Le consensus vole en éclats au Sénat sur le Grenelle 2 de l'Environnement

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Le consensus a volé en éclats le 8 octobre au Sénat où le projet de loi sur le Grenelle 2 de l'Environnement a été adopté avec les seules voix de la majorité, contrairement au Grenelle 1 qui avait recueilli la quasi-unanimité des sénateurs.
L'opposition PS-PCF a voté contre le texte, dénonçant "des reculs sur tout par rapport aux engagements du Grenelle 1". Le RDSE (à majorité PRG) et les Verts se sont abstenus.
"Nous sommes extrêmement déçus" a lancé Jacques Muller (Verts), critiquant des "reculs graves notamment en matière de bio-diversité". "Nous ne jetterons pas le bébé avec l'eau du bain, fût-il chétif à la naissance", a-t-il cependant ajouté en pointant des "avancées". Odette Herviaux et Bariza Khiari (PS) ont dénoncé des "mesures timides et en trompe-l’œil", ainsi que "le manque d'engagements financiers du gouvernement" qui "se défausse sur les collectivités territoriales".
Yvon Collin, président du RDSE, a regretté que "le Grenelle reste une boîte à outils inutilisable" et critiqué une "sur-réglementation" et des "mesures pas claires".
"Nous sommes passés à côté", a critiqué Evelyne Didier (PCF), "le Grenelle 1 a été revu à la baisse".
Même la majorité n'a pas fait montre de beaucoup d'enthousiasme. Alain Vasselle (UMP) s'est ainsi demandé si "notre pays aura la capacité de financer les mesures de ce texte", tandis que son collègue Christian Cointat (UMP) a averti que "toutes les mesures doivent être socialement et économiquement acceptées pour être efficaces".
Complexe et technique
Le Grenelle 1 traçait les grandes orientations écologiques issues du processus de concertation Grenelle. Le Grenelle 2 concrétise dans la pratique ces orientations, "achevant" ainsi "le verdissement de la France", selon les termes du ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo.
Si le premier texte avait recueilli la quasi-unanimité des sénateurs, le deuxième a fait l'objet de beaucoup plus de discussions, notamment sur les mesures concernant les collectivités locales, un sujet sensible à quelques mois des élections régionales.
Les sénateurs ont étudié pendant trois semaines un texte très complexe et technique comportant pas moins de sept titres (bâtiment et urbanisme, transports, énergie, biodiversité, risques, santé, déchets et gouvernance) et plus de 100 articles.
Il prévoit des dispositions aussi diverses que la modulation des prix des péages pour les camions, l'obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés d'établir un bilan environnemental, l'interdiction de publicité pour les pesticides destinés au jardinier amateur, la création de corridors écologiques reliant des espaces riches en bio-diversité pour préserver les espèces sauvages, l'obligation de déclarer les nanoparticules.
Péages urbains
Le texte prévoit aussi d'améliorer la performance énergétique des bâtiments et des modifications importantes du code de l'urbanisme, des mesures pour les transports collectifs, sur les déchets, la pollution lumineuse et sonore.
Le Sénat a fait de nombreux apports, dont les plus emblématiques sont l'interdiction des téléphones portables pour les élèves des maternelles, primaires et collèges, ainsi que l'expérimentation de péages urbains pendant trois ans dans les villes de plus de 300.000 habitants.
Les sénateurs ont par ailleurs rétabli l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France pour les permis de construire en zone protégée, alors qu'il avait été supprimé dans le cadre du Grenelle 1 sous pression du gouvernement et des députés de la majorité.
Le texte doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-155.html
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/35535/patrimoine/grenelle_senat_retablit_avis_conforme_architectes_batiments_france.htm
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/35711/transports/le_senat_met_place_peage_urbain_titre_experimental.htm

Assainissement – Contrôle des installations

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Un arrêté définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune sur les installations d'assainissement non collectif. Il s’agit de vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations.
Les points à contrôler a minima sont mentionnés dans le tableau de l'annexe 1 et s'agissant des toilettes sèches à l'annexe 2. Dans le cas où la commune n'a pas décidé de prendre en charge l'entretien des installations d'assainissement non collectif, la mission de contrôle comprend :
* la vérification de la réalisation périodique des vidanges, sur la base des bordereaux de suivi des matières de vidange ;
* la vérification périodique de l'entretien du bac dégraisseur, le cas échéant.
Arrêté du 7 septembre 2009, JO du 9 octobre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021125154&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Le Sénat examine le volet énergie et climat du projet de loi Grenelle 2

