LaLettredelaDoc - environnement

Lancement de l'observatoire national des services d'eau et d'assainissement

noreply@hautetfort.com (AD) — Wed, 02 Dec 2009 15:59:53 +0100

LaGazettedesCommunes.com

« Le principe de transparence nous oblige à être irréprochables », a rappelé Chantal Jouanno, Secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie, en annonçant officiellement le lancement de l'observatoire des services d'eau et d'assainissement lors du Congrès des maires, le 18 novembre.
Cet observatoire piloté par l'Onema est en fait une base de données nationale, qui permettra à chaque habitant de consulter la fiche d'identité de la collectivité responsable du service dont il dépend (type de gestion, équipements, etc.), le prix et une quarantaine d'indicateurs de performance.
« L'observatoire est un projet fondateur, un véritable outil de démocratie qui répond aussi à un enjeu de connaissance : permettre aux usagers de comprendre ce qu'il y a derrière un prix », a souligné Chantal Jouanno. La qualité d'un service ne peut en effet pas s'apprécier sans prendre en compte la nature de la ressource en eau brute (déterminant le niveau de traitement nécessaire), la dispersion de l'habitat (investissements pour acheminer l'eau), le taux de fuites sur les réseaux (témoin d'une bonne ou mauvaise gestion), etc.
Effort de transparence des collectivités
Toutes ces informations sont en ligne à condition, évidemment, que la collectivité concernée ait renseigné sa fiche, ce qui est loin d'être généralisé, pour l'instant, sur l'ensemble du territoire national. « On peut espérer que l'existence de l'observatoire, en rendant plus visibles les collectivités qui ne font pas un effort de transparence, dynamisera la mise à disposition des informations, à la fois sur le site et via la publication du rapport du maire », note Odile Gauthier, directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'Ecologie.
Le rapport sur le prix et la performance des services d'eau et d'assainissement, dit "rapport du maire", est une obligation légale depuis 1995, mais un tiers des collectivités ne le publient pas.
Comparer les qualités de service
Au delà de cette transparence accrue, l'observatoire apportera sa véritable plus-value lorsque l'étape suivante sera franchie : grâce à la création de typologies des services (mi-2010, pour les services d'eau, et plus tard pour l'assainissement), il sera possible, pour les collectivités, de comparer la qualité du service qu'elles offrent à d'autres services similaires, et de se poser ainsi les bonnes questions sur les décisions stratégiques à prendre en matière d'eau et d'assainissement.
Onema :
http://www.onema.fr/
Observatoire :
http://www.services.eaufrance.fr/

Un arrêté fixe les conditions de traitement et de recyclage des piles et accumulateurs usagés

