Chiens dangereux : les maires délivreront le permis de détention obligatoire

CourrierdesMaires.fr

Les propriétaires de chiens dangereux n'ayant pas encore passé de test d'aptitude, faute de place disponible à la formation, doivent se manifester auprès du maire de leur commune et lui indiquer la date à laquelle ils ont rendez-vous, a indiqué, le 2 décembre, le ministère de l'Intérieur.
Un "permis de détention" est obligatoire dès le 1er janvier 2010 pour les propriétaires de chiens dangereux de première catégorie (chiens d'attaque) et de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense), aux termes de la loi du 20 juin 2008. Ce permis, qui remplace la simple déclaration jusqu'alors requise, sera délivré par le maire de la commune où réside le propriétaire de l'animal. Pour l'obtenir, il lui faudra présenter un certificat d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour les chiens de première catégorie.
A ces documents, le propriétaire de l'animal devra ajouter une "évaluation comportementale" du chien, effectuée par un vétérinaire, ainsi qu'une "attestation d'aptitude du maître", délivrée par un formateur habilité.
Au 1er décembre, 465 formateurs ont été habilités, et 128 autres ont déposé un dossier en cours d'instruction, dont la liste est accessible sur le site internet des préfectures. Mais les formations sont engorgées, et de nombreux propriétaires ayant rassemblé les autres documents n'ont pas pu obtenir leur certificat d'aptitude.
Le permis de détention ne sera pas requis pour les personnes qui "détiennent un chien (relevant de ces catégories) à titre temporaire, à la demande du propriétaire ou détenteur habituel", précise le ministère. Selon la même source, "plus de 300.000 propriétaires de chiens sont concernés: environ 60.000 de chiens classés en première catégorie et 250.000 de chiens classés en deuxième catégorie".
La loi prévoit des sanctions, jusqu'à trois mois de prison et 3.750 euros d'amende ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie de l'animal.
Enfin, les chiens de première catégorie, dont l'acquisition, la cession et l'importation sont interdites sous peine de six mois de prison et de 15.000 euros d'amende, sont interdits dans les transports en commun, les locaux ouverts au public, les parties communes d'immeubles collectifs. Dans tous les autres lieux, les chiens concernés devront obligatoirement être muselés et tenus en laisse.
Loi du 20 juin 2008 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

Transports en commun de personnes effectué par autocar

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A partir du 1er septembre 2015, tout transport en commun de personnes effectué par autocar devra être réalisé au moyen d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité et d’un dispositif éthylotest antidémarrage.
Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, JO 25 novembre 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=423FB674650ED066F6C2E9A3921AF4C6.tpdjo09v_3?cidTexte=JORFTEXT000021327462&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Un nouveau système d'immatriculation pour les véhicules d'occasion

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La deuxième étape de la mise en œuvre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), entamée le 15 avril pour les véhicules neufs, démarrera jeudi avec le basculement des véhicules d'occasion dans le système, a annoncé mardi le ministère de l'Intérieur.
Ce nouveau système, national, attribue un numéro aux voitures, camions et deux roues qu'ils garderont tant qu'ils seront en service, avec une série de deux lettres, trois chiffres et deux lettres, séparées par un tiret : AA-001-AA.
Le "F" pour France accompagné de l'emblème de l'Union européenne figure sur le côté gauche des plaques, tandis qu'un numéro de département, librement choisi par le propriétaire du véhicule, surmontant le logo de la région qui y correspond, est apposé sur la droite de la plaque.
Dès le 15 octobre, les véhicules d'occasion intègreront le nouveau système "à partir de toute modification affectant la carte grise", souligne l'Intérieur, telle que changement de propriétaire, de son adresse, ou modification des caractéristiques techniques.
Dans tous les autres cas, l'automobiliste conservera sa plaque et sa carte grise actuelles.
"Aucune date butoir impérative n'est prévue pour le basculement dans le nouveau système, mais des «conversions spontanées» (demandes volontaires de nouvelle immatriculation sans changement d'adresse ni de propriétaire) seront possibles ultérieurement", ajoute-t-on de même source.
29,50% dans les préfectures
Comme pour les véhicules neufs, les démarches de changement d'immatriculation peuvent être effectuées chez un professionnel de l'automobile habilité ou en préfecture.
Depuis la mise en œuvre du SIV, 2.002.284 immatriculations ont été réalisées entre le 15 avril et le 11 octobre 2009, dont plus de 70% effectuées chez les 18.340 professionnels et 29,50% dans les préfectures.
Quant aux "certificats d'immatriculation" (cartes grises), ils parviennent par courrier sécurisé au domicile des propriétaires "en deux ou trois jours, soit nettement moins que la semaine initialement prévue", se félicite l'Intérieur.
Enfin, les cinq numéros de département les plus présents sur les nouvelles plaques de véhicules neufs sont le Rhône, le Nord, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne et la Gironde, tandis que les cinq emblèmes régionaux les plus présents sont ceux de Rhône-Alpes, Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Midi-Pyrénées et Aquitaine.

