LaLettredelaDoc - finances

Budget 2010 : le Sénat a alourdi le déficit au profit des collectivités

noreply@hautetfort.com (AD) — Wed, 02 Dec 2009 15:45:12 +0100

LaGazettedesCommunes.com

Le Sénat a approuvé à son tour le volet recettes du Budget 2010 mais s'est distingué en alourdissant le déficit déjà record au profit des collectivités et en renvoyant à décembre les modalités de remplacement de la taxe professionnelle (TP) pour les collectivités.
Par 176 voix contre 155, le Sénat a voté un déficit de 117,6 milliards d'euros pour 2010 en hausse de 1,7 milliard par rapport aux 115,9 milliards votés précédemment par les députés.
Le débat a été marqué par la réforme de la TP pour laquelle le Sénat s'est donné plus de temps pour être sûr de trouver une majorité. Il a voté la suppression de la TP, son remplacement par une contribution économique territoriale (CET) pour les entreprises, composée d'une cotisation sur la valeur ajoutée et d'une cotisation foncière. Il a aussi acté le montant d'une compensation relais versée aux collectivités en 2010 pour compenser les pertes de la TP qui constitue l'essentiel de leurs ressources.
Deux amendements votés le 21 novembre ont toutefois été annulés lors d’une seconde délibération demandée par le gouvernement. Le plafond de l’impôt économique est ainsi revenu à 3% de la valeur ajoutée (contre 3,5%) et les impôts des entreprises et des ménages fixés par les collectivités ne pourront être l’objet de hausses différenciées.
Mais les sénateurs ont remis au 6 décembre le volet le plus sensible, la répartition des nouvelles taxes entre communes, départements et régions.
La bataille est déjà engagée. Dès le 26 novembre la commission des finances s'est attelée à la tâche avec un premier débat d'orientation. Les sénateurs souhaitent notamment une période probatoire avec deux rendez-vous, un premier avec des simulations qui permettront d'ajuster le dispositif et un second après la réforme des collectivités qui définira leurs nouvelles compétences.
Taxe carbone
Les sénateurs ont également voté, sans grand enthousiasme; l'autre mesure phare du PLF 2010, la création de la taxe carbone. Ils ont ajouté à la liste déjà longue des exonérations ou abattements pour le transport maritime et fluvial.
Le gouvernement leur a cependant refusé d'exonérer les ménages se chauffant au charbon ou les réseaux de chaleur utilisés par les HLM.
"Nous sommes frustrés d'un vrai débat sur l'utilité de la taxe carbone", s'est exclamé le président du groupe UMP, Gérard Longuet, avant de voter cette taxe.
L'opposition a voté contre le texte. "Vos choix fiscaux reportent davantage l'impôt national et fiscal sur «cette France qui se lève tôt»", a déploré Nicole Bricq (PS). "La fiscalité n'a pas vocation à neutraliser les conséquences des choix de gestion des entreprises", a soutenu Bernard Vera (PCF).
Monuments repris par des collectivités : début de polémique
Le Sénat examine le 27 novembre le projet de budget 2010 pour la culture qui contient notamment un article controversé visant à permettre plus largement aux collectivités territoriales de se porter candidates à la reprise de tout ou partie d'un bien du patrimoine historique de l'Etat.
Le député UMP Georges Tron a tiré la sonnette d'alarme la veille, indiquant que cette disposition "va dorénavant permettre que tous nos monuments puissent être transférés de l'Etat vers les collectivités territoriales sans un autre accord ni un autre avis que celui du préfet concerné".
"Il faut à l'évidence redonner le pouvoir de décision final aux ministres de la Culture et de la Réforme de l'Etat et établir une liste des monuments intransférables", estime le député de l'Essonne.
Vote de la suppression de la Taxe Professionnelle :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/36548/finances/taxe_professionnelle_senateurs_changent_donne.htm
Pour en savoir plus
Retrouvez notre dossier sur la réforme de la TP :
http://infos.lagazettedescommunes.com/1323/lessentiel-la-taxe-professionnelle-en-debats/

