Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

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Un décret est pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du Code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique. Les logements concernés sont ceux qui sont titulaires du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique”.
Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009, JO du 11 décembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021446713&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Le Sénat imprime sa marque sur le projet de budget 2010

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Le Sénat a voté le 8 décembre à son tour l'ensemble du projet de loi de finances (PLF) 2010, en y apposant son sceau avec l'alourdissement d'un déficit déjà record à 117,6 milliards d'euros et la réécriture de sa mesure phare, la réforme de la taxe professionnelle.
Le texte a été adopté par 178 voix contre 153. L'opposition, qui a voté contre, a dénoncé une "fiscalité de classe" tandis que le président du groupe UMP, Gérard Longuet, s'est félicité d'un "budget de sang-froid".
Les sénateurs ont alourdi de 1,7 milliard le déficit du budget de l'Etat que les députés avaient fixé lors de la première lecture à 115,9 milliards, un chiffre jamais atteint. Par comparaison, le projet de budget 2009 prévoyait un déficit de 52 mds d'euros avant que la crise, la baisse des recettes et le coût de la relance ne le fassent plonger jusqu'à un chiffre prévu de 141 mds d'euros.
Le débat a été marqué par des sautes d'humeur comme sur la TVA restauration - la commission des Finances a voté un amendement ramenant son taux à 19,6% finalement rejeté en séance - ou le plafonnement global des niches fiscales que les sénateurs ont abaissé contre l'avis du gouvernement.
La fronde sur la TP
Mais c'est surtout la réforme de la TP qui a occupé le devant de la scène. L'exercice était délicat pour la majorité face à une réforme voulue par la président Nicolas Sarkozy mais critiquée jusque dans ses propres rangs par une fronde menée par l'ex-Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. Sans parler d'une montée au créneau de la gauche et de l'inquiétude générale des collectivités.
Pour trouver une majorité, UMP et Union centriste, sous la houlette de la commission des Finances, ont complètement réécrit le dispositif, que l'Assemblée avait déjà bien modifié. La majorité s'est donnée une importante marge de manoeuvre en imposant au gouvernement trois "rendez-vous législatifs" dont le premier à l'été 2010 afin d'"ajuster" la réforme.
La TP sera supprimée dès le 1er janvier 2010 et remplacée par une contribution économique territoriale (CET) versée par les entreprises, constituée d'une cotisation foncière et d'une cotisation sur la valeur ajoutée.
Le Sénat a remplacé une partie de la compensation par l'Etat des pertes de ressources pour les collectivités par un système de "dégrèvement". Il a également nettement avantagé le bloc communal (communes et communautés de communes) quant à la répartition du produit des nouvelles taxes entre collectivités.
"Nous avons réussi à sécuriser les recettes des collectivités, c'est le résultat le plus consensuel possible", a souligné Jean Arthuis, président de la commission des finances. "Nous avançons sur un chemin de réformes propice à l'investissement du secteur privé dont nous avons tant besoin" s'est réjouie Christine Lagarde (Economie). "Vous avez entériné la perte d'autonomie fiscale des collectivités", a en revanche dénoncé Nicole Bricq (PS).
Les sénateurs ont également voté, sans grand enthousiasme, l'autre mesure phare du PLF 2010, la taxe carbone. Ils ont ajouté à la liste déjà longue, des exonérations ou abattements pour le transport maritime et fluvial.
Les sénateurs ont enfin adopté, au grand dam de l'opposition, la fiscalisation des indemnités journalières accidents du travail. Ils l'ont limitée à 50% du montant versé. "J'ai honte", a lancé Thierry Foucaud (PCF).
Le gouvernement a été mis plusieurs fois en minorité notamment sur le plafonnement des niches fiscales ou sur le dégrèvement de la TP. Le PLF va maintenant être soumis à une commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) avant une adoption définitive.
Réécriture du dispositif par le Sénat :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/36787/finan...
Pour aller plus loin
Consultez le dossier sur la réforme de la taxe professionnelle :
http://infos.lagazettedescommunes.com/1323/lessentiel-la-...