noreply@hautetfort.com (AD) — Wed, 02 Dec 2009 15:57:50 +0100

Localtis.info

Pris en application de l'article R.543-131 du Code de l'environnement, un arrêté du 9 novembre 2009 fixe les exigences techniques auxquelles doivent répondre les installations chargées du transit, du regroupement, du tri, du traitement et du recyclage de piles et accumulateurs portables, automobiles et industriels usagés. Ces opérations doivent être réalisées par des installations classées pour le protection de l'environnement dans des conditions permettant de prévenir et de limiter au niveau le plus bas possible la production de déchets, les pollutions, les nuisances et les risques liés à leur exploitation.
Dans le cas d'installations soumises à autorisation (et appartenant à la liste définie à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement), les conditions d'exploitation sont fixées dans l'arrêté d'autorisation en se fondant, notamment, sur les performances des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable telles que définies en annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre dernier.
Cet arrêté vient compléter le décret du 22 septembre 2009, afférent à la mise sur le marché et à l'élimination des piles et accumulateurs, destiné à transposer, avec un an de retard, la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs. Ce décret impose aux producteurs de piles et accumulateurs de nouvelles exigences s'agissant du marquage, de la mise sur le marché, de l'élimination et du traitement des piles et accumulateurs. Dans ce cadre, il incombe notamment aux distributeurs, aux communes, à leurs groupements ou aux syndicats mixtes compétents ou d'autres détenteurs, qui procèdent à la collecte sélective des piles et accumulateurs portables ou automobiles usagés, de prévoir leur entreposage dans des conditions permettant d'assurer leur enlèvement, leur tri, leur traitement sélectif et leur valorisation et de prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine liés à cet entreposage (art. R.543-128-2 et R.543-129-2 du Code de l'environnement).
A l'occasion de la publication de ce décret, le Syndicat français des recycleurs d'accumulateurs et de piles (Sfrap) a déclaré que "de gros efforts, notamment en matière de sensibilisation du public, doivent être fournis dès à présent de façon à atteindre l'objectif de 45% (de collecte) en 2016", même si la France avec plus de 30%, a déjà dépassé le premier objectif fixé par l'Union européenne.
L'arrêté du 9 novembre dernier fixe, conformément aux exigences communautaires, les obligations minimales auxquelles doit répondre le traitement. Ce dernier consiste, au minimum, en l'extraction de tous les fluides et acides. Le traitement et tout stockage, y compris temporaire, dans les installations de traitement a lieu sur des sites offrant des surfaces imperméables et un recouvrement résistant aux intempéries ou dans des conteneurs appropriés étanches, permettant de prévenir toute pollution du sol et du sous-sol. Une signalisation (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) doit être apposée sur le site des zones à risque (y compris dans les ateliers et les aires de manipulations de ces déchets). Par ailleurs, le plan général de ces zones doit être tenu à jour. Des dispositions appropriées devront en outre être prises pour prévenir les risques ainsi identifiés, précise l'arrêté.
Le texte détermine également les rendements minimaux des procédés de recyclage des piles et accumulateurs usagés. La directive communautaire 2006/66/CE a en effet fixé (annexe III partie B), à l'échéance du 26 septembre 2010, des rendements minimaux de recyclage. L'arrêté transpose ces exigences communautaires. A cette date, les procédés de traitement de piles et d'accumulateurs devront atteindre les rendements minimaux de recyclage suivants : un recyclage d'au moins 65% du poids moyen des piles et des accumulateurs plomb-acide, y compris un recyclage du contenu en plomb qui soit techniquement le plus complet possible à un coût économiquement acceptable ; un recyclage d'au moins 75% du poids moyen des piles et accumulateurs nickel-cadmium, y compris un recyclage du contenu en cadmium qui soit techniquement le plus complet possible à un coût économiquement acceptable ; un recyclage d'au moins 50% du poids moyen des autres déchets de piles et accumulateurs.
Les piles et accumulateurs usagés, collectés en mélange avec des piles ou des accumulateurs classés déchets dangereux, doivent être gérés comme des déchets dangereux, notamment en matière de transport et de traitement. L'arrêté interdit par ailleurs l'élimination par mise en décharge des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement, des piles et accumulateurs automobiles et industriels usagés (l'article 14 de la directive vise seulement ces deux dernières catégories). Leur incinération demeure toutefois possible si les matériaux issus de ce traitement thermique font l'objet d'une récupération pour recyclage. Enfin, les résidus des piles et des accumulateurs, traités conformément aux dispositions de cet arrêté, pourront être éliminés par mise en décharge ou par incinération.
* Arrêté du 9 novembre 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CAFA1A0C61DF68CCEFFEC19C3D9F5761.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000021261717&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

A lire aussi sur Localtis.info

Un décret transpose la directive communautaire relative aux piles et accumulateurs
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250258888110

