Droit à un logement décent

Un décret est relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant.
Il précise que, pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France qui donnent droit à l’exercice du droit au logement opposable les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement de l'article L121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les autres ressortissants étrangers, doivent soit être titulaires d'une carte de résident ou de tout autre titre de séjour prévu par les traités ou accord internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident, soit justifier d'au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous couvert de l'un ou l'autre des titres de séjour suivants, renouvelé au moins deux fois : une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique”, ou "profession artistique et culturelle”, ou autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'exception des cartes portant les mentions "travailleur saisonnier”, "travailleur temporaire” ou "salarié en mission” ; ou portant la mention "vie privée et familiale”.
Enfin un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents, notamment celui d'exercer de façon pérenne une activité professionnelle en France, à ceux des titres mentionnés aux 1° à 4° du présent article.
Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008, JO du 10 septembre 2008
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Fonctionnement des offices publics de l’habitat

Un décret détaille les conditions d’administration des offices publics de l’habitat. Ceux – ci sont créés par décret après avis du comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement d'un office public de l'habitat, la fusion, ou le changement de nom est demandé par les organes délibérants des collectivités ou des établissements publics intéressés, après avis du conseil d'administration de l'office, au préfet du département où l'office aura son siège. Le préfet se prononce dans un délai de trois mois au plus à compter de la réception des demandes, après avis du comité régional de l'habitat de la région où l'office aura son siège.
L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande. Le nombre des membres du conseil d'administration d'un office public de l'habitat ayant voix délibérative est fixé à 23 ou à 27, par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement, compte tenu notamment de la répartition géographique du patrimoine de l'office ou de l'importance de son parc.
Toutefois, pour un office propriétaire de moins de 2.000 logements, ce nombre peut être fixé à 17. Le décret détaille les conditions de désignation des différents membres du conseil d’administration. Celui-ci élit le président du conseil d'administration, à la majorité absolue des membres en fonction ayant voix délibérative. Le bureau de l'office comprend, outre le président du conseil d'administration, président de droit, quatre membres, dont un représentant des locataires, qui sont élus par le conseil d'administration au scrutin majoritaire, et quand le Conseil comprend 23 ou 27 membres, six membres.
Le préfet peut se faire représenter pour l'exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Il reçoit également copie des procès-verbaux desdites séances ainsi que des décisions prises par délégation du conseil d'administration.
Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il peut demander au conseil d'administration de délibérer sur toute question qu'il juge utile de lui soumettre et, le cas échéant, demander sa réunion. Il y est alors fait droit dans le mois qui suit la demande. Les membres des conseils d'administration, à l'exception des représentants des locataires, sont désignés au plus tard le 2 août 2008.
Lors de la première mise en place du conseil d'administration dans les conditions prévues au présent décret, lorsque le nombre des membres du conseil est de vingt-trois ou de vingt-sept, le conseil d'administration, lors de sa première réunion, attribue le ou les sièges supplémentaires revenant aux représentants des locataires, au vu des résultats des dernières élections, en appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort.
Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008, JO du 19 juin
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Comité de suivi du Dalo

Un décret complète la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Y participent désormais deux membres représentant respectivement :
- le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
- l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, et 16 associations supplémentaires (Les Enfants de Don Quichotte, Emmaüs France ; la Croix-Rouge française ; le Secours catholique ; l'association des cités du Secours catholique ; la Fédération nationale de l'entraide protestante ; le Secours populaire français ; la Fondation de l'armée du salut ; Médecins du monde ; ATD Quart-Monde ; Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ; la Fédération nationale de protection civile ; l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales ; France terre d'asile ; le collectif «Les Morts de la rue» ; la Fédération nationale des samus sociaux.
Décret n° 2008-567 du 18 juin 2008, JO du 19 juin
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Calcul de l’aide personnalisée au logement

Un décret du 26 juin 2008 modifie le code de la construction et de l'habitation dans ses dispositions relatives à l’aide personnalisée au logement. Le nouvel article R351-4 indique que l'aide personnalisée, calculée au 1er janvier de chaque année, est versée soit pendant une période de 12 mois débutant le 1er janvier, soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 31 décembre suivant. Dans ce dernier cas, elle est calculée et servie proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
Le nouvel article R351-5 précise quelles sont les ressources à prendre en compte pendant l’année de référence. Le décret est accompagné de deux arrêtés du même jour modifiant, l’un, l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et l’autre l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement.
Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008, JO du 27 juin 2008
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Habitat indigne-insalubre

Ministère du Logement - Le vade-mecum "Agir contre l’habitat insalubre ou dangereux" - Mars 2008
http://www2.logement.gouv.fr/actu/habitatindigne/guides/vademecum.htm

Ministère du Logement - Le guide pénal "Habitat indigne" - Mai 2007
http://www2.logement.gouv.fr/actu/habitatindigne/guides/p...

Habitat - Etat des installations électriques

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Le décret définit les conditions de réalisation de cet état de l’installation intérieure d’électricité.
Il est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008, JO du 24 avril
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Logement des personnes défavorisées

Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Le délégué général assure la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des priorités définies par le gouvernement, en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Il intervient plus particulièrement en matière de prévention des expulsions locatives, de lutte contre l'habitat indigne, de prévention de l'errance, d'humanisation et de rénovation des centres d'hébergement, de mobilisation du parc locatif social et du parc privé, et de construction de logements très sociaux et de maisons relais.
Dans ces domaines, il veille, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, à la coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat et à leur articulation avec celles des collectivités territoriales, des associations et des bailleurs sociaux, avec lesquels il favorise le développement de partenariats.
Décret n°2008-406 du 28 avril 2008, JO du 29 avril 2008
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Indice de référence des loyers - 4e trimestre 2007

Fiche synthétique de présentation des résultats
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_conj/indconj_fram...
Informations Rapides
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_conj/donnees/doc_...

Logements à loyers modérés - Plafonds

Un décret modifie les plafonds de loyer pour les locations de logements intermédiaires ou sociaux conclues en 2008, qui peuvent donner droit à une déduction fiscale pour le propriétaire du logement. Le texte concerne aussi les personnes qui ont acquis ou construit un logement entre le 1er janvier 1999 et le 1er avril 2003, et qui ont souscrit un engagement de location à loyer modéré. Il prévoit des plafonds pour le prix au m2 : ils sont fixés à 16,81 euros par mètre carré en zone A, 10,98 euros en zone B et 7,95 euros en zone C. Il fixe également des plafonds de revenus pour les locataires en fonction de la composition du foyer.
Décret n° 2008-91 du 29 janvier 2008, JO du 31 janvier
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Droit au logement opposable

Un arrêté fixe le modèle de formulaire et l'accusé de réception applicables aux demandes prioritaires de logement formulées devant la commission de médiation, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo).
Arrêté du 19 décembre 2007, JO du 8 janvier
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2008/0108/joe_200...