PLF 2010 : après la taxe professionnelle, les collectivités perdent sur la taxe carbone

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Le 23 octobre, les députés ont examiné l’article 5 du projet de loi de finances pour 2010 qui concerne la taxe carbone, un amendement visant à compenser son coût pour les collectivités locales n’a pas été adopté.
Cette compensation, réclamée notamment par les associations des maires et des élus des grandes villes, doit couvrir la part «non négligeable des charges de fonctionnement des budgets territoriaux soumise à cette taxe», indique l’exposé des motifs de l’amendement finalement repoussé.
Adopté en commission des finances, cette modification du PLF induisait que «l'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics pour lesquels elles sont compétentes et du chauffage des établissements recevant du public».
Les députés de droite et de gauche qui la soutenaient estiment que «le surcoût engendré par cette taxe ne doit pas être à la seule charge des collectivités territoriales. Il semble ainsi logique que les collectivités territoriales, qui concourent elles aussi aux politiques de protection de l’environnement, soient destinataires de la même fiscalité dont bénéficiera l’État.»
Le ministre du Budget Eric Woerth s’y est déclaré défavorable au motif que «les transports publics ne sont pas concernés par la taxe carbone» et que «la puissance publique, représentée par l’État, mais aussi par les collectivités locales, doit donner l’exemple».
«Il est gênant de donner le sentiment que les collectivités locales s’inscrivent dans une logique de droit de retour par rapport à l’État alors qu’il faudrait, au contraire, développer le partenariat en matière de politiques de sauvegarde de l’environnement et de développement durable», a affirmé pour sa part le rapporteur UMP du Budget Gilles Carrez, également opposé à cet amendement.
Péréquation nationale
Le même jour, la ministre de l'Economie Christine Lagarde a renoncé à instaurer, au niveau national, une péréquation du produit de la nouvelle contribution remplaçant la taxe professionnelle, la contrepartie de l’accord de la veille avec les députés UMP sur le seuil des entreprises soumises à cet impôt.
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite_une/36103/finances/taxe_professionnelle_gouvernement_arrache_compromis.htm
Comme pour ces seuils, la question de la territorialisation devrait revenir au centre des discussions au Sénat.
«J'ai été scandalisé de voir que la présidente du Medef pouvait essayer de défendre des officines plutôt que l'intérêt général», avait déclaré le 22 octobre Marc Laffineur dans l'hémicycle, sous les applaudissements de l'UMP et du PS. «On assiste à une campagne de presse assez extraordinaire, qui vise à faire croire que ce que nous faisons, c'est contre les entreprises, contre les petites et moyennes entreprises», a-t-il poursuivi.
«Je rappelle quel était l'objet de notre amendement. Il s'agissait de retirer 1,2 milliard d'euros d'impôt sur les entreprises qui sont en situation de concurrence internationale, pour faire en sorte que les petites et moyennes entreprises, au lieu de gagner trois milliards, n'en gagnent que deux», a-t-il dit.
L’examen de la première partie du PLF 2010 par l’Assemblée doit s’achever le 27 octobre.
François Fillon veut rassurer les élus
S'exprimant dans son fief de la Sarthe, lors du 61e congrès des maires et adjoints du département, le Premier ministre François Fillon a assuré le 24 octobre avoir entendu "les craintes et les interrogations que cette réforme suscite chez une partie des élus". "Je veux être clair. Il ne s'agit pas de privilégier l'investissement privé des entreprises au détriment de l'investissement public des collectivités, mais d'en finir avec un mauvais système qui aboutissait à financer le secteur public en affaiblissant le secteur concurrentiel", a-t-il martelé.
"La crainte diffuse parmi les élus de voir une dotation peu évolutive se substituer à un impôt n'est donc pas justifiée, surtout pour les communes qui conservent une forte autonomie fiscale", a poursuivi le Premier ministre. "Ce qui est bon pour notre économie l'est aussi pour nos territoires et nos emplois", a-t-il encore lancé.
Pour en savoir plus :
Retrouvez le dossier sur la réforme de la TP :
http://infos.lagazettedescommunes.com/1323/lessentiel-la-...

