Formation - Stages

LaGazettedesCommunes.com

Une circulaire traite des bonnes pratiques en matière d’accueil des étudiants dans les collectivités locales et leurs établissements administratifs. Elle indique l’importance de la convention de stage qui permet de définir avant même le commence du stage de son cadre et de son déroulement, de la désignation d’un tuteur et de l’indemnisation du stage.
Circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Pour en savoir plus :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/11/cir_29866.pdf

Chiens dangereux : les maires délivreront le permis de détention obligatoire

CourrierdesMaires.fr

Les propriétaires de chiens dangereux n'ayant pas encore passé de test d'aptitude, faute de place disponible à la formation, doivent se manifester auprès du maire de leur commune et lui indiquer la date à laquelle ils ont rendez-vous, a indiqué, le 2 décembre, le ministère de l'Intérieur.
Un "permis de détention" est obligatoire dès le 1er janvier 2010 pour les propriétaires de chiens dangereux de première catégorie (chiens d'attaque) et de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense), aux termes de la loi du 20 juin 2008. Ce permis, qui remplace la simple déclaration jusqu'alors requise, sera délivré par le maire de la commune où réside le propriétaire de l'animal. Pour l'obtenir, il lui faudra présenter un certificat d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour les chiens de première catégorie.
A ces documents, le propriétaire de l'animal devra ajouter une "évaluation comportementale" du chien, effectuée par un vétérinaire, ainsi qu'une "attestation d'aptitude du maître", délivrée par un formateur habilité.
Au 1er décembre, 465 formateurs ont été habilités, et 128 autres ont déposé un dossier en cours d'instruction, dont la liste est accessible sur le site internet des préfectures. Mais les formations sont engorgées, et de nombreux propriétaires ayant rassemblé les autres documents n'ont pas pu obtenir leur certificat d'aptitude.
Le permis de détention ne sera pas requis pour les personnes qui "détiennent un chien (relevant de ces catégories) à titre temporaire, à la demande du propriétaire ou détenteur habituel", précise le ministère. Selon la même source, "plus de 300.000 propriétaires de chiens sont concernés: environ 60.000 de chiens classés en première catégorie et 250.000 de chiens classés en deuxième catégorie".
La loi prévoit des sanctions, jusqu'à trois mois de prison et 3.750 euros d'amende ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie de l'animal.
Enfin, les chiens de première catégorie, dont l'acquisition, la cession et l'importation sont interdites sous peine de six mois de prison et de 15.000 euros d'amende, sont interdits dans les transports en commun, les locaux ouverts au public, les parties communes d'immeubles collectifs. Dans tous les autres lieux, les chiens concernés devront obligatoirement être muselés et tenus en laisse.
Loi du 20 juin 2008 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

Plan crèche : 30 000 nouvelles places financées d'ici 2012

TSA-HEBDO.FR

La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a détaillé les modalités de mise en place du septième plan crèche pluriannuel d'investissement (PCPI) qui doit permettre l'ouverture de 30 000 places nouvelles entre 2009 et 2012.
Les modalités de mise en place d'un septième "plan crèche pluriannuel d'investissement" (PCPI) ont été portées à la connaissance des directeurs de caisses d'allocations familiales (CAF) par une circulaire de la CNAF, datée du 25 novembre. Décidé dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2012, signée entre la CNAF et l'État, ce plan prévoit de financer des projets portant sur la création de 60 000 places nouvelles pour la période 2009-2016 pour un montant total de 660 millions d'euros. Pour la période 2009-2012, l'objectif est d'atteindre la création de 30 000 places nouvelles.
Les équipements éligibles
Les porteurs de projets peuvent être une collectivité territoriale, une association, une mutuelle ou une entreprise. Tous les établissements d'accueil des jeunes enfants relevant de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique sont éligibles à ce plan, à savoir : les établissements d'accueil collectifs, les établissements à gestion parentale, les services d'accueil familiaux et les microcrèches. En revanche, les assistant(e)s maternel(le)s exerçant en regroupement sont exclu(e)s. Ces professionnels pourront toutefois bénéficier d'une aide à l'installation lorsqu'ils seront nouvellement agréées.
L'attribution d'une subvention est réservée aux bénéficiaires de la prestation de service unique (PSU) ou de la prestation de service accueil temporaire (PSAT). Pour les microcrèches et les services d'accueil familiaux gérés par une association ou une entreprise, les établissements bénéficiaires sont ceux qui accueillent uniquement des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément mode de garde « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
La CNAF précise que sont exclus du bénéfice du plan les lieux d'accueil enfants-parents, les accueils de loisirs et les équipements relatifs à l'accueil périscolaire, les jardins d'éveil et les équipements dont la conception, la réalisation et les modalités de fonctionnement (projet socio-éducatif) ne permettent pas l'accueil d'enfant(s) handicapé(s).
Quels sont les travaux couverts ?
Toutes les dépenses qui relèvent de la notion d'investissement sont éligibles au PCPI. Les CAF sont invitées à financer prioritairement les projets permettant la création de places nouvelles, les projets de transplantation, de rénovation ou d'aménagement doivent quant à eux obligatoirement s'accompagner d'une progression de 10 % minimum de la capacité d'accueil.
Le montant de l'aide accordée par projet
Une aide forfaitaire de 7 400 € est versée par place, que la place soit nouvelle ou déjà existante (transplantation assortie de création de places nouvelles). Cette aide peut être bonifiée en cas de création de places nouvelles en fonction de trois critères : projet implanté dans une zone dont le taux de couverture est insuffisant (800 € de complément), place créée ou fonctionnant en intercommunalité (bonus de 800 € par place nouvelle), ressources de la commune d'implantation (bonus supplémentaire de 1 000 à 5 000 € accordé en fonction de la richesse du territoire). Le montant maximum attribué par place peut ainsi s'élever à 14 000 €. Les subventions sont plafonnées à hauteur de 80 % des dépenses subventionnables par place.
Pour les relais assistants maternels (RAM), éligibles au plan, le financement ne peut excéder 80 % du coût total du projet.
Document joint :
Lettre-circulaire CNAF du 25 nov. 2009
http://www.tsa-quotidien.fr/_Include/ActuelSiteTSA/Docume...