Les députés veulent une révision des bases locatives

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L’Assemblée nationale entame, le 9 décembre, l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Ce texte comporte plusieurs dispositions relatives aux collectivités locales, parmi lesquelles une compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par l’attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP).
Le projet de loi comprend également des articles ajoutés par la Commission des finances.
Le principal d’entre eux est un article additionnel après l’article 27, présenté par Jean-Pierre Balligand, député-maire (PS) de Vervins (Aisne). Il prévoit « une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l’assiette des impositions directes locales ».
Dans l’exposé des motifs de cet article, la commission des finances estime qu’ « il est indispensable de procéder, dès le 1er janvier 2010, à une révision générale des bases de notre fiscalité locale, sur la base de celle entreprise à compter de 1990, et dont les résultats n’ont jamais produit d’effet faute d’incorporation dans les rôles ».
Les députés souhaitent que le Parlement dispose, « avant le 30 septembre 2010 », d’une vision exacte des effets de cette révision élaborée selon les modalités fixée par la loi du 30 juillet 1990.
En revanche, ils ne prévoient pas l’incorporation immédiate des résultats de cette révision dans les rôles.
« La date d’incorporation (…) et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévus par une loi ultérieure », précise l’article additionnel.
Pour les parlementaires, l’objectif de cette révision est avant tout « de permettre que la prochaine réforme des impôts directs locaux s’opère sur une base sincère et rénovée ».
Parmi les autres articles ajoutés au projet de loi initial figure une disposition exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties les habitations situées en périmètre SEVESO ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques miniers.
Une autre disposition prévoit l’exonération de taxe d’habitation en faveur des contribuables ayant bénéficié d’une demi-part supplémentaire au titre des enfants qu’ils ont élevés seuls.
Projet de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/troisieme_c...

Budget 2010 : le Sénat a alourdi le déficit au profit des collectivités

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Le Sénat a approuvé à son tour le volet recettes du Budget 2010 mais s'est distingué en alourdissant le déficit déjà record au profit des collectivités et en renvoyant à décembre les modalités de remplacement de la taxe professionnelle (TP) pour les collectivités.
Par 176 voix contre 155, le Sénat a voté un déficit de 117,6 milliards d'euros pour 2010 en hausse de 1,7 milliard par rapport aux 115,9 milliards votés précédemment par les députés.
Le débat a été marqué par la réforme de la TP pour laquelle le Sénat s'est donné plus de temps pour être sûr de trouver une majorité. Il a voté la suppression de la TP, son remplacement par une contribution économique territoriale (CET) pour les entreprises, composée d'une cotisation sur la valeur ajoutée et d'une cotisation foncière. Il a aussi acté le montant d'une compensation relais versée aux collectivités en 2010 pour compenser les pertes de la TP qui constitue l'essentiel de leurs ressources.
Deux amendements votés le 21 novembre ont toutefois été annulés lors d’une seconde délibération demandée par le gouvernement. Le plafond de l’impôt économique est ainsi revenu à 3% de la valeur ajoutée (contre 3,5%) et les impôts des entreprises et des ménages fixés par les collectivités ne pourront être l’objet de hausses différenciées.
Mais les sénateurs ont remis au 6 décembre le volet le plus sensible, la répartition des nouvelles taxes entre communes, départements et régions.
La bataille est déjà engagée. Dès le 26 novembre la commission des finances s'est attelée à la tâche avec un premier débat d'orientation. Les sénateurs souhaitent notamment une période probatoire avec deux rendez-vous, un premier avec des simulations qui permettront d'ajuster le dispositif et un second après la réforme des collectivités qui définira leurs nouvelles compétences.
Taxe carbone
Les sénateurs ont également voté, sans grand enthousiasme; l'autre mesure phare du PLF 2010, la création de la taxe carbone. Ils ont ajouté à la liste déjà longue des exonérations ou abattements pour le transport maritime et fluvial.
Le gouvernement leur a cependant refusé d'exonérer les ménages se chauffant au charbon ou les réseaux de chaleur utilisés par les HLM.
"Nous sommes frustrés d'un vrai débat sur l'utilité de la taxe carbone", s'est exclamé le président du groupe UMP, Gérard Longuet, avant de voter cette taxe.
L'opposition a voté contre le texte. "Vos choix fiscaux reportent davantage l'impôt national et fiscal sur «cette France qui se lève tôt»", a déploré Nicole Bricq (PS). "La fiscalité n'a pas vocation à neutraliser les conséquences des choix de gestion des entreprises", a soutenu Bernard Vera (PCF).
Monuments repris par des collectivités : début de polémique
Le Sénat examine le 27 novembre le projet de budget 2010 pour la culture qui contient notamment un article controversé visant à permettre plus largement aux collectivités territoriales de se porter candidates à la reprise de tout ou partie d'un bien du patrimoine historique de l'Etat.
Le député UMP Georges Tron a tiré la sonnette d'alarme la veille, indiquant que cette disposition "va dorénavant permettre que tous nos monuments puissent être transférés de l'Etat vers les collectivités territoriales sans un autre accord ni un autre avis que celui du préfet concerné".
"Il faut à l'évidence redonner le pouvoir de décision final aux ministres de la Culture et de la Réforme de l'Etat et établir une liste des monuments intransférables", estime le député de l'Essonne.
Vote de la suppression de la Taxe Professionnelle :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/36548/finan...
Pour en savoir plus
Retrouvez notre dossier sur la réforme de la TP :
http://infos.lagazettedescommunes.com/1323/lessentiel-la-taxe-professionnelle-en-debats/