Localtis.info

L'examen du titre III consacré à l'énergie et au climat du projet de loi Grenelle 2 (art. 23 à 35) a débuté au Sénat, lors de la séance du 29 septembre 2009. Les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, qui se substituent aux plans régionaux pour la qualité de l'air, fixeront les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie à l'horizon 2020 (en référence au paquet Climat-Energie) et 2050. Un amendement insère ainsi à l'article 23 les deux échéances qui structurent le cadre européen et international de lutte contre le changement climatique et déterminent les objectifs de moyen et long termes des économies en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES). Un autre amendement prévoit que dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat pourra confier la maîtrise d'ouvrage des inventaires des émissions de polluants, d'émission de GES et des bilans énergie aux organismes régionaux agréés de surveillance de la qualité de l'air. Les bilans des émissions de GES prévus à l'article 26 devront être réalisés en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article 23. Ces bilans pourront également être confiés aux organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air existants.
Le cadre du photovoltaïque reste à définir
Les sénateurs ont en revanche rejeté un amendement de l'opposition visant à la création de zones de développement du photovoltaïque au sol, afin de préserver les terres agricoles, forêts et sites remarquables. La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Chantal Jouanno, a précisé qu'un projet de décret prévoit la délivrance d'un permis de construire pour toute centrale supérieure à 250 kW, une déclaration préalable suffisant pour la plupart des autres. Seules échapperont à toute procédure les installations inférieures à 3 kW (leur surface n'excède pas 30 m2). Le tarif de rachat intermédiaire, fixé à 0,45 euro, devrait inciter les agriculteurs à utiliser le toit plutôt que le sol, a-t-elle ajouté. Enfin, un schéma régional de développement des énergies renouvelables identifiera les zones à utiliser. Toutefois, il serait judicieux "de réunir très rapidement un groupe de travail entre l'Assemblée et le Sénat afin qu'avant le vote de cette loi, une position commune soit trouvée", a-t-elle déclaré.
Un amendement du sénateur socialiste Thierry Repentin à l'article 33 prévoit que toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation photovoltaïque fixée ou intégrée aux bâtiments dont elle est propriétaire. L'exploitant pourra bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ainsi produite, sous réserve, pour l'Etat et ses établissements publics, de l'accord du ministre de l'Energie. Sont ici visés en particulier les organismes HLM. Les sénateurs ont en revanche rejeté un amendement tendant à exonérer les bailleurs sociaux de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils installent des panneaux solaires sur les logements sociaux.
Ils ont également rejeté un amendement prévoyant la création d'un comité régional de concertation associant les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs intéressés sur les questions énergétiques.
Pas de contribution des collectivités aux coûts de renforcement des réseaux électriques
Un amendement à l'article 25 complète l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, afin de préciser que les coûts de raccordement susceptibles d'être couverts par des contributions versées au maître d'ouvrage de ces raccordements, excluent les coûts de renforcement des réseaux éventuels déjà couverts par le tarif d'utilisation des réseaux électriques (Turpe). La commission des affaires économiques avait déjà adopté un amendement de suppression du III de l'article 25, afin de ne pas mettre à la charge des consommateurs qui sollicitent le raccordement de leurs installations, ou aux collectivités en charge de l'urbanisme appelées à verser une contribution financière au maître d'ouvrage de ces raccordements, une partie des coûts de renforcement du réseau existant rendu nécessaire.
Un autre amendement prévoit d'associer les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, propriétaires des réseaux, à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Ce schéma sera soumis au préfet de région dans un délai de six mois à compter de l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Le second schéma doit en effet fixer des objectifs quantitatifs de développement des énergies renouvelables, et le premier définir les moyens de les réaliser.
Les sénateurs ont rejeté la proposition imposant à ERDF de rendre compte aux autorités concédantes d'un plan triennal d'investissement comportant une estimation prévisionnelle des dépenses pour les travaux de maintenance, de renouvellement et de développement du réseau public de distribution d'électricité relevant de ses attributions.
Enfin, un amendement du rapporteur, Bruno Sido précise qu'un décret définira les conditions d'application spécifiques de l'article 25 en mer. Afin de tirer les conséquences du Grenelle de la mer, un second amendement complète cet article et précise le régime applicable au raccordement des installations éoliennes en mer et des autres énergies marines.
