Des CHSCT dans les collectivités de plus de 50 salariés

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Le ministre de la Fonction publique Eric Woerth a présenté le 27 octobre aux syndicats de la fonction publique un document qui doit servir de base à de nouvelles règles en matière de santé et la sécurité au travail des fonctionnaires. Des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pourraient ainsi devenir obligatoires dans les collectivités de plus de 50 salariés.
Cette réunion, dite «conclusive» par le ministère, devait permettre d’acter un certain nombre de grandes orientations visant à rapprocher l’encadrement de la santé et de la sécurité au travail de la fonction publique et du privé. «Nous aurions voulu une homologie avec le secteur privé, mais je crois que tant l’Etat que la fonction publique territoriale n’y sont pas prêts», remarque Jean-Claude Lenay, secrétaire national de l'Interco-CFDT.
Cet «engagement» contient 15 actions organisées autour de trois axes :
* instances et acteurs opérationnels en matière de santé et de sécurité au travail ;
* objectifs et outils de prévention des risques professionnels ;
* dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé.
50 salariés
Le plus grand changement prévu par ce document concerne l’abaissement du seuil des collectivités devant disposer d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il passerait de 200 à 50 salariés.
L’Association des maires de France (AMF), réticente à l’origine à ce changement, a finalement accepté.
Outre les dispositions sur les CHSCT, cet accord propose aussi la mise en place d’un observatoire de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique, l’évaluation et la prévention des risques psycho-sociaux avec la définition d’un plan d’action national ou des actions de prévention des troubles musculo-squelettiques. Si certains syndicats auraient souhaité que le texte aille plus loin, ils reconnaissent toutefois les avancées prévues.
«Il sera important de veiller à ce que certaines mesures entrent en vigueur. De plus les délais proposés pour la mise en place de nouveaux dispositifs sont parfois très longs, ils ne doivent pas devenir des serpents de mer», avertit Antoine Breining, président de la Fédération autonome de la FPT.
Accueil favorable
Les organisations syndicales disposent d’un mois pour se prononcer sur ce document, mais quelques unes d’entre elles ont déjà annoncé qu’elles le signeraient. Eric Woerth souhaite qu’il «soit rapidement signé par le plus grand nombre des partenaires».
Une version finale devait être communiquée dans la soirée du 27 octobre. «D’une manière globale, ce document apporte une amélioration de l’existant», considère Jean-Claude Lenay.
Sur cette base, des groupes de travail réunissant partenaires sociaux, gouvernement et élus devraient être mis en place, aux alentours de début 2010, pour aboutir concrètement sur les différents sujets. «C’est une étape, pas une finalité», considère Philippe Vorkaufer, en charge des questions relatives à la santé dans la FPT pour la CGT.
Antoine Breining suggère pour sa part que pour les questions relatives à la FPT, les discussions se poursuivent dans le cadre du CSFPT…
Le document :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/Sante_S...
Pour en savoir plus
Retrouvez le dossier sur la réforme de la fonction publique
http://www.lagazettedescommunes.com/reforme_fonction_publ...

Concours - Qualifications

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Un arrêté modifie l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains examens professionnels de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 8 octobre, JO du 16 octobre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021158635&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Retraite additionnelle

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Un arrêté du 12 août 2009 modifie l’article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Arrêté du 12 août 2009, JO du 29 août 2009
Pour en savoir plus :
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=68CEB6364771F103E94EA354248287CA.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000021006023&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Compte épargne temps