Taxe professionnelle : le gouvernement écrit aux maires pour les rassurer

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Quatre ministres ont cosigné le 9 novembre un courrier aux maires visant à les rassurer sur la réforme des la taxe professionnelle dont l’examen doit débuter le 19 novembre au Sénat.
Avant la discussion difficile qui attend le projet de loi de finances pour 2010 à la Chambre haute, le gouvernement a décidé de jouer la carte de la pédagogie auprès des élus locaux. Ce ne sont pas moins de quatre ministres – Christine Lagarde (Economie), Eric Woerth (Budget), Brice Hortefeux (Intérieur) et Alain Marleix (Collectivités locales) – qui ont apposé leur signature en bas d’un courrier adressé aux maires et mis en ligne par Le Figaro.
«Notre ambition : remplacer un impôt antiéconomique, dont les bases risquent de décliner, par un financement moderne et dynamique. Notre engagement : compenser intégralement et de manière pérenne les effets financiers de la réforme pour chaque collectivité territoriale prise individuellement», indiquent-ils après avoir expliqué le bénéfice de la réforme pour les entreprises.
Fiscalité ménage
Les ministres continuent ensuite la promotion de la réforme : «le principe d’autonomie financière sera respecté et le financement des services publics locaux sera mieux assuré, les communes et les intercommunalités bénéficiant de ressources plus dynamiques, plus adaptées à leurs besoins et moins pénalisantes pour les entreprises installées sur leur territoire.»
Enfin pour répondre à la critique des élus qui craignent les conséquences sur la fiscalité des ménages, le courrier avance que «la réforme n’aura aucune incidence sur les impôts locaux qu’ils supportent. Il n’est donc pas exact de soutenir que la suppression de la taxe professionnelle ferait peser sur eux des charges fiscales nouvelles.»
Pourtant, la proportion des impôts des ménages dans les ressources fiscales totales des collectivités augmentant du fait de la réforme, et toutes choses égales par ailleurs, le choix d’une hausse de la pression fiscale, pour faire face à une baisse des recettes par exemple, pèserait alors surtout sur les ménages.
Quant aux possibles évolutions du PLF 2010 à venir lors du débat au Sénat, les quatre ministres n’en disent rien.
Courrier adressé aux maires publié par le figaro :
http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/MairesRepro.pdf
Pour en savoir plus :
Retrouvez le dossier sur la réforme de la TP :
http://infos.lagazettedescommunes.com/1323/lessentiel-la-...

Taxe professionnelle : les élus du bloc local réclament une augmentation de leur part de valeur ajoutée