Bases de données

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Un décret prévoit la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique.
Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.
Un second texte annonce la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.
Décret n° 2009-1249 et – 1250 du 16 octobre 2009, JO du 18 octobre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021163879&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021163904&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Evaluation comportementale des chiens

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Un arrêté est relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens soupçonnés dangereux.
Pour figurer sur cette liste, le vétérinaire dépose une demande écrite auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département dans lequel il entend réaliser des évaluations comportementales. Un vétérinaire peut être inscrit sur la liste de plusieurs départements.
La liste fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Elle mentionne l'identité, l'adresse professionnelle et les coordonnées téléphoniques du vétérinaire praticien ainsi que, le cas échéant, le diplôme de docteur vétérinaire comportementaliste. La liste est conservée à la préfecture et au siège de l'ordre régional des vétérinaires. Elle est tenue à la disposition des maires.
Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l'évaluation sur la liste départementale de son choix.
Arrêté du 28 août 2009, JO du 5 septembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=65247464845AD2C6CF4C5C42404972AC.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000021021510&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Ile-de-France. Le Grand Paris de la police voit le jour le 14 septembre

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Le Grand Paris de la police, chantier de Nicolas Sarkozy, plaçant la sécurité des 6,4 millions d'habitants la capitale ainsi que des trois départements de la petite couronne sous l'autorité du seul préfet de police de Paris, voit le jour le 14 septembre.
Le préfet de police Michel Gaudin, un proche du président de la République, aura sous ses ordres près de 46.000 fonctionnaires dont 30.000 policiers. Ce "super-préfet" couvrira deux tiers de la population d'Ile-de-France et autant de la délinquance régionale.
Un décret, publié cet été, a "élargi aux trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) les compétences des directions et services de la préfecture de police de Paris (PP)".
Pour Michel Gaudin, cela permettra d'être "beaucoup plus efficace dans la lutte contre la délinquance" qui ne connaît pas les limites départementales.
La préfecture de police déjà maître d'œuvre de la sécurité de la capitale, où les pouvoirs du maire sont plus limités qu'ailleurs en matière de police, est souvent considérée comme un "Etat dans l'Etat" par certains policiers.
Les mêmes se disent inquiets des nouveaux pouvoirs ainsi conférés à Michel Gaudin placé face à un "défi qu'il saura relever", a assuré le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux la semaine dernière.
Cette réforme ne suscite d'ailleurs aucune opposition notamment des syndicats de policiers qui la réclament de longue date.
Délinquance "mouvante"
Prônée par le chef de l'Etat, la mise en place de ce Grand Paris policier a été accélérée à la suite d'une série d'incidents violents survenus au printemps en banlieue, notamment l'attaque de policiers au fusil d'assaut en Seine-Saint-Denis.
Elle part d'un constat : la délinquance est "mouvante" en Ile-de-France qu'il s'agisse des violences urbaines, des vols ou des "casseurs" des manifestations parisiennes, venus de banlieue pour la plupart, selon les responsables policiers.
Ainsi, la majorité des auteurs de crimes et délits recensés dans la capitale n'y habitent pas. En 2008, la délinquance en petite couronne a été 1,4 fois supérieure à celle de Paris alors qu'en 1972 la délinquance parisienne représentait 1,5 fois celle de la petite couronne.
Dès 2003, avait déjà été créée une police des transports en Ile-de-France avec un commandement unifié, confié à la préfecture de police, faisant fi des frontières entre départements. De plus la préfecture était déjà compétente, en petite couronne, avec la brigade de sapeurs pompiers (BSPP) et la police judiciaire.
Au sein de cette dernière des groupes d'enquêtes spécialisés dits "groupes cités" seront installés dans les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne à l'image de celui déjà actif en Seine-Saint-Denis.
Extension de compétence
Dans ce Grand Paris, une direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) forte de 26.000 policiers est créée. Elle regroupe les directions départementales de la sécurité publique (DDSP) des trois départements de la petite couronne et la police urbaine de proximité (PUP) parisienne et sera dirigée par Alain Gardère, actuel "patron" de la PUP.
Les compétences de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la PP, seule direction spécialisée dans ce domaine en France, seront étendues de la même manière afin notamment de mettre en place une police de la circulation. Elle aura aussi en charge d'encadrer les manifestations et les grands évènements.
Pareil pour sa direction du renseignement qui aura également cette vocation interdépartementale avec, parmi ses priorités, le recueil d'informations sur l'économie souterraine, les réseaux de criminalité ou les trafics de stupéfiants.