Les plans Climat-Energie territoriaux constitueront le volet climat des agendas 21
Un amendement à l'article 26 du rapporteur Bruno Sido prévoit une articulation entre les agendas 21 locaux et les plans Climat-Energie territoriaux (PCET). Ainsi lorsque les collectivités territoriales s'engageront dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou agenda 21 local, le PCET en constituera le volet climat. Les sénateurs ont en revanche rejeté un amendement proposant d'étendre les PCET aux communes et communautés de communes de 30.000 habitants (au lieu du seuil de 50.000).
Un amendement de Thierry Repentin ouvre la possibilité aux organismes HLM, s'ils en font la demande, de donner un avis sur le PCET, comme cela est prévu en matière de PLU.
Les concessionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz devront diffuser annuellement les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux Climat-Air-Energie et les PCET ainsi qu'un détail de leur contribution à ces plans.
Par ailleurs, un article additionnel (art. 26 bis) modifie l'article L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales et prévoit la faculté des collectivités territoriales, EPCI ou syndicats mixtes en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz, de réaliser ou faire réaliser, par le gestionnaire du réseau public de distribution ou par le concessionnaire du service public de fourniture d'électricité, des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finaux ou de différer des travaux d'extension et de renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. Enfin, l'article 26 ter nouveau autorise les EPCI et les syndicats mixtes compétents pour l'organisation de la distribution de l'énergie à élaborer un PCET, en concertation avec les communes qui ne sont pas elles-mêmes soumises à cette obligation.
Un comité de suivi des énergies renouvelables au sein du Conseil supérieur de l'énergie
Les sénateurs ont rejeté un amendement à l'article 27 visant à maintenir en l'état le champ des actions éligibles à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les collectivités couvertes par un plan Climat. En revanche, ils ont adopté un amendement modifiant les dispositions envisagées, afin de conserver aux collectivités l'éligibilité de leur action menée, non seulement sur leur propre patrimoine, mais dans le cadre de leurs compétences.
Les sénateurs ont à nouveau repoussé l'accès des collectivités à l'éco-prêt à taux zéro, proposé par le groupe socialiste. Pour la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, "les collectivités ne sont pas dans la même situation que les particuliers, elles ont accès à d'autres sources de financement, ceux qu'elles pourront mobiliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sont presque à taux zéro".
Le Sénat a adopté un article 29 bis nouveau prévoyant la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, sur l'évaluation des puits de carbone retenus par les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires. De même un nouvel art 30 A institue un comité de suivi des énergies renouvelables au sein du Conseil supérieur de l'énergie, afin d'évaluer la progression vers l'objectif de 23% d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020, concrétisant ainsi la proposition du comité opérationnel n°10 du Grenelle de l'environnement.
S'agissant des réseaux de chaleur, les sénateurs ont repoussé les amendements excluant l'incinération, le stockage et la récupération et exigeant que la compétitivité de l'offre et la vérification technico-économique des réseaux soient assurées pour l'extension, le classement ou la prolongation de la durée de concession des réseaux d'énergie. De même ont-ils rejeté l'amendement réservant au préfet,  la décision de classement. A défaut d'avoir obtenu certaines garanties, le groupe socialiste s'est donc prononcé contre l'article 30.
Enfin, un amendement gouvernemental supprime la disposition de l'article 33 instituant la possibilité pour les EPCI à fiscalité additionnelle, percevant la taxe professionnelle (TP) de zone et la TP sur les éoliennes terrestres, d'instituer dans leurs statuts une dotation de solidarité au profit de leurs communes membres ou des EPCI à fiscalité propre limitrophes. Il s'agit notamment de tenir compte de la suppression de la taxe professionnelle.
Aller plus loin sur le web
* Dossier législatif sur le site du Sénat
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-155.html
A lire aussi sur Localtis.info
* 29/09/2009
Grenelle 2 : feu vert des sénateurs aux péages urbains
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&...
* 18/09/2009
Grenelle 2 : le Sénat a achevé l'examen du volet "Bâtiments et urbanisme"
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&...
* 18/09/2009
Grenelle 2 : le Sénat a adopté des mesures concernant l'affichage publicitaire
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&...
* 17/09/2009
Le Sénat entame l'examen du projet de loi Grenelle 2
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250258859255