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Sept associations d’élus de communes et d’intercommunalités (1) réclament «d’augmenter significativement la part de cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée (qui doit remplacer la taxe professionnelle) revenant aux communes et intercommunalités».
Lors de l’examen à l’Assemblée, un amendement du rapporteur du budget Gilles Carrez avait permis que 20% de cette cotisation soit attribuée au bloc local, alors que le projet de loi de finances pour 2010 ne prévoyait à l’origine rien à leur égard.
Les associations de maires et d’interco ont réclamé à plusieurs reprises l’augmentation de cette part. Ce qu’elles font à nouveau le 5 novembre par le biais de propositions communes, transmises à la commission des finances du Sénat, posant «les conditions d’un réforme acceptable et équitable».
Elles demandent aussi :
* «de revenir à un taux unique d’imposition des entreprises en fonction de leur valeur ajoutée, afin de préserver la lisibilité de l’assiette et une répartition juste, aussi bien entre entreprises qu’entre territoires» ;
* «la sécurisation des ressources de toutes les collectivités reposant sur un panier de ressources diversifiées, accompagnée d’un seuil minimal d’autonomie fiscale pour chacun des échelons» ;
* et la différenciation claire des ressources fiscales des collectivités «qui doivent refléter la richesse réelle des territoires, et la péréquation, qui doit corriger les écarts de richesse fiscale a posteriori et qui reste à construire».
Alors que le débat sur le projet de loi de finances pour 2010 devrait débuter le 19 novembre au Sénat, la Chambre haute est déjà largement agitée par la réforme de la taxe professionnelle.
Le Sénat et la TP :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/36295/finan...
Amendement Carrez :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/35979/finan...
Propositions des 7 associations d'élus :
http://www.communautes-urbaines.com/Download/TP%20Detail%...
(1) AMF, AMGVF, FMVM, APVF, AMRF, ADCF, Acuf.

La concertation sur la réforme des valeurs locatives cadastrales engagée «très rapidement»

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A l’occasion de son audition à l’Assemblée nationale sur la mission «relations avec les collectivités territoriales» du PLF 2010, le secrétaire d’Etat aux Collectivités Alain Marlex a indiqué le 6 novembre qu’une concertation sur la réforme des valeurs locatives cadastrales serait engagée «très rapidement».
Il a précisé à ce sujet que le gouvernement n’avait pour l’instant arrêté aucune orientation sur la manière de procéder. Il s’interroge notamment sur une fixation des valeurs depuis Paris ou sur la possibilité de laisser une marge de manœuvre aux élus.
Il n’a évoqué aucun calendrier.
Le secrétaire d’Etat a été interpelé à cette occasion par le député UMP Marc Laffineur, rapporteur spécial de la mission, sur un amendement qu’il compte présenter afin d’éviter une «année blanche» aux collectivités qui n’auront pas remplie leur engagement concernant le remboursement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
En principe, celles qui n’auront pas dépensé les sommes prévues dans la convention signée avec le préfet devraient être pénalisées en ne recevant pas d’argent à ce titre en 2010. «Y aura-t-il un engagement du gouvernement pour les collectivités qui ont un peu de retard ?», a demandé le député.
Alain Marleix n’a pas semblé opposé à un assouplissement de la règle mais s’est en revanche interrogé sur la place que devait prendre cet amendement dans le PLF 2010. «Ne devrait-il pas figurer dans la première partie ?», a-t-il observé.
DDU et TP
Avec 37% des autorisations d’engagements et seulement 5% des crédits de paiements dépensés pour la dotation de développement urbain (DDU) en 2009, Marc Laffineur a souhaité savoir si les sommes non consommées seraient reportées sur 2010.
Une question restée sans réponse, si ce n’est que le secrétaire d’Etat a affirmé que l’objectif pour 2010 était «d’utiliser la totalité des crédits». Il a toutefois rapporté que «la mise en place a été un peu longue en 2009 car nous avons attendu un décret d’application permettant la répartition des sommes entre les communes éligibles». Comme l’an passé, les crédits prévus pour la DDU en 2010 s’élèvent à 50 millions d’euros.
Par ailleurs, lors de son exposé liminaire, Alain Marleix a évoqué la réforme de la taxe professionnelle et s’est interrogé : «Faut-il renforcer la part du bloc local ? faut-il renforcer (les dotations) des départements face à la montée des dépenses sociales ?» Des questions qui pourraient préfigurer des modifications à venir au Sénat…
Pour en savoir plus
L’annexe au projet de loi de finances 2010 relative à la mission «relations avec les collectivités territoriales»
http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2010/pap/pdf/PAP2010_BG_Relations_collectivites_territoriales.pdf

La fiscalité directe locale en 2009

Ministère de l'Intérieur - La fiscalité directe locale en 2009 : des produits votés en forte hausse - Bis n°70 - Novembre 2009
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/workspaces/members/desl/documents/bis/bis_70___la_fiscalit/downloadFile/file/BIS70_La_fiscalite_directe_locale_en_2009.pdf

PLF 2010 : après la taxe professionnelle, les collectivités perdent sur la taxe carbone

