Construction européenne

Un nouveau site, traitederome.fr, vient d'ouvrir à quelques semaines des festivités marquant le 50e anniversaire de la signature du traité de Rome. Ce site dévoile des archives diplomatiques rares montrant les coulisses de la construction européenne. Créé par le Centre d'information sur l'Europe et inauguré par le comité d'honneur du traité de Rome, il recense également les manifestations prévues dans la France entière pour fêter l'événement.
A la demande du gouvernement français et de la Représentation française de la Commission européenne, le Centre d'information sur l'Europe a lancé le site www.traitederome.fr, inauguré par le Comité d'honneur du Traité de Rome.
Lancé le 20 février 2007, le site :

Rappelle l'histoire de la construction européenne de ses origines à nos jours : les premiers rapprochements de l’après-guerre, la fondation de la Communauté Economique Européenne (CEE), ses objectifs, la responsabilité de la France dans cette entreprise, et ce que la signature du traité signifie dans l'Europe d'aujourd'hui.
Propose des documents historiques exceptionnels : reproductions d’archives diplomatiques inédites, enregistrements vidéo, nombreuses photographies - à la disposition du public et des enseignants.
Rassemble les contributions de grands acteurs et témoins de l’aventure européenne : un entretien (vidéo) avec Maurice Faure, ancien secrétaire d’Etat, signataire du Traité, ouvre ce cycle de tribunes signées d’écrivains, de personnalités politiques et de journalistes.
Traitederome.fr recensera prochainement toutes les manifestations commémoratives organisées en France. Les internautes pourront consulter, sous la forme d'un calendrier et d'une carte, le programme détaillé des événements prévus dans la France entière.
Le site est partenaire du concours "Jeunes Reporters d’Europe", organisé par la chaîne France 24. Il diffusera les meilleures vidéos réalisées par des jeunes de 16 à 26 ans sur le thème "Sur les traces du Traité de Rome".
http://www.traitederome.fr/

Chiffres-clés de la région Ile-de-France - Edition 2007

La CRCI Paris - Ile-de-France, en collaboration avec l'IAURIF et l'INSEE Ile-de-France, réalise chaque année un document très complet qui présente sous forme de tableaux, de cartes et de graphiques les principales caractéristiques économiques et sociales de l'Ile-de-France.
La description par département y a été privilégiée.
http://www.paris-iledefrance.cci.fr/?page=eco_regionale_c...

Organisation matérielle

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR INT/A/07/00018/C du 15 février 2007 sur l'organisation matérielle et le déroulement de l'élection du Président de la République
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/loi...

Convocation des électeurs

Un décret convoque les électeurs le dimanche 22 avril 2007 en vue de procéder à l'élection du Président de la République. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 mai 2007.
Décret n° 2007-227 du 21 février 2007, JO du 22 février, p. 3258
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Accueil de mineurs

Un arrêté fixe les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Création de l'Agence nationale des titres d'identité sécurisés

Une Agence nationale des titres sécurisés, qui sera chargée d'organiser la production des futurs documents (passeports électroniques, cartes nationales d'identité, titres de séjour, visas, cartes grises) a été créée par un décret paru le 24 février au Journal officiel.
La création de cette agence, dont le siège sera à Charleville-Mézières, avait été annoncée fin septembre 2006 par le ministère de l'Intérieur.
La mission première de cette agence, dotée de la personnalité juridique d'établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle de l'Intérieur", sera d'organiser la production des nouveaux et futurs documents sécurisés afin de lutter contre la fraude documentaire.
Les ressources financières de l'Agence nationale des titres sécurisés proviendront de recettes liées à la délivrance de ces titres. La modernisation des conditions de délivrance des passeports, cartes d'identité, visas, titres de séjour et autres cartes grises nécessitera, selon une évaluation du ministère de l'Intérieur, des investissements supplémentaires de 14,6 millions d'euros.
Décret n° 2007-240 du 22 février 2007, JO du 24 février, p. 3355
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Régies de police municipale

Une circulaire est relative au remboursement versé par l’Etat aux communes et groupements de communes auprès desquelles a été créée une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions au code de la route dressées par les agents de police municipale et les garde – champêtres. Elle prévoit le recensement des sommes à verser en 2007, correspondant aux dépenses réalisées en 2006.
Voir circulaire NOR MCTB0700012C du 5 février 2007 du ministre délégué aux collectivités territoriales, publiée sur le site internet du ministère
Pour en savoir plus :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/loi...

Loi Fonction publique territoriale

La loi relative à la fonction publique territoriale consacre le caractère obligatoire de l’action sociale, et donne à l’assemblée délibérante l’obligation de déterminer le type de prestations à mettre en place et le montant des dépenses à engager. Elle consacre une nouvelle organisation de la formation des fonctionnaires puisque la formation d’intégration (qui remplace la formation initiale) est étendue à tous les agents y compris les C et que sa durée sera réduite. Par ailleurs de nouveaux dispositifs voient le jour : le livret de formation, le droit individuel à la formation dont les modalités sont définies par loi, la reconnaissance de l’expérience professionnelle ou encore la validation de l’expérience professionnelle. Le CSFPT voit son rôle renforcé, et un collège des employeurs publics est créé en son sein qui sera consulté par le gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial. Le CNFPT est recentré sur la formation et se voit confier le recrutement et la gestion des A+ à savoir des administrateurs, des conservateurs des bibliothèques et des conservateurs du patrimoine ainsi que des ingénieurs en chef, les autres ingénieurs relevant des centres de gestion. Enfin, de nombreuses mesures importantes figurent dans cette loi concernant la carrière des agents : suppression des quotas remplacés par les ratios promus-promouvables, abaissement des seuils, régulation de la mutation, modalités relatives aux agents en CDI, etc.
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007, JO du 21 février, p. 3041
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Intérêts moratoires

Décret n°2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Procédures d'admission à l'aide sociale

Un décret précise que dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son représentant, peut être entendu, préalablement à la décision du président du conseil général ou du préfet (art. R. 131-1 CASF). Le président du conseil général ou le préfet informe le maire de la commune de résidence du demandeur, et, le cas échéant, le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale où la