Bâtiment – haute performance énergétique rénovation

Gazettedescommunes.com

Un décret crée un label «haute performance énergétique rénovation» pour certains bâtiments existants. Il atteste la conformité des bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l'objet de travaux de rénovation à un référentiel qui intègre :
* les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue aux articles R. 131-25 à R. 131-28 du Code de la construction et de l'habitation ;
* le respect d'un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d'été ;
* et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1.
La performance énergétique globale d'un bâtiment existant est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008.
Le confort d'été d'un bâtiment existant est mesuré par sa température intérieure conventionnelle atteinte en été, qui est calculée selon les modalités prévues à l'article 10 du même arrêté.
Décret n° 2009-1154 et arrêté du 29 septembre 2009, JO du 1er octobre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021089636&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021089668&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

La taxe carbone

L'Alerte juridique territoriale

La taxe carbone entre en vigueur le 1er janvier 2010. Elle met en œuvre des outils pour lutter contre le réchauffement climatique. La taxe carbone s'appliquera aux énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon, GPL) et sera calculée en fonction de leur contenu en CO2.
Maitriser nos émissions de CO2
La taxe carbone va permettre à la France de réduire et de maîtriser ses émissions de CO2.
La taxe s'applique aux énergies fossiles qui émettent du CO2 : pétrole, gaz, charbon, GPL. Les énergies renouvelables et l'électricité ne sont pas concernées. Le montant de la taxe est calculé sur la base de 17 euros la tonne de CO2 émise.
La France souhaite encourager les ménages à adopter des pratiques de consommation et d'achat plus sobres en carbone et en énergie. Car réduire les émissions aujourd'hui nous coûte moins cher qu'assumer demain les conséquences du réchauffement climatique.
La taxe carbone s'applique aux énergies fossiles qui dégagent du Co2 en brûlant :
* pétrole comme le fioul, l'essence, le gasoil
* gaz
* charbon
* gaz de pétrole liquéfié (GPL)
Elle ne s'applique pas à l'électricité ni aux énergies renouvelables : bois, éolien, photovoltaïque,...
En France, l'électricité est issue à 80 % du nucléaire, qui pollue peu, et des énergies propres.
Les centrales thermiques sont taxées au niveau européen.
Illustrations :
La taxe carbone coûte 17 euros la tonne de Co2 émise en 2010. Cela correspond à :
* 4,5 cts par litre de diesel soit 2,3 € pour un plein de diesel de 50 litres
* 4 cts par litre d'essence soit 2 € pour un plein de 50 litres
* 4,5 cts par litre de fioul domestique soit 45 € pour une livraison de 1 000 litres.
* 0,35 cts par kwh de gaz soit un surcoût inférieur à 60 euros pour une consommation annuelle moyenne de 17.000 kwz.
Le coût moyen par foyer est de 74 euros, compensé à 100 %. Après 2010, la taxe augmentera progressivement.
Taxe et impôts
La création de taxe carbone n'augmente pas les prélèvements des ménages. Elle est compensée intégralement par une baisse de l'impôt sur le revenu ou un chèque vert. Celle-ci est calculée en fonction de lataille de la famille et de son lieu de vie.
* En zone desservie par les transports en commun
Pour un adulte : la compensation sera de 46 €
Pour chaque personne à charge du ménage : la compensation sera de 10 €
Exemple : pour une famille comprenant 2 adultes et 2 enfants :
46 € par adulte + 10 € par enfant soit 112 € de compensation
* En zone non desservie par les transports en commun
Pour un adulte : la compensation sera de 61 €
Pour chaque personne à charge du ménage : la compensation sera de 10 €
Exemple : pour une famille comprenant 2 adultes et 2 enfants :
61 € par adulte + 10 € par enfant soit 142 € de compensation
Quand la compensation sera-t-elle versée ?
La réduction d'impôt comme le versement du chèque vert interviennent au début de
l'année 2010.
* Pour les ménages qui paient l'impôt sur le revenu, la compensation réduit le montant de l'impôt à payer.
Pour les ménages non imposables, la compensation leur sera versée sous la forme d'un chèque vert.
Le marché européen des quotas d'énergie
Depuis 2005, un système d'échange de quotas de CO2 existe au sein de l'Union Européenne. Il concerne certains secteurs économiques : les grands industriels, les producteurs d'électricité et de chaleur.
Son fonctionnement est le suivant : les industriels doivent fournir à la fin de chaque année une quantité de quotas correspondant à leurs émissions durant l'année. S'ils n'en possèdent pas assez, ils doivent acheter des quotas sur le marché carbone à d'autres exploitants qui en ont trop parce qu'ils ont par exemple mené des mesures de réduction de leurs émissions.
Le prix du quota est fixé par la loi de l'offre et de la demande sur le marché européen. Le prix moyen depuis la création du marché se situe à 17 euros/t de CO2. Le nombre de quotas diminuera drastiquement entre 2013 et 2020 pour atteindre une baisse de 21% par rapport à 2005.
Les grandes industries étant d'ores et déjà soumises au système européen des quotas, elles ne paieront pas la taxe carbone. Le montant de la taxe est fixée à 17€/t CO2 en 2010, afin d'éviter une rupture d'égalité entre ménages, petites entreprises et grandes entreprises.
Quelles mesures pour le secteur industriel ?
Le secteur industriel est responsable de 35 % des émissions de CO2 en France. Les producteurs d'électricité et de chaleur et les industries les plus consommatrices en énergie. est déjà soumis, depuis 2005, au système européen d'échange de quotas.
Les entreprises ayant mené des mesures de réduction de leurs émissions revendent leurs quotas inutilisés à celles qui en ont trop consommés. Le prix du quota est fixé par la loi de l'offre et de la demande, 30 euros avant le début de la crise économique, 15 euros aujourd'hui, 17 euros en moyenne depuis la création du marché.
Le paquet énergie-climat, voté par l'Union européenne en 2008, renforce ce système. Entre 2013 et 2020, les émissions de CO2 du secteur devront baisser fortement. Elles devront être, en 2020, inférieures de 21 % aux émissions de 2005.
Trois nouvelles mesures vont encourager les industriels à diminuer encore plus leurs émissions :
* mise en place d'une taxe carbone aux frontières de l'Union européenne pour protéger les entreprises d'une concurrence déloyale;
* présentation d'un plan de développement des véhicules électriques;
* incitation des plus grandes entreprises à investir dans les technologies vertes.