Taxe professionnelle : le gouvernement écrit aux maires pour les rassurer

noreply@hautetfort.com (AD) — Tue, 17 Nov 2009 10:22:27 +0100

LaGazettedesCommunes.com

Quatre ministres ont cosigné le 9 novembre un courrier aux maires visant à les rassurer sur la réforme des la taxe professionnelle dont l’examen doit débuter le 19 novembre au Sénat.
Avant la discussion difficile qui attend le projet de loi de finances pour 2010 à la Chambre haute, le gouvernement a décidé de jouer la carte de la pédagogie auprès des élus locaux. Ce ne sont pas moins de quatre ministres – Christine Lagarde (Economie), Eric Woerth (Budget), Brice Hortefeux (Intérieur) et Alain Marleix (Collectivités locales) – qui ont apposé leur signature en bas d’un courrier adressé aux maires et mis en ligne par Le Figaro.
«Notre ambition : remplacer un impôt antiéconomique, dont les bases risquent de décliner, par un financement moderne et dynamique. Notre engagement : compenser intégralement et de manière pérenne les effets financiers de la réforme pour chaque collectivité territoriale prise individuellement», indiquent-ils après avoir expliqué le bénéfice de la réforme pour les entreprises.
Fiscalité ménage
Les ministres continuent ensuite la promotion de la réforme : «le principe d’autonomie financière sera respecté et le financement des services publics locaux sera mieux assuré, les communes et les intercommunalités bénéficiant de ressources plus dynamiques, plus adaptées à leurs besoins et moins pénalisantes pour les entreprises installées sur leur territoire.»
Enfin pour répondre à la critique des élus qui craignent les conséquences sur la fiscalité des ménages, le courrier avance que «la réforme n’aura aucune incidence sur les impôts locaux qu’ils supportent. Il n’est donc pas exact de soutenir que la suppression de la taxe professionnelle ferait peser sur eux des charges fiscales nouvelles.»
Pourtant, la proportion des impôts des ménages dans les ressources fiscales totales des collectivités augmentant du fait de la réforme, et toutes choses égales par ailleurs, le choix d’une hausse de la pression fiscale, pour faire face à une baisse des recettes par exemple, pèserait alors surtout sur les ménages.
Quant aux possibles évolutions du PLF 2010 à venir lors du débat au Sénat, les quatre ministres n’en disent rien.
Courrier adressé aux maires publié par le figaro :
http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/MairesRepro.pdf
Pour en savoir plus :
Retrouvez le dossier sur la réforme de la TP :
http://infos.lagazettedescommunes.com/1323/lessentiel-la-taxe-professionnelle-en-debats/

Taxe professionnelle : les élus du bloc local réclament une augmentation de leur part de valeur ajoutée