Le consensus vole en éclats au Sénat sur le Grenelle 2 de l'Environnement

noreply@hautetfort.com (AD) — Mon, 02 Nov 2009 16:51:45 +0100

LaGazettedesCommunes.com

Le consensus a volé en éclats le 8 octobre au Sénat où le projet de loi sur le Grenelle 2 de l'Environnement a été adopté avec les seules voix de la majorité, contrairement au Grenelle 1 qui avait recueilli la quasi-unanimité des sénateurs.
L'opposition PS-PCF a voté contre le texte, dénonçant "des reculs sur tout par rapport aux engagements du Grenelle 1". Le RDSE (à majorité PRG) et les Verts se sont abstenus.
"Nous sommes extrêmement déçus" a lancé Jacques Muller (Verts), critiquant des "reculs graves notamment en matière de bio-diversité". "Nous ne jetterons pas le bébé avec l'eau du bain, fût-il chétif à la naissance", a-t-il cependant ajouté en pointant des "avancées". Odette Herviaux et Bariza Khiari (PS) ont dénoncé des "mesures timides et en trompe-l’œil", ainsi que "le manque d'engagements financiers du gouvernement" qui "se défausse sur les collectivités territoriales".
Yvon Collin, président du RDSE, a regretté que "le Grenelle reste une boîte à outils inutilisable" et critiqué une "sur-réglementation" et des "mesures pas claires".
"Nous sommes passés à côté", a critiqué Evelyne Didier (PCF), "le Grenelle 1 a été revu à la baisse".
Même la majorité n'a pas fait montre de beaucoup d'enthousiasme. Alain Vasselle (UMP) s'est ainsi demandé si "notre pays aura la capacité de financer les mesures de ce texte", tandis que son collègue Christian Cointat (UMP) a averti que "toutes les mesures doivent être socialement et économiquement acceptées pour être efficaces".
Complexe et technique
Le Grenelle 1 traçait les grandes orientations écologiques issues du processus de concertation Grenelle. Le Grenelle 2 concrétise dans la pratique ces orientations, "achevant" ainsi "le verdissement de la France", selon les termes du ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo.
Si le premier texte avait recueilli la quasi-unanimité des sénateurs, le deuxième a fait l'objet de beaucoup plus de discussions, notamment sur les mesures concernant les collectivités locales, un sujet sensible à quelques mois des élections régionales.
Les sénateurs ont étudié pendant trois semaines un texte très complexe et technique comportant pas moins de sept titres (bâtiment et urbanisme, transports, énergie, biodiversité, risques, santé, déchets et gouvernance) et plus de 100 articles.
Il prévoit des dispositions aussi diverses que la modulation des prix des péages pour les camions, l'obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés d'établir un bilan environnemental, l'interdiction de publicité pour les pesticides destinés au jardinier amateur, la création de corridors écologiques reliant des espaces riches en bio-diversité pour préserver les espèces sauvages, l'obligation de déclarer les nanoparticules.
Péages urbains
Le texte prévoit aussi d'améliorer la performance énergétique des bâtiments et des modifications importantes du code de l'urbanisme, des mesures pour les transports collectifs, sur les déchets, la pollution lumineuse et sonore.
Le Sénat a fait de nombreux apports, dont les plus emblématiques sont l'interdiction des téléphones portables pour les élèves des maternelles, primaires et collèges, ainsi que l'expérimentation de péages urbains pendant trois ans dans les villes de plus de 300.000 habitants.
Les sénateurs ont par ailleurs rétabli l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France pour les permis de construire en zone protégée, alors qu'il avait été supprimé dans le cadre du Grenelle 1 sous pression du gouvernement et des députés de la majorité.
Le texte doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-155.html
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/35535/patrimoine/grenelle_senat_retablit_avis_conforme_architectes_batiments_france.htm
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/35711/transports/le_senat_met_place_peage_urbain_titre_experimental.htm

Assainissement – Contrôle des installations

noreply@hautetfort.com (AD) — Mon, 02 Nov 2009 16:49:12 +0100

LaGazettedesCommunes.com

Un arrêté définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune sur les installations d'assainissement non collectif. Il s’agit de vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations.
Les points à contrôler a minima sont mentionnés dans le tableau de l'annexe 1 et s'agissant des toilettes sèches à l'annexe 2. Dans le cas où la commune n'a pas décidé de prendre en charge l'entretien des installations d'assainissement non collectif, la mission de contrôle comprend :
* la vérification de la réalisation périodique des vidanges, sur la base des bordereaux de suivi des matières de vidange ;
* la vérification périodique de l'entretien du bac dégraisseur, le cas échéant.
Arrêté du 7 septembre 2009, JO du 9 octobre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021125154&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Le Sénat examine le volet énergie et climat du projet de loi Grenelle 2

