Réforme des autorisations d'urbanisme

Une circulaire est relative à l’entrée en vigueur des autorisations d’urbanisme. Il est prévu que, pour les demandes de permis déposées entre le 1er juillet et le 30 septembre 2007, le délai dont dispose l’administration pour solliciter du demandeur des pièces complémentaires pour l’instruction de son dossier et pour lui notifier une éventuelle modification du délai d’instruction est porté de un mois à deux mois. Par ailleurs, le Sénat a voté un amendement prévoyant une entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Cette mesure a été proposée par l’association des maires de France pour repousser la mise en oeuvre de la réforme après la période de congés d’été au cours de laquelle le dépôt des demandes de permis de construire est traditionnellement important, alors qu’une partie des agents disponibles est en congés. Si, comme cela est probable, l’Assemblée nationale adopte à son tour la mesure, la disposition transitoire prévue par le décret deviendra sans objet.
Voir la circulaire NOR EQUU0790076Cdu 6 janvier 2007 publiée sur le site du ministère de l’Equipement
Pour en savoir plus :
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/alaune/pdf/circ_r...

Interdiction de fumer

Interdiction de fumer dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Aux termes de l'article R. 3511-1 du code de la santé publique introduit par le décret du 15 novembre 2006, les lieux fermés et couverts des établissements susvisés affectés à un usage collectif sont soumis à une interdiction totale de fumer. La circulaire précise l’étendue de l’interdiction de fumer. Notamment, elle rappelle que le décret du 15 novembre 2006 énonce dans son article 1er (art. R. 3511-2 du code de la santé publique) le principe selon lequel l'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux. Il est précisé que la personne ou l'organisme responsable de l'établissement n'est nullement dans l'obligation de procéder à l'aménagement ou à la conservation d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs. Cependant, dans l'hypothèse où il existe un emplacement réservé aux fumeurs, la personne ou l'organisme responsable de l'établissement est dans l'obligation de respecter strictement les prescriptions énoncées à l'article R. 3511-3 du code de la santé publique.
Voir circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement mentionnés aux 6, 7, 8 et 9 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles au JO du 19 janvier 2007 page 1144
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Signalisation relative à l’interdiction de fumer dans les lieux publics
La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique (lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ; moyens de transport collectif et lieux non couverts fréquentés par les élèves des écoles, collèges et lycées publics et privés, pendant la durée de cette fréquentation) doit reproduire un modèle fixé en annexe de l’arrêté. La signalisation à apposer à l'entrée des espaces mis à la disposition des fumeurs (art. R. 3511-2 du code de la santé publique) doit également respecter certaines modalités fixées par arrêté.
Voir l’arrêté du 3 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique ; J.O du 13 janvier 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0113/joe_200...

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR MCT/B/07/00005/C du 9 janvier 2007 relative aux conditions d’application dans les services des collectivités territoriales de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/loi...

Intérêts moratoires

A défaut de référence au taux légal en vigueur dans le marché, il convient de retenir, conformément à l'article 5 II du décret n°2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux marginal de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de sept points. A compter du 1er janvier 2007, le taux des intérêts moratoires en résultant est de 10,58%. Pour consulter le tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus :
MINEFI - Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics - Mise à jour au 1er janvier 2007 :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_pub...

Recouvrement des créances en cas d'insalubrité

Une ordonnance est relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. l'ordonnance prévoit les principales dispositions suivantes :
- la création d'un privilège spécial immobilier au 8° de l'article 2374 du code civil, inscrit à la conservation des hypothèques, ou au livre foncier, privilège qui se substitue à l'actuelle hypothèque légale prévue par les textes relatifs à l'insalubrité et au péril ; la création d'une solidarité entre les propriétaires vendeurs d'immeubles sous arrêté de police et leurs acquéreurs successifs, dès lors que l'arrêté a été publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier ; la création d'une solidarité entre les exploitants successifs de fonds de commerce aux fins d'hébergement situé dans l'immeuble frappé d'un arrêté de police, à compter de la publication de cet arrêté au registre public tenu par le greffe du tribunal de commerce ; la création d'un dispositif de solidarités croisées pour les immeubles exploités en hôtel meublé : aux solidarités précitées s'ajoute une solidarité entre les propriétaires des murs et les exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement situés dans l'immeuble, portant tant sur les travaux que sur le relogement. Si le propriétaire des murs résilie le bail commercial de l'hôtel meublé ou ne le renouvelle pas suite à un arrêté de police, il sera solidairement tenu avec l'exploitant, notamment, au relogement des occupants.
Voir ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007, JO du 12 janvier, p. 767
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Un droit opposable pour tous

Le projet de loi, présenté le 17 janvier par Jean-Louis Borloo, ministre du Logement, prévoit un droit opposable au logement, dès 2008 pour les personnes prioritaires, avant d'être généralisé en 2012. Principale innovation : l'Etat, par l'intermédiaire du préfet, se portera garant du respect de ce droit dans un délai de trois mois. En amont, une commission de médiation évaluera l'urgence des requêtes. A défaut de solution, le demandeur pourra introduire un recours devant la juridiction administrative.                                                                                                    

Le dossier de presse, sur le site du ministère de la Cohésion sociale
http://www.cohesionsociale.gouv.fr/presse/dossiers-presse...

Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale 
• Texte de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déposé au Sénat le 17 janvier 2007

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-170.html

Rémunération-Majoration de 0,8%

Décret n°2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
 http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0126/joe_200...

Revalorisation des retraites

Un décret fixe à 1,8 % la revalorisation pour les pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2007.
Cette revalorisation est notamment applicable aux pensions et rentes d'invalidité du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2007.
Voir le décret n° 2007-60 du 12 janvier 2007, JO du 14 janvier, p. 957 
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Concours-Dispense de diplôme

Le décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixe les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours. Les mots : «certaines mères de famille» sont remplacés par les mots : «certains pères ou mères de famille» et les termes les mots : «les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement» sont remplacés par les mots : «les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants».
Voir décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007, JO du 21 janvier 2007  
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Concours

Un décret modifie les conditions de passation des concours d’administrateur et d’ingénieur territorial. Désormais nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un des concours d'accès au cadre d’emplois des administrateurs et des ingénieurs territoriaux, ni plus de cinq fois à l'ensemble des concours.                                                                                   Voir décret n° 2007-39 du 10 janvier 2007, JO du 12 janvier  
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Recrutement-Limite d'âge

Un décret 19 janvier 2007 modifie le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant : les mots «en faveur des femmes» sont remplacés par les mots : «en faveur des personnes» et les mots : «toute femme» sont remplacés par les mots : «tout candidat».                               Voir décret n° 2007-73 du 19 janvier 2007, JO du 21 janvier 2007  
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...