Le projet de loi Grenelle 2 adopté en commission au Sénat

Localtis.info

La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat a adopté, le 8 juillet, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit "Grenelle 2". Selon un communiqué, les sénateurs de la commission ont voté l'ensemble du texte après 35 heures de discussion et l'examen de 1.089 amendements. La commission a achevé l'examen du projet de loi avec les titres V (Risques, santé, déchets), VI (Gouvernance) et VII (Dispositions complémentaires).
Au titre V, elle a intégré les publicités et les enseignes lumineuses au dispositif législatif encadrant les "pollutions lumineuses". Concernant les ondes électomagnétiques, elle a interdit l'utilisation par les élèves du téléphone portable dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que dans les collèges. Elle a aussi relevé de 12 à 14 ans le seuil d'interdiction de la publicité en matière de téléphonie mobile à destination des enfants et prévu "un meilleur suivi des travailleurs amenés à utiliser quotidiennement des téléphones portables".
Au chapitre des déchets, la commission a précisé le dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière de déchets d'activités de soins à risques infectieux. Elle a également mis en place une REP pour la filière d'ameublement des ménages. Elle souhaite aussi inciter les maîtres d'ouvrage publics à utiliser des matériaux recyclés dans les chantiers de BTP et obliger les distributeurs à reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques ménagers usagés lorsque les consommateurs les rapportent.
Au titre VI, la commission a "précisé le contenu du cadrage préalable qui permettra au maître d'ouvrage de connaître très en amont les caractéristiques environnementales d'un territoire avant de lancer son projet". Elle a en outre donné la possibilité au maître d'ouvrage d'organiser une réunion de concertation sur ce document avec toutes les parties prenantes locales intéressées.
Les sénateurs ont prévu "l'obligation pour certains maîtres d'ouvrages, dont la liste sera fixée par décret simple, de diffuser sur internet des dossiers d'enquête publique "enrichis" qui comprendront, entre autres, le résumé non technique de l'étude d'impact".
Enfin, ils ont "limité l'obligation de réaliser un rapport de développement durable aux communes de plus de 50.000 habitants" et "élargi la Commission nationale du débat public (CNDP) aux chambres consulaires qui se verront également autorisées, avec les associations de consommateurs et d'usagers, à participer aux instances de suivi des mesures destinées à compenser les effets négatifs des projets d'infrastructures linéaires sur l'environnement".
Le Grenelle 2, qui devrait être examiné en séance en septembre, met en application les dispositions du projet de loi de programmation Grenelle 1 qui doit être définitivement adopté par le Parlement avant le 24 juillet. Une commission mixte paritaire doit se réunir le 22 juillet pour trouver un accord sur les derniers points de divergence entre députés et sénateurs sur ce texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin et par le Sénat dans la nuit du 1er au 2 juillet dernier. Les questions restant en discussion portent notamment sur la possibilité de créer un canal liant la Saône et le Rhin, sur la généralisation des poids lourds de 44 tonnes ou encore sur l'objectif de réduction des ordures ménagères.
* Le dossier sur le projet de loi Grenelle 2 sur le site du Sénat
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-155.html