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Un décret et un arrêté du 28 août 2009 précisent les modalités de calcul, d’utilisation, d’imposition et de prise en compte retraite des jours acquis dans le cadre du Compte épargne temps dans la fonction publique d’Etat. Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés, bénéficie à l’agent en service à l'étranger.
Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre chargé de la Jonction publique et du ministre chargé du Budget, qui ne saurait être supérieur à 20 jours, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.
Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 :
« I) Les jours ainsi épargnés n'excédant pas ce seuil ne peuvent être utilisés par l'agent que sous forme de congés.
« II) Les jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante :
« 1° L'agent titulaire opte dans les proportions qu'il souhaite :
« a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6-1 ;
« b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 6-2 ;
« c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 6-3.
« Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option.
« En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire ou le magistrat, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
« 2° L'agent non titulaire opte dans les proportions qu'il souhaite :
« a) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 6-2 ;
« b) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 6-3.
« Les jours mentionnés au a sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option.
« En l'absence d'exercice d'une option par l'agent non titulaire, les jours excédant ce seuil sont indemnisés dans les conditions prévues au a.
Chaque jour mentionné au a du 1° du II de l'article 6 et pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique et calculé selon les modalités précisées à l’article 4 du décret.
Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009, nJO du 30 août 2009-08-31
Pour en savoir plus :
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=68CEB6364771F103E94EA354248287CA.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000021006639&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=idArrêtédu30août2009,Jodu30août2009
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=68CEB6364771F103E94EA354248287CA.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000021006687&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Médaille d’honneur - Principe

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Une circulaire rappelle l’importance de l’application des principes juridiques concernant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale.
Doivent notamment être pris en compte pour son obtention les services accomplis par les agents de l’Etat transférés aux collectivités territoriales en application de la loi de décentralisation du 13 aout 2004.
Circulaire du 15 juillet 2009 relative à la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, du Ministre de l’intérieur et des collectivités territoriales
Pour en savoir plus :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/07/cir_29164.pdf

Traitements et salaires

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Un décret fixe la majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009, JO du 1er octobre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021089930&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Traitements et salaires

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Un décret annonce la majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et prévoit l’attribution de points d'indice majoré.
Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009, JO du 5 juillet
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=0D84CC00847C2D2067596D0AC28BE18E.tpdjo14v_3?cidTexte=JORFTEXT000020815910&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Les territoriaux auront droit à un pécule s'ils démissionnent

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S'ils démissionnent de la fonction publique territoriale, les agents pourront toucher un "pécule" pouvant s'élever à 24 mois de leur salaire brut. Ils pourront y prétendre en cas de "restructuration" de leur service ou s'ils veulent développer un projet personnel ou encore créer une entreprise. C'est ce que prévoit un projet de décret (à télécharger ci-contre) étendant à la fonction publique territoriale la mise en œuvre de l'indemnité de départ volontaire en place depuis avril 2008 dans la fonction publique d'Etat.
Lors de sa séance du 1er juillet, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné un avis favorable au texte par 22 voix contre 16. Les représentants des employeurs, de même que ceux de Force ouvrière ont voté pour. Toutes les autres organisations syndicales ont voté contre (CFTC, Unsa, FAFPT, CFDT, CGT). Si le débat en séance a été bref, les organisations syndicales qui y sont opposées, pointent de nombreux risques.
"Le projet de décret instaure la même logique que le projet de loi Mobilité : il s'agit de tailler dans les effectifs !", affirme Baptiste Talbot, secrétaire général de la fédération CGT des services publics. Selon lui, il faudrait plutôt renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale dans un contexte de nombreux départs en retraite. En particulier, il faudrait revaloriser le point d'indice servant de base à la rémunération des agents.
Antoine Breining, président de la FAFPT dénonce une mesure qui va inciter les employeurs publics à "dégraisser" et donner lieu éventuellement à des "pressions sur les personnels les plus fragiles". Le dispositif "peut être intéressant pour les agents qui ne veulent pas faire carrière dans la fonction publique", reconnaît-il. Mais, ajoute-t-il "le globaliser, c'est une manière de montrer la porte de sortie aux agents". Le gros inconvénient de la mesure, c'est qu'elle "ne s'inscrit pas dans une logique de renforcement du statut", souligne le président de la formation spécialisée inter-fonctions publiques du CSFPT. En outre, sur le plan technique, le projet de décret "manque de précision". L'agent qui négociera le montant du pécule de départ avec son employeur pourra obtenir jusqu'à 24 mois de salaire brut. Mais le projet de texte ne fixe "aucun montant minimum", regrette Antoine Breining.
De son côté, Jean-Claude Lenay, secrétaire national de l'Interco-CFDT pointe le risque qu'un agent démissionne d'un emploi public pour intégrer une agence au statut privé pilotée par la collectivité qui l'embauchait. "On pourrait même se trouver en situation de prise illégale d'intérêt si l'agent a participé à la création de la structure qui l'accueille", fait-il remarquer. L'amendement déposé par la CFDT, qui avait pour objet d'empêcher que ce type de risque puisse survenir, a été rejeté par les représentants du gouvernement.
* Prime de départ volontaire dans la FPT : le rapport au Premier ministre
http://www.localtis.info/servlet/BlobServer?blobcol=urlda...
* Le projet de décret Instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (version provisoire telle que présentée au CSFPT le 1er juillet)
http://www.localtis.info/servlet/BlobServer?blobcol=urlda...

