LaLettredelaDoc - fonction_publique

Concours - Commissions d'équivalences de diplômes

noreply@hautetfort.com (AD) — Wed, 02 Dec 2009 15:31:53 +0100

LaGazettedesCommunes.com

Un arrêté revoie la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale. Ces commissions sont compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique territoriale dont notamment : directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique, ingénieurs territoriaux, assistants territoriaux socio-éducatifs, etc. Les demandes d'équivalences de diplômes demandées à la commission spécifique pour les concours des administrations parisienne est également modifiée ainsi que sa composition.
Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, JO 27 nov. 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021339187&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Publication d'une circulaire relative à la mobilité et aux parcours professionnels

noreply@hautetfort.com (AD) — Wed, 02 Dec 2009 15:23:00 +0100

Bercy.Colloc.fr

Adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier, la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 6 août 2009. Elle contient des innovations de plusieurs ordres qui permettront, demain, de décloisonner les corps et les cadres d'emploi pour donner de l'effectivité au droit à la mobilité consacré par le statut général. Enrichie lors de son examen au Parlement, la loi comprend également plusieurs articles ayant vocation à moderniser les pratiques de recrutement et de gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Des dispositions essentielles du texte sont d'application directe et sont donc entrées en vigueur le lendemain de sa publication. D'autres dispositions appellent une déclinaison réglementaire et pourront être mises en oeuvre dès la publication des décrets d'application.
L'objectif est de parvenir à une publication des textes liés à la mobilité d'ici la fin de l'année et, au plus tard, au premier trimestre 2010.
Une circulaire du 19 novembre 2009 précise les modalités d'application des principales dispositions de la loi. Elle est accompagnée d'un tableau récapitulatif de l'entrée en vigueur des principales dispositions.
Pour en savoir plus :
Ministère du Budget - Circulaire NOR BCFF0926531C du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/pdf/20091119_circulaire_mobilite.pdf
Ministère du Budget - La mobilité des parcours professionnels dans la fonction publique - Questions/réponses - Novembre 2009
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/pdf/QR_MPPFP_20091120.pdf

Des CHSCT dans les collectivités de plus de 50 salariés

noreply@hautetfort.com (AD) — Mon, 02 Nov 2009 16:36:52 +0100

LaGazettedesCommunes.com

Le ministre de la Fonction publique Eric Woerth a présenté le 27 octobre aux syndicats de la fonction publique un document qui doit servir de base à de nouvelles règles en matière de santé et la sécurité au travail des fonctionnaires. Des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pourraient ainsi devenir obligatoires dans les collectivités de plus de 50 salariés.
Cette réunion, dite «conclusive» par le ministère, devait permettre d’acter un certain nombre de grandes orientations visant à rapprocher l’encadrement de la santé et de la sécurité au travail de la fonction publique et du privé. «Nous aurions voulu une homologie avec le secteur privé, mais je crois que tant l’Etat que la fonction publique territoriale n’y sont pas prêts», remarque Jean-Claude Lenay, secrétaire national de l'Interco-CFDT.
Cet «engagement» contient 15 actions organisées autour de trois axes :
* instances et acteurs opérationnels en matière de santé et de sécurité au travail ;
* objectifs et outils de prévention des risques professionnels ;
* dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé.
50 salariés
Le plus grand changement prévu par ce document concerne l’abaissement du seuil des collectivités devant disposer d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il passerait de 200 à 50 salariés.
L’Association des maires de France (AMF), réticente à l’origine à ce changement, a finalement accepté.
Outre les dispositions sur les CHSCT, cet accord propose aussi la mise en place d’un observatoire de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique, l’évaluation et la prévention des risques psycho-sociaux avec la définition d’un plan d’action national ou des actions de prévention des troubles musculo-squelettiques. Si certains syndicats auraient souhaité que le texte aille plus loin, ils reconnaissent toutefois les avancées prévues.
«Il sera important de veiller à ce que certaines mesures entrent en vigueur. De plus les délais proposés pour la mise en place de nouveaux dispositifs sont parfois très longs, ils ne doivent pas devenir des serpents de mer», avertit Antoine Breining, président de la Fédération autonome de la FPT.
Accueil favorable
Les organisations syndicales disposent d’un mois pour se prononcer sur ce document, mais quelques unes d’entre elles ont déjà annoncé qu’elles le signeraient. Eric Woerth souhaite qu’il «soit rapidement signé par le plus grand nombre des partenaires».
Une version finale devait être communiquée dans la soirée du 27 octobre. «D’une manière globale, ce document apporte une amélioration de l’existant», considère Jean-Claude Lenay.
Sur cette base, des groupes de travail réunissant partenaires sociaux, gouvernement et élus devraient être mis en place, aux alentours de début 2010, pour aboutir concrètement sur les différents sujets. «C’est une étape, pas une finalité», considère Philippe Vorkaufer, en charge des questions relatives à la santé dans la FPT pour la CGT.
Antoine Breining suggère pour sa part que pour les questions relatives à la FPT, les discussions se poursuivent dans le cadre du CSFPT…
Le document :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/Sante_Secu_FP_10-09.pdf
Pour en savoir plus
Retrouvez le dossier sur la réforme de la fonction publique
http://www.lagazettedescommunes.com/reforme_fonction_publique/