noreply@hautetfort.com (AD) — Fri, 02 Oct 2009 16:04:14 +0200

Localtis.info

L'examen du titre III consacré à l'énergie et au climat du projet de loi Grenelle 2 (art. 23 à 35) a débuté au Sénat, lors de la séance du 29 septembre 2009. Les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, qui se substituent aux plans régionaux pour la qualité de l'air, fixeront les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie à l'horizon 2020 (en référence au paquet Climat-Energie) et 2050. Un amendement insère ainsi à l'article 23 les deux échéances qui structurent le cadre européen et international de lutte contre le changement climatique et déterminent les objectifs de moyen et long termes des économies en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES). Un autre amendement prévoit que dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat pourra confier la maîtrise d'ouvrage des inventaires des émissions de polluants, d'émission de GES et des bilans énergie aux organismes régionaux agréés de surveillance de la qualité de l'air. Les bilans des émissions de GES prévus à l'article 26 devront être réalisés en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article 23. Ces bilans pourront également être confiés aux organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air existants.
Le cadre du photovoltaïque reste à définir
Les sénateurs ont en revanche rejeté un amendement de l'opposition visant à la création de zones de développement du photovoltaïque au sol, afin de préserver les terres agricoles, forêts et sites remarquables. La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Chantal Jouanno, a précisé qu'un projet de décret prévoit la délivrance d'un permis de construire pour toute centrale supérieure à 250 kW, une déclaration préalable suffisant pour la plupart des autres. Seules échapperont à toute procédure les installations inférieures à 3 kW (leur surface n'excède pas 30 m2). Le tarif de rachat intermédiaire, fixé à 0,45 euro, devrait inciter les agriculteurs à utiliser le toit plutôt que le sol, a-t-elle ajouté. Enfin, un schéma régional de développement des énergies renouvelables identifiera les zones à utiliser. Toutefois, il serait judicieux "de réunir très rapidement un groupe de travail entre l'Assemblée et le Sénat afin qu'avant le vote de cette loi, une position commune soit trouvée", a-t-elle déclaré.
Un amendement du sénateur socialiste Thierry Repentin à l'article 33 prévoit que toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation photovoltaïque fixée ou intégrée aux bâtiments dont elle est propriétaire. L'exploitant pourra bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ainsi produite, sous réserve, pour l'Etat et ses établissements publics, de l'accord du ministre de l'Energie. Sont ici visés en particulier les organismes HLM. Les sénateurs ont en revanche rejeté un amendement tendant à exonérer les bailleurs sociaux de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils installent des panneaux solaires sur les logements sociaux.
Ils ont également rejeté un amendement prévoyant la création d'un comité régional de concertation associant les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs intéressés sur les questions énergétiques.
Pas de contribution des collectivités aux coûts de renforcement des réseaux électriques
Un amendement à l'article 25 complète l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, afin de préciser que les coûts de raccordement susceptibles d'être couverts par des contributions versées au maître d'ouvrage de ces raccordements, excluent les coûts de renforcement des réseaux éventuels déjà couverts par le tarif d'utilisation des réseaux électriques (Turpe). La commission des affaires économiques avait déjà adopté un amendement de suppression du III de l'article 25, afin de ne pas mettre à la charge des consommateurs qui sollicitent le raccordement de leurs installations, ou aux collectivités en charge de l'urbanisme appelées à verser une contribution financière au maître d'ouvrage de ces raccordements, une partie des coûts de renforcement du réseau existant rendu nécessaire.
Un autre amendement prévoit d'associer les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, propriétaires des réseaux, à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Ce schéma sera soumis au préfet de région dans un délai de six mois à compter de l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Le second schéma doit en effet fixer des objectifs quantitatifs de développement des énergies renouvelables, et le premier définir les moyens de les réaliser.
Les sénateurs ont rejeté la proposition imposant à ERDF de rendre compte aux autorités concédantes d'un plan triennal d'investissement comportant une estimation prévisionnelle des dépenses pour les travaux de maintenance, de renouvellement et de développement du réseau public de distribution d'électricité relevant de ses attributions.
Enfin, un amendement du rapporteur, Bruno Sido précise qu'un décret définira les conditions d'application spécifiques de l'article 25 en mer. Afin de tirer les conséquences du Grenelle de la mer, un second amendement complète cet article et précise le régime applicable au raccordement des installations éoliennes en mer et des autres énergies marines.
