Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux

Un arrêté du 29 février sur la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ajoute au Code de l’urbanisme un nouvel article A214-1. Aux termes de celui-ci, la déclaration préalable prévue par les articles L214-1 et R214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 29 février 2008, JO du 1er avril 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018538394&dateTexte=&oldAction=rechJO

Ascenseurs : contrôle technique obligatoire

Un décret du 28 mars modifie le décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs.
Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard aux dates limites suivantes :
1° Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 :
― pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l'article R125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation avant le 3 juillet 2008 : le 3 juillet 2009 ;
― pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l'article R125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation à partir du 3 juillet 2008 : la date limite est fixée un an après la date d'achèvement des travaux ;
― pour les ascenseurs ne répondant pas aux conditions fixées par les deux précédents alinéas : le 31 décembre 2011.
2° Pour les ascenseurs installés à partir du 27 août 2000 :
― pour les ascenseurs installés avant le 1er juillet 2004 : le 30 juin 2009 ;
― pour les ascenseurs installés à partir du 1er juillet 2004 : la date limite est de cinq ans au maximum après la date d'installation.
Décret n°2008-291 du 28 mars 2008, JO du 30 mars 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Signalisation routière

Un arrêté modifie certaines dispositions des normes techniques applicables aux panneaux de signalisation des routes et autoroutes.
Arrêté du 11 février 2008, JO du 13 mars
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Traitement automatisé de données nominatives: service de consultation du plan cadastral

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en service, sur internet et dans les services des impôts via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé «Service de consultation du plan cadastral (SCPC)».
Le traitement permet, sur tout le territoire:
 sur internet, à l'usager de consulter le plan cadastral issu des applications de gestion du plan cadastral informatisé (PCI-image et PCI-vecteur), de réaliser la production d'extraits papier du plan et d'effectuer la commande payante de reproductions du plan sur support numérique ou papier;
via l'intranet, aux agents habilités, de consulter le plan cadastral, de réaliser la production d'extraits papier du plan et d'effectuer la commande de reproductions du plan sur support numérique ou papier, pour les besoins de l'administration ou à titre payant pour le compte de l'usager, également au service de la documentation nationale du cadastre d'assurer la production/livraison, le suivi comptable et l'après-vente des commandes et enfin à l'Ecole nationale du cadastre de réaliser ses actions de formation.
Les informations nominatives traitées ainsi que leurs destinataires et leur durée de conservation sont détaillés dans l’arrêté.
Arrêté du 21 janvier 2008, JO du 29 janvier
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4...

Le plan cadastral en ligne

«Document de référence dressant l’état de la propriété du territoire national, le plan cadastral est désormais accessible sur internet», annonce le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth.
Le site www.cadastre.gouv.fr, ouvert depuis le 30 janvier, est l’aboutissement de travaux de dématérialisation du plan de grande ampleur, souligne Eric Woerth.
Il permet de consulter le plan cadastral et d’en éditer gratuitement des extraits en format A4 ou A3. «L’ouverture sur l’ensemble des communes se fait de façon progressive. Les 600.000 feuilles de plan couvrant le territoire national seront disponibles à la mi-février», précise le ministre.
L’internaute effectue sa recherche avec l’adresse ou les références de la parcelle. L’aide en ligne l’accompagne dans sa démarche et lui permet d’utiliser au mieux les outils cartographiques mis à sa disposition (déplacement sur le plan, mesures des distances et des superficies, notes, etc.).
Par la suite, les usagers bénéficieront d’un service de commande en ligne des extraits de plan en grand format (A0, soit 84,1 x 118,9 cm), sur support papier ou plastique, cédérom ou DVDréom, ainsi que par téléchargement de fichiers.
www.cadastre.gouv.fr

Etudes de sécurité préalables aux projets d'aménagement

Une circulaire du 1er octobre 2007 est relative à l'application de l'article L111-3-1 du Code de l'urbanisme (études de sûreté et de sécurité publiques préalables à la réalisation de projets d'aménagement).
Elle commente les dispositions de la nouvelle règlementation introduite par le décret n°2007-1177 du 3 août 2007.
Circulaire NOR INT/K/07/00103/C du 1er octobre 2007
Pour en savoir plus :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/loi...

Instruction et imposition

Les formulaires relatifs au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme sont modifiés par arrêté. Le texte prévoit également que le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des impositions dont le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable constitue le fait générateur, c'est-à-dire la taxe locale d'équipement et la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement perçue en région d'Ile-de-France ; la taxe départementale des espaces naturels sensibles ; la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ; le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ; la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche en région d'Ile-de-France ; la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B du code général des impôts ; la redevance d'archéologie préventive. Il contient également des dispositions relatives aux dispositions expresses, aux constructions, lotissements, aux campings.
Arrêté du 11 septembre 2007, JO du 13 septembre
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0913/joe_200...

