Administration électronique : accessibilité, interopérabilité, deux référentiels entrent officiellement en vigueur

Localtis.info

Après le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) approuvé par arrêté en octobre dernier, c'est au tour du référentiel général d'interopérabilité (RGI) d'être officialisé par arrêté paru au Journal officiel du 11 novembre. Ces textes valident ainsi l'entrée en vigueur du référentiel de l'administration électronique disponible sur le site de la DGME. Le RGAA, qui s'applique à toutes les catégories de services en ligne des administrations nationales et locales (sites intranet, sites internet...), vise à permettre à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, d'accéder aux contenus et services en ligne. On rappellera que le délai de trois ans pour se mettre en conformité avec le RGAA court depuis le décret 2009-546 du 14 mai 2009. Le RGAA invite à privilégier la mise en oeuvre de l'accessibilité à l'occasion de la refonte d'un site. Le RGI contient des recommandations s'appuyant sur des normes et standards permettant de favoriser l'interopérabilité des systèmes d'informations entre eux. La DGME précise que le RGI ne crée pas de nouvelles normes mais référence celles qui sont reconnues internationalement. Il est défini dans l'ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, à l'article 11et détermine notamment, les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives. Il impacte l'ensemble d'un système d'information : messagerie, annuaires, protocoles réseau, formats de documents téléphonie.
* Arrêté relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations, 21 octobre 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?num...
* Arrêté portant approbation du référentiel général d'interopérabilité, 9 novembre 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091111&numTexte=32&pageDebut=19593&pageFin=19593

Administration électronique

Ministère du Budget - Parution de l'arrêté sur le référentiel général d'accessibilité pour les administrations - Communiqué - 29 octobre 2009
http://www.modernisation.gouv.fr/piliers/optimiser/les-re...
Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

L’Etat veut mettre en place une offre de "services en ligne complète" en 2010

LaGazettedesCommunes.com

Il compte aujourd'hui 150 000 comptes, mais le site "mon.service-public.fr" devrait véritablement connaître sa véritable "montée en charge" à la mi-2010 : c'est ce que viennent d'indiquer en substance Eric Woerth, ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat et Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique, à l'occasion d'une rencontre organisée à Bercy le 19 octobre.
Actuellement, a notamment précisé Nathalie Kosciusko-Morizet, le site fonctionne comme un "coffre fort personnel", où figurent, entre autres, l'historique des démarches (avec les données correspondantes stockées et consultables en ligne), les informations relatives au suivi des démarches…
Les ministres ont par ailleurs présenté "quinze mesures pour simplifier les démarches administratives", qui pourront être réalisées à partir de ce site. Ces mesures concernent différents publics cibles :
Les particuliers
* Pouvoir s'inscrire sur les listes électorales ;
* Pouvoir renouveler en une seule démarche ses papiers en cas de perte ;
* Pouvoir se faire recenser en ligne ;
* Simplifier les demandes de droits pour les personnes handicapées ;
* Effectuer des démarches d'information auprès des organismes en cas de décès.
Les entreprises
* Simplifier les démarches de la création aux premiers mois de vie des entreprises ;
* Pouvoir transférer un siège social via une téléprocédure ;
* Réduire les informations demandées lors de la déclaration préalable à l'embauche et expérimenter la déclaration simplifiée par téléphone ;
* Obtenir une attestation fiscale dématérialisée pour les entreprises retenues dans le cadre d'un appel d'offre ;
* Déclarer une seule fois les informations de base sur l'activité des entreprises (chiffre d'affaire, effectif...).
Les collectivités
* Pouvoir déclarer l'intention d'aliéner par internet (par rapport au droit de préemption des collectivités locales ou des établissements publics) pour simplifier les démarches dans le cadre de transactions immobilières ;
* Supprimer les demandes de copie ou d'extrait d'acte civil.
Les Associations
* Eviter d'avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations à chaque demande d'agrément ;
* Généraliser la demande de subvention en ligne ;
* Améliorer le traitement des réclamations.
Un groupe de huit "experts de la relation numérique à l'usager" issus des secteurs public et privés a également été mis en place le 19 octobre. Y figurent notamment, côté secteur public, Franck Riester maire de Coulommiers, Arnaud Beaufort (BNF). Il sera chargé de "faire d'ici la fin de l'année des propositions pour renforcer le développement de l'offre de services à distance".

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
NOR: JUSX0913484L
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208046&dateTexte=&categorieLien=id

La Cnil annonce son programme des contrôles pour l'année 2009

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient de dévoiler son programme des contrôles et vérifications des traitements de données à caractère personnel pour l'année 2009. Le secteur des collectivités locales (communes, communautés d'agglomération, conseils généraux ou régionaux) a fait l'objet de plusieurs missions de contrôle en 2008 et fera l'objet d'opérations de contrôle supplémentaires en 2009 dans le but de vérifier la conformité à la réglementation Informatique et Libertés. Les collectivités sont en effet détentrices de nombreux fichiers, aux finalités variées et souvent spécifiques (état civil, listes électorales, action sociale, police municipale, gestion foncière, inscriptions scolaires, etc.), qui comportent le plus souvent des données personnelles détaillées, et parfois sensibles, concernant les administrés ou les usagers des services proposés. En conséquence, le traitement des données doit faire l'objet d'une attention toute particulière de la part des collectivités.
Le fichier des personnes recherchées (FPR) est également inscrit au programme de l'année 2009. Ce fichier va en effet connaître d'importants changements quant aux données pouvant y être traitées et aux personnes pouvant y enregistrer des informations (ouverture aux agents administratifs des préfectures). Le contrôle des systèmes de vidéosurveillance est aussi dans le périmètre de la Cnil. Les contrôles font désormais partie de l'activité normale de la commission et deviennent un outil reconnu de son intervention afin de garantir l'application réelle de la loi Informatique et Libertés, au bénéfice de tous.
Communiqué Cnil du 11 juin :
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/actualite/...