Les plans Climat-Energie territoriaux constitueront le volet climat des agendas 21
Un amendement à l'article 26 du rapporteur Bruno Sido prévoit une articulation entre les agendas 21 locaux et les plans Climat-Energie territoriaux (PCET). Ainsi lorsque les collectivités territoriales s'engageront dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou agenda 21 local, le PCET en constituera le volet climat. Les sénateurs ont en revanche rejeté un amendement proposant d'étendre les PCET aux communes et communautés de communes de 30.000 habitants (au lieu du seuil de 50.000).
Un amendement de Thierry Repentin ouvre la possibilité aux organismes HLM, s'ils en font la demande, de donner un avis sur le PCET, comme cela est prévu en matière de PLU.
Les concessionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz devront diffuser annuellement les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux Climat-Air-Energie et les PCET ainsi qu'un détail de leur contribution à ces plans.
Par ailleurs, un article additionnel (art. 26 bis) modifie l'article L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales et prévoit la faculté des collectivités territoriales, EPCI ou syndicats mixtes en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz, de réaliser ou faire réaliser, par le gestionnaire du réseau public de distribution ou par le concessionnaire du service public de fourniture d'électricité, des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finaux ou de différer des travaux d'extension et de renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. Enfin, l'article 26 ter nouveau autorise les EPCI et les syndicats mixtes compétents pour l'organisation de la distribution de l'énergie à élaborer un PCET, en concertation avec les communes qui ne sont pas elles-mêmes soumises à cette obligation.
Un comité de suivi des énergies renouvelables au sein du Conseil supérieur de l'énergie
Les sénateurs ont rejeté un amendement à l'article 27 visant à maintenir en l'état le champ des actions éligibles à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les collectivités couvertes par un plan Climat. En revanche, ils ont adopté un amendement modifiant les dispositions envisagées, afin de conserver aux collectivités l'éligibilité de leur action menée, non seulement sur leur propre patrimoine, mais dans le cadre de leurs compétences.
Les sénateurs ont à nouveau repoussé l'accès des collectivités à l'éco-prêt à taux zéro, proposé par le groupe socialiste. Pour la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, "les collectivités ne sont pas dans la même situation que les particuliers, elles ont accès à d'autres sources de financement, ceux qu'elles pourront mobiliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sont presque à taux zéro".
Le Sénat a adopté un article 29 bis nouveau prévoyant la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, sur l'évaluation des puits de carbone retenus par les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires. De même un nouvel art 30 A institue un comité de suivi des énergies renouvelables au sein du Conseil supérieur de l'énergie, afin d'évaluer la progression vers l'objectif de 23% d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020, concrétisant ainsi la proposition du comité opérationnel n°10 du Grenelle de l'environnement.
S'agissant des réseaux de chaleur, les sénateurs ont repoussé les amendements excluant l'incinération, le stockage et la récupération et exigeant que la compétitivité de l'offre et la vérification technico-économique des réseaux soient assurées pour l'extension, le classement ou la prolongation de la durée de concession des réseaux d'énergie. De même ont-ils rejeté l'amendement réservant au préfet, la décision de classement. A défaut d'avoir obtenu certaines garanties, le groupe socialiste s'est donc prononcé contre l'article 30.
Enfin, un amendement gouvernemental supprime la disposition de l'article 33 instituant la possibilité pour les EPCI à fiscalité additionnelle, percevant la taxe professionnelle (TP) de zone et la TP sur les éoliennes terrestres, d'instituer dans leurs statuts une dotation de solidarité au profit de leurs communes membres ou des EPCI à fiscalité propre limitrophes. Il s'agit notamment de tenir compte de la suppression de la taxe professionnelle.
Aller plus loin sur le web
* Dossier législatif sur le site du Sénat
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-155.html
A lire aussi sur Localtis.info
* 29/09/2009
Grenelle 2 : feu vert des sénateurs aux péages urbains
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250258907721
* 18/09/2009
Grenelle 2 : le Sénat a achevé l'examen du volet "Bâtiments et urbanisme"
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250258866190
* 18/09/2009
Grenelle 2 : le Sénat a adopté des mesures concernant l'affichage publicitaire
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250258866104
* 17/09/2009
Le Sénat entame l'examen du projet de loi Grenelle 2
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250258859255

