Plan crèche : 30 000 nouvelles places financées d'ici 2012

TSA-HEBDO.FR

La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a détaillé les modalités de mise en place du septième plan crèche pluriannuel d'investissement (PCPI) qui doit permettre l'ouverture de 30 000 places nouvelles entre 2009 et 2012.
Les modalités de mise en place d'un septième "plan crèche pluriannuel d'investissement" (PCPI) ont été portées à la connaissance des directeurs de caisses d'allocations familiales (CAF) par une circulaire de la CNAF, datée du 25 novembre. Décidé dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2012, signée entre la CNAF et l'État, ce plan prévoit de financer des projets portant sur la création de 60 000 places nouvelles pour la période 2009-2016 pour un montant total de 660 millions d'euros. Pour la période 2009-2012, l'objectif est d'atteindre la création de 30 000 places nouvelles.
Les équipements éligibles
Les porteurs de projets peuvent être une collectivité territoriale, une association, une mutuelle ou une entreprise. Tous les établissements d'accueil des jeunes enfants relevant de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique sont éligibles à ce plan, à savoir : les établissements d'accueil collectifs, les établissements à gestion parentale, les services d'accueil familiaux et les microcrèches. En revanche, les assistant(e)s maternel(le)s exerçant en regroupement sont exclu(e)s. Ces professionnels pourront toutefois bénéficier d'une aide à l'installation lorsqu'ils seront nouvellement agréées.
L'attribution d'une subvention est réservée aux bénéficiaires de la prestation de service unique (PSU) ou de la prestation de service accueil temporaire (PSAT). Pour les microcrèches et les services d'accueil familiaux gérés par une association ou une entreprise, les établissements bénéficiaires sont ceux qui accueillent uniquement des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément mode de garde « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
La CNAF précise que sont exclus du bénéfice du plan les lieux d'accueil enfants-parents, les accueils de loisirs et les équipements relatifs à l'accueil périscolaire, les jardins d'éveil et les équipements dont la conception, la réalisation et les modalités de fonctionnement (projet socio-éducatif) ne permettent pas l'accueil d'enfant(s) handicapé(s).
Quels sont les travaux couverts ?
Toutes les dépenses qui relèvent de la notion d'investissement sont éligibles au PCPI. Les CAF sont invitées à financer prioritairement les projets permettant la création de places nouvelles, les projets de transplantation, de rénovation ou d'aménagement doivent quant à eux obligatoirement s'accompagner d'une progression de 10 % minimum de la capacité d'accueil.
Le montant de l'aide accordée par projet
Une aide forfaitaire de 7 400 € est versée par place, que la place soit nouvelle ou déjà existante (transplantation assortie de création de places nouvelles). Cette aide peut être bonifiée en cas de création de places nouvelles en fonction de trois critères : projet implanté dans une zone dont le taux de couverture est insuffisant (800 € de complément), place créée ou fonctionnant en intercommunalité (bonus de 800 € par place nouvelle), ressources de la commune d'implantation (bonus supplémentaire de 1 000 à 5 000 € accordé en fonction de la richesse du territoire). Le montant maximum attribué par place peut ainsi s'élever à 14 000 €. Les subventions sont plafonnées à hauteur de 80 % des dépenses subventionnables par place.
Pour les relais assistants maternels (RAM), éligibles au plan, le financement ne peut excéder 80 % du coût total du projet.
Document joint :
Lettre-circulaire CNAF du 25 nov. 2009
http://www.tsa-quotidien.fr/_Include/ActuelSiteTSA/Docume...

Accueil de la petite enfance : comment continuer à assurer son développement dans le contexte actuel des finances sociales ?

Centre d'analyse stratégique - Accueil de la petite enfance : comment continuer à assurer son développement dans le contexte actuel des finances sociales ? - Note de veille n°157 - Novembre 2009
http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille157.pdf

Petite enfance : les mesures du PLFSS 2010

TSA-Hebdo.fr

Le volet « famille » du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, définitivement voté par le Parlement le 26 novembre, contient des mesures applicables aux assistantes maternelles et aux établissements d'accueil des jeunes enfants.