Grand Paris de la police

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Ce décret "élargit aux trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) les compétences des directions et services de la préfecture de police de Paris chargés des questions d'ordre public", a indiqué le porte-parole du gouvernement Luc Chatel.
"Il s'agit de mieux organiser la police en région parisienne (...) à travers la mise en place d'une police d'agglomération", a-t-il expliqué.
"Cette police sera placée sous l'autorité du préfet de police de Paris. Elle va permettre de mieux organiser, dans la petite couronne, les forces de sécurité sur la voie publique aux heures et dans les lieux où la délinquance est la plus forte", a-t-il poursuivi.
Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3C02D9A6B851D4CA47A04078E176E3FB.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000020900024&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Police – Décret «anti cagoules»

Un décret crée l’incrimination dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public. Ces dispositions ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime.
Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009, JO du 20 juin
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=8BE70...

Les députés examinent l'arsenal contre les violences en bandes et à l'école

Les députés se penchent le 23 juin sur le nouvel arsenal réclamé par l'exécutif contre la violence en bande - sur lequel la gauche est réservée - mais aussi contre la violence à l'école avec fouille des cartables, une mesure décriée par l'opposition et la communauté éducative.
Missionné par Nicolas Sarkozy sur fond d'une hausse des chiffres de la délinquance, le député-maire UMP de Nice, Christian Estrosi, proche du président, a mis au point une proposition de loi pour punir d'une peine de prison - jusqu'à trois ans - la "participation à une bande violente", le port de la cagoule constituant une circonstance aggravante.
Un décret, paru le 20 juin au Journal officiel, dispose que le fait de dissimuler son visage au sein ou aux abords d'une manifestation est désormais passible d'une amende de 1.500 euros au plus.
Le texte Estrosi étend également le délit de participation à un attroupement armé aux personnes non armées et définit les modalités d'un enregistrement audiovisuel des opérations de maintien de l'ordre et d'arrestations.
La surveillance des halls d'immeuble - mesure qui vise surtout les cités - est en outre facilitée et la vente à la sauvette en groupe devient un délit.
"Il ne s'agit pas de réprimer un groupe formé d'une «bande de copains» mais un groupe menaçant de commettre des violences ou des destructions", plaide Christian Estrosi en rappelant la volonté affichée par le chef de l’Etat qu'"aucune rue, aucune cave, aucune cage d'escalier ne (soit) abandonnée aux voyous".
Clivage droite-gauche
Applaudies à droite, ces mesures suscitent scepticisme, voire opposition à gauche. Seul Manuel Valls, maire PS d'Evry, se dit tenté de voter le texte s'il permet de "lutter efficacement" contre les bandes. Sur ces questions, "droite et gauche doivent pouvoir travailler" ensemble, dit-il.
Le porte-parole de l'UMP, Frédéric Lefebvre, s'en est aussitôt félicité, appelant le PS à "rompre avec l'anti-sarkozysme primaire" et à voter le texte. Pour l'instant, ni le PRG ni le PS n'ont abondé en ce sens, jugeant cet arsenal "inutile" et inefficace" (PS), voire "inquiétant" (PRG).
D'autant que le second volet du texte, visant à prévenir la violence dans les établissements scolaires, rend plus aléatoire encore un accord. Il fait partie d'une batterie de mesures annoncées par Nicolas Sarkozy le 18 mars à Gagny (Seine-Saint-Denis), après qu'une vingtaine de jeunes gens, encagoulés et armés, eurent envahi un lycée.
Ecole «sanctuaire»
Le texte prévoit de punir les intrusions dans les établissements scolaires (un à trois ans de prison). L'introduction d'armes par des personnes extérieures est également sanctionnée. La mesure a d'ailleurs été durcie après qu'un élève eut poignardé son professeur en Haute-Garonne : les élèves porteurs d'armes pourront eux-aussi être poursuivis.
Beaucoup plus controversée, la fouille des cartables devrait être présentée, comme l'a confirmée Xavier Darcos (Education), à la dernière minute dans l'hémicycle.
La fouille pourrait être accompagnée par l'installation de portiques de sécurité à l'entrée des établissements, le Premier ministre, François Fillon, ayant annoncé qu'il ne "renoncerait à aucun moyen pour que l'école soit un sanctuaire".
"Quand on prétend «sanctuariser» l'école, on commence par y maintenir les surveillants", rétorque Sandrine Mazetier (PS). Pour le PS, la "nécessité d'annoncer régulièrement de nouvelles mesures pour lutter contre la violence à l'école" est un "aveu d'échec".
Christian Estrosi compte sur une mise en œuvre du texte dès la prochaine rentrée scolaire si le Sénat le vote conforme, en juillet.
proposition de loi Estrosi :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1734-a0.asp
mesures de sécurité dans les établissements scolaires :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/34195/educa...

Immatriculation des véhicules d'occasion - Report de date

Arrêté du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...