Le deuxième plan national Santé-Environnement est lancé

Localtis.info

Le ministère de l'Ecologie vient de publier le deuxième plan national Santé-Environnement (PNSE2) qui couvrira la période 2009-2013. Ce PNSE, qui s'inscrit dans le cadre du Grenelle de l'environnement, s'appuie sur les conclusions d'un groupe de travail qui a réuni, sous la présidence du professeur Marc Gentilini, président honoraire de l'Académie de médecine, élus, experts, représentants des associations, des salariés, des entreprises et des services de l'Etat concernés. Articulé autour de deux axes principaux - la réduction des expositions responsables de pathologies à fort impact sur la santé  et celle des inégalités environnementales -, le plan se décline en 58 actions concrètes - dont 12 mesures phares - dotées pour chacune d'entre elles d'un pilote identifié, de partenaires associés et d'indicateurs de suivi. Un grand nombre de ces mesures concernent les collectivités. Le plan entend notamment favoriser les mobilités douces : au moins 30 agglomérations de plus de 100.000 habitants sont invitées à introduire un volet mobilité douce dans leur plan de déplacement urbain d'ici 2013, 100 nouveaux plans de déplacements d'entreprise sont visés d'ici cette date et un code de la rue devrait être instauré.
Dans le domaine de l'eau, le plan prévoit la protection des aires d'alimentation des 500 captages les plus menacés.
Il compte aussi réduire l'exposition aux substances préoccupantes dans les bâtiments accueillant les enfants en rendant obligatoire l'utilisation de produits faiblement émissifs. Une expérimentation de surveillance de la qualité de l'air dans 300 crèches et écoles doit également être lancée à la rentrée prochaine et un programme d'identification et de traitement des crèches et des écoles construites sur des sols pollués sera également engagé en accord avec les collectivités locales concernées. 23 millions d'euros sont prévus pour ces actions. Le PNSE 2 prévoit aussi le déploiement de conseillers "Habitat santé" qui pourront se rendre au domicile de personnes souffrant de certaines maladies pour leur proposer des mesures ciblées destinées à améliorer leur environnement.
Au chapitre de la lutte contre l'habitat indigne, le plan fixe l'objectif de 20 000 logements traités par an. Il propose pour cela de "généraliser dans chaque département l'institution d'un pôle de lutte contre l'habitat indigne" et de "mettre en place une 'task force', en incitant à la signature d'un protocole de lutte contre l'habitat indigne dans tous les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes tenues par la loi à l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH)". Il plaide aussi pour la
création d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS) dans toutes les communes de plus de 20.000 habitants.
Enfin, le PNSE2 propose d'identifier et de gérer les "points noirs environnementaux" définis comme "des zones susceptibles de présenter une surexposition à des substances toxiques". 207 millions d'euros y seront consacrés dont 180 pour les sols pollués. Parmi les actions citées, le plan compte encourager, en lien avec les collectivités et les syndicats professionnels, la réhabilitation de stations services fermées qui sont sources de pollution. 250 d'entre elles pourraient être traitées chaque année jusqu'en 2013.
Aller plus loin sur le web
* Le plan national Santé-Environnement 2009-2013
http://www.ecologie.gouv.fr/DEUXIEME-PLAN-NATIONAL-SANTE....