Internet – Loi Hadopi

La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet dite Hadopi a pour objectif principal la lutte contre le téléchargement illégal sur Internet. Elle met en place un dispositif de riposte gradué. Si après deux messages d'avertissement un internaute persiste à télécharger illégalement, plusieurs sanctions pourront être prononcées contre lui.
Cependant le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui confiait à une nouvelle autorité administrative, la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet» (HADOPI), le pouvoir de suspendre les abonnements à Internet. Seul un juge peut prononcer la suspension de l'abonnement internet en cas de téléchargement illégal.
La loi prévoit que toute personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne aura l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur.
Cependant aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès en cas de force majeure, d'utilisation frauduleuse de l'accès, ou encore si le titulaire a mis en œuvre un des moyens de sécurisation de son accès internet préconisés par l'Hadopi (et dont la liste n'est pas encore établie aujourd'hui).
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009, JO du 13 juin
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=38E01...
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2009-580 DC - 2009-06-10
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html

eYou Guide : un guide de la Commission européenne pour connaître ses droits sur internet

La Commission européenne a lancé le 5 mai 2009, eYou Guide (European Union Guide to Internet Rights), un guide qui permettra aux consommateurs de parcourir leurs droits et obligations sur internet, tels qu'ils existent déjà dans les lois européennes selon les commissaires Viviane Reding (Société de l'information et médias) et Meglena Kuneva (Protection des consommateurs).
Il offre de nombreux points de contact européens et nationaux et répond aux questions fréquemment posées dans un langage simple à comprendre. Il fournit aussi des informations et des tuyaux sur de nombreux sujets tels que :
* la protection de la vie privée et des données personnelles sur internet,
* la sureté et la sécurité sur internet,
* les règles sur les publicités en ligne,
* les obligations des prestataires de service ou vendeurs au regard des utilisateurs et consommateurs,
* les droits d'auteurs sur internet,
* les questions de responsabilité et possibilités de demander des réparations et de faire respecter vos droits.
Le site est multilingue. Pour l'instant il est disponible en Anglais, Français, Allemand et Bulgare, les autres langues seront ajoutées dans les mois à venir.
http://ec.europa.eu/information_society/eyouguide/navigat...

Propriété intellectuelle : création sur internet

Sénat - Projet de loi adopté - 2009-05-13
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-405.html

Handicap - Accessibilité des services de communication publique en ligne

Les services de communication publique en ligne de l'État et des collectivités territoriales doivent être accessibles aux personnes handicapées. Ils disposent respectivement d'un délai de deux et trois ans pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux services de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de rendre accessibles aux personnes handicapées leurs services de communication publique en ligne. Les grands principes de mise en oeuvre de cette nouvelle obligation des services publics viennent d'être fixés par décret.
Le respect d'un référentiel d'accessibilité
Un référentiel d'accessibilité, qui doit encore être défini par arrêté interministériel, fixera les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter les services de communication publique en ligne. Les personnes handicapées, quels que soient leur handicap et les technologies de communication utilisées (internet, téléphone ou télévision), doivent pouvoir recevoir et comprendre tout type d'information diffusée sous forme numérique, utiliser ces services et interagir avec eux.
Délais de mise en conformité
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du décret, soit jusqu'au 16 mai 2012, pour mettre leurs services de communication publique en ligne en conformité avec le référentiel d'accessibilité. Ce délai est ramené à deux ans pour l'État et ses établissements publics.
Lorsqu'il constatera le défaut de conformité au référentiel d'un service, le ministre en charge des personnes handicapées ou le préfet devra mettre en demeure l'autorité administrative compétente d'y remédier dans un délai qui ne peut excéder six mois. A charge pour cette dernière d'indiquer, dans le mois suivant, les mesures qu'elle entend adopter. En cas de mise en demeure infructueuse, le service de communication publique en ligne non conforme sera inscrit sur une liste dédiée, jusqu'à ce que l'autorité administrative fournisse les éléments établissant le respect des prescriptions.
Formation des personnels
A noter par ailleurs que les personnels intervenant sur les services de communication doivent suivre un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité de leurs services aux personnes handicapées.
Décret du 14 mai 2009
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=C1037...

Ministère du Budget - Les documents de référence de l'administration électronique - Accès au site dédié
http://www.references.modernisation.gouv.fr/

Numérique

Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du développement de l’économie numérique, et Jean-Claude Mallet, président de l'ARCEP, ont réuni, le 7 avril dernier, les acteurs engagés dans le déploiement des réseaux à très haut débit pour faire un point d’étape sur les expérimentations en matière de mutualisation des réseaux fibre, menées depuis janvier 2009 sur le territoire français. Cette réunion a également permis de présenter aux représentants des collectivités locales les orientations principales qui se dégagent de cette première phase ainsi que le rôle actif que peuvent jouer les collectivités dans le déploiement de la fibre.
ARCEP - Le rôle des collectivités territoriales dans le déploiement de la fibre - Dossier - 7 avril 2009
http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/role...