Ecoles - Accueil des enfants les jours de grève

Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil
JORF n°0208 du 6 septembre 2008 page 13964 - texte n° 22 - NOR: MENF0818874D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019428405&dateTexte

Mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires…
B.O Education Nationale - Circulaire n° 2008-111 - 2008-08-26 - NOR: MENB0800708C
http://www.education.gouv.fr/cid22275/menb0800708c.html

Accueil à l’école en cas de grève

La loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, qui s’applique dès le 1er septembre prochain, est parue au Journal officiel.
Elle prévoit que tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque les enseignements prévus par les programmes ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible d’un professeur et de l'impossibilité de le remplacer, notamment en cas de grève. Dans ce cas, un préavis ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre l'Etat et ces organisations, dont les modalités seront fixées par décret.
En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés bénéficient gratuitement d'un service d'accueil organisé par l'Etat ou par la commune lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % du personnel enseignant (article L. 133-4 du code de l’éducation). Les enseignants grévistes doivent se signaler à leur hiérarchie au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré, avant le début du mouvement. L'autorité administrative communique sans délai au maire le nombre de personnes ayant fait cette déclaration pour chaque école de la commune.
Les familles sont informées des modalités d'organisation du service d'accueil par la commune et, le cas échéant, par les maires d'arrondissement. La commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement.
Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure que ces personnes, préalablement informées de la vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs. Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission.
Compensation aux communes
L'Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses engagées pour la rémunération des personnes. Cette compensation est fonction du nombre d'élèves accueillis. Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève. Le versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours après notification par le maire, à l'autorité académique, des éléments nécessaires à son calcul.
La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.
Il appartient par ailleurs à l'Etat d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.
La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil. Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci. Pour les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat, L'Etat verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de l’accueil, lorsque la proportion des enseignants grévistes est égal ou supérieur à 25 % de l’effectif. L'application de ces dispositions fera l'objet d'une évaluation qui retracera notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l'organisation de ce service d'accueil et sera présentée par le Gouvernement avant le 1er septembre 2009, sur le bureau des assemblées.
Loi n° 2008-790 du 20 août 2008, JO du 21 août 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Volumes horaires par matière en école maternelle et élémentaire

Un arrêté fixe les volumes horaires par matière en école maternelle et élémentaire.
Arrêté du 9 juin 2008, JO du 17 juin
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire

Sénat - Projet de loi n°589 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire.
http://www.senat.fr/leg/pjl07-389.html

La semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

La durée de la semaine scolaire est maintenant fixée à 24 heures d'enseignement pour tous les élèves organisées à raison de 6 heures par jour les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Cette réorganisation du temps scolaire n'interdit pas certains aménagements si le conseil d'école le souhaite. Dans ce cas, le conseil transmet son projet à l'inspecteur d'académie. Mais ces aménagements ne peuvent notamment avoir pour effet de modifier le calendrier scolaire national, d'organiser des journées d'école de plus de 6 heures, de porter la durée de la semaine scolaire à plus de 9 demi-journées et d'organiser des heures d'enseignement le samedi.
Décret n°2008-463 du 15 mai 2008, J.O. du 20 mai 2008.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&a...

Service minimum d’accueil dans les écoles

Xavier Darcos a présenté le 26 mai aux syndicats un avant-projet de loi instituant un droit d'accueil des enfants dans les écoles les jours de grève, fortement critiqué par les premières organisations reçues par le ministre, certaines s'interrogeant notamment sur sa légalité.
A peine 10 jours après l'annonce le 15 mai par le chef de l’Etat du dépôt "avant l'été" de ce texte, le ministre a reçu, le 26 mai, la quasi totalité des syndicats pour le leur présenter. Il doit être "envoyé demain (le 27 mai, ndlr) au Conseil d'Etat", selon la CFDT.