noreply@hautetfort.com (AD) — Tue, 17 Nov 2009 10:19:30 +0100

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Sept associations d’élus de communes et d’intercommunalités (1) réclament «d’augmenter significativement la part de cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée (qui doit remplacer la taxe professionnelle) revenant aux communes et intercommunalités».
Lors de l’examen à l’Assemblée, un amendement du rapporteur du budget Gilles Carrez avait permis que 20% de cette cotisation soit attribuée au bloc local, alors que le projet de loi de finances pour 2010 ne prévoyait à l’origine rien à leur égard.
Les associations de maires et d’interco ont réclamé à plusieurs reprises l’augmentation de cette part. Ce qu’elles font à nouveau le 5 novembre par le biais de propositions communes, transmises à la commission des finances du Sénat, posant «les conditions d’un réforme acceptable et équitable».
Elles demandent aussi :
* «de revenir à un taux unique d’imposition des entreprises en fonction de leur valeur ajoutée, afin de préserver la lisibilité de l’assiette et une répartition juste, aussi bien entre entreprises qu’entre territoires» ;
* «la sécurisation des ressources de toutes les collectivités reposant sur un panier de ressources diversifiées, accompagnée d’un seuil minimal d’autonomie fiscale pour chacun des échelons» ;
* et la différenciation claire des ressources fiscales des collectivités «qui doivent refléter la richesse réelle des territoires, et la péréquation, qui doit corriger les écarts de richesse fiscale a posteriori et qui reste à construire».
Alors que le débat sur le projet de loi de finances pour 2010 devrait débuter le 19 novembre au Sénat, la Chambre haute est déjà largement agitée par la réforme de la taxe professionnelle.
Le Sénat et la TP :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/36295/finances/la_taxe_professionnelle_agite_toujours_majorite_senat.htm
Amendement Carrez :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/35979/finances/taxe_professionnelle_deputes_modifient_plf_elus_expriment.htm
Propositions des 7 associations d'élus :
http://www.communautes-urbaines.com/Download/TP%20Detail%20des%20propositions%20du%20bloc%20local%20aux%20senateurs_051109.pdf
(1) AMF, AMGVF, FMVM, APVF, AMRF, ADCF, Acuf.

La concertation sur la réforme des valeurs locatives cadastrales engagée «très rapidement»

noreply@hautetfort.com (AD) — Tue, 17 Nov 2009 10:15:28 +0100

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A l’occasion de son audition à l’Assemblée nationale sur la mission «relations avec les collectivités territoriales» du PLF 2010, le secrétaire d’Etat aux Collectivités Alain Marlex a indiqué le 6 novembre qu’une concertation sur la réforme des valeurs locatives cadastrales serait engagée «très rapidement».
Il a précisé à ce sujet que le gouvernement n’avait pour l’instant arrêté aucune orientation sur la manière de procéder. Il s’interroge notamment sur une fixation des valeurs depuis Paris ou sur la possibilité de laisser une marge de manœuvre aux élus.
Il n’a évoqué aucun calendrier.
Le secrétaire d’Etat a été interpelé à cette occasion par le député UMP Marc Laffineur, rapporteur spécial de la mission, sur un amendement qu’il compte présenter afin d’éviter une «année blanche» aux collectivités qui n’auront pas remplie leur engagement concernant le remboursement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
En principe, celles qui n’auront pas dépensé les sommes prévues dans la convention signée avec le préfet devraient être pénalisées en ne recevant pas d’argent à ce titre en 2010. «Y aura-t-il un engagement du gouvernement pour les collectivités qui ont un peu de retard ?», a demandé le député.
Alain Marleix n’a pas semblé opposé à un assouplissement de la règle mais s’est en revanche interrogé sur la place que devait prendre cet amendement dans le PLF 2010. «Ne devrait-il pas figurer dans la première partie ?», a-t-il observé.
DDU et TP
Avec 37% des autorisations d’engagements et seulement 5% des crédits de paiements dépensés pour la dotation de développement urbain (DDU) en 2009, Marc Laffineur a souhaité savoir si les sommes non consommées seraient reportées sur 2010.
Une question restée sans réponse, si ce n’est que le secrétaire d’Etat a affirmé que l’objectif pour 2010 était «d’utiliser la totalité des crédits». Il a toutefois rapporté que «la mise en place a été un peu longue en 2009 car nous avons attendu un décret d’application permettant la répartition des sommes entre les communes éligibles». Comme l’an passé, les crédits prévus pour la DDU en 2010 s’élèvent à 50 millions d’euros.
Par ailleurs, lors de son exposé liminaire, Alain Marleix a évoqué la réforme de la taxe professionnelle et s’est interrogé : «Faut-il renforcer la part du bloc local ? faut-il renforcer (les dotations) des départements face à la montée des dépenses sociales ?» Des questions qui pourraient préfigurer des modifications à venir au Sénat…
Pour en savoir plus
L’annexe au projet de loi de finances 2010 relative à la mission «relations avec les collectivités territoriales»
http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2010/pap/pdf/PAP2010_BG_Relations_collectivites_territoriales.pdf

