LaLettredelaDoc - logement

Economies d’énergie - Contribution du locataire

noreply@hautetfort.com (AD) — Wed, 02 Dec 2009 15:19:16 +0100

LaGazettedesCommunes.com

Il est créé une contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur.
Cette contribution est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives de locataires présentes dans son patrimoine. Elle concerne notamment les travaux d'isolation thermique des toitures et des murs donnant sur l'extérieur et les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable. Un autre décret étend ces mesures au bailleur privé.
Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social , JO 25 novembre 2009 09 Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé JO 25 nov. 09 Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social JO 25 nov. 09 Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé JO 25 nov. 09
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021327437&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021327445&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021327496&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021327522&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Mobilisation hivernale

noreply@hautetfort.com (AD) — Mon, 02 Nov 2009 16:32:58 +0100

LaGazettedesCommunes.com

Une circulaire demande aux préfets de coordonner la mobilisation des associations et des collectivités locales en matière d’aide aux plus démunis en période hivernale. Les élus locaux devront être informés de toutes les actions et une collaboration devra être recherchée.
En cas de pandémie grippale les centres d’ébergement d’urgence et les CHRS fonctionneront normalement. Le texte rappelle que les capacités d’accueil hivernal n’ont pas vocation à être mobilisées pour les personnes grippées. Le plan national «Pandémie grippale» prévoit à cet effet des structures intermédiaires.
Circulaire n°DGAS/1A/2009/306 du 14 Octobre 2009 relative aux mesures hivernales et d’accès au logement du ministre de l’Ecologie et de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Pour en savoir plus :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/10/cir_29743.pdf

Anah

noreply@hautetfort.com (AD) — Mon, 02 Nov 2009 16:31:39 +0100

LaGazettedesCommunes.com

Un arrêté approuve le nouveau règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
Arrêté du 2 octobre 2009, JO du 11 octobre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021136175&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Fichier Dalo

noreply@hautetfort.com (AD) — Mon, 02 Nov 2009 16:30:30 +0100

LaGazettedesCommunes.com

Un arrêté autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Dalo». Les finalités sont de gérer l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement, prévue à l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation soumis à la commission départementale de médiation (prévue au même article) et d'assurer un suivi statistique de la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Arrêté du 24 juillet 2009, JO du 9 octobre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021125084&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Fonctionnement de l’Anah

noreply@hautetfort.com (AD) — Fri, 02 Oct 2009 15:45:36 +0200

Gazettedescommunes.com

Un décret modifie le fonctionnement de l’Agence nationale de l’habitat. Les commissions locales d’amélioration de l’habitat ne sont plus décisionnaires, elles ne sont que consultées sur le programme d'actions établi par le délégué de l'agence dans le département et sur l’attribution des subventions.
Le délégué de l’Agence dans la région ou le délégué de l’Agence en Corse recense sur l'ensemble du territoire régional les engagements pluriannuels de l'agence dans le cadre des délégations de compétence et d'opérations programmées des territoires non couverts par une délégation de compétence et fixe le cadre budgétaire pluriannuel de conclusion ou de renouvellement de délégations de compétence ou d'opérations programmées. Il présente ces engagements et cette programmation au comité régional de l'habitat. Il répartit les dotations de l'agence entre les départements et, lorsque des conventions de délégation ont été conclues, entre les délégataires signataires de ces conventions.
Le délégué de l'agence dans le département établit, sous réserve des conventions de délégation, le rapport annuel d'activité de l'agence dans le département ; décide de l'attribution des subventions aux bénéficiaires dans la limite des autorisations d'engagement notifiées par le délégué de l'agence dans la région, ou prononce le rejet des demandes d'aides ;décide du retrait, de l'annulation et, le cas échéant, du reversement des subventions aux bénéficiaires.
Le décret étend également les aides aux copropriétaires pour la rénovation des copropriétés dégradées.
Décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009, JO du 5 septembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=65247464845AD2C6CF4C5C42404972AC.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000021021067&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Logement - Pass - foncier

noreply@hautetfort.com (AD) — Tue, 02 Jun 2009 15:31:25 +0200

Un décret est relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé, dites « pass–foncier ».
Il prévoit que les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence, des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la décision par le collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le logement d'octroyer le Pass-foncier est signée par l'accédant.
L'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement doit respecter les conditions mentionnées au b de l'article R.318-10-1 du code de la construction et de l'habitation.Enfin la signature par l'accédant de la décision du collecteur associé de l’UESL vaut engagement de l'opération.
Un arrêté est relatif au prêt attribué par l’UESL dans le cadre de ce dispositif. Ce prêt est égal à 30 % du coût total d'opération, au sens de l'article R.* 318-11 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite de 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50 000 € en zone A.
Décret n° 2009-576 et arrêté du 20 mai 2009, JO du 24 mai
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020648112&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020648137&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Logement - Subventions aux collectivités territoriales