Grenelle 1

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La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixe les objectifs et définit le cadre d'action, organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique.
Elle reprend les conclusions du Grenelle de l’environnement qui s’était tenu durant l’année 2007. Sont notamment visés l’accélération de la rénovation thermique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et des transports alternatifs, la création de la trame verte et bleue, ou encore la réduction de moitié des pesticides en 10 ans.
Bâtiment
Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de la fin 2010 s'il s'agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire, devront présenter une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne.
Par ailleurs l'Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020, avec comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013. Une incitation sera faite aux collectivités locales pour s’engager dans le même type de démarche.
Urbanisme
Les collectivités locales seront incitées à établir, en cohérence avec les documents d'urbanisme, des « plans climat-énergie territoriaux » avant 2012.
Le droit de l'urbanisme devra prendre en compte les objectifs de lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, et de lutte contre l'étalement urbain et la déperdition d'énergie.
Il s’agira également de préserver la biodiversité, notamment à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, et d’assurer une gestion économe des ressources et de l'espace et réexaminer dans cette perspective les dispositifs fiscaux et les incitations financières relatives au logement et à l'urbanisme, ou encore de créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun.
L’Etat encouragera la création par les collectivités locales d’écoquartiers avant 2012.
Transports
Dans les zones urbaines et périurbaines, il s’agit de réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. L'Etat encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement d'entreprises, d'administrations, d'écoles ou de zones d'activité, ainsi que le développement du covoiturage, de l'auto-partage et du télétravail, de la marche et du vélo, notamment par l'adoption d'une charte des usages de la rue.
Hors Ile-de-France, il est prévu de développer les transports collectifs en site propre afin de les porter en quinze ans de 329 kilomètres à 1 800 kilomètres.
Protection de la biodiversité
Il est visé la constitution, d'ici à 2012, d'une trame verte et bleue, outil d'aménagement du territoire qui permettra de créer des continuités territoriales, et la mise en œuvre de mesures de protection, de valorisation, de réparation des milieux et espèces naturels et de compensation des dommages causés à ceux-ci.
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009, JO du 5 août 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020949548&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Le projet de loi Grenelle 1 de retour devant le Sénat

Le Sénat va examiner en deuxième lecture à partir du 1er juillet le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dit Grenelle 1. Sa commission des affaires économiques, qui a adopté le texte le 24 juin, a modifié 11 articles par rapport à la version votée par l'Assemblée nationale le 17 juin. Parmi les principaux changements, la commission du Sénat a décidé de supprimer l'article 8 bis A qui transforme l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France en avis simple pour l'autorisation des travaux intervenant dans le périmètre des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). La mesure avait suscité une vive controverse lors des débats à l'Assemblée nationale. Selon Bruno Sido, sénateur de la Marne et rapporteur du texte, "les dispositions de l'article 8 bis A ne sont pas plus à leur place dans le projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement qu'elles ne l'étaient dans le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Le texte du Grenelle 1 est, en effet une loi de programmation. A ce titre, il ne devrait pas contenir de dispositions normatives. Les maintenir paraît d'autant moins justifié que ces dispositions figurent aussi à l'article 14 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) (...). Il semble donc juridiquement plus pertinent de réserver la discussion sur cette question dans le cadre du Grenelle 2", a plaidé le sénateur.
Au chapitre transports (article 10), la commission a supprimé l'obligation de procéder à un audit préalable au développement  des autoroutes ferroviaires, estimant que de "nombreux rapports existent déjà sur cette thématique". Elle a adopté un amendement de compromis sur le dossier des liaisons fluviales à grand gabarit entre le bassin du Rhône et la Saône, d'une part, et celui du Rhin et de la Moselle, d'autre part. Dans la version de l'Assemblée nationale, les études qui devaient être réalisées sur cette dernière liaison ne mentionnaient pas la Saône. Bruno Sido a aussi réintroduit sa demande d'un rapport sur "les enjeux et les impacts liés à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes". Adoptée en première lecture au Sénat, cette mesure avait été supprimée par les députés.
A l'article 17 concernant le développement des énergies renouvelables, la commission a aussi rétabli la rédaction de première lecture sur les centrales à charbon qui prévoit que "tout projet devra être conçu pour équiper la centrale, dans les meilleurs délais, d'un dispositif de captage et de stockage du dioxyde de carbone". Elle est aussi revenue à la version adoptée en première lecture concernant les biocarburants (article 18). Selon elle, leur production en France doit être "subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales" comprenant en particulier ses effets sur les sols et la ressource en eau. Les députés de leur côté souhaitaient rendre obligatoires des "expertises exhaustives et contradictoires sur leur bilan écologique et énergétique".
En matière de biodiversité, la commission du Sénat a revu la rédaction de l'article 26 concernant la trame bleue (article 26). Pour les continuités écologiques et les zones humides, elle préfère ainsi l'expression "remettre en bon état" plutôt que "restaurer".
A l'article 41 traitant de la politique de réduction des déchets, la commission rétablit son objectif de diminution des déchets ménagers et assimilés de 7% par habitant sur cinq ans alors que le gouvernement et les députés avaient donné leur aval à une réduction de "cinq kilogrammes par habitant et par an pendant les cinq prochaines années". Les sénateurs souhaitent aussi repousser du 1er octobre 2009 au 1er juillet 2010 la transmission d'un rapport du gouvernement au Parlement sur la possibilité d'alléger la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les collectivités gérant des installations de stockage lorsqu'elles réalisent des installations d'incinération. La commission supprime également l'article 41 bis qui donnait la "possibilité aux communes ou intercommunalités à fiscalité propre d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les entreprises à forts besoins énergétiques qui s'installent à proximité d'une unité de traitement de déchets, existante ou en projet". Encore une fois, Bruno Sido estime qu'une telle mesure "ne relève pas d'une loi de programmation" et "trouverait mieux sa place dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement".
De la même manière, la commission sénatoriale supprime la mesure ajoutée par les députés permettant à un EPCI à fiscalité propre d'adhérer à un syndicat pour une partie seulement de son territoire ou à plusieurs syndicats pour des portions distinctes de son territoire (article 44). "Il n'est pas souhaitable de modifier ainsi les règles du jeu de l'intercommunalité lors de l'examen en deuxième lecture d'un projet de loi de programmation consacré aux questions environnementales et non pas institutionnelles", a justifié Bruno Sido.
A l'article 45, les sénateurs ont supprimé la disposition selon laquelle, dans le cadre des projets de rocades structurantes, les procédures d'enquête publique, d'expropriation, les procédures relatives à la sécurité des transports guidés ainsi que les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret. Enfin, à ce même article, ils ont ôté le paragraphe permettant en cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme (PLU), la révision simplifiée de l'ancien plan d'occupation des sols pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive. La commission a estime que "du fait de son lien ténu avec les questions environnementales", cet amendement qui avait été voté par l'Assemblée "peut difficilement trouver sa place dans cette loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement".
Le dossier sur le projet de loi Grenelle 1 sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/rap/l08-488/l08-488.html