La fiscalité directe locale en 2009

noreply@hautetfort.com (AD) — Tue, 17 Nov 2009 10:12:19 +0100

Ministère de l'Intérieur - La fiscalité directe locale en 2009 : des produits votés en forte hausse - Bis n°70 - Novembre 2009
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/workspaces/members/desl/documents/bis/bis_70___la_fiscalit/downloadFile/file/BIS70_La_fiscalite_directe_locale_en_2009.pdf

PLF 2010 : après la taxe professionnelle, les collectivités perdent sur la taxe carbone

noreply@hautetfort.com (AD) — Mon, 02 Nov 2009 16:39:56 +0100

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Le 23 octobre, les députés ont examiné l’article 5 du projet de loi de finances pour 2010 qui concerne la taxe carbone, un amendement visant à compenser son coût pour les collectivités locales n’a pas été adopté.
Cette compensation, réclamée notamment par les associations des maires et des élus des grandes villes, doit couvrir la part «non négligeable des charges de fonctionnement des budgets territoriaux soumise à cette taxe», indique l’exposé des motifs de l’amendement finalement repoussé.
Adopté en commission des finances, cette modification du PLF induisait que «l'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics pour lesquels elles sont compétentes et du chauffage des établissements recevant du public».
Les députés de droite et de gauche qui la soutenaient estiment que «le surcoût engendré par cette taxe ne doit pas être à la seule charge des collectivités territoriales. Il semble ainsi logique que les collectivités territoriales, qui concourent elles aussi aux politiques de protection de l’environnement, soient destinataires de la même fiscalité dont bénéficiera l’État.»
Le ministre du Budget Eric Woerth s’y est déclaré défavorable au motif que «les transports publics ne sont pas concernés par la taxe carbone» et que «la puissance publique, représentée par l’État, mais aussi par les collectivités locales, doit donner l’exemple».
«Il est gênant de donner le sentiment que les collectivités locales s’inscrivent dans une logique de droit de retour par rapport à l’État alors qu’il faudrait, au contraire, développer le partenariat en matière de politiques de sauvegarde de l’environnement et de développement durable», a affirmé pour sa part le rapporteur UMP du Budget Gilles Carrez, également opposé à cet amendement.
Péréquation nationale
Le même jour, la ministre de l'Economie Christine Lagarde a renoncé à instaurer, au niveau national, une péréquation du produit de la nouvelle contribution remplaçant la taxe professionnelle, la contrepartie de l’accord de la veille avec les députés UMP sur le seuil des entreprises soumises à cet impôt.
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite_une/36103/finances/taxe_professionnelle_gouvernement_arrache_compromis.htm
Comme pour ces seuils, la question de la territorialisation devrait revenir au centre des discussions au Sénat.
«J'ai été scandalisé de voir que la présidente du Medef pouvait essayer de défendre des officines plutôt que l'intérêt général», avait déclaré le 22 octobre Marc Laffineur dans l'hémicycle, sous les applaudissements de l'UMP et du PS. «On assiste à une campagne de presse assez extraordinaire, qui vise à faire croire que ce que nous faisons, c'est contre les entreprises, contre les petites et moyennes entreprises», a-t-il poursuivi.
«Je rappelle quel était l'objet de notre amendement. Il s'agissait de retirer 1,2 milliard d'euros d'impôt sur les entreprises qui sont en situation de concurrence internationale, pour faire en sorte que les petites et moyennes entreprises, au lieu de gagner trois milliards, n'en gagnent que deux», a-t-il dit.
L’examen de la première partie du PLF 2010 par l’Assemblée doit s’achever le 27 octobre.
François Fillon veut rassurer les élus
S'exprimant dans son fief de la Sarthe, lors du 61e congrès des maires et adjoints du département, le Premier ministre François Fillon a assuré le 24 octobre avoir entendu "les craintes et les interrogations que cette réforme suscite chez une partie des élus". "Je veux être clair. Il ne s'agit pas de privilégier l'investissement privé des entreprises au détriment de l'investissement public des collectivités, mais d'en finir avec un mauvais système qui aboutissait à financer le secteur public en affaiblissant le secteur concurrentiel", a-t-il martelé.
"La crainte diffuse parmi les élus de voir une dotation peu évolutive se substituer à un impôt n'est donc pas justifiée, surtout pour les communes qui conservent une forte autonomie fiscale", a poursuivi le Premier ministre. "Ce qui est bon pour notre économie l'est aussi pour nos territoires et nos emplois", a-t-il encore lancé.
Pour en savoir plus :
Retrouvez le dossier sur la réforme de la TP :
http://infos.lagazettedescommunes.com/1323/lessentiel-la-taxe-professionnelle-en-debats/