Concours - Qualifications

noreply@hautetfort.com (AD) — Mon, 02 Nov 2009 16:34:59 +0100

LaGazettedesCommunes.com

Un arrêté modifie l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains examens professionnels de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 8 octobre, JO du 16 octobre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021158635&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Retraite additionnelle

noreply@hautetfort.com (AD) — Fri, 02 Oct 2009 15:51:25 +0200

Gazettedescommunes.com

Un arrêté du 12 août 2009 modifie l’article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Arrêté du 12 août 2009, JO du 29 août 2009
Pour en savoir plus :
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=68CEB6364771F103E94EA354248287CA.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000021006023&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Compte épargne temps

noreply@hautetfort.com (AD) — Fri, 02 Oct 2009 15:49:58 +0200

Gazettedescommunes.com

Un décret et un arrêté du 28 août 2009 précisent les modalités de calcul, d’utilisation, d’imposition et de prise en compte retraite des jours acquis dans le cadre du Compte épargne temps dans la fonction publique d’Etat. Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés, bénéficie à l’agent en service à l'étranger.
Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre chargé de la Jonction publique et du ministre chargé du Budget, qui ne saurait être supérieur à 20 jours, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.
Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 :
« I) Les jours ainsi épargnés n'excédant pas ce seuil ne peuvent être utilisés par l'agent que sous forme de congés.
« II) Les jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante :
« 1° L'agent titulaire opte dans les proportions qu'il souhaite :
« a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6-1 ;
« b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 6-2 ;
« c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 6-3.
« Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option.
« En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire ou le magistrat, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
« 2° L'agent non titulaire opte dans les proportions qu'il souhaite :
« a) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 6-2 ;
« b) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 6-3.
« Les jours mentionnés au a sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option.
« En l'absence d'exercice d'une option par l'agent non titulaire, les jours excédant ce seuil sont indemnisés dans les conditions prévues au a.
Chaque jour mentionné au a du 1° du II de l'article 6 et pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique et calculé selon les modalités précisées à l’article 4 du décret.
Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009, nJO du 30 août 2009-08-31
Pour en savoir plus :
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=68CEB6364771F103E94EA354248287CA.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000021006639&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=idArrêtédu30août2009,Jodu30août2009
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=68CEB6364771F103E94EA354248287CA.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000021006687&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Médaille d’honneur - Principe

noreply@hautetfort.com (AD) — Fri, 02 Oct 2009 15:48:12 +0200

Gazettedescommunes.com

Une circulaire rappelle l’importance de l’application des principes juridiques concernant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale.
Doivent notamment être pris en compte pour son obtention les services accomplis par les agents de l’Etat transférés aux collectivités territoriales en application de la loi de décentralisation du 13 aout 2004.
Circulaire du 15 juillet 2009 relative à la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, du Ministre de l’intérieur et des collectivités territoriales
Pour en savoir plus :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/07/cir_29164.pdf