Modulation de l'agrément des établissements d'accueil des jeunes enfants (article 81)
La création d'un établissement d'accueil de jeunes enfants (EAJE) est soumise à l'agrément du président du conseil général. La demande d'agrément est instruite par les services de protection maternelle et infantile (PMI), qui en fixent notamment les modalités d'accueil.
A la demande du responsable de l'établissement, les règles en matière de capacités d'accueil pourront désormais être modulées suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée. Une mesure qui devrait permettre aux responsables de crèche d'élargir les horaires d'accueil tout en respectant le taux de remplissage requis.
Harmonisation des critères d'agrément (art. 80)
Les critères d'autorisation d'ouverture de crèches et d'agrément des assistantes maternelles fixés par décret vont devenir impératifs. Le but est de mettre un terme aux pratiques de certains conseils généraux (PMI) qui, utilisant leur faculté de dérogation aux critères nationaux, posent des exigences « souvent disproportionnées », notamment en matière de sécurité des locaux et de matériel utilisé par les assistantes maternelles pour l'accueil des enfants. Pour répondre à ce problème, la direction générale de l'action sociale (DGAS) a récemment élaboré un « référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de protection maternelle et infantile » (voir ici), qui risque d'avoir des effets limités, en raison de son caractère non contraignant. Le PLFSS vise donc à rendre les préconisations du référentiel obligatoires.
Un problème de même nature se pose pour les autorisations d'ouverture des EAJE. Désormais, seuls les critères d'agrément définis au niveau national seront opposables aux responsables de crèches.
Agrément pour deux enfants dès la première demande (art. 83)
Le président du conseil général agréera à l'avenir une assistante maternelle pour « deux » enfants au minimum dès la première demande, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus devra être motivé.
Formation avant accueil (art. 83)
Le délai d'attente du premier agrément - 9 mois - s'explique en grande partie par la durée de la formation obligatoire des assistants maternels avant l'accueil des enfants. Actuellement, cette formation initiale est de 60 heures. Afin de réduire le temps d'attente, la formation préalable ne pourra désormais représenter plus du quart de la durée totale de la formation obligatoire (soit 30 heures sur les 120 heures prévues). Le deuxième quart de la formation devra être suivi dans les 6 mois suivant l'accueil du premier enfant.
Par ailleurs, l'inscription sur le carnet d'agrément des formations suivies est rendue obligatoire. Tous les assistants maternels « seront ainsi incités à se former régulièrement, notamment pour pouvoir faire connaître aux parents leur degré personnel de professionnalisme », a-t-il été expliqué durant les débats parlementaires.
Les RAM deviennent les RAPE (art. 82)
Les relais assistants maternels (RAM), qui assurent l'information des parents et des professionnels, sont rebaptisés en « relais d'accueil de la petite enfance », afin d'inclure dans leur champ d'action tous les modes d'accueil individuel de la petite enfance (garde par une assistante maternelle mais aussi garde des enfants au domicile des parents).
Prêt pour l'amélioration de l'habitat des assistantes maternelles (art. 79)
Le dispositif du prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH), accordé par la branche famille, pourra être proposé aux assistantes maternelles pour leur permettre de financer des travaux effectués à leur domicile dès lors qu'ils sont liés à leur activité professionnelle.
Sécurisation des regroupements d'assistantes maternelles
La commission mixte paritaire (CMP) a supprimé un article introduit par les sénateurs qui prévoyait de créer des « maisons d'assistants maternels » (MAM), en référence aux regroupements d'assistantes maternelles hors du domicile, autorisés par la LFSS pour 2009, sous réserve de la signature d'une convention entre le conseil général, la CAF et les assistantes maternelles (lire notre article du 20 août). Estimant que ce modèle de convention prévu par la Cnaf avait « pour effet de tuer dans l'oeuf » les projets de regroupements ou les expérimentations en cours, André Lardeux et Jean Arthuis souhaitaient retirer cette contrainte. L'article prévoyait également la possibilité pour chaque parent d'autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant de « déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la maison d'assistants maternels ».
Suivant la position du gouvernement, la CMP a supprimé cette disposition. Le député Yves Bur a souligné que la délégation d'accueil posait « de réelles difficultés au regard du droit du travail et de la responsabilité des assistants ». Il a par ailleurs estimé que l'article adopté par le Sénat aurait pu « paradoxalement freiner le développement des regroupements d'assistants maternels du fait des réticences affichées des assistants maternels et des conseils généraux à s'engager hors de tout cadre contractuel », les sénateurs ayant retiré à la convention tripartite son caractère obligatoire.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Lire le dossier sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/plfss2010.html