Chambres régionales des comptes : le détail du projet de loi unifiant la Cour et les CRC

noreply@hautetfort.com (AD) — Mon, 02 Nov 2009 16:38:43 +0100

LaGazettedesCommunes.com

Le projet de loi portant réforme des juridictions financières doit unifier les chambres régionales des comptes (CRC) et la Cour des comptes, créer des chambres interrégionales des comptes, et renforcer le rôle des magistrats financiers en matière d’évaluation des politiques publiques. Ce texte provoque une levée de boucliers du syndicat des juridictions financières.
En cours d’examen au Conseil d’Etat, le projet de loi portant réforme des juridictions financières devrait être adopté en Conseil des ministres durant la deuxième quinzaine d’octobre. Texte très attendu, d’ampleur considérable, il unifierait les Chambres régionales des comptes et la Cour des comptes en une seule entité, les CRC devenant de simples chambres des comptes. Dans ce cadre, des chambres interrégionales des comptes verraient le jour.
Il s’agit notamment, pour le gouvernement, d’atteindre la masse critique permettant une spécialisation des magistrats et d’homogénéiser leurs méthodes afin de favoriser des comparaisons entre collectivités.
Si les auteurs de ce texte affirment que l’examen de gestion des collectivités locales conserverait toute son importance, le projet de loi vise clairement à conforter le travail des magistrats en matière d’évaluation des politiques publiques. Par ailleurs, il ferait de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de surveillance et de sanction de la discipline budgétaire et financière. Il créerait une juridiction d’appel, ainsi qu’un tribunal de cassation financier. Enfin, une expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales par la Cour serait lancée avec des collectivités volontaires.
«Si le contrôle de la régularité de la recette et de la dépense publiques s’impose plus que jamais, il ne suffit plus : l’évaluation de l’efficience et de l’efficacité de la gestion publique est désormais un impératif», avait déclaré le président de la République le 5 novembre 2007, confiant au Premier président de la Cour des Comptes Philippe Séguin le soin de formuler ses propositions.
Levée de bouclier
Le syndicat des juridictions financières est vent debout contre ce texte. Il regrette, tout d’abord, que les 22 mois écoulés depuis le discours présidentiel n’aient pas permis «de prendre en considération les principes dont le respect constitue la condition indispensable de réussite de toute réforme des juridictions financières : nécessité de renforcer la mission première des CRC, celle de l’examen des gestions locales ; nécessité de maintenir le lien de proximité que constitue l’implantation régionale des juridictions ; nécessité de tirer toutes les conséquences, notamment statutaires, de la fusion organique des juridictions envisagée».
«Nous déplorons que le gouvernement souhaite procéder pour l’essentiel par voie d’ordonnances, plusieurs d’entre elles étant déjà rédigées», fait également valoir Marc Chabert, président du syndicat jusqu’au 15 octobre prochain, date du congrès du syndicat au cours duquel il devrait passer la main.
Le syndicat des juridictions financières dénonce également «un projet en trompe l’œil, qui sous l’affichage d’une réforme profonde des juridictions financières se borne pour l’essentiel à supprimer les CRC, pour faire absorber une partie de leurs moyens par la Cour des comptes, et permettre, ainsi à la cour de remplir les missions que seule, elle n’est plus capable de remplir aujourd’hui.»
Enfin, le syndicat est opposé à la création d’un cadre statutaire unique pour les magistrats financiers : «Cette réforme vaut mise en extinction du corps de magistrats des CRC», regrette Marc Chabert. «Notre mission essentielle, conclut-il, le contrôle des collectivités, va devenir la variable d’ajustement du travail des juridictions financières.»
Les principales mesures du projet (extraits)
1) Une unité organique de l’ensemble des juridictions financières
L’article 5 du projet établit l’unité organique de l’ensemble des juridictions financières.
Autrement dit, il est proposé d’unifier Cour et chambres régionales des comptes pour en faire une seule et même entité. Les chambres régionales des comptes cesseraient d’être des juridictions autonomes et deviendraient des composantes de la Cour, au même titre que ses actuelles chambres (NDR : la Cour comprend aujourd’hui sept chambres, chacune suivant un ou plusieurs ministères). Elles prendraient le nom de chambres des comptes. La programmation, les méthodes et la conduite des contrôles concernant les politiques partagées seraient ainsi unifiées.
«Les contrôles seraient ainsi plus homogènes et mieux ciblées», font valoir les auteurs du projet de loi. Mais, précisent-ils, «cela ne remettrait nullement en cause le traditionnel contrôle organique, l’examen de gestion, qui garderait toute son importance».
