Projet de loi de finances 2009

Pour accéder au dossier complet de présentation du projet de loi de finances :
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf20...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009

Ministère du Budget - Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 - Dossier - 29 septembre 2008
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/080929plfss/som_080929plfss.php

Commission consultative d’évaluation des normes

Un décret et une circulaire sont relatifs au fonctionnement de la Commission consultative d’évaluation des normes, créée par l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007.
Celle–ci sera consultée sur les projets de mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements public, et sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités. Les «normes» techniques qui constituent de simples références professionnelles, telles que les normes AFNOR, ne sont pas concernées, sauf si elles acquièrent une portée juridique contraignante par décision de l'autorité publique. La commission sera consultée sur la base d'un projet ayant recueilli l'accord de l'ensemble des ministres concernés ou préalablement soumis à l’arbitrage du Premier ministre.
La régularité de la procédure suppose que ce projet soit accompagné d'un rapport de présentation et d'une analyse des incidences financières prévisionnelles, directes et indirectes, présentée selon le modèle joint à la circulaire. La transmission s'opère uniquement sous forme dématérialisée auprès du secrétariat de la commission Pour la délivrance de son avis, la commission dispose d'un délai de cinq semaines, éventuellement reconductible, au terme duquel son avis est réputé avoir été rendu. La commission est composée de 22 membres, et devra être installée au plus tard le 1er novembre 2008.
Circulaire et décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008, JO du 23 septembre 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019506928&dateTexte=&oldAction=rechJO
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019507022&dateTexte=&oldAction=rechJO

Taxe locale sur la publicité extérieure

Le régime des taxes locales sur la publicité a été modifié une première fois par l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007. L'article 171 de la loi de modernisation de l'économie a abrogé l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007 et a procédé à une refonte complète du régime des taxes sur la publicité.
Les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) sont désormais remplacées par une taxe unique dénommée taxe locale sur la publicité extérieure, applicable dès le 1er janvier 2009.
Une circulaire n° NOR/INT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008 expose les modalités d'application de cette taxe.
Pour en savoir plus :
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/recettes_des_collect/fiscalite_locale/la_gestion_de_l_impo/circulaire_les_taxe/downloadFile/attachedFile/CIRCULAIRE_TAXE_PUBLICITE_DU_24_09__2008.pdf?nocache=1222271836.45

Echéances des délibérations

La circulaire NOR/INT/B/08/00140/C du 22 juillet 2008, en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur, présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2008 pour une application généralement en 2009. En effet, les délibérations en matières fiscales doivent être prises avant certaines dates, qui différent selon la nature des impositions concernées.
Les nouveautés issues des différentes lois intervenues au cours de l’année 2008, ainsi que la loi de finances initiale pour 2008 et de la loi de finances rectificatives pour 2007 sont signalées. La circulaire attire l’attention sur l’évolution des taxes communes sur la publicité, dont le régime vient de connaître d’importante modifications à la faveur de la de modernisation de l’économie (LME).
Circulaire NOR/INT/B/08/00140/C du 22 juillet 2008
Pour en savoir plus :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/intb0800140c/downloadFile/file/INTB0800140C.pdf?nocache=1217584383.64

Recouvrement des produits locaux

Décret n°2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4BD35979AF71430963E459D2D39F433C.tpdjo11v_3?cidTexte=JORFTEXT000018979716&dateTexte=&oldAction=rechJO

Arrêté du 11 juin 2008 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4BD35979AF71430963E459D2D39F433C.tpdjo11v_3?cidTexte=JORFTEXT000018979772&dateTexte=&oldAction=rechJO

Fonds européens : commission interministérielle de coordination des contrôles

Un décret relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens est publié au JO du 13 juin 2009. Cette commission instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 est compétente pour les fonds suivants :
    * les fonds structurels européens (le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», et l'instrument financier d'orientation de la pêche) ;
    * l'instrument européen de voisinage et de partenariat ;
    * le Fonds européen pour la pêche ;
    * le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
    * le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds pour les frontières extérieures ;
    * le Fonds européen pour le retour ;
    * le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers ;
    * le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ;
    * le Fonds de solidarité de l'Union européenne.
La commission définit l'organisation et l'orientation de l'ensemble des contrôles et veille à l'établissement et à l'exécution des programmes de vérification. Elle adresse aux autorités impliquées dans la gestion et le contrôle des fonds visés par le présent décret, notamment les collectivités territoriales, et aux ministères concernés toute recommandation nécessaire pour améliorer les systèmes de gestion et de contrôle, leur propose les mesures appropriées pour remédier aux déficiences constatées et est informée des suites qui y sont données.
La commission effectue, en application des dispositions des règlements (CE) n° 2064/1997 du 15 octobre 1997, n° 1260/1999 du 21 juin 1999 et n° 438/2001 du 2 mars 2001 susvisés, des audits des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les personnes et organismes concerné afin de s'assurer de la qualité et de la fiabilité de ces systèmes, et établit un rapport accompagné d'une synthèse pour chaque audit de système. Elle effectue le contrôle d'opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de fonds structurels européens.
Elle établit le rapport annuel d'activité sur les contrôles et sur la base de rapports contradictoires des déclarations de validité qui doivent être présentées à la Commission européenne, pour chaque forme d'intervention.
Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 ,JO du 13 juin 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Cour des comptes - Chambres régionales des comptes

Sénat - Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes - Texte adopté en première lecture - 5 juin 2008
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2007-2008/283.html

La certification des comptes de l'Etat

Cour des comptes - La certification des comptes de l'Etat - Exercice 2007 - Accès au rapport, au dossier de presse et à l'intervention de Philippe Seguin - 21 mai 2008
http://www.ccomptes.fr/CC/Theme-157.html

Ministère du Budget - La réforme comptable franchit une nouvelle étape avec la deuxième année de certification des comptes - Communiqué - 21 mai 2008
http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-commun...

Instruction fiscale - Mesures diverses - Droit au logement opposable

Une instruction du 11 avril 2008 commente les dispositions issues des articles 48 et 62 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, des articles 36, 77, 78, 79 et 83 de la loi de finances pour 2008 et des articles 27, 45, 70, 74 et 80 de la loi de finances rectificative pour 2007. Pour en savoir plus :
Ministère du Budget - Instruction 6 A-1-08 - Mesures issues de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, de la loi de finances pour 2008 et de la loi de finances rectificative pour 2007 - BOI n°41 du 11 avril 2008
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6a...