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Le 23 octobre, les députés ont examiné l’article 5 du projet de loi de finances pour 2010 qui concerne la taxe carbone, un amendement visant à compenser son coût pour les collectivités locales n’a pas été adopté.
Cette compensation, réclamée notamment par les associations des maires et des élus des grandes villes, doit couvrir la part «non négligeable des charges de fonctionnement des budgets territoriaux soumise à cette taxe», indique l’exposé des motifs de l’amendement finalement repoussé.
Adopté en commission des finances, cette modification du PLF induisait que «l'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics pour lesquels elles sont compétentes et du chauffage des établissements recevant du public».
Les députés de droite et de gauche qui la soutenaient estiment que «le surcoût engendré par cette taxe ne doit pas être à la seule charge des collectivités territoriales. Il semble ainsi logique que les collectivités territoriales, qui concourent elles aussi aux politiques de protection de l’environnement, soient destinataires de la même fiscalité dont bénéficiera l’État.»
Le ministre du Budget Eric Woerth s’y est déclaré défavorable au motif que «les transports publics ne sont pas concernés par la taxe carbone» et que «la puissance publique, représentée par l’État, mais aussi par les collectivités locales, doit donner l’exemple».
«Il est gênant de donner le sentiment que les collectivités locales s’inscrivent dans une logique de droit de retour par rapport à l’État alors qu’il faudrait, au contraire, développer le partenariat en matière de politiques de sauvegarde de l’environnement et de développement durable», a affirmé pour sa part le rapporteur UMP du Budget Gilles Carrez, également opposé à cet amendement.
Péréquation nationale
Le même jour, la ministre de l'Economie Christine Lagarde a renoncé à instaurer, au niveau national, une péréquation du produit de la nouvelle contribution remplaçant la taxe professionnelle, la contrepartie de l’accord de la veille avec les députés UMP sur le seuil des entreprises soumises à cet impôt.
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite_une/36103/finances/taxe_professionnelle_gouvernement_arrache_compromis.htm
Comme pour ces seuils, la question de la territorialisation devrait revenir au centre des discussions au Sénat.
«J'ai été scandalisé de voir que la présidente du Medef pouvait essayer de défendre des officines plutôt que l'intérêt général», avait déclaré le 22 octobre Marc Laffineur dans l'hémicycle, sous les applaudissements de l'UMP et du PS. «On assiste à une campagne de presse assez extraordinaire, qui vise à faire croire que ce que nous faisons, c'est contre les entreprises, contre les petites et moyennes entreprises», a-t-il poursuivi.
«Je rappelle quel était l'objet de notre amendement. Il s'agissait de retirer 1,2 milliard d'euros d'impôt sur les entreprises qui sont en situation de concurrence internationale, pour faire en sorte que les petites et moyennes entreprises, au lieu de gagner trois milliards, n'en gagnent que deux», a-t-il dit.
L’examen de la première partie du PLF 2010 par l’Assemblée doit s’achever le 27 octobre.
François Fillon veut rassurer les élus
S'exprimant dans son fief de la Sarthe, lors du 61e congrès des maires et adjoints du département, le Premier ministre François Fillon a assuré le 24 octobre avoir entendu "les craintes et les interrogations que cette réforme suscite chez une partie des élus". "Je veux être clair. Il ne s'agit pas de privilégier l'investissement privé des entreprises au détriment de l'investissement public des collectivités, mais d'en finir avec un mauvais système qui aboutissait à financer le secteur public en affaiblissant le secteur concurrentiel", a-t-il martelé.
"La crainte diffuse parmi les élus de voir une dotation peu évolutive se substituer à un impôt n'est donc pas justifiée, surtout pour les communes qui conservent une forte autonomie fiscale", a poursuivi le Premier ministre. "Ce qui est bon pour notre économie l'est aussi pour nos territoires et nos emplois", a-t-il encore lancé.
Pour en savoir plus :
Retrouvez le dossier sur la réforme de la TP :
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Chambres régionales des comptes : le détail du projet de loi unifiant la Cour et les CRC