Bâtiment – haute performance énergétique rénovation

noreply@hautetfort.com (AD) — Fri, 02 Oct 2009 16:01:42 +0200

Gazettedescommunes.com

Un décret crée un label «haute performance énergétique rénovation» pour certains bâtiments existants. Il atteste la conformité des bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l'objet de travaux de rénovation à un référentiel qui intègre :
* les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue aux articles R. 131-25 à R. 131-28 du Code de la construction et de l'habitation ;
* le respect d'un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d'été ;
* et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1.
La performance énergétique globale d'un bâtiment existant est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008.
Le confort d'été d'un bâtiment existant est mesuré par sa température intérieure conventionnelle atteinte en été, qui est calculée selon les modalités prévues à l'article 10 du même arrêté.
Décret n° 2009-1154 et arrêté du 29 septembre 2009, JO du 1er octobre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021089636&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021089668&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

La taxe carbone

noreply@hautetfort.com (AD) — Fri, 02 Oct 2009 16:00:26 +0200

L'Alerte juridique territoriale

La taxe carbone entre en vigueur le 1er janvier 2010. Elle met en œuvre des outils pour lutter contre le réchauffement climatique. La taxe carbone s'appliquera aux énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon, GPL) et sera calculée en fonction de leur contenu en CO2.
Maitriser nos émissions de CO2
La taxe carbone va permettre à la France de réduire et de maîtriser ses émissions de CO2.
La taxe s'applique aux énergies fossiles qui émettent du CO2 : pétrole, gaz, charbon, GPL. Les énergies renouvelables et l'électricité ne sont pas concernées. Le montant de la taxe est calculé sur la base de 17 euros la tonne de CO2 émise.
La France souhaite encourager les ménages à adopter des pratiques de consommation et d'achat plus sobres en carbone et en énergie. Car réduire les émissions aujourd'hui nous coûte moins cher qu'assumer demain les conséquences du réchauffement climatique.
La taxe carbone s'applique aux énergies fossiles qui dégagent du Co2 en brûlant :
* pétrole comme le fioul, l'essence, le gasoil
* gaz
* charbon
* gaz de pétrole liquéfié (GPL)
Elle ne s'applique pas à l'électricité ni aux énergies renouvelables : bois, éolien, photovoltaïque,...
En France, l'électricité est issue à 80 % du nucléaire, qui pollue peu, et des énergies propres.
Les centrales thermiques sont taxées au niveau européen.
Illustrations :
La taxe carbone coûte 17 euros la tonne de Co2 émise en 2010. Cela correspond à :
* 4,5 cts par litre de diesel soit 2,3 € pour un plein de diesel de 50 litres
* 4 cts par litre d'essence soit 2 € pour un plein de 50 litres
* 4,5 cts par litre de fioul domestique soit 45 € pour une livraison de 1 000 litres.
* 0,35 cts par kwh de gaz soit un surcoût inférieur à 60 euros pour une consommation annuelle moyenne de 17.000 kwz.
Le coût moyen par foyer est de 74 euros, compensé à 100 %. Après 2010, la taxe augmentera progressivement.
Taxe et impôts
La création de taxe carbone n'augmente pas les prélèvements des ménages. Elle est compensée intégralement par une baisse de l'impôt sur le revenu ou un chèque vert. Celle-ci est calculée en fonction de lataille de la famille et de son lieu de vie.
* En zone desservie par les transports en commun
Pour un adulte : la compensation sera de 46 €
Pour chaque personne à charge du ménage : la compensation sera de 10 €
Exemple : pour une famille comprenant 2 adultes et 2 enfants :
46 € par adulte + 10 € par enfant soit 112 € de compensation
* En zone non desservie par les transports en commun
Pour un adulte : la compensation sera de 61 €
Pour chaque personne à charge du ménage : la compensation sera de 10 €
Exemple : pour une famille comprenant 2 adultes et 2 enfants :
61 € par adulte + 10 € par enfant soit 142 € de compensation
Quand la compensation sera-t-elle versée ?
La réduction d'impôt comme le versement du chèque vert interviennent au début de
l'année 2010.
* Pour les ménages qui paient l'impôt sur le revenu, la compensation réduit le montant de l'impôt à payer.
Pour les ménages non imposables, la compensation leur sera versée sous la forme d'un chèque vert.
Le marché européen des quotas d'énergie
Depuis 2005, un système d'échange de quotas de CO2 existe au sein de l'Union Européenne. Il concerne certains secteurs économiques : les grands industriels, les producteurs d'électricité et de chaleur.
Son fonctionnement est le suivant : les industriels doivent fournir à la fin de chaque année une quantité de quotas correspondant à leurs émissions durant l'année. S'ils n'en possèdent pas assez, ils doivent acheter des quotas sur le marché carbone à d'autres exploitants qui en ont trop parce qu'ils ont par exemple mené des mesures de réduction de leurs émissions.
Le prix du quota est fixé par la loi de l'offre et de la demande sur le marché européen. Le prix moyen depuis la création du marché se situe à 17 euros/t de CO2. Le nombre de quotas diminuera drastiquement entre 2013 et 2020 pour atteindre une baisse de 21% par rapport à 2005.
Les grandes industries étant d'ores et déjà soumises au système européen des quotas, elles ne paieront pas la taxe carbone. Le montant de la taxe est fixée à 17€/t CO2 en 2010, afin d'éviter une rupture d'égalité entre ménages, petites entreprises et grandes entreprises.
Quelles mesures pour le secteur industriel ?
Le secteur industriel est responsable de 35 % des émissions de CO2 en France. Les producteurs d'électricité et de chaleur et les industries les plus consommatrices en énergie. est déjà soumis, depuis 2005, au système européen d'échange de quotas.
Les entreprises ayant mené des mesures de réduction de leurs émissions revendent leurs quotas inutilisés à celles qui en ont trop consommés. Le prix du quota est fixé par la loi de l'offre et de la demande, 30 euros avant le début de la crise économique, 15 euros aujourd'hui, 17 euros en moyenne depuis la création du marché.
Le paquet énergie-climat, voté par l'Union européenne en 2008, renforce ce système. Entre 2013 et 2020, les émissions de CO2 du secteur devront baisser fortement. Elles devront être, en 2020, inférieures de 21 % aux émissions de 2005.
Trois nouvelles mesures vont encourager les industriels à diminuer encore plus leurs émissions :
* mise en place d'une taxe carbone aux frontières de l'Union européenne pour protéger les entreprises d'une concurrence déloyale;
* présentation d'un plan de développement des véhicules électriques;
* incitation des plus grandes entreprises à investir dans les technologies vertes.