Le permis de construire fait peau neuve

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme entre en vigueur au 1er octobre 2007. A cette occasion, le ministère de l'Ecologie met en ligne de nombreuses informations pratiques : les nouveaux formulaires à télécharger, les présentations illustrées des champs d'application de la réforme, les interlocuteurs pour le montage du dossier. Pour en savoir plus :
Ministère de l'Ecologie - 1er octobre 2007, le permis de construire fait peau neuve… - Dossier - Septembre 2007
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/

Etudes de sécurité publique- Opération d'aménagement

Est soumise à l'étude de sécurité publique l'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface hors oeuvre nette supérieure à 100 000 mètres carrés, lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population, et la création d'un établissement recevant du public de première catégorie. Sur l'ensemble du territoire national y est soumis la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté. L'étude de sécurité publique comprend un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction du projet et de son environnement immédiat, l'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération, et les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies et espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ses abords, pour prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic, et faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours. Le responsable du projet est entendu par la sous-commission départementale pour la sécurité publique. Celle –ci est présidée par le préfet ou son représentant, ou, à Paris, par le préfet de police ou son représentant. Elle est composée du directeur départemental de la sécurité publique, du commandant de groupement de gendarmerie, du chef du service départemental d'incendie et de secours, du directeur départemental de l'équipement et de trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet. Sont également membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées le maire de la commune ou son représentant, et à Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement ou son représentant.
Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007, JO du 5 août
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Réforme des autorisations d’urbanisme : les nouveaux formulaires

L’arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme porte publication de l’ensemble des formulaires CERFA nécessaire à la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’urbanisme (en vigueur au premier octobre 2007). Il insère également au Code de l’urbanisme certaines dispositions relatives à l’affichage du permis de construire. Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre premier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et sont accessibles sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme (nouvel article A. 434-1).

Certificat d’urbanisme - Le modèle CERFA 13410*01 relatif à la demande de certificat d’urbanisme et prévu à l’article R. 410-1 du Code de l’urbanisme, accessible sur le site du ministère chargé de l’urbanisme, peut également être obtenu auprès des mairies ou des DDE. A noter que le nouvel article A 410-2 indique que Le plan de situation joint à la demande précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.
Enregistrement des demandes de permis et des déclarations - Les nouveaux articles A. 423-1 à A. 423-4 précisent les modalités techniques d’enregistrement et de numérotation, par le maire, des demandes de permis et des déclarations.
Affichage de la décision - C’est le bénéficiaire de l’autorisation qui en assure l’affichage sur le terrain. Les mentions obligatoires de cet affichage sont prévues aux nouveaux articles A. 424-1 à A. 424-4. A noter que le nouvel article A. 424-3 prévoit que le panneau d'affichage comprend impérativement la mention relative au droit de recours ainsi rédigée :
Droit de recours
«Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme)".
«Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)".
Ouverture de chantier - La demande de déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie conformément au formulaire annexé au présent article, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13407*01.
Déclaration préalable - La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 du Code de l’urbanisme est établie conformément au formulaire CERFA 13404*01.
La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire CERFA 13404*01.
Permis de construire - La demande de permis de construire est établie conformément aux formulaires :
CERFA 13406*01 : maison individuelle ou ses annexes
CERFA 13409*01 : construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes
CERFA 13411*01 : demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
CERFA 13412*01 : demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité
Composition du dossier - le nouvel article A. 431-9 indique En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration préalable et de la demande de permis de construire et du dossier joint défini par l'article R. 423-2, le demandeur ou le déclarant doit fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces suivantes :
- plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
- plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions ;
- plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain, prévu au b de l'article R. 431-10.
Ces plans précisent leur échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.
Permis d'aménager - La demande de permis d’aménager est établie conformément aux formulaires :
CERFA 13409*01 : demande de permis d'aménager ;
CERFA 13411*01 : demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ;
CERFA 13412*01 : demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité.
Le nouvel article A. 441-9 prévoit le nombre d'exemplaires de la déclaration et de la demande de permis d'aménager et défini et le nombre de copies des pièces qui y sont jointes.
Permis de démolir- La demande de permis de démolir est établie conformément au formulaire CERFA 13405*01.
Conformité des travaux - La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est établie conformément au formulaire CERFA 13408*01.

Arrêté du 6 juin 2007, JO du 21 juin 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0621/joe_200...