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Le projet de loi portant réforme des juridictions financières doit unifier les chambres régionales des comptes (CRC) et la Cour des comptes, créer des chambres interrégionales des comptes, et renforcer le rôle des magistrats financiers en matière d’évaluation des politiques publiques. Ce texte provoque une levée de boucliers du syndicat des juridictions financières.
En cours d’examen au Conseil d’Etat, le projet de loi portant réforme des juridictions financières devrait être adopté en Conseil des ministres durant la deuxième quinzaine d’octobre. Texte très attendu, d’ampleur considérable, il unifierait les Chambres régionales des comptes et la Cour des comptes en une seule entité, les CRC devenant de simples chambres des comptes. Dans ce cadre, des chambres interrégionales des comptes verraient le jour.
Il s’agit notamment, pour le gouvernement, d’atteindre la masse critique permettant une spécialisation des magistrats et d’homogénéiser leurs méthodes afin de favoriser des comparaisons entre collectivités.
Si les auteurs de ce texte affirment que l’examen de gestion des collectivités locales conserverait toute son importance, le projet de loi vise clairement à conforter le travail des magistrats en matière d’évaluation des politiques publiques. Par ailleurs, il ferait de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de surveillance et de sanction de la discipline budgétaire et financière. Il créerait une juridiction d’appel, ainsi qu’un tribunal de cassation financier. Enfin, une expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales par la Cour serait lancée avec des collectivités volontaires.
«Si le contrôle de la régularité de la recette et de la dépense publiques s’impose plus que jamais, il ne suffit plus : l’évaluation de l’efficience et de l’efficacité de la gestion publique est désormais un impératif», avait déclaré le président de la République le 5 novembre 2007, confiant au Premier président de la Cour des Comptes Philippe Séguin le soin de formuler ses propositions.
Levée de bouclier
Le syndicat des juridictions financières est vent debout contre ce texte. Il regrette, tout d’abord, que les 22 mois écoulés depuis le discours présidentiel n’aient pas permis «de prendre en considération les principes dont le respect constitue la condition indispensable de réussite de toute réforme des juridictions financières : nécessité de renforcer la mission première des CRC, celle de l’examen des gestions locales ; nécessité de maintenir le lien de proximité que constitue l’implantation régionale des juridictions ; nécessité de tirer toutes les conséquences, notamment statutaires, de la fusion organique des juridictions envisagée».
«Nous déplorons que le gouvernement souhaite procéder pour l’essentiel par voie d’ordonnances, plusieurs d’entre elles étant déjà rédigées», fait également valoir Marc Chabert, président du syndicat jusqu’au 15 octobre prochain, date du congrès du syndicat au cours duquel il devrait passer la main.
Le syndicat des juridictions financières dénonce également «un projet en trompe l’œil, qui sous l’affichage d’une réforme profonde des juridictions financières se borne pour l’essentiel à supprimer les CRC, pour faire absorber une partie de leurs moyens par la Cour des comptes, et permettre, ainsi à la cour de remplir les missions que seule, elle n’est plus capable de remplir aujourd’hui.»
Enfin, le syndicat est opposé à la création d’un cadre statutaire unique pour les magistrats financiers : «Cette réforme vaut mise en extinction du corps de magistrats des CRC», regrette Marc Chabert. «Notre mission essentielle, conclut-il, le contrôle des collectivités, va devenir la variable d’ajustement du travail des juridictions financières.»
Les principales mesures du projet (extraits)
1) Une unité organique de l’ensemble des juridictions financières
L’article 5 du projet établit l’unité organique de l’ensemble des juridictions financières.
Autrement dit, il est proposé d’unifier Cour et chambres régionales des comptes pour en faire une seule et même entité. Les chambres régionales des comptes cesseraient d’être des juridictions autonomes et deviendraient des composantes de la Cour, au même titre que ses actuelles chambres (NDR : la Cour comprend aujourd’hui sept chambres, chacune suivant un ou plusieurs ministères). Elles prendraient le nom de chambres des comptes. La programmation, les méthodes et la conduite des contrôles concernant les politiques partagées seraient ainsi unifiées.
«Les contrôles seraient ainsi plus homogènes et mieux ciblées», font valoir les auteurs du projet de loi. Mais, précisent-ils, «cela ne remettrait nullement en cause le traditionnel contrôle organique, l’examen de gestion, qui garderait toute son importance».