Formation - Renforcement

LaGazettedesCommunes.com

La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient modifier le Code du travail.
Elle a pour but de faciliter la formation professionnelle tout au long de la vie, avec notamment le droit à être informé et orienté. Elle met également en place la portabilité du droit individuel à la formation et un bilan d’étape professionnel, qui permet d’évaluer les capacités professionnelles du salarié. Le texte traite également de la spécifité de l’emploi des jeunes et de la gestion des fonds de la formation professionnelle.
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) J0 25 nov. 2009 Décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 J0 25 nov. 2009 Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie J0 25 nov. 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021312490&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021327410&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021327425&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

L'Assemblée remplace les RAM par des relais d'accueil de la petite enfance

Localtis.info

A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (PLFSS) - qui doit être adopté le 3 novembre - les députés ont voté deux amendements concernant la petite enfance. Le premier - qui a fait l'objet d'un avis très favorable du gouvernement et devrait donc se retrouver dans le texte final - transforme les actuels relais d'assistantes maternelles (RAM) en relais d'accueil de la petite enfance (RAPE). Ce changement est loin d'être seulement sémantique. Les RAPE verraient en effet leurs compétences étendues aux auxiliaires parentaux employés directement par les parents à leur domicile (et donc non agréés par les présidents de conseils généraux, à la différence des assistants maternels). Un tel élargissement aura nécessairement un impact sur les moyens nécessaires au fonctionnement de ces nouvelles structures. Lors de la discussion de l'amendement - préparé avec le gouvernement -, Nadine Morano a indiqué qu'"une telle évolution est d'ores et déjà prévue et financée, dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion [de la Caisse nationale d'allocations familiales, NDLR], grâce à une augmentation de crédits de 21 millions d'euros pour la période 2009-2012". Selon la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, "cela permettra d'assurer un meilleur suivi et un soutien accru aux professionnels de l'accueil individuel du jeune enfant, en incluant dans ce dispositif tous les modes d'accueil individuel, y compris celui des personnes qui gardent les enfants au domicile des parents de ceux-ci". Ces RAPE pourront également servir de lieux de formation des professionnels, "y compris à distance". Nadine Morano n'a toutefois pas précisé qui financerait la formation des auxiliaires parentaux.
Le second amendement adopté par l'Assemblée nationale - également avec l'avis favorable du gouvernement - concerne l'agrément des assistants maternels. Il prévoit que l'agrément délivré pour la première fois à un assistant maternel par le président du conseil général est valable automatiquement pour au moins deux enfants, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Jusqu'à présent, et sans que cela soit obligatoire, les présidents de conseils généraux avaient plutôt tendance à accorder le premier agrément pour un seul enfant. Pour l'auteur de l'amendement, l'objectif est de rendre la profession plus attractive en augmentant les revenus, certains candidats renonçant finalement à exercer pour des raisons financières. Pour le gouvernement, il s'agit aussi de se donner les moyens d'atteindre l'objectif de 200.000 places d'accueil supplémentaires à l'horizon 2012, tous modes de garde confondus. Pour la même raison, Nadine Morano a d'ailleurs fait écarter un autre amendement, présenté par la même députée de la majorité, qui prévoyait de réserver l'agrément pour plus de quatre enfants aux seuls assistants maternels ayant suivi la totalité des 120 heures de formation obligatoires.
Référence : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (adoption en première lecture par l'Assemblée nationale prévue le 3 novembre 2009).

* Le dossier consacré au PLFSS 2010 sur le site de l'Assemblée nationale.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/plfss_2010....

Handicap - Comité interministériel

LaGazettedesCommunes.com

Un décret annonce la création du Comité interministériel du handicap présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L114-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Ce comité remplace le délégué interministériel aux personnes handicapées.
Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009, JO du 10 novembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021245493&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Les associations très réservées sur le projet de décret assouplissant les modes de garde