Grenelle 2 : plus de 850 amendements déjà examinés en commission

La commission des Affaires économique du Sénat a adopté les quatre premiers titres du projet de loi Grenelle 2 de l'environnement sur lesquels plus de 850 amendements avaient été déposés, a indiqué le 12 juin la commission, dans un communiqué.
Sur le titre I (Bâtiment et urbanisme), la commission a notamment adopté des "dispositions rendant obligatoire l'affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières". Elle a renforcé le rôle des schémas de cohérence territoriale (SCOT) dans l'orientation de l'aménagement du territoire.
Sur le titre II (Transports), les sénateurs ont voté "la création d'une taxe sur la valorisation des plus-values immobilières effectives liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif". Cette mesure vise à répondre au besoin de financement des projets de transports inscrits dans le Grenelle 1.
Ils ont aussi adopté un amendement "permettant la modulation des péages autoroutiers acquittés par les voitures particulières en fonction de la date et du jour de circulation".
Sur le titre III (Energie et climat), ont été adoptés des dispositions "prévoyant la mutualisation des coûts des postes de transformation nécessaire au raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables". La commission a réservé l'examen de l'article relatif aux éoliennes pour sa prochaine réunion.
Sur le titre IV (Biodiversité), la commission a créé "des comités national et régionaux associant l'ensemble des acteurs concernés à l'élaboration et la gestion de la trame verte et bleue (TVB)". La trame verte vise à protéger la nature vivante en facilitant la circulation des espèces sauvages --plantes et animaux-- par la création de corridors reliant les grands espaces naturels ou servant de zones tampons. La trame bleue se propose d'assurer la continuité des cours d'eau, pour faciliter par exemple la migration des saumons.
La commission a aussi "encadré les conditions d'acquisition de zones humides par les agence de l'eau" et prévu "un examen préalable de la conception des installations d'assainissement non collectif los du dépôt d'une demande de permis de construire ou d'aménager".
Le Grenelle 2 met en application les dispositions de la loi d'orientation Grenelle 1 encore en discussion à l'Assemblée nationale. Il devrait être examiné en séance en septembre.
La commission, qui a déjà siégé 30 heures, examinera les trois derniers titres consacrés à la santé, aux déchets, à la gouvernance, le 8 juillet. "Nous dépasserons largement les 1.000 amendements", a-t-on indiqué.
commission :
http://www.senat.fr/commission/eco/index.html
loi d'orientation grenelle 1 :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/grenelle_en...