noreply@hautetfort.com (AD) — Tue, 02 Jun 2009 15:30:01 +0200

Un décret est relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété. Les collectivités territoriales et leurs groupements apportant des aides qui, seules ou cumulées avec les aides d'autres collectivités territoriales ou groupements, permettent l'octroi du bail à construction ou du prêt à remboursement différé dit « Pass – foncier » bénéficient de subventions de l'Etat. Pour chaque opération éligible, le montant de la subvention accordée est égal à la différence entre le seuil mentionné au b de l'article R.* 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation et 2 000 €, soit 3000 euros au maximum.
Toutefois, lorsque l'aide accordée prend la forme d'une subvention ou d'une bonification n'atteignant pas le seuil susmentionné, le montant de la subvention accordée est égal au montant mentionné au premier alinéa multiplié par le rapport entre l'aide accordée et le seuil. La subvention est définitivement acquise après production par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales du justificatif du versement de l'aide, au plus tard dans un délai de six mois après le versement de la subvention de l'Etat. A défaut, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales doit restituer les sommes qui lui ont déjà été versées. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui, pour quelque raison que ce soit, est amené à se faire rembourser, pour tout ou partie, l'aide ayant donné lieu à versement de subvention est tenu d'en informer l'autorité administrative qui lui a accordé la subvention. Celle-ci procède alors à une récupération de la subvention indue.
Les demandes de versement de subvention sont adressées par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement.
La première demande est accompagnée de la délibération fixant le cadre des aides à l'accession à la propriété de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales
Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009, JO du 24 mai
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020648123&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

DALO- Contentieux

noreply@hautetfort.com (AD) — Fri, 17 Apr 2009 14:57:22 +0200

Les délais dans les procédures contentieuses relatives au Droit au logement opposable (DALO) sont prolongés et précisés par un nouveau décret.
Le requérant qui se prévaut d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 peut maintenant la présenter jusqu’au 31 décembre 2009. Le recours devant la juridiction administrative peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement passé un délai de trois mois « à compter » de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire (article R441-16-1 du Code de la construction) Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus, à compter de la décision de la commission une place d’d’hébergement (Article R441-18) Par ailleurs, la notion de la personne assurant l'assistance du demandeur du droit logement est étendue et, quelle qu’elle soit, elle peut être entendue lors de l'audience.
Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable, JO 12 avril
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020506880&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Performance énergétique dans les logements anciens

noreply@hautetfort.com (AD) — Fri, 03 Apr 2009 10:49:35 +0200

Bénéficiaires

Il est maintenant possible d’obtenir une avance remboursable sans intérêt afin de financer des travaux d'amélioration de performance énergétique pour les logements anciens. Un décret précise les conditions et les personnes pouvant bénéficier de cette attribution.
Les travaux doivent être réalisés pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire, ou du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur pour les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun, ou pour le propriétaire et le syndicat de copropriété.
Le logement doit être utilisé en tant que résidence principale, au plus tard dans un délai de six mois suivant la date de clôture de l'avance. Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l'avance entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû.
Le montant de l'avance est limité par un plafond qui est fixé par décret.
Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, Journal officiel 31 mars 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020459525&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Nature des travaux

L'avance remboursable sans intérêt afin de financer des travaux d'amélioration de performance énergétique pour les logements anciens peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés avant l'émission de l'avance.
Un décret précise que les travaux doivent correspondant à une combinaison d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment : isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes, d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable. Les travaux concernés peuvent également permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ou de réhabiliter les systèmes d'assainissement non collectif. Les dépenses afférentes aux travaux permettant de bénéficier de l’avance sont mentionnées concernent notamment : le coût de la fourniture et de la pose des équipements, les frais de maîtrise d'œuvre et des études, etc. Les plafonds des avances vont de 10.000 euros à 30.000 euros selon le type de travaux réalisés. La période de remboursement peut aller de 36 à 180 mois.
Un arrêté précise la nature et les caractéristiques techniques des travaux d'économie d'énergie mentionnés et les modalités de justification à fournir à l'établissement de crédit.
Les combinaisons d'actions d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner accès à l’avance sont détaillées précisément avec notamment les différentes résistances thermiques ainsi que les justifications à apporter par l'emprunteur à l'établissement de crédit (la durée de l'avance, les entreprises réalisant les travaux, la description et la performance des ouvrages ou équipements installés, l'intervenant ayant réalisé le calcul de la consommation d'énergie, etc.).
Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, Journal officiel 31 mars 2009
Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, JO 31 mars 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020459561&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020459597&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Crédit d’impôt

Les avances finançant les travaux d'amélioration de performance énergétique pour les logements anciens donnent droit à des crédits d’impôt dont les modalités sont décrites dans un chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts.
Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020459700&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion

noreply@hautetfort.com (AD) — Fri, 03 Apr 2009 10:35:22 +0200

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion introduit diverses réformes qui touchent à la fois le monde HLM et les collectivités locales. Elle remet en cause le droit au maintien dans les lieux dans les HLM pour les personnes en sous occupation – avec obligation pour le bailleur social de formuler trois offres de relogement, et pour les personnes dont les revenus sont deux fois supérieurs aux plafonds réglementaires, qui se voient notifier leur congé trois ans après la constatation durant deux années consécutives de ce dépassement.
La loi met en place un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, porté par l’Anru et l’Anah. Elle prévoit une hausse de la contribution du 1% logement au financement de l’Anru et de l’Anah, avec une ponction de 800 millions d’euros, ainsi qu’une réforme de la gouvernance du 1% logement.
Le texte contient également des mesures en faveur du développement d’une nouvelle offre de logements : il renforce le rôle des programmes locaux de l’habitat en matière de logement social, leur caractère obligatoire vis-à-vis des PLU.
Un droit de préemption est institué au profit des préfets pour réaliser des programmes de logements sociaux :
* lorsque le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur, d'un schéma de mise en valeur de la mer, d'une charte de parc naturel régional ou de parc national, d'un plan de déplacements urbains ou d'un programme local de l'habitat ;
* Et quand à l'issue du délai d'un an le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus par le programme local de l'habitat et nécessitant une modification dudit plan.
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 - texte n° 1 - NOR: LOGX0815554L
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020438861&dateTexte
Sénat - Dossier législatif
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-497.html