Traitements et salaires

noreply@hautetfort.com (AD) — Fri, 02 Oct 2009 15:46:46 +0200

Gazettedescommunes.com

Un décret fixe la majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009, JO du 1er octobre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021089930&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Traitements et salaires

noreply@hautetfort.com (AD) — Wed, 02 Sep 2009 15:52:38 +0200

Gazettedescommunes.com

Un décret annonce la majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et prévoit l’attribution de points d'indice majoré.
Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009, JO du 5 juillet
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=0D84CC00847C2D2067596D0AC28BE18E.tpdjo14v_3?cidTexte=JORFTEXT000020815910&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Les territoriaux auront droit à un pécule s'ils démissionnent

noreply@hautetfort.com (AD) — Wed, 02 Sep 2009 15:51:16 +0200

Localtis.info

S'ils démissionnent de la fonction publique territoriale, les agents pourront toucher un "pécule" pouvant s'élever à 24 mois de leur salaire brut. Ils pourront y prétendre en cas de "restructuration" de leur service ou s'ils veulent développer un projet personnel ou encore créer une entreprise. C'est ce que prévoit un projet de décret (à télécharger ci-contre) étendant à la fonction publique territoriale la mise en œuvre de l'indemnité de départ volontaire en place depuis avril 2008 dans la fonction publique d'Etat.
Lors de sa séance du 1er juillet, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné un avis favorable au texte par 22 voix contre 16. Les représentants des employeurs, de même que ceux de Force ouvrière ont voté pour. Toutes les autres organisations syndicales ont voté contre (CFTC, Unsa, FAFPT, CFDT, CGT). Si le débat en séance a été bref, les organisations syndicales qui y sont opposées, pointent de nombreux risques.
"Le projet de décret instaure la même logique que le projet de loi Mobilité : il s'agit de tailler dans les effectifs !", affirme Baptiste Talbot, secrétaire général de la fédération CGT des services publics. Selon lui, il faudrait plutôt renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale dans un contexte de nombreux départs en retraite. En particulier, il faudrait revaloriser le point d'indice servant de base à la rémunération des agents.
Antoine Breining, président de la FAFPT dénonce une mesure qui va inciter les employeurs publics à "dégraisser" et donner lieu éventuellement à des "pressions sur les personnels les plus fragiles". Le dispositif "peut être intéressant pour les agents qui ne veulent pas faire carrière dans la fonction publique", reconnaît-il. Mais, ajoute-t-il "le globaliser, c'est une manière de montrer la porte de sortie aux agents". Le gros inconvénient de la mesure, c'est qu'elle "ne s'inscrit pas dans une logique de renforcement du statut", souligne le président de la formation spécialisée inter-fonctions publiques du CSFPT. En outre, sur le plan technique, le projet de décret "manque de précision". L'agent qui négociera le montant du pécule de départ avec son employeur pourra obtenir jusqu'à 24 mois de salaire brut. Mais le projet de texte ne fixe "aucun montant minimum", regrette Antoine Breining.
De son côté, Jean-Claude Lenay, secrétaire national de l'Interco-CFDT pointe le risque qu'un agent démissionne d'un emploi public pour intégrer une agence au statut privé pilotée par la collectivité qui l'embauchait. "On pourrait même se trouver en situation de prise illégale d'intérêt si l'agent a participé à la création de la structure qui l'accueille", fait-il remarquer. L'amendement déposé par la CFDT, qui avait pour objet d'empêcher que ce type de risque puisse survenir, a été rejeté par les représentants du gouvernement.
* Prime de départ volontaire dans la FPT : le rapport au Premier ministre
http://www.localtis.info/servlet/BlobServer?blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs&blobkey=id&blobwhere=1247805118139&blobheader=application%2Fpdf
* Le projet de décret Instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (version provisoire telle que présentée au CSFPT le 1er juillet)
http://www.localtis.info/servlet/BlobServer?blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs&blobkey=id&blobwhere=1247805118119&blobheader=application%2Fpdf