Police municipale : utilisation des pistolets à impulsion électrique

Un décret autorise l’utilisation par les policiers municipaux du pistolet à impulsion électrique.
Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008, JO du 23 septembre 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019507009&dateTexte=&oldAction=rechJO

Réglementation des ascenseurs : report de date

Un arrêté modifie certaines dispositions relatives aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, et retarde la date de mise en conformité au 31 décembre 2010.
Arrêté du 29 août 2008, JO du 10 septembre 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019454682&dateTexte=&oldAction=rechJO

Permis provisoire de détention d'un chien

Un décret du 4 septembre 2008 précise le régime du permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L211-14 du Code rural.
Le permis provisoire de détention est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal. Il précise le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien. Il expire à la date du premier anniversaire du chien.
Le maire mentionne dans le passeport pour animal de compagnie le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention.
Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 JO du 6 septembre 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=832318A33CD03207B4C2EAAF4C778C5F.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000019428309&dateTexte=&oldAction=rechJO

Un nouveau système d’immatriculation pour les véhicules

Premier ministre - Un nouveau système d’immatriculation pour les véhicules - Communiqué - 5 septembre 2008
http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/securite_ro...

Chiens dangereux

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

Vidéo surveillance : fonds interministériel pour le raccordement

Une circulaire NOR INT K 0800110C du 26 mai 2008, sur le site du ministère de l'Intérieur, précise les conditions d’attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance en matière de vidéo protection.
Ce fonds peut financer 100% des dépenses d’équipement liées au raccordement des centres de supervision urbaine. Outre les dispositions relatives aux conditions de renvoi d’image par raccordement des centres de supervision des communes ou EPCI aux commissariats de police ou unité de gendarmerie, la circulaire précise les règles de fonctionnement des centres de supervision et d’accès à ceux-ci.
Elle organise des échanges entre les collectivités et l'Etat sur le fonctionnement des systèmes de vidéosurveillance dans le cadre d’un comité de pilotage. La circulaire propose un modèle de convention sans valeur contraignante.
Circulaire NOR INT K 0800110C, 26 mai 2008, ministère de l'Intérieur
Pour en savoir plus :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/loi...

Les propriétaires de chiens dangereux devront obtenir un permis de détention

Les propriétaires de chiens dangereux devront désormais obtenir un "permis de détention" délivré par le maire de la commune où ils résident, avec l'adoption définitive le 12 juin par le Parlement d'un projet de loi en ce sens.
Le Sénat a donné son ultime feu vert à un texte "renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux". Seuls la majorité UMP et ses alliés centristes ont voté pour. Les sénateurs PS se sont abstenus, les communistes votant contre. "Les chiens dangereux sont, pour nos concitoyens, une menace réelle et concrète", a plaidé la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie.
Les sénateurs n'ont toutefois pas montré un grand enthousiasme, estimant comme Jacques Muller (app PS) ou Dominique Braye (UMP), que les députés avaient dénaturé le texte d'origine en refusant d'étendre l'obligation d'une évaluation comportementale à tous les chiens au poids potentiellement dangereux.
Ce texte vise d'abord à responsabiliser les propriétaires ou détenteurs de chiens dits "dangereux", c'est-à-dire de catégories 1 (chiens d'attaque) et 2 (chiens de garde ou de défense).
Selon des rapports parlementaires, il y a aujourd'hui en France environ 600.000 chiens "catégorisés": 270.000 chiens d'attaque et 410.000 chiens de garde et de défense.
Les maîtres de ces chiens devront désormais suivre une "formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens", sanctionnée par une "attestation d'aptitude".
Les chiens devront en outre être soumis à une "évaluation comportementale" renouvelée périodiquement. En cas d'absence d'attestation d'aptitude, le maire pourra placer l'animal et éventuellement l'euthanasier.
Ce projet avait été présenté en première lecture au Sénat le 11 octobre. Quelques jours plus tard, le chef de l’Etat, après avoir reçu à l'Elysée les parents d'un enfant de 19 mois tué par un rottweiler à Bobigny, avait demandé à Michèle Alliot-Marie de durcir son texte. Les agressions canines ont fait une trentaine de décès en France en 20 ans.
Tous les chiens mordeurs, quelle que soit leur catégorie, seront soumis à "une évaluation comportementale" et toute morsure devra être déclarée en mairie et inscrite. Les propriétaires de chiens responsables d'agressions mortelles encourront des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende.
Enfin, les agents de surveillance utilisant un chien devront suivre une formation destinée aux maîtres-chiens.
La Société protectrice des animaux (SPA) a dénoncé un texte "incohérent" qui oublie "les vrais problèmes", à savoir "les importations d'animaux, toutes races confondues, élevés dans des conditions dramatiques".
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-029.html

Immatriculation des véhicules

Ministère de l'Intérieur - Présentation de la nouvelle immatriculation des véhicules - Dossier - 4 juin 2008
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/toute_l_ac...

Mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Assemblée nationale - Commission des Affaires économiques - Rapport n°853 sur le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - 7 mai 2008
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0853.asp

ERP : règlement de sécurité

Un arrêté du 21 mai 2008 complète et modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Les modifications apportées seront applicables le 30 septembre 2008.

Arrêté du 21 mai 2008, JO du 30 mai 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...