Localtis.info

Après une première vague au début de l'année dans la foulée de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, puis au printemps lors du lancement de l'expérimentation des jardins d'éveil (voir nos articles ci-contre), plusieurs associations s'inquiètent désormais du contenu du projet de décret - en cours de concertation - "relatif aux établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la santé publique". Un projet de texte qui vient modifier une partie des dispositions du décret n°2007-230 du 20 février 2007. L'Union nationale des CCAS (Unccas), la Fédération des centres sociaux, l'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services à domicile), l'Uniopss, la Confédération syndicale des familles (CSF) et l'Acepp (Association des collectifs enfants, parents, professionnels) ont ainsi adressé, le 5 octobre, un courrier à Nadine Morano. Ils font part à la secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité de leurs inquiétudes sur ce projet de texte, qui assouplit les règles relatives à l'encadrement et au fonctionnement des modes d'accueil collectifs de la petite enfance. Plusieurs dispositions de ce texte assez dense (près de 25 articles) retiennent plus particulièrement leur attention.
Les signataires protestent ainsi contre la suppression du caractère obligatoire de l'élaboration d'un projet social et d'un projet éducatif propre à chaque établissement. Ils estiment en effet que "sous couvert de simplification, cette évolution constituerait une régression pour les établissements d'accueil des jeunes enfants". Il est vrai toutefois que ces outils, s'ils pouvaient parfois porter un vrai projet pédagogique, étaient souvent réduits à un simple exercice obligé. Reprenant une position proche de celle adoptée, il y a quelques semaines, à propos des jardins d'éveil, les associations signataires confirment leur hostilité aux micro-crèches (structures qui existent déjà). Elles dénoncent l'extension de leur capacité de 9 à 12 enfants, mais se déclarent toutefois favorables à un passage de 9 à 10. Mais, tout en soulignant le fait que ces structures sont encadrées par "des professionnels moins qualifiés qu'en crèche et qui ne bénéficient pas d'une direction à temps plein", elles déplorent dans le même temps que le projet de décret semble interdire aux micro-crèches de pratiquer le multi-accueil (accueil régulier et occasionnel, ou familial et collectif). Dernière réticence sur ce point : la réduction de cinq à trois ans de l'expérience requise pour les assistantes maternelles qui souhaitent travailler dans une micro-crèche. Les signataires ne s'opposent pas formellement à cette mesure, mais sous réserve qu'elle soit assortie d'une formation adaptée. 
La question de la qualification des personnels constitue une autre pierre d'achoppement. Elle concerne l'allègement des exigences de qualification des directeurs (même si les signataires reconnaissent que "la pénurie de professionnels est une préoccupation majeure") et, à l'inverse, la continuité de direction réservée à des professionnels de niveau III, qui exclut les auxiliaires de puériculture de la continuité de fonction de direction. Les associations signataires sont en revanche plus ouvertes à l'intégration des titulaires de CAP petite enfance dans la liste des professionnels qualifiés, "sous réserve de critères pour garantir la pluridisciplinarité des équipes" et à condition que le personnel d'encadrement ne soit pas exclusivement constitué de CAP petite enfance. Deux autres points suscitent également de fermes réserves de la part des signataires. Le premier concerne le passage de l'accueil en surnombre de 10% à 20% des places autorisées. Le second concerne la mise en place d'une direction mutualisée jusqu'à trois établissements de 60 places (au lieu de 50 places actuellement).
Les organisations signataires de ce courrier devraient être reçues par Nadine Morano le 15 octobre prochain.
* Le projet de décret relatif aux modes d'accueil (dans sa version du 20 août 2009)
http://www.localtis.info/cs/BlobServer?blobcol=urldata&am...
* Le courrier des associations à Nadine Morano.
http://www.localtis.info/cs/BlobServer?blobcol=urldata&am...
* Tableau comparatif entre les dispositions du décret du 20 février 2007 et les propositions de modifications apportées par le projet de nouveau décret
http://www.localtis.info/cs/BlobServer?blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs&blobkey=id&blobwhere=1250156256569&blobheader=application%2Fpdf

Handicap - Accessibilité des lieux de travail

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Un décret est relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. Il prévoit que les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.
Ils sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. Ils sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail. Des dérogations peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment. Ces dispositions sont applicables :
* aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;
* aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.
Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, JO du 23 octobre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021187284&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

RSA - Evaluation

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Un décret est relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active. Il est notamment composé de cinq représentants des départements, présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Association des départements de France, quatre représentants de l’Etat, trois représentants des organismes chargés de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, dix personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques, et cinq représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009, JO du 13 septembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

 

 

Prestation d’accueil du jeune enfant

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Un décret modifie les conditions d’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant. Dans le cas ou les parents travaillent selon des horaires spécifiques, l’allocation versée est majorée de 10%. Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant un dimanche ou un jour férié.
Décret n° 2009-908 et arrêté du 24 juillet 2009, JO du 26 juillet
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...