Mieux prendre en compte la santé et la sécurité des agents au travail

Localtis.info

Les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) de la fonction publique pourraient devenir compétents en matière de conditions de travail. Le gouvernement discute de cette évolution avec les organisations syndicales. S'ils parviennent à un accord, celui-ci pourrait être signé à l'automne.
Le gouvernement veut élargir aux conditions de travail les compétences des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) des trois fonctions publiques. Cette proposition a été mise sur la table de discussions engagées avec les organisations syndicales il y a un an. Les responsables syndicaux sont particulièrement favorables à cette évolution. Mais ils redoutent que les nouvelles instances fonctionnent a minima, c'est-à-dire avec des moyens moindres que ceux des CHSCT (comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du secteur privé, qu'ils prennent pour référence. "Les représentants de la DGAFP [direction générale de l'administration et de la fonction publique] nous parlent de 'rapprochement entre le public et le privé'", observe Elizabeth Labaye à la FSU. Mais, ajoute-t-elle, "ils restent flou sur le calendrier et les moyens des nouveaux comités". A la CFDT, Maurice Copin va dans le même sens. Selon lui, le projet d'accord remis fin avril aux responsables syndicaux témoigne même d'un certain "recul" du gouvernement par rapport aux intentions qu'il affichait au départ.
Pour plusieurs syndicalistes, la position des employeurs territoriaux en faveur du statu quo n'y serait pas étrangère. Ces derniers ont été entendus sur un point essentiel : le projet d'accord prévoit pour la fonction publique territoriale de ne pas modifier les règles relatives au seuil de création des CHS, fixé à 200 agents - contre 50 salariés dans le secteur privé. Une interrogation demeure sur le caractère paritaire des futures instances, auquel les employeurs tiennent beaucoup mais sur lequel le gouvernement voudrait revenir. Avec ces aménagements, les CHS des collectivités territoriales deviendraient compétents sur les conditions de travail. Et ce malgré le coût de cette évolution, pointé notamment par l'Association des maires de France.
Appliquer le Code du travail !
En ménageant les employeurs territoriaux, le gouvernement laisse les responsables syndicaux sur leur faim. "Il nous faut la garantie que chaque collectivité soit rattachée à un CHSCT", prévient Philippe Vorkaufer à la fédération CGT des services publics, selon qui les petites communes doivent dépendre du CHSCT du centre de gestion.
La position des syndicats se résume en une phrase : les CSHCT du public doivent être dotés des mêmes droits et compétences que les CHSCT du secteur privé. "Quand un salarié estime que son employeur n'a pas respecté ses obligations concernant les conditions de travail, il doit pouvoir saisir le comité", explique Raymond Côte, secrétaire national à l'Unsa Fonction publique. "Doté de la personnalité morale, le CHSCT doit aussi pouvoir ester en justice au cas où ses recommandations ne seraient pas suivies d'effet", ajoute-t-il.
Autres prérogatives des CHSCT du secteur privé souhaitées pour le public : "La capacité d'enquêter sur le lieu de travail" et "le droit pour les membres de se former, les frais étant pris en charge par l'employeur", souligne Maurice Copin. Il y ajoute "la possibilité de renvoyer devant une juridiction les employeurs qui s'opposeraient à la création du CHSCT" et "la présence d'un véritable secrétaire chargé de suivre le fonctionnement du comité". Elizabeth Labaye insiste quant à elle sur la disponibilité dont auront besoin les membres des futurs comités.
Contrôle des arrêts maladie
