Agents non titulaires : retraite

Un décret du 23 septembre 2008 création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, à l'exclusion des éléments à caractère familial, des indemnités représentatives de frais et des prestations familiales, augmenté le cas échéant de la valeur représentative des avantages en nature selon le barème appliqué par la sécurité sociale. L'assiette de cotisation ainsi déterminée est toutefois limitée à huit fois le plafond prévu à l'article L241-3 du Code de la sécurité sociale.
A l'égard de certaines catégories d'agents et par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'assiette des cotisations peut être limitée à un pourcentage de tout ou partie des éléments de rémunération soit par les statuts particuliers de ces personnels, soit par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.
Pour les agents exerçant ou ayant exercé des fonctions hors du territoire de la France métropolitaine, la rémunération prise en considération est égale à celle que percevrait un agent qui occuperait à Paris un emploi de niveau hiérarchique équivalent et requérant une qualification professionnelle identique.
Un arrêté du 23 septembre 2008 modifie en conséquence l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970.
Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 et arrêté du 23 septembre 2008, JO du 24 septembre 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019509543&dateTexte=&oldAction=rechJO
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019509601&dateTexte=&oldAction=rechJO

Retraite additionnelle - Indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Décret n°2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019491873&dateTexte

Libéralisation des conditions financières du détachement

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, et André Santini, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, ont annoncé, le 3 septembre, la libéralisation des conditions financières du détachement pour la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Un fonctionnaire, dans le cadre d’un détachement hors de sa fonction publique d’origine, ne verra plus sa  rémunération "plafonnée".
Un obstacle financier majeur à la mobilité supprimé
Le plafonnement du gain de rémunération dont peut bénéficier un fonctionnaire détaché hors de son administration est supprimé par les décrets du 23 juin et du 2 juillet 2008 pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale.
En effet, jusqu’à présent, un fonctionnaire qui avait été choisi pour exercer des responsabilités supérieures hors de son corps d’appartenance voyait sa rémunération plafonnée en fonction de ce qu’il gagnait dans son corps d’origine (15% au maximum entre les rémunérations).
Éric Woerth et André Santini ont décidé de supprimer ce plafond de 15% afin d’harmoniser les règles entre les trois fonctions publiques et de lever ce blocage financier à une mobilité.
Harmonisation des pratiques de détachement entre les trois fonctions publiques
Désormais, le fonctionnaire pourra pleinement faire valoir ses compétences et prétendre à la rémunération des fonctions auxquelles il candidate, sans se heurter à cet obstacle statutaire. De plus, son administration d’origine veillera à lui préciser dans quelles conditions financières son retour pourra être envisagé.
Cette évolution, qui concerne 1,6 million d'agents de la fonction publique territoriale et plus d’un million de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, correspond à l’engagement du Gouvernement de faciliter la mobilité au sein des trois fonctions publiques.
Concernant la fonction publique d’État, il existait également une grande disparité des pratiques et le maintien du "plafond des 15%" pour une grande majorité des fonctionnaires de l’État. Afin d’harmoniser les pratiques financières appliquées au détachement, Éric Woerth et André Santini ont abrogé la circulaire du 17 novembre 2004.
Pour accéder aux textes :
Décret n°2008-592 du 23 juin 2008 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...
Décret n°2008-654 du 2 juillet 2008 modifiant diverses dispositions relatives au détachement dans la fonction publique territoriale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...
Circulaire du 9 septembre 2008 :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire_detac...

Election des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Ministère de l'Intérieur - DGCL - Arrêté du 4 septembre 2008 portant constitution de la liste électorale des maires des communes de 20.000 habitants et plus pour l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivi...

Elections des représentants du personnel aux CAP, CTP et CHS

Ministère de l'Intérieur - DGCL - Note complémentaire à la circulaire NOR IOC/B/08/815194/C du 20 juin 2008 relative aux élections des représentants du personnel aux CAP, CTP et CHS des collectivités territoriales - 2 septembre 2008
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/fonction_publique_te/statut_et_reglementa/droits/elements_complementa/downloadFile/file/08-PSI-27016_circulaire_-suite_-_CAPCTPCHS.pdf?nocache=1220452474.79

Centres de gestion : seuils de création d’emplois fonctionnels

La circulaire INT/B/0800138C du 22 juillet 2008 actualise les données chiffrées utilisées pour assimiler les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale à des communes pour la création des emplois fonctionnels administratifs de direction et de certains emplois de grade de ces établissements.
Circulaire INT/B/0800138C du 22 juillet 2008
Pour en savoir plus :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/intb0800138c/downloadFile/file/INTB0800138C.pdf?nocache=1217583335.3

Statut des agents non titulaires

Le statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale a été modifié par le décret du 24 décembre 2007. Une circulaire du 16 juillet 2008 présente les changements apportés, en ce qui concerne la protection sociale et les conséquences de l’introduction du contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale notamment.
Circulaire NOR INT/B/08/00134/C du 16 juillet 2008
http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/intb0800134c/view

Aménagement d'horaires - Rentrée scolaire

Les modalités d’aménagement d’horaires pour la rentrée des enfants en 2008 sont précisées par la circulaire n° 2168 du 7 août 2008.
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article1276.html

Livret individuel de formation

Le régime du livret individuel de formation des fonctionnaires prévu au dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 est précisé par un décret du 22 août 2008.
Tout fonctionnaire nommé pour la première fois dans un emploi permanent des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée reçoit un livret individuel de formation qui est sa propriété.
L'autorité territoriale remet, dans les six mois suivant la date de publication du présent décret, un livret individuel de formation aux agents occupant à cette date un emploi permanent des collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Contenu du livret
Le livret recense notamment :
les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;
les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience ;
les actions de formation suivies et dispensées au titre de la formation professionnelle continue et en particulier celles relevant des 1°, 2°, 3°, 4 et 5° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 ;
les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l'expérience suivis ;
les actions de tutorat ;
le ou les emplois tenus et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.
Le livret individuel de formation est complété par le fonctionnaire tout au long de sa carrière.
La date d'obtention des titres, des diplômes et des certificats de qualification est précisée, ainsi que la date, la durée ainsi qu'éventuellement le niveau des formations, des stages et des actions de tutorat ainsi que des emplois sont également mentionnés.
Peuvent également figurer dans une annexe les préconisations formulées à l'occasion d'un bilan de compétences ou d'un entretien professionnel.
Communication du livret
Le fonctionnaire peut en particulier communiquer son livret individuel de formation à l'occasion :
de l'appréciation de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l'expérience professionnelle en vue de son inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne ou sur un tableau annuel d'avancement au titre de l'avancement de grade ;
d'une demande de mutation ou de détachement ;
d'une demande de dispense de la durée des formations d'intégration et de professionnalisation en application des articles 20 et 21 du décret du 29 mai 2008 susvisé relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents non titulaires occupant un emploi permanent des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Décret n° 2008-830 du 22 août 2008, JO du 24 août 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019355164&dateTexte=&oldAction=rechJO

Modification de la liste des concours et des règles concernant les commissions d'équivalence de diplômes

Un arrêté modifie quelques dispositions de l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 23 juillet 2008, JO du 20 août 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...