Les députés veulent une révision des bases locatives

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L’Assemblée nationale entame, le 9 décembre, l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Ce texte comporte plusieurs dispositions relatives aux collectivités locales, parmi lesquelles une compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par l’attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP).
Le projet de loi comprend également des articles ajoutés par la Commission des finances.
Le principal d’entre eux est un article additionnel après l’article 27, présenté par Jean-Pierre Balligand, député-maire (PS) de Vervins (Aisne). Il prévoit « une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l’assiette des impositions directes locales ».
Dans l’exposé des motifs de cet article, la commission des finances estime qu’ « il est indispensable de procéder, dès le 1er janvier 2010, à une révision générale des bases de notre fiscalité locale, sur la base de celle entreprise à compter de 1990, et dont les résultats n’ont jamais produit d’effet faute d’incorporation dans les rôles ».
Les députés souhaitent que le Parlement dispose, « avant le 30 septembre 2010 », d’une vision exacte des effets de cette révision élaborée selon les modalités fixée par la loi du 30 juillet 1990.
En revanche, ils ne prévoient pas l’incorporation immédiate des résultats de cette révision dans les rôles.
« La date d’incorporation (…) et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévus par une loi ultérieure », précise l’article additionnel.
Pour les parlementaires, l’objectif de cette révision est avant tout « de permettre que la prochaine réforme des impôts directs locaux s’opère sur une base sincère et rénovée ».
Parmi les autres articles ajoutés au projet de loi initial figure une disposition exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties les habitations situées en périmètre SEVESO ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques miniers.
Une autre disposition prévoit l’exonération de taxe d’habitation en faveur des contribuables ayant bénéficié d’une demi-part supplémentaire au titre des enfants qu’ils ont élevés seuls.
Projet de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/troisieme_c...

Vaccination H1N1 : indemnité "exceptionnelle" pour les agents publics

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Une indemnité "exceptionnelle" sera versée aux agents publics mobilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe H1N1, selon un décret(*) du ministère du Budget paru le 6 décembre 2009 au Journal officiel.
Cette indemnité est destinée aux fonctionnaires et agents non-titulaires de la fonction publique qui accomplissent des heures supplémentaires "dans le cadre d'une réquisition par le préfet" pour le compte d'un centre de vaccination contre le virus H1N1.
Pour les heures supplémentaires entre 07h et 22h, la rémunération horaire sera multipliée par 1,25 et par 2,5 pour celles effectuées entre 22h et 07h, ou les dimanches et jours fériés, précise le décret.
La campagne de vaccination a récemment été étendue pour faire face à l'afflux de personnes. Les centres de vaccination des zones urbaines sont ouverts le samedi parfois jusqu'à 22h et, pour certains d'entre eux, le dimanche de 09h à 22h, a indiqué le ministère de l'Intérieur.
En dehors des zones urbaines, l'ouverture des centres pourra être étendue en cas de nécessité sur décision préfectorale.
Le cap des deux millions de personnes vaccinées a été franchi, selon le ministère de la Santé, alors que la grippe H1N1 a jusque-là provoqué 139 décès en France.
Décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021385018&dateTexte=&categorieLien=id

Concours - Examens professionnels

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Un arrêté modifie les modalités d'organisation des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 26 novembre, JO du 4 décembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021373345&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id