Si le coeur des discussions concerne les CHSCT, d'autres sujets sont également très importants. Comme l'achèvement de la mise en place généralisée du document unique de prévention des risques professionnels mis en place à partir de 2001. Selon la CGT, 20% seulement des employeurs territoriaux seraient, sur ce plan, en règle avec la loi. Tous les autres s'exposent à des sanctions pénales en cas d'accident d'un agent. "Ces enjeux seront rappelés aux administrations", indique le projet d'accord qui prévoit que le document unique "pourra faire l'objet d'adaptations et de simplifications en fonction des enjeux et de la taille des collectivités territoriales". Pour Eric Beynel, porte-parole de Solidaires, l'avancée sera insuffisante. "Il faut que le document unique soit contraignant", précise-t-il.
Les syndicats ont obtenu que le thème de l'emploi des seniors, présent au départ, soit exclu de la négociation. Relancée début mai, celle-ci est aujourd'hui centrée sur la "santé et la sécurité au travail". Les syndicats rejettent tout autant, et ce à l'unanimité, des dispositions sur le contrôle des arrêts maladie prévoyant une harmonisation des dispositifs des secteurs public et privé en la matière, mais qui pour l'heure figurent toujours dans le protocole d'accord.
Celui-ci prévoit encore de renforcer la prévention du stress d'origine professionnelle et des troubles musculo-squelettiques (TMS). En outre, le suivi médical des agents qui, au cours de leur carrière, ont été exposés à l'amiante, serait amélioré. Le fonctionnement des services de santé au travail de la fonction publique serait rendu plus efficace. Et celui des commissions de réforme pourrait être encore simplifié.
Après une série de trois réunions techniques qui se sont tenues en juin, la DGAFP doit transmettre aux syndicats dans le courant de l'été un nouveau projet d'accord. Une éventuelle signature de ce document intervenant à l'automne.
* Le texte du projet d'accord remis fin avril aux responsables syndicaux (12 pages)
http://www.localtis.info/servlet/BlobServer?blobcol=urlda...
* Un document de la DGAFP présentant les principaux points du projet (remis le 7 mai aux syndicats, 13 pages)
http://www.localtis.info/servlet/BlobServer?blobcol=urlda...
* Une présentation plus détaillée de l'axe du projet consacré aux "Instances et acteurs opérationnels compétents en matière de santé et sécurité au travail", daté du 9 juin (28 pages)
http://www.localtis.info/servlet/BlobServer?blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs&blobkey=id&blobwhere=1247805118129&blobheader=application%2Fpdf

Gratification des stages de plus de deux mois

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Le décret prévoyant la gratification des stages de plus de deux mois dans la fonction publique a été publié le 23 juillet au Journal officiel.
"Ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure. Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification", selon le texte du décret.
Pour le versement de cette gratification, le "nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage" ne "peut être inférieur à 40", la gratification "est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage" et "elle est versée mensuellement".
"Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale", ce qui correspond à environ 30 % du Smic.
Cette gratification s'applique aux "stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial" et qui "font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement d'accueil", précise le décret.
La rétribution minimum des stages en entreprise était obligatoire depuis février 2008 pour les stages de plus de trois mois.
Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=679FC41A56CA659F7E918682D9D05C34.tpdjo17v_2?cidTexte=JORFTEXT000020887244&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id