Le texte, qui comprend cinq articles, prévoit que lorsqu'au moins 10% du nombre total d'enseignants des écoles publiques d'une commune ont l'intention de participer à une grève, la commune organise un dispositif d'accueil des élèves.
En contrepartie, elle recevra une contribution financière de l'Etat, dont le montant et les modalités de versement seront fixées par décret, après discussion avec les collectivités territoriales, selon le ministère.

L'avant-projet oblige l'Etat et les syndicats à une "négociation préalable", dans un délai de huit jours au maximum, avant tout dépôt d'un préavis de grève, sur le modèle de la procédure "d'alerte sociale" instaurée dans les transports.
En outre, en cas de dépôt de préavis de grève, les enseignants qui ont l'intention de faire grève devront le déclarer à l'inspecteur académique ou à l'inspecteur de circonscription "48 heures à l'avance". Les communes seront informées du nombre d'enseignants faisant grève par école, mais aucun nom ne leur sera livré, assure le ministère.

Reçu le premier, Gérard Aschieri, secrétaire général de la FSU (majoritaire), a dénoncé "la diversion et la supercherie" d'un projet qui selon lui "n'assure pas la qualité de l'accueil".
"Les quelques expériences menées ont montré que souvent il y avait des personnels pour accueillir les enfants, mais pas d'élèves, car les familles avaient fait le choix de ne pas les envoyer. C'est la réalité que le texte ignore", assure Gérard Aschieri.
L'Unsa-Education s'est interrogée sur la légalité du texte, mettant en garde : "si le droit de grève était dénié à 330.000 enseignants du premier degré, ce serait un précédent et ce serait extrêmement grave".
Le secrétaire général de la CFDT François Chérèque s'est pour sa part dit opposé à la "déclaration individuelle" des enseignants grévistes 48 heures à l'avance, estimant qu'il y a des "solutions possibles", sur le plan collectif.
Tous ont en outre dénoncé la "méthode" de Xavier Darcos, qui consulte les syndicats sur un texte, tout en assurant qu'il ne bougera pas.

L'UMP a par ailleurs demandé à Xavier Darcos "d'apporter une réponse" à la question de la "responsabilité" des élus, en cas d'accident pendant le temps scolaire notamment.
Le 15 mai, au soir d'une journée de grève et de manifestations contre les milliers de suppressions de postes prévues à la rentrée, lors de laquelle un dispositif, alors dénommé "service minimum d'accueil", avait été expérimenté pour la deuxième fois dans près de 2.800 communes, le chef de l'Etat avait annoncé sa décision de passer, sur ce sujet, par un projet de loi.
Pourtant, le 24 janvier, au soir d'une première expérimentation, Xavier Darcos avait proposé aux syndicats de trouver "un accord dans les deux mois" sur le sujet, faute de quoi il passerait par la loi. Mais selon les syndicats, aucune concertation n'a été menée sur ce sujet dans les trois mois qui ont suivi.

http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/principaux_points_projet_loi_droit_accueil_primaire_jours_greve.pdf

Respect de l’obligation scolaire

Un décret est relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité. Il prévoit que le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l'inscription et l'assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées. Ces données ne sont pas conservées au-delà de l'année scolaire au cours de laquelle l'élève atteint l'âge de seize ans. Elles sont immédiatement effacées lorsque le maire a connaissance de ce que l'enfant ne réside plus dans la commune. Ont accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : les élus ayant reçu délégation du maire pour les affaires scolaires ou sociales ; les agents des services municipaux chargés des affaires scolaires ou sociales, individuellement désignés par le maire. Sont habilités à recevoir communication des données enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : les agents du centre communal d'action sociale, individuellement désignés par son directeur et les agents de la caisse des écoles, individuellement désignés par le président du comité de caisse ; l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et son ou ses représentants, individuellement désignés ; le président du conseil général, son ou ses représentants individuellement désignés et les agents des services départementaux chargés de l'aide et de l'action sociales, individuellement désignés par le président du conseil général ; le coordonnateur prévu par l'article L. 121-6-2 du Code de l'action sociale et des familles.
Décret n° 2008-139 du 14 février 2008, JO du 15 février
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Expérimentation de service minimum dans les écoles

