonnable, nous pouvons faire face», précise Bruno Bourg-Broc, président de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM).
Modifier la loi
«La loi telle quelle est peut rester, mais des aménagements sont possibles par voie réglementaire, estime le rapporteur du texte à l’Assemblée Charles de la Verpillère (UMP), notamment sur le financement du service d’accueil ou sur les modalités d’information des maires du nombre d’enseignements grévistes.» «C’est une grande hypocrisie de ne pas vouloir retoucher la loi car c’est son contenu qui pose problème», réplique Yves Fournel.
«Il ne faut pas se cacher derrière les chiffres. Le ministre annonce que 80 % des communes mettent en œuvre le service d’accueil, mais il faut regarder de quelle manière ! La plupart font du dépannage», tempêté le représentant de l’AMGVF.
Le président de l’AMRF indique lui que les relations entre élus et l’Education nationale «sont tendues, ce qui ne facilite pas les choses». Son association demande donc que le service d’accueil soit facultatif pour les communes de moins de 3.500 habitants.
Une proposition de loi au Sénat
Le sénateur du Tarn-et-Garonne Yvon Collin (RDSE) a déposé le 12 février au Sénat une proposition de loi visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires.
La loi du 20 août 2008 «s'est révélée, à l'usage, très difficile à appliquer. C'est en particulier le cas dans les petites communes, qui sont les plus nombreuses en France», est-il indiqué dans l’exposé des motifs.
Le sénateur estime que «l'État ne peut se défausser plus ou moins systématiquement sur [les collectivités] sans se demander comment elles pourront appliquer des mesures qu'elles n'ont, le plus souvent, pas réclamées».
Ce texte devrait être examiné au Sénat le 26 mars, lors d’une séance réservée aux groupes minoritaires, nouvelle appellation des «niches parlementaires» depuis l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle.
Pour en savoir plus, consultez le texte de la proposition de loi :
http://www.senat.fr/leg/ppl08-219.html

Service minimum d’accueil et préavis de grève

Un décret détaille les modalités de négociation préalable au dépôt du préavis de grève des enseignants d’écoles primaires, dans le cadre de la loi service minimum d’accueil à l’école.
L'organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève doit notifie, selon le cas, en fonction de leurs compétences respectives, au ministre, au recteur d'académie ou à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les motifs invoqués. L'autorité administrative compétente doit alors réunir les représentants de l'organisation syndicale intéressée dans le délai de trois jours à compter de la remise de la notification. Les parties disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification prévue pour mener à son terme la négociation préalable. Un relevé de conclusions de la négociation élaboré par l'autorité administrative est proposé à la signature des représentants de l'organisation syndicale ayant participé à la négociation.
Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008, JO du 2 décembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019857324&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Ecoles - Accueil des enfants les jours de grève

Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil
JORF n°0208 du 6 septembre 2008 page 13964 - texte n° 22 - NOR: MENF0818874D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019428405&dateTexte

Mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires…
B.O Education Nationale - Circulaire n° 2008-111 - 2008-08-26 - NOR: MENB0800708C
http://www.education.gouv.fr/cid22275/menb0800708c.html

Accueil à l’école en cas de grève

La loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, qui s’applique dès le 1er septembre prochain, est parue au Journal officiel.
Elle prévoit que tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque les enseignements prévus par les programmes ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible d’un professeur et de l'impossibilité de le remplacer, notamment en cas de grève. Dans ce cas, un préavis ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre l'Etat et ces organisations, dont les modalités seront fixées par décret.
En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés bénéficient gratuitement d'un service d'accueil organisé par l'Etat ou par la commune lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % du personnel enseignant (article L. 133-4 du code de l’éducation). Les enseignants grévistes doivent se signaler à leur hiérarchie au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré, avant le début du mouvement. L'autorité administrative communique sans délai au maire le nombre de personnes ayant fait cette déclaration pour chaque école de la commune.
Les familles sont informées des modalités d'organisation du service d'accueil par la commune et, le cas échéant, par les maires d'arrondissement. La commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement.
Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure que ces personnes, préalablement informées de la vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs. Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission.
Compensation aux communes
L'Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses engagées pour la rémunération des personnes. Cette compensation est fonction du nombre d'élèves accueillis. Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève. Le versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours après notification par le maire, à l'autorité académique, des éléments nécessaires à son calcul.
La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.
Il appartient par ailleurs à l'Etat d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.
La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil. Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci. Pour les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat, L'Etat verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de l’accueil, lorsque la proportion des enseignants grévistes est égal ou supérieur à 25 % de l’effectif. L'application de ces dispositions fera l'objet d'une évaluation qui retracera notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l'organisation de ce service d'accueil et sera présentée par le Gouvernement avant le 1er septembre 2009, sur le bureau des assemblées.
Loi n° 2008-790 du 20 août 2008, JO du 21 août 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Volumes horaires par matière en école maternelle et élémentaire

Un arrêté fixe les volumes horaires par matière en école maternelle et élémentaire.
Arrêté du 9 juin 2008, JO du 17 juin
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire

Sénat - Projet de loi n°589 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire.
http://www.senat.fr/leg/pjl07-389.html

La semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

La durée de la semaine scolaire est maintenant fixée à 24 heures d'enseignement pour tous les élèves organisées à raison de 6 heures par jour les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Cette réorganisation du temps scolaire n'interdit pas certains aménagements si le conseil d'école le souhaite. Dans ce cas, le conseil transmet son projet à l'inspecteur d'académie. Mais ces aménagements ne peuvent notamment avoir pour effet de modifier le calendrier scolaire national, d'organiser des journées d'école de plus de 6 heures, de porter la durée de la semaine scolaire à plus de 9 demi-journées et d'organiser des heures d'enseignement le samedi.
Décret n°2008-463 du 15 mai 2008, J.O. du 20 mai 2008.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&a...