Le projet de loi Grenelle 2 adopté en commission au Sénat

noreply@hautetfort.com (AD) — Wed, 02 Sep 2009 16:00:00 +0200

Localtis.info

La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat a adopté, le 8 juillet, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit "Grenelle 2". Selon un communiqué, les sénateurs de la commission ont voté l'ensemble du texte après 35 heures de discussion et l'examen de 1.089 amendements. La commission a achevé l'examen du projet de loi avec les titres V (Risques, santé, déchets), VI (Gouvernance) et VII (Dispositions complémentaires).
Au titre V, elle a intégré les publicités et les enseignes lumineuses au dispositif législatif encadrant les "pollutions lumineuses". Concernant les ondes électomagnétiques, elle a interdit l'utilisation par les élèves du téléphone portable dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que dans les collèges. Elle a aussi relevé de 12 à 14 ans le seuil d'interdiction de la publicité en matière de téléphonie mobile à destination des enfants et prévu "un meilleur suivi des travailleurs amenés à utiliser quotidiennement des téléphones portables".
Au chapitre des déchets, la commission a précisé le dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière de déchets d'activités de soins à risques infectieux. Elle a également mis en place une REP pour la filière d'ameublement des ménages. Elle souhaite aussi inciter les maîtres d'ouvrage publics à utiliser des matériaux recyclés dans les chantiers de BTP et obliger les distributeurs à reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques ménagers usagés lorsque les consommateurs les rapportent.
Au titre VI, la commission a "précisé le contenu du cadrage préalable qui permettra au maître d'ouvrage de connaître très en amont les caractéristiques environnementales d'un territoire avant de lancer son projet". Elle a en outre donné la possibilité au maître d'ouvrage d'organiser une réunion de concertation sur ce document avec toutes les parties prenantes locales intéressées.
Les sénateurs ont prévu "l'obligation pour certains maîtres d'ouvrages, dont la liste sera fixée par décret simple, de diffuser sur internet des dossiers d'enquête publique "enrichis" qui comprendront, entre autres, le résumé non technique de l'étude d'impact".
Enfin, ils ont "limité l'obligation de réaliser un rapport de développement durable aux communes de plus de 50.000 habitants" et "élargi la Commission nationale du débat public (CNDP) aux chambres consulaires qui se verront également autorisées, avec les associations de consommateurs et d'usagers, à participer aux instances de suivi des mesures destinées à compenser les effets négatifs des projets d'infrastructures linéaires sur l'environnement".
Le Grenelle 2, qui devrait être examiné en séance en septembre, met en application les dispositions du projet de loi de programmation Grenelle 1 qui doit être définitivement adopté par le Parlement avant le 24 juillet. Une commission mixte paritaire doit se réunir le 22 juillet pour trouver un accord sur les derniers points de divergence entre députés et sénateurs sur ce texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin et par le Sénat dans la nuit du 1er au 2 juillet dernier. Les questions restant en discussion portent notamment sur la possibilité de créer un canal liant la Saône et le Rhin, sur la généralisation des poids lourds de 44 tonnes ou encore sur l'objectif de réduction des ordures ménagères.
* Le dossier sur le projet de loi Grenelle 2 sur le site du Sénat
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-155.html

