L'Assemblée remplace les RAM par des relais d'accueil de la petite enfance

Localtis.info

A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (PLFSS) - qui doit être adopté le 3 novembre - les députés ont voté deux amendements concernant la petite enfance. Le premier - qui a fait l'objet d'un avis très favorable du gouvernement et devrait donc se retrouver dans le texte final - transforme les actuels relais d'assistantes maternelles (RAM) en relais d'accueil de la petite enfance (RAPE). Ce changement est loin d'être seulement sémantique. Les RAPE verraient en effet leurs compétences étendues aux auxiliaires parentaux employés directement par les parents à leur domicile (et donc non agréés par les présidents de conseils généraux, à la différence des assistants maternels). Un tel élargissement aura nécessairement un impact sur les moyens nécessaires au fonctionnement de ces nouvelles structures. Lors de la discussion de l'amendement - préparé avec le gouvernement -, Nadine Morano a indiqué qu'"une telle évolution est d'ores et déjà prévue et financée, dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion [de la Caisse nationale d'allocations familiales, NDLR], grâce à une augmentation de crédits de 21 millions d'euros pour la période 2009-2012". Selon la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, "cela permettra d'assurer un meilleur suivi et un soutien accru aux professionnels de l'accueil individuel du jeune enfant, en incluant dans ce dispositif tous les modes d'accueil individuel, y compris celui des personnes qui gardent les enfants au domicile des parents de ceux-ci". Ces RAPE pourront également servir de lieux de formation des professionnels, "y compris à distance". Nadine Morano n'a toutefois pas précisé qui financerait la formation des auxiliaires parentaux.
Le second amendement adopté par l'Assemblée nationale - également avec l'avis favorable du gouvernement - concerne l'agrément des assistants maternels. Il prévoit que l'agrément délivré pour la première fois à un assistant maternel par le président du conseil général est valable automatiquement pour au moins deux enfants, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Jusqu'à présent, et sans que cela soit obligatoire, les présidents de conseils généraux avaient plutôt tendance à accorder le premier agrément pour un seul enfant. Pour l'auteur de l'amendement, l'objectif est de rendre la profession plus attractive en augmentant les revenus, certains candidats renonçant finalement à exercer pour des raisons financières. Pour le gouvernement, il s'agit aussi de se donner les moyens d'atteindre l'objectif de 200.000 places d'accueil supplémentaires à l'horizon 2012, tous modes de garde confondus. Pour la même raison, Nadine Morano a d'ailleurs fait écarter un autre amendement, présenté par la même députée de la majorité, qui prévoyait de réserver l'agrément pour plus de quatre enfants aux seuls assistants maternels ayant suivi la totalité des 120 heures de formation obligatoires.
Référence : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (adoption en première lecture par l'Assemblée nationale prévue le 3 novembre 2009).

* Le dossier consacré au PLFSS 2010 sur le site de l'Assemblée nationale.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/plfss_2010....

Handicap - Comité interministériel

LaGazettedesCommunes.com

Un décret annonce la création du Comité interministériel du handicap présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L114-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Ce comité remplace le délégué interministériel aux personnes handicapées.
Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009, JO du 10 novembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021245493&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Les associations très réservées sur le projet de décret assouplissant les modes de garde