L’article 2 du projet de loi concerne d’ailleurs la compétence qu’exercerait désormais la Cour des comptes dans le contrôle organique des principaux acteurs locaux, dénommé à l’heure actuelle «examen de gestion», et «qu’il s’agit, indique l’exposé des motifs, de consacrer et de renforcer davantage compte tenu de son importance dans le fonctionnement harmonieux d’une république désormais décentralisée». Les procédures applicables en la matière, de même que les modalités de mise en œuvre de cette compétence seraient fixées par ordonnance.
Dans ce cadre, le projet de loi propose la création de chambres interrégionales, visant «à constituer des équipes ayant la masse critique pour mener des travaux complexes et divers, et permettre aux magistrats de se spécialiser». Il s’agirait également «de favoriser l’homogénéité des méthodes de contrôle, de rendre plus faciles les comparaisons entre collectivités, et de conduire à des économies d’échelle par la mutualisation des moyens et des fonctions support».
La détermination de ses ressorts interrégionaux relèvera du pouvoir réglementaire. Il est précisé, par ailleurs, que les futures chambres régionales pourront comporter des antennes régionales, implantées dans les sièges des actuels CRC, «afin de favoriser les transitions».
Il est également proposé de créer un cadre statutaire unique et commun aux magistrats exerçant au siège et en région.
2) Une fonction d’évaluation des politiques publiques affirmée
L’article 3 du projet de loi porte sur l’évaluation des politiques publiques. «La légitimité de l’auditeur en matière d’évaluation doit être plus affirmée», estiment les auteurs de ce texte. «La répartition actuelle des compétences entre la Cour et les chambres régionales, ainsi que les modalités de programmation, cloisonnées, ne permettent pas d’organiser efficacement, et de façon homogène, l’évaluation des politiques conduites, tant au niveau national que local», est-il constaté.
«La conduite d’une enquête commune aux deux niveaux de juridiction prend au moins deux ans. Son organisation est tributaire du choix de chaque CRC, juridiction autonome, de participer ou non au travail en commun. Ceci rend difficile pour la Cour des comptes de répondre aux demandes d’évaluation, lorsque celles-ci portent sur des politiques dont la mise en œuvre est en partie décentralisée, ce qui recouvre désormais les cas les plus nombreux et les plus importants».
Le projet de loi décrit également, dans son exposé des motifs, des ressorts régionaux actuels trop nombreux et trop dissemblables. «Souvent trop restreints, ils ne donnent pas les éléments de comparaison nécessaires, spécialement pour les grandes collectivités.»
3°) La Cour des comptes juridiction budgétaire et financière unique
Le I de l’article 1 du projet de loi fait de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de surveillance et de sanction de la discipline budgétaire et financière. Une juridiction unique de laquelle relèveraient, en plus des comptables, les ordonnateurs, et gestionnaires, qui sont aujourd'hui du ressort de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
«La situation actuelle est en effet celle d’une responsabilité de plus en plus partagée entre l’ordonnateur et le comptable public, tant en termes de tenue des comptes qu’en termes de contrôle de la dépense», indique l’exposé des motifs du projet de loi. «Dès lors, la dualité actuelle des juridictions (Cour des comptes pour les comptables, CDBF pour les ordonnateurs), ne se justifie plus». Cette unification permettrait en outre «d’accroître la cohérence, la transparence et la lisibilité des mécanismes de sanction vis-à-vis de l’administration, du parlement, et de l’opinion publique».
Le 1 de l’article 6 institue une cour d’appel des juridictions financières, afin que l’ensemble des justiciables se voit reconnaitre la possibilité d’accéder à un juge d’appel. Un tribunal de cassation financier serait également institué «pour assurer sur l’ensemble des juridictions financières l’homogénéité de jurisprudence souhaitable».
4°) Expérimentation de la certification des comptes des collectivités
Le 1 de l’article 4 de ce projet consacre le rôle de la Cour des comptes dans le processus de certification des comptes publics. Il est proposé que la Cour coordonne une expérimentation légale de la certification des comptes des collectivités locales, qui pourrait être menée avec certaines collectivités volontaires.
Une telle expérimentation impliquerait un certain nombre de conditions préalables, qu’il conviendra de préciser, comme l’établissement d’un compte financier unique, l’adoption de référentiel de normes comptables, le développement du contrôle interne, ce qui peut justifier un commencement de mise en œuvre de cette mesure différé de trois ans après la promulgation de la loi.
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/projet_loi_etude_d_impact_CRC_09-10-09.pdf
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/PJL-reformeCRC-10-09.pdf