Le deuxième plan national Santé-Environnement est lancé

noreply@hautetfort.com (AD) — Wed, 02 Sep 2009 15:59:02 +0200

Localtis.info

Le ministère de l'Ecologie vient de publier le deuxième plan national Santé-Environnement (PNSE2) qui couvrira la période 2009-2013. Ce PNSE, qui s'inscrit dans le cadre du Grenelle de l'environnement, s'appuie sur les conclusions d'un groupe de travail qui a réuni, sous la présidence du professeur Marc Gentilini, président honoraire de l'Académie de médecine, élus, experts, représentants des associations, des salariés, des entreprises et des services de l'Etat concernés. Articulé autour de deux axes principaux - la réduction des expositions responsables de pathologies à fort impact sur la santé et celle des inégalités environnementales -, le plan se décline en 58 actions concrètes - dont 12 mesures phares - dotées pour chacune d'entre elles d'un pilote identifié, de partenaires associés et d'indicateurs de suivi. Un grand nombre de ces mesures concernent les collectivités. Le plan entend notamment favoriser les mobilités douces : au moins 30 agglomérations de plus de 100.000 habitants sont invitées à introduire un volet mobilité douce dans leur plan de déplacement urbain d'ici 2013, 100 nouveaux plans de déplacements d'entreprise sont visés d'ici cette date et un code de la rue devrait être instauré.
Dans le domaine de l'eau, le plan prévoit la protection des aires d'alimentation des 500 captages les plus menacés.
Il compte aussi réduire l'exposition aux substances préoccupantes dans les bâtiments accueillant les enfants en rendant obligatoire l'utilisation de produits faiblement émissifs. Une expérimentation de surveillance de la qualité de l'air dans 300 crèches et écoles doit également être lancée à la rentrée prochaine et un programme d'identification et de traitement des crèches et des écoles construites sur des sols pollués sera également engagé en accord avec les collectivités locales concernées. 23 millions d'euros sont prévus pour ces actions. Le PNSE 2 prévoit aussi le déploiement de conseillers "Habitat santé" qui pourront se rendre au domicile de personnes souffrant de certaines maladies pour leur proposer des mesures ciblées destinées à améliorer leur environnement.
Au chapitre de la lutte contre l'habitat indigne, le plan fixe l'objectif de 20 000 logements traités par an. Il propose pour cela de "généraliser dans chaque département l'institution d'un pôle de lutte contre l'habitat indigne" et de "mettre en place une 'task force', en incitant à la signature d'un protocole de lutte contre l'habitat indigne dans tous les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes tenues par la loi à l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH)". Il plaide aussi pour la
création d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS) dans toutes les communes de plus de 20.000 habitants.
Enfin, le PNSE2 propose d'identifier et de gérer les "points noirs environnementaux" définis comme "des zones susceptibles de présenter une surexposition à des substances toxiques". 207 millions d'euros y seront consacrés dont 180 pour les sols pollués. Parmi les actions citées, le plan compte encourager, en lien avec les collectivités et les syndicats professionnels, la réhabilitation de stations services fermées qui sont sources de pollution. 250 d'entre elles pourraient être traitées chaque année jusqu'en 2013.
Aller plus loin sur le web
* Le plan national Santé-Environnement 2009-2013
http://www.ecologie.gouv.fr/DEUXIEME-PLAN-NATIONAL-SANTE.html

Grenelle 1

noreply@hautetfort.com (AD) — Wed, 02 Sep 2009 15:57:38 +0200

Gazettedescommunes.com

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixe les objectifs et définit le cadre d'action, organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique.
Elle reprend les conclusions du Grenelle de l’environnement qui s’était tenu durant l’année 2007. Sont notamment visés l’accélération de la rénovation thermique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et des transports alternatifs, la création de la trame verte et bleue, ou encore la réduction de moitié des pesticides en 10 ans.
Bâtiment
Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de la fin 2010 s'il s'agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire, devront présenter une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne.
Par ailleurs l'Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020, avec comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013. Une incitation sera faite aux collectivités locales pour s’engager dans le même type de démarche.
Urbanisme
Les collectivités locales seront incitées à établir, en cohérence avec les documents d'urbanisme, des « plans climat-énergie territoriaux » avant 2012.
Le droit de l'urbanisme devra prendre en compte les objectifs de lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, et de lutte contre l'étalement urbain et la déperdition d'énergie.
Il s’agira également de préserver la biodiversité, notamment à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, et d’assurer une gestion économe des ressources et de l'espace et réexaminer dans cette perspective les dispositifs fiscaux et les incitations financières relatives au logement et à l'urbanisme, ou encore de créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun.
L’Etat encouragera la création par les collectivités locales d’écoquartiers avant 2012.
Transports
Dans les zones urbaines et périurbaines, il s’agit de réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. L'Etat encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement d'entreprises, d'administrations, d'écoles ou de zones d'activité, ainsi que le développement du covoiturage, de l'auto-partage et du télétravail, de la marche et du vélo, notamment par l'adoption d'une charte des usages de la rue.
Hors Ile-de-France, il est prévu de développer les transports collectifs en site propre afin de les porter en quinze ans de 329 kilomètres à 1 800 kilomètres.
Protection de la biodiversité
Il est visé la constitution, d'ici à 2012, d'une trame verte et bleue, outil d'aménagement du territoire qui permettra de créer des continuités territoriales, et la mise en œuvre de mesures de protection, de valorisation, de réparation des milieux et espèces naturels et de compensation des dommages causés à ceux-ci.
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009, JO du 5 août 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020949548&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id