L’article 2 du projet de loi concerne d’ailleurs la compétence qu’exercerait désormais la Cour des comptes dans le contrôle organique des principaux acteurs locaux, dénommé à l’heure actuelle «examen de gestion», et «qu’il s’agit, indique l’exposé des motifs, de consacrer et de renforcer davantage compte tenu de son importance dans le fonctionnement harmonieux d’une république désormais décentralisée». Les procédures applicables en la matière, de même que les modalités de mise en œuvre de cette compétence seraient fixées par ordonnance.
Dans ce cadre, le projet de loi propose la création de chambres interrégionales, visant «à constituer des équipes ayant la masse critique pour mener des travaux complexes et divers, et permettre aux magistrats de se spécialiser». Il s’agirait également «de favoriser l’homogénéité des méthodes de contrôle, de rendre plus faciles les comparaisons entre collectivités, et de conduire à des économies d’échelle par la mutualisation des moyens et des fonctions support».
La détermination de ses ressorts interrégionaux relèvera du pouvoir réglementaire. Il est précisé, par ailleurs, que les futures chambres régionales pourront comporter des antennes régionales, implantées dans les sièges des actuels CRC, «afin de favoriser les transitions».
Il est également proposé de créer un cadre statutaire unique et commun aux magistrats exerçant au siège et en région.
2) Une fonction d’évaluation des politiques publiques affirmée
L’article 3 du projet de loi porte sur l’évaluation des politiques publiques. «La légitimité de l’auditeur en matière d’évaluation doit être plus affirmée», estiment les auteurs de ce texte. «La répartition actuelle des compétences entre la Cour et les chambres régionales, ainsi que les modalités de programmation, cloisonnées, ne permettent pas d’organiser efficacement, et de façon homogène, l’évaluation des politiques conduites, tant au niveau national que local», est-il constaté.
«La conduite d’une enquête commune aux deux niveaux de juridiction prend au moins deux ans. Son organisation est tributaire du choix de chaque CRC, juridiction autonome, de participer ou non au travail en commun. Ceci rend difficile pour la Cour des comptes de répondre aux demandes d’évaluation, lorsque celles-ci portent sur des politiques dont la mise en œuvre est en partie décentralisée, ce qui recouvre désormais les cas les plus nombreux et les plus importants».
Le projet de loi décrit également, dans son exposé des motifs, des ressorts régionaux actuels trop nombreux et trop dissemblables. «Souvent trop restreints, ils ne donnent pas les éléments de comparaison nécessaires, spécialement pour les grandes collectivités.»
3°) La Cour des comptes juridiction budgétaire et financière unique
Le I de l’article 1 du projet de loi fait de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de surveillance et de sanction de la discipline budgétaire et financière. Une juridiction unique de laquelle relèveraient, en plus des comptables, les ordonnateurs, et gestionnaires, qui sont aujourd'hui du ressort de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
«La situation actuelle est en effet celle d’une responsabilité de plus en plus partagée entre l’ordonnateur et le comptable public, tant en termes de tenue des comptes qu’en termes de contrôle de la dépense», indique l’exposé des motifs du projet de loi. «Dès lors, la dualité actuelle des juridictions (Cour des comptes pour les comptables, CDBF pour les ordonnateurs), ne se justifie plus». Cette unification permettrait en outre «d’accroître la cohérence, la transparence et la lisibilité des mécanismes de sanction vis-à-vis de l’administration, du parlement, et de l’opinion publique».
Le 1 de l’article 6 institue une cour d’appel des juridictions financières, afin que l’ensemble des justiciables se voit reconnaitre la possibilité d’accéder à un juge d’appel. Un tribunal de cassation financier serait également institué «pour assurer sur l’ensemble des juridictions financières l’homogénéité de jurisprudence souhaitable».
4°) Expérimentation de la certification des comptes des collectivités
Le 1 de l’article 4 de ce projet consacre le rôle de la Cour des comptes dans le processus de certification des comptes publics. Il est proposé que la Cour coordonne une expérimentation légale de la certification des comptes des collectivités locales, qui pourrait être menée avec certaines collectivités volontaires.
Une telle expérimentation impliquerait un certain nombre de conditions préalables, qu’il conviendra de préciser, comme l’établissement d’un compte financier unique, l’adoption de référentiel de normes comptables, le développement du contrôle interne, ce qui peut justifier un commencement de mise en œuvre de cette mesure différé de trois ans après la promulgation de la loi.
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/projet_loi_etude_d_impact_CRC_09-10-09.pdf
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/PJL-reformeCRC-10-09.pdf