Le projet de loi de finances pour 2010 adopté en Conseil des ministres

noreply@hautetfort.com (AD) — Fri, 02 Oct 2009 15:54:41 +0200

Colloc.bercy.gouv.fr

Pour accéder au dossier complet de présentation du projet de loi de finances :

Conseil des ministres - Projet de loi de finances (PLF) pour 2010 - Communiqué - 30 septembre 2009
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/projet-de-loi-de-finances-pour-2010
Ministère du Budget - PLF 2010 - Dossier de presse - 30 septembre 2009
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2010/plf2010_som.php
Ministère du Budget - Présentation du PLF 2010 - Intervention d'Eric Woerth - 30 septembre 2009
http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=discours&id=667&rub=501
Ministère du Budget - PLF 2010 - Suppression de la taxe professionnelle - Fiche technique - 30 septembre 2009
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2010/dispositions_fiscales/suppr_taxe_prof.pdf
Ministère du Budget - PLF 2010 - Modulation de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer les projets d’infrastructure - Fiche technique - 30 septembre 2009
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2010/dispositions_fiscales/modulation_fraction_regionale.pdf

La taxe professionnelle en débats

noreply@hautetfort.com (AD) — Fri, 02 Oct 2009 15:52:39 +0200

Gazettedescommunes.com

Taxe professionnelle : comprendre les enjeux de la réforme
http://infos.lagazettedescommunes.com/1323/lessentiel-la-taxe-professionnelle-en-debats/

Les finances des collectivités locales en 2009

noreply@hautetfort.com (AD) — Wed, 02 Sep 2009 15:55:57 +0200

Les finances des collectivités locales en 2009 : état des lieux (Rapport de l’Observatoire des finances locales)
DGCL - Les finances des collectivités locales en 2009 - 2009-07-09
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/budgets_locaux/rapport_de_l_ofl/les_finances_des_col8088/view