Chambres régionales des comptes : le détail du projet de loi unifiant la Cour et les CRC

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Le projet de loi portant réforme des juridictions financières doit unifier les chambres régionales des comptes (CRC) et la Cour des comptes, créer des chambres interrégionales des comptes, et renforcer le rôle des magistrats financiers en matière d’évaluation des politiques publiques. Ce texte provoque une levée de boucliers du syndicat des juridictions financières.
En cours d’examen au Conseil d’Etat, le projet de loi portant réforme des juridictions financières devrait être adopté en Conseil des ministres durant la deuxième quinzaine d’octobre. Texte très attendu, d’ampleur considérable, il unifierait les Chambres régionales des comptes et la Cour des comptes en une seule entité, les CRC devenant de simples chambres des comptes. Dans ce cadre, des chambres interrégionales des comptes verraient le jour.
Il s’agit notamment, pour le gouvernement, d’atteindre la masse critique permettant une spécialisation des magistrats et d’homogénéiser leurs méthodes afin de favoriser des comparaisons entre collectivités.
Si les auteurs de ce texte affirment que l’examen de gestion des collectivités locales conserverait toute son importance, le projet de loi vise clairement à conforter le travail des magistrats en matière d’évaluation des politiques publiques. Par ailleurs, il ferait de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de surveillance et de sanction de la discipline budgétaire et financière. Il créerait une juridiction d’appel, ainsi qu’un tribunal de cassation financier. Enfin, une expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales par la Cour serait lancée avec des collectivités volontaires.
«Si le contrôle de la régularité de la recette et de la dépense publiques s’impose plus que jamais, il ne suffit plus : l’évaluation de l’efficience et de l’efficacité de la gestion publique est désormais un impératif», avait déclaré le président de la République le 5 novembre 2007, confiant au Premier président de la Cour des Comptes Philippe Séguin le soin de formuler ses propositions.
Levée de bouclier
Le syndicat des juridictions financières est vent debout contre ce texte. Il regrette, tout d’abord, que les 22 mois écoulés depuis le discours présidentiel n’aient pas permis «de prendre en considération les principes dont le respect constitue la condition indispensable de réussite de toute réforme des juridictions financières : nécessité de renforcer la mission première des CRC, celle de l’examen des gestions locales ; nécessité de maintenir le lien de proximité que constitue l’implantation régionale des juridictions ; nécessité de tirer toutes les conséquences, notamment statutaires, de la fusion organique des juridictions envisagée».
«Nous déplorons que le gouvernement souhaite procéder pour l’essentiel par voie d’ordonnances, plusieurs d’entre elles étant déjà rédigées», fait également valoir Marc Chabert, président du syndicat jusqu’au 15 octobre prochain, date du congrès du syndicat au cours duquel il devrait passer la main.
Le syndicat des juridictions financières dénonce également «un projet en trompe l’œil, qui sous l’affichage d’une réforme profonde des juridictions financières se borne pour l’essentiel à supprimer les CRC, pour faire absorber une partie de leurs moyens par la Cour des comptes, et permettre, ainsi à la cour de remplir les missions que seule, elle n’est plus capable de remplir aujourd’hui.»
Enfin, le syndicat est opposé à la création d’un cadre statutaire unique pour les magistrats financiers : «Cette réforme vaut mise en extinction du corps de magistrats des CRC», regrette Marc Chabert. «Notre mission essentielle, conclut-il, le contrôle des collectivités, va devenir la variable d’ajustement du travail des juridictions financières.»
Les principales mesures du projet (extraits)
1) Une unité organique de l’ensemble des juridictions financières
L’article 5 du projet établit l’unité organique de l’ensemble des juridictions financières.
Autrement dit, il est proposé d’unifier Cour et chambres régionales des comptes pour en faire une seule et même entité. Les chambres régionales des comptes cesseraient d’être des juridictions autonomes et deviendraient des composantes de la Cour, au même titre que ses actuelles chambres (NDR : la Cour comprend aujourd’hui sept chambres, chacune suivant un ou plusieurs ministères). Elles prendraient le nom de chambres des comptes. La programmation, les méthodes et la conduite des contrôles concernant les politiques partagées seraient ainsi unifiées.
«Les contrôles seraient ainsi plus homogènes et mieux ciblées», font valoir les auteurs du projet de loi. Mais, précisent-ils, «cela ne remettrait nullement en cause le traditionnel contrôle organique, l’examen de gestion, qui garderait toute son importance».
