Economies d’énergie dans les bâtiments

Ministère du Développement durable - La réglementation en faveur des économies d’énergie dans les bâtiments - Dossier - 15 septembre 2008
http://www.industrie.gouv.fr/cgi-bin/industrie/frame23e.pl?bandeau=/energie/developp/econo/be_eco.htm&gauche=/energie/developp/econo/me_eco.htm&droite=/energie/developp/econo/batiments.htm

Performance énergétique des bâtiments

Un arrêté du 8 août 2008 porte approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1.000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants.
Arrêté du 8 août 2008, JO du 24 septembre 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Développement durable - Récupération des eaux de pluie

La déclaration d'usage en mairie, prévue à l'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales, comporte les éléments suivants :
- l'identification du bâtiment concerné ;
- l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments.
Une fiche d'attestation de conformité établie à la mise en service des équipements de distribution des eaux de pluie à l'intérieur d'un bâtiment est proposée en annexe.
Arrêté du 21 août 2008, JO du 29 août 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019386409&dateTexte=&oldAction=rechJO

Développement durable - Récupération des eaux de pluie

Un arrêté du 21 août 2008 précise les conditions techniques et juridiques d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.
La déclaration d'usage en mairie, prévue à l'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales, comporte les éléments suivants :
- l'identification du bâtiment concerné ;
- l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments.
Une fiche d'attestation de conformité établie à la mise en service des équipements de distribution des eaux de pluie à l'intérieur d'un bâtiment est proposée en annexe.
Arrêté du 21 août 2008, JO du 29 août 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

OGM : nouveau régime de responsabilité

La loi relative aux organismes génétiquement modifiés instaure un nouveau régime de responsabilité : tout exploitant agricole mettant en culture des organismes génétiquement modifiés devra respecter des conditions techniques strictes afin d’éviter les risques de dissémination. Il sera tenu de souscrire une garantie financière afin de pouvoir réparer le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans les produits d’une autre exploitation, et ce même en l’absence de faute.
Un registre national public et accessible est créé. Il indique notamment la nature et la localisation à l’échelle de la parcelle des cultures d’organismes génétiquement modifiés. Il est également prévu que les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. Enfin Il est créé un Comité de surveillance biologique du territoire. Ce comité est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats de cette surveillance.
Il formule des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance biologique du territoire et alerte l'autorité administrative lorsqu'il considère que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion particulières.
Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008, JO du 26 juin
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les agences de l'eau

Un arrêté du 16 juin 2008 porte approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau. La convention type est annexée.
Arrêté du 16 juin 2008, JO du 27 juin 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Les économies d’énergie dans les bâtiments

Ministère du Développement durable - La réglementation en faveur des économies d’énergie dans les bâtiments - Avril 2008
http://www.industrie.gouv.fr/cgi-bin/industrie/frame23e.pl?bandeau=/energie/developp/econo/be_eco.htm&gauche=/energie/developp/econo/me_eco.htm&droite=/energie/developp/econo/batiments.htm

Fourniture d’urgence de gaz naturel

Un arrêté est relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation. Sont concernés :
- les hôpitaux ;
- les cliniques ;
- les institutions de santé spécialisées, y compris pour les personnes handicapées ;
- les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite ;
- les établissements d'enseignement et les services d'accueil d'enfants de moins de six ans ;
- les casernes de sapeurs-pompiers ;
- les locaux de police ;
- les casernes militaires ;
- les gendarmeries et les établissements pénitentiaires ;
- les administrations recevant du public.

Ils peuvent, lorsque leur fournisseur est défaillant, faire appel à un fournisseur de dernier recours figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les fournisseurs qui concluent un contrat de fourniture de gaz avec un nouveau client assurant des missions d'intérêt général en informent les gestionnaires de réseau de transport ou de distribution concernés. Ceux – ci doivent procéder à l'actualisation de la liste des clients assurant des missions d'intérêt général tous les deux ans et la transmettre au préfet.
Pendant les cinq jours suivant la déclaration de défaillance émise par le ministre chargé de l'énergie, le gaz nécessaire aux clients assurant des missions d'intérêt général dont le fournisseur est défaillant est mis sur le réseau par le gestionnaire de réseau de transport ; il est acheminé et livré par le gestionnaire de réseau de transport et, le cas échéant, par le gestionnaire de réseau de distribution.
Ces prestations sont facturées par chacun des gestionnaires de réseau au nouveau fournisseur du client sur la base des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et, le cas échéant, de distribution en vigueur. Le gaz fourni par le gestionnaire du réseau de transport pendant cette période est à la charge du nouveau fournisseur du client ; il lui est facturé par le gestionnaire du réseau de transport sur la base du prix de référence de l'équilibrage.
Arrêté du 19 mai 2008, JO du 25 mai

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=83349A3DCCC693747AECF0F731FD3C56.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000018837783&dateTexte=&oldAction=rechJO

Déchets ménagers

Face à une prise de conscience environnementale de plus en plus forte, la réduction de la production de déchets et leur valorisation sont au cœur des préoccupations publiques. Dans ce contexte, le Conseil économique et social s'interroge notamment sur la part souhaitable de contribution spécifique de chacun des acteurs au financement du service d'élimination et de traitement des déchets, ainsi que sur le niveau des taxes et des contributions, leurs modes d’affectation et de gestion, afin d'assurer une véritable évolution des pratiques.

Conseil économique et social - Les enjeux de la gestion des déchets ménagers et assimilés en France en 2008 - Avis - 2 mai 2008
http://www.ces.fr/rapport/AVIS_MATTAR.pdf
Conseil économique et social - Les enjeux de la gestion des déchets ménagers et assimilés en France en 2008 - Note de présentation - 22 avril 2008
http://www.ces.fr/rapport/notsyn/synthese.asp?sy=SY080710&nosai=NS080710&nomusa=ATTAR&preusa=Mich%C3%A8le&etat=PROJ&semaine=2008-17

Eau et assainissement – facturation

Un arrêté modifie l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Il prévoit que sur les factures doivent être distinguées les redevances suivantes :
- lutte contre la pollution (agence de l'eau) ;
- modernisation des réseaux (agence de l'eau) ;
- Voies navigables de France (VNF).
Dans les départements d'outre-mer, les mots : "agence de l'eau” sont remplacés par les mots : "office de l'eau” en cas de recouvrement de ces redevances par l'office de l'eau compétent. Cet arrêté entre en vigueur un mois après la date de sa publication au Journal officiel pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants, et six mois après la date de sa publication au Journal officiel dans les autres cas.
Arrêté du 22 février 2008, JO du 6 mars
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...