Localtis.info

Après une première vague au début de l'année dans la foulée de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, puis au printemps lors du lancement de l'expérimentation des jardins d'éveil (voir nos articles ci-contre), plusieurs associations s'inquiètent désormais du contenu du projet de décret - en cours de concertation - "relatif aux établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la santé publique". Un projet de texte qui vient modifier une partie des dispositions du décret n°2007-230 du 20 février 2007. L'Union nationale des CCAS (Unccas), la Fédération des centres sociaux, l'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services à domicile), l'Uniopss, la Confédération syndicale des familles (CSF) et l'Acepp (Association des collectifs enfants, parents, professionnels) ont ainsi adressé, le 5 octobre, un courrier à Nadine Morano. Ils font part à la secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité de leurs inquiétudes sur ce projet de texte, qui assouplit les règles relatives à l'encadrement et au fonctionnement des modes d'accueil collectifs de la petite enfance. Plusieurs dispositions de ce texte assez dense (près de 25 articles) retiennent plus particulièrement leur attention.
Les signataires protestent ainsi contre la suppression du caractère obligatoire de l'élaboration d'un projet social et d'un projet éducatif propre à chaque établissement. Ils estiment en effet que "sous couvert de simplification, cette évolution constituerait une régression pour les établissements d'accueil des jeunes enfants". Il est vrai toutefois que ces outils, s'ils pouvaient parfois porter un vrai projet pédagogique, étaient souvent réduits à un simple exercice obligé. Reprenant une position proche de celle adoptée, il y a quelques semaines, à propos des jardins d'éveil, les associations signataires confirment leur hostilité aux micro-crèches (structures qui existent déjà). Elles dénoncent l'extension de leur capacité de 9 à 12 enfants, mais se déclarent toutefois favorables à un passage de 9 à 10. Mais, tout en soulignant le fait que ces structures sont encadrées par "des professionnels moins qualifiés qu'en crèche et qui ne bénéficient pas d'une direction à temps plein", elles déplorent dans le même temps que le projet de décret semble interdire aux micro-crèches de pratiquer le multi-accueil (accueil régulier et occasionnel, ou familial et collectif). Dernière réticence sur ce point : la réduction de cinq à trois ans de l'expérience requise pour les assistantes maternelles qui souhaitent travailler dans une micro-crèche. Les signataires ne s'opposent pas formellement à cette mesure, mais sous réserve qu'elle soit assortie d'une formation adaptée. 
La question de la qualification des personnels constitue une autre pierre d'achoppement. Elle concerne l'allègement des exigences de qualification des directeurs (même si les signataires reconnaissent que "la pénurie de professionnels est une préoccupation majeure") et, à l'inverse, la continuité de direction réservée à des professionnels de niveau III, qui exclut les auxiliaires de puériculture de la continuité de fonction de direction. Les associations signataires sont en revanche plus ouvertes à l'intégration des titulaires de CAP petite enfance dans la liste des professionnels qualifiés, "sous réserve de critères pour garantir la pluridisciplinarité des équipes" et à condition que le personnel d'encadrement ne soit pas exclusivement constitué de CAP petite enfance. Deux autres points suscitent également de fermes réserves de la part des signataires. Le premier concerne le passage de l'accueil en surnombre de 10% à 20% des places autorisées. Le second concerne la mise en place d'une direction mutualisée jusqu'à trois établissements de 60 places (au lieu de 50 places actuellement).
Les organisations signataires de ce courrier devraient être reçues par Nadine Morano le 15 octobre prochain.
* Le projet de décret relatif aux modes d'accueil (dans sa version du 20 août 2009)
http://www.localtis.info/cs/BlobServer?blobcol=urldata&am...
* Le courrier des associations à Nadine Morano.
http://www.localtis.info/cs/BlobServer?blobcol=urldata&am...
* Tableau comparatif entre les dispositions du décret du 20 février 2007 et les propositions de modifications apportées par le projet de nouveau décret
http://www.localtis.info/cs/BlobServer?blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs&blobkey=id&blobwhere=1250156256569&blobheader=application%2Fpdf

Handicap - Accessibilité des lieux de travail

LaGazettedesCommunes.com

Un décret est relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. Il prévoit que les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.
Ils sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. Ils sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail. Des dérogations peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment. Ces dispositions sont applicables :
* aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;
* aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.
Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, JO du 23 octobre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021187284&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

RSA - Evaluation

Gazettedescommunes.com

 

Un décret est relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active. Il est notamment composé de cinq représentants des départements, présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Association des départements de France, quatre représentants de l’Etat, trois représentants des organismes chargés de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, dix personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques, et cinq représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009, JO du 13 septembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

 

 

Prestation d’accueil du jeune enfant

Gazettedescommunes.com

Un décret modifie les conditions d’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant. Dans le cas ou les parents travaillent selon des horaires spécifiques, l’allocation versée est majorée de 10%. Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant un dimanche ou un jour férié.
Décret n° 2009-908 et arrêté du 24 juillet 2009, JO du 26 juillet
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Handicap : Accessibilité, le décret de 2006 censuré

Tsa-quotidien.fr

Accessibilité aux personnes handicapées : pas de dérogations pour les constructions nouvelles
Les articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-19-6 du CCH, qui ouvraient des possibilités de dérogation aux règles d'accessibilité en construction neuve, ont été annulés comme étant contraires aux prévisions de la loi du 11 février 2005.
Les dérogations à l'exigence d'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation, posées par le décret du 17 mai 2006, vont au-delà de ce qu'a autorisé la loi Handicap de 2005, estime le Conseil d'Etat. Il a donc en partie annulé ce texte, conformément à ce que demandait l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs.
Document joint :
Arrêt du 21 juill.
http://www.tsa-quotidien.fr/_Include/ActuelSiteTSA/Docume...

RSA – Suivi

Un décret est relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination.
Ce traitement assuré par la CNAF est mis à la disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active. La finalité de ce traitement est d'instruire les demandes et de faciliter l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel adapté.
A cet effet, il assure la mise en commun de données à caractère personnel et d'informations déjà détenues par ces organismes ainsi que par Pôle emploi.
Décret n°2009-716 du 18 juin 2009, JO du 19 juin 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Jardins d’éveil : un guide méthodologique à l’usage des maires

A l’occasion d’un déplacement dans la Marne le 11 mai dernier, Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la famille, a lancé un appel à candidatures pour les jardins d’éveil, nouveau mode de garde expérimental. A cette occasion, elle a présenté également un guide à destination des maires de France, pour les aider au quotidien dans leur action en faveur de la politique familiale. Le document détaille la palette des modes de garde d’enfants qu’un maire pourra mettre en oeuvre grâce à l’effort de 1,3 milliard d’euros supplémentaires consenti dans le cadre de la de la convention d’objectif et de gestion pour 2009-2012 signée par l’Etat et la CNAF. Pour consulter ce guide méthodologique :
Ministère du Travail - Jardins d’éveil : un guide méthodologique à l’usage des maires - Mai 2009
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/famille/gra...

Mesure de la pauvreté

Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...