L’article 2 du projet de loi concerne d’ailleurs la compétence qu’exercerait désormais la Cour des comptes dans le contrôle organique des principaux acteurs locaux, dénommé à l’heure actuelle «examen de gestion», et «qu’il s’agit, indique l’exposé des motifs, de consacrer et de renforcer davantage compte tenu de son importance dans le fonctionnement harmonieux d’une république désormais décentralisée». Les procédures applicables en la matière, de même que les modalités de mise en œuvre de cette compétence seraient fixées par ordonnance.
Dans ce cadre, le projet de loi propose la création de chambres interrégionales, visant «à constituer des équipes ayant la masse critique pour mener des travaux complexes et divers, et permettre aux magistrats de se spécialiser». Il s’agirait également «de favoriser l’homogénéité des méthodes de contrôle, de rendre plus faciles les comparaisons entre collectivités, et de conduire à des économies d’échelle par la mutualisation des moyens et des fonctions support».
La détermination de ses ressorts interrégionaux relèvera du pouvoir réglementaire. Il est précisé, par ailleurs, que les futures chambres régionales pourront comporter des antennes régionales, implantées dans les sièges des actuels CRC, «afin de favoriser les transitions».
Il est également proposé de créer un cadre statutaire unique et commun aux magistrats exerçant au siège et en région.
2) Une fonction d’évaluation des politiques publiques affirmée
L’article 3 du projet de loi porte sur l’évaluation des politiques publiques. «La légitimité de l’auditeur en matière d’évaluation doit être plus affirmée», estiment les auteurs de ce texte. «La répartition actuelle des compétences entre la Cour et les chambres régionales, ainsi que les modalités de programmation, cloisonnées, ne permettent pas d’organiser efficacement, et de façon homogène, l’évaluation des politiques conduites, tant au niveau national que local», est-il constaté.
«La conduite d’une enquête commune aux deux niveaux de juridiction prend au moins deux ans. Son organisation est tributaire du choix de chaque CRC, juridiction autonome, de participer ou non au travail en commun. Ceci rend difficile pour la Cour des comptes de répondre aux demandes d’évaluation, lorsque celles-ci portent sur des politiques dont la mise en œuvre est en partie décentralisée, ce qui recouvre désormais les cas les plus nombreux et les plus importants».
Le projet de loi décrit également, dans son exposé des motifs, des ressorts régionaux actuels trop nombreux et trop dissemblables. «Souvent trop restreints, ils ne donnent pas les éléments de comparaison nécessaires, spécialement pour les grandes collectivités.»
3°) La Cour des comptes juridiction budgétaire et financière unique
Le I de l’article 1 du projet de loi fait de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de surveillance et de sanction de la discipline budgétaire et financière. Une juridiction unique de laquelle relèveraient, en plus des comptables, les ordonnateurs, et gestionnaires, qui sont aujourd'hui du ressort de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
«La situation actuelle est en effet celle d’une responsabilité de plus en plus partagée entre l’ordonnateur et le comptable public, tant en termes de tenue des comptes qu’en termes de contrôle de la dépense», indique l’exposé des motifs du projet de loi. «Dès lors, la dualité actuelle des juridictions (Cour des comptes pour les comptables, CDBF pour les ordonnateurs), ne se justifie plus». Cette unification permettrait en outre «d’accroître la cohérence, la transparence et la lisibilité des mécanismes de sanction vis-à-vis de l’administration, du parlement, et de l’opinion publique».
Le 1 de l’article 6 institue une cour d’appel des juridictions financières, afin que l’ensemble des justiciables se voit reconnaitre la possibilité d’accéder à un juge d’appel. Un tribunal de cassation financier serait également institué «pour assurer sur l’ensemble des juridictions financières l’homogénéité de jurisprudence souhaitable».
4°) Expérimentation de la certification des comptes des collectivités
Le 1 de l’article 4 de ce projet consacre le rôle de la Cour des comptes dans le processus de certification des comptes publics. Il est proposé que la Cour coordonne une expérimentation légale de la certification des comptes des collectivités locales, qui pourrait être menée avec certaines collectivités volontaires.
Une telle expérimentation impliquerait un certain nombre de conditions préalables, qu’il conviendra de préciser, comme l’établissement d’un compte financier unique, l’adoption de référentiel de normes comptables, le développement du contrôle interne, ce qui peut justifier un commencement de mise en œuvre de cette mesure différé de trois ans après la promulgation de la loi.
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/projet_loi_etude_d_impact_CRC_09-10-09.pdf
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/PJL-reformeCRC-10-09.pdf