Le ministre de l'Education Xavier Darcos a demandé le 8 janvier aux recteurs et inspecteurs d'Académie de participer avec les communes volontaires à "l'expérimentation" du service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires dès la grève nationale du 24 janvier.
"Il est demandé aux recteurs et inspecteurs d'académie de participer à son expérimentation (du service minimum d'accueil), avec les maires des communes volontaires, dès le 24 janvier prochain, date de grève nationale à l'Education nationale", indique la note du ministère accompagnant une circulaire de Xavier Darcos. Celui-ci avait jusqu'ici annoncé la mise en place à la rentrée 2008 de ce service considéré comme une atteinte au droit de grève par les syndicats.
Le mouvement du 24 janvier "sera sans doute fort puisque toute la fonction publique a décidé de s'y associer et donc ce sera un bon test pour nous", a déclaré le ministre le 8 janvier sur LCI
"Si cela ne fonctionne pas, il faudra aller plus loin", a-t-il poursuivi. "Je ne reculerai pas sur ce sujet parce que c'est une promesse du président Nicolas Sarkozy".
"Le service minimum d'accueil sera financé par le ministère de l'Education nationale dans les communes volontaires", précise la circulaire, grâce aux "fonds correspondants aux retenues sur salaire des enseignants grévistes".
En contrepartie, les communes devront accueillir les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de leur territoire durant les heures normales d'enseignement - soit six heures par jour, indique le ministre.
Le montant de la participation versée par l'Etat s'élèvera à 90 euros pour un à cinq enfants accueillis et au-delà, à 90 euros par tranche de 15 élèves accueillis. Aux termes d'une convention, ce versement interviendra au maximum 35 jours après que le maire aura fait connaître à l'autorité académique le nombre d'élèves concernés.
Xavier Darcos demande donc aux Inspecteurs d'académie d'informer les communes des mouvements sociaux prévus.
Dans ce dispositif, les directeurs d'école restent responsables de l'information aux familles, note le ministre qui insiste notamment sur l'obligation d'affichage "au minimum 48 heures avant le commencement" de la grève.
Xavier Darcos a rappelé sur LCI qu'il "tenait beaucoup" à ce que les grévistes se déclarent 48h00 à l'avance. "Il faut que les inspecteurs d'académie aient une clarté de la situation au préalable", a-t-il fait valoir.
Lors de l'annonce de ce dispositif mi décembre, les syndicats d'enseignants, - Snuipp-FSU, SE-Unsa et Sgen-CFDT - avaient immédiatement exprimé leurs craintes d'une remise en cause du droit de grève. Six syndicats (sur huit) de fonctionnaires ont appelé à une journée de grève le 24 janvier pour obtenir une revalorisation globale des salaires après un premier round de négociations sur les salaires jugé décevant.
La quasi totalité des fédérations de l'Education doivent y participer notamment pour dénoncer les suppressions de postes dans l'Education nationale prévues pour 2008.
"Les syndicats (de fonctionnaires) doivent comprendre qu'il faut travailler plus pour gagner plus, qu'ils prennent des heures supplémentaires, qu'ils travaillent autrement", a estimé Xavier Darcos sur LCI. Si les fonctionnaires "veulent, comme tout le monde, avoir une situation plus aisée, il faut sans doute qu'ils paient un peu plus de leur personne."
Pour en savoir plus, télécharger la circulaire du 8 janvier 2008 sur la mise en place du service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires :
http://media.education.gouv.fr/file/2008/85/3/01082008_se...

Le temps périscolaire

Ministère de la Santé - Le temps périscolaire - Etude - Novembre 2007
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er61...

Universités

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités réforme les dispositions relatives à la gouvernance et aux nouvelles responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. Elle attribue deux sièges dans le conseil d’administration pour les régions, et permet désormais aux intercommunalités de siéger également dans ces conseils
Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007, JO du 11 août
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...