Le projet de loi de finances pour 2010 adopté en Conseil des ministres

Colloc.bercy.gouv.fr

Pour accéder au dossier complet de présentation du projet de loi de finances :

Conseil des ministres - Projet de loi de finances (PLF) pour 2010 - Communiqué - 30 septembre 2009
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/projet-de-loi-de-...
Ministère du Budget - PLF 2010 - Dossier de presse - 30 septembre 2009
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf20...
Ministère du Budget - Présentation du PLF 2010 - Intervention d'Eric Woerth - 30 septembre 2009
http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-commun...
Ministère du Budget - PLF 2010 - Suppression de la taxe professionnelle - Fiche technique - 30 septembre 2009
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf20...
Ministère du Budget - PLF 2010 - Modulation de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer les projets d’infrastructure - Fiche technique - 30 septembre 2009
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf20...

La taxe professionnelle en débats

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Taxe professionnelle : comprendre les enjeux de la réforme
http://infos.lagazettedescommunes.com/1323/lessentiel-la-...

Les finances des collectivités locales en 2009

Les finances des collectivités locales en 2009 : état des lieux (Rapport de l’Observatoire des finances locales)
DGCL - Les finances des collectivités locales en 2009 - 2009-07-09
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/budgets_locaux/rapport_de_l_ofl/les_finances_des_col8088/view

Taxe professionnelle : En attendant la nouvelle copie du gouvernement

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Le 25 août s’est tenue, à Bercy, une réunion technique sur la réforme de la taxe professionnelle (TP), dont les associations d’élus sont sorties une nouvelle fois insatisfaites.
L’Etat l’assure aux collectivités : le document de travail présenté le 25 août aux collectivités n’est en rien définitif et n’a pas encore fait l’objet d’un arbitrage politique. Néanmoins, la présentation de la réforme de la TP est maintenue au 22 septembre prochain, devant le Comité des finances locales (CFL) et, le lendemain, en Conseil des ministres. D’où cette interrogation des associations d’élus : comment le gouvernement parviendra-t-il à concilier ce timing si serré et une réelle prise en compte de leurs observations ?
Les représentants des collectivités montrent certes toujours leur satisfaction sur le basculement d’une partie de l’impôt économique vers la valeur ajoutée (VA) ainsi que sur le découplage des assiettes foncière, d’une part, et assises sur la VA, d’autre part, de ce nouvel impôt. Mais deux points du texte constituent toujours une pierre d’achoppement.
Cotisation complémentaire
Tout d’abord, la répartition de la «cotisation complémentaire», soit la part assise sur la valeur ajoutée. Le «bloc local» (communes et intercommunalités) déplore être absent de cette répartition. «Il nous paraît difficile de distendre à ce point le lien entre territoire et développement économique», souligne-t-on à l’Assemblée des communautés de France (ADCF).
Départements et régions, qui verraient disparaître leurs ressources provenant des impôts ménages au profit de cette cotisation complémentaire, ne sont pas plus satisfaits car le projet actuel prévoit de leur transférer un impôt national, dont ils ne pourront pas modifier le taux.
«Cela diminuerait des deux tiers notre pouvoir fiscal», indique-t-on à l’Assemblée des départements de France. En cœur, les associations affirment à l’attention du gouvernement qu’elles n’ont jamais exigé une telle spécialisation fiscale.
Dotation de compensation
Deuxième source d’insatisfaction : la dotation de compensation devant «équilibrer» les comptes des collectivités, à la suite de la suppression de la TP et en dépit du nouvel impôt créé.
Les associations récusent son mode de calcul, regrettant qu’elle diminue de 5% par an, pendant 20 ans. «Pour la communauté urbaine de Dunkerque, cela représente une perte de 11 millions chaque année. Conséquence : dès 2019, elle devra reverser à ses communes membres des sommes supérieures à ses ressources fiscales», illustre-t-on à l’Association des communautés urbaines de France (Acuf).
Les associations attendent donc encore une nouvelle version du texte. Et espèrent des simulations individuelles, qui permettraient, selon l’ADCF, de définir la meilleure clef de répartition de la cotisation complémentaire.
Pour en savoir plus
Retrouvez le dossier du Courrier des maires sur le remplacement de la TP
http://www.courrierdesmaires.fr/dossiers-guides/essentiel-sur-comment-remplacer-la-taxe-professionnelle-104.html

Taxe professionnelle : Christine Lagarde écarte une hausse temporaire de l'impôt sur les sociétés

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a écarté l'idée des députés de la commission des finances de l'Assemblée, visant à augmenter temporairement l'impôt sur les sociétés (IS) pour compenser la suppression partielle de la taxe professionnelle (TP) prévue pour 2010.
"La suppression de la taxe professionnelle a un objectif, c'est de redonner de la compétitivité aux entreprises industrielles, ce n'est pas d'accroître d'une autre façon, les charges de ces entreprises pour (la) compenser", a affirmé la ministre dans une interview à La Tribune du 19 juin, en réaction à la proposition des députés d’augmenter l’IS en attendant la création de la taxe climat-énergie.
De plus, "à 33%, l'impôt sur les sociétés français n'est déjà pas très compétitif par rapport à ce qui se pratique à l'étranger", a-t-elle souligné.
La ministre a rappelé que plusieurs pistes étaient déjà à l'étude pour compenser la diminution de la taxe professionnelle, dont le coût pour les finances publiques devrait être "de l'ordre de huit milliards d'euros".
"Mais in fine, elle devrait être neutre (...) compensée par de nouvelles ressources, car nous ne pouvons pas nous permettre de creuser davantage les déficits", a-t-elle ajouté.
Taxe climat-énergie
"L'une d'elles serait d'augmenter l'impôt foncier des entreprises. Nulle part en Europe, il n'existe une taxe sur les machines, les équipements. En revanche, tous les pays ont mis en place un impôt foncier sur les entreprises, souvent plus lourd qu'en France. Rien ne s'oppose donc, en terme de compétitivité, à ce que nous augmentions ce prélèvement", fait valoir Christine Lagarde.
"Certaines grandes entreprises (...) bénéficieraient d'un gain disproportionné à une suppression sans contrepartie de la taxe professionnelle" sur les investissements, ajoute-t-elle. "Une autre piste possible, évoquée par le chef de l'Etat, est la contribution climat-énergie, mais rien n'est décidé à ce stade. Il est trop tôt pour se prononcer", a insisté la ministre.
Interrogée sur le moment de suppression de la TP sur les équipements, non concerné par la prochaine réforme, Christine Lagarde s'est contentée d'indiquer que "cela ne se fera pas en un jour. La réforme devra probablement être étalée sur plusieurs années".
Concernant les collectivités locales, qui seront directement touchées par la suppression de la TP qui constitue l'une de leurs principales ressources fiscales, elles bénéficieront d'une "compensation intégrale, qui sera l'occasion d'une réforme en profondeur de la fiscalité locale".
Pour aller plus loin
Retrouvez le dossier du Courrier des maires «Comment remplacer la taxe professionnelle ?»
http://www.courrierdesmaires.fr/dossiers-guides/essentiel...

La Direction Générale des Finances Publiques présente aux élus des nouvelles prestations

Les services de la DGFiP présentent aux élus les nouvelles prestations fiscales et financières proposées aux collectivités locales.
La mise en place par le Préfet, au printemps 2009, dans chaque département, de comités locaux du conseil fiscal et financier, illustre la volonté de l’Etat de renforcer le partenariat avec les collectivités locales et la qualité des prestations qui leur sont offertes.
Le comité local du conseil fiscal et financier qui vient de se réunir, sous la présidence du Préfet, a été l’occasion de présenter les nouvelles prestations rendues possibles grâce à la fusion des services du Trésor public et ceux des impôts. Ces services nouveaux répondent à des attentes fortes des élus locaux, en matière d’information, de conseil et d’expertise fiscale et financière. La priorité est également donnée au développement d’outils modernes d’échanges électroniques avec les collectivités locales.
Grâce aux synergies nées de la création de la Direction Générale des Finances Publiques  (DGFIP), les services rendus en matière de conseil fiscal et financier seront plus rapides et plus efficaces, la qualité de l’information sera renforcée, et les échanges avec les collectivités seront modernisés.
Ainsi, les services de la DGFiP communiquent plus tôt aux collectivités locales les bases prévisionnelles de fiscalité directe locale (taxe d’habitation, taxes foncières, taxe professionnelle), indispensables pour permettre aux élus de préparer leur budget, et de voter les taux d’imposition. Par ailleurs, les collectivités locales les plus importantes pourront obtenir plus tôt dès 2009 (mi-septembre au lieu de mi-novembre), des informations essentielles sur l’évolution prévisible des bases de la taxe professionnelle des principaux établissements implantés sur leur territoire.
De manière générale, les services départementaux de la DGFiP fourniront aux collectivités locales des informations plus précises et plus complètes et accentueront leur collaboration avec les communes sur la fiscalité directe locale.
En outre et afin de mieux assurer la sécurité juridique des décisions locales, les comptables de la DGFiP répondront aux demandes des collectivités sur leurs obligations fiscales (TVA, impôts sur les sociétés, etc…) lorsqu’elles développent des activités liées à l’aménagement et au développement économique, touristique ou social du territoire (acquisition de terrains à aménager, construction d’un parc de loisirs ou d’une médiathèque, service d’assainissement …).
Enfin, les services de la DGFiP mettront progressivement en place en 2009 et début 2010 de nouveaux outils technologiques, via Internet, avec l’objectif de gagner en rapidité, en simplicité et en souplesse dans ses échanges avec les collectivités locales ou avec les usagers.
Chaque année, les collectivités locales et leurs établissements publics adressent aux services de la DGFiP près de 530 millions de documents papier pour l’exécution de leurs budgets. Grâce à une nouvelle application de gestion des comptes et à la mise en œuvre de la signature électronique, ces documents (pièces comptables et budgétaires, pièces justificatives…) seront transmis de façon dématérialisée par les collectivités qui le souhaitent. Plus rapide, plus économique, ce nouveau procédé assurera également une sécurité accrue dans les échanges entre les collectivités locales et les comptables publics.
En parallèle, le « portail Internet gestion publique » du ministère du budget offre désormais aux collectivités locales la possibilité de consulter gratuitement en ligne les écritures comptables en temps réel, et de bénéficier ainsi, à tout moment, d’une information actualisée et complète sur leur situation comptable et budgétaire.
Pour les usagers des services publics locaux, la DGFiP va expérimenter très prochainement, avec sept collectivités, le paiement par carte bancaire sur Internet pour certains services collectifs (crèches, cantines scolaires, etc…), dans un cadre pleinement sécurisé et automatisé

Recensement de la population - Dotations de l'Etat

Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

Taxe professionnelle : Alain Marleix promet une compensation intégrale

Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales, a promis une compensation intégrale des pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle, lors des 4e Assises des villes moyennes tenues les 4 et 5 juin à Châlons-en-Champagne.
"Chaque collectivité retrouvera un niveau de ressources équivalent. Cette compensation sera assurée par des transferts d'impôts, conformément aux exigences constitutionnelles", a promis le secrétaire d'Etat devant les représentants des villes moyennes.
Alain Marleix a par ailleurs assuré que la réforme de la taxe professionnelle sera bien inscrite dans la loi de finances 2010 et applicable dès l’an prochain.
Selon Bruno Bourg-Broc, maire UMP de Châlons-en-Champagne et président de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), "la réforme de la taxe professionnelle doit aboutir à ce que les entreprises payent un prix calculé sur une assiette plus juste".
Il a également proposé dans une résolution remise au ministre que "la valeur ajoutée devienne le principal élément d'assiette afin de remplacer la part liée aux équipements et bien mobiliers" des entreprises.
Bruno Bourg-Broc a aussi rappelé au ministre la nécessité pour les villes moyennes d'avoir des simulations sur ces compensations afin de préparer leur budget.
Inquiétudes
Les représentants de ces 250 communes de 20.000 à 100.000 habitants qui abritent un cinquième de la population française ne cachent pas leur inquiétude quant à la suppression de cette taxe, qui constitue une de leurs principales ressources.
Emile Zuccarelli, maire de Bastia et président d'honneur du Parti radical de gauche, a jugé lors de ces Assises "très préoccupante" la perte de la taxe professionnelle. "C'est notre seule ressource et en aucun cas nous n'accepterons que cela se reporte sur la fiscalité des ménages", a-t-il déclaré.
Pour en savoir plus
Consultez l'interview de Bruno Bourg-Broc sur les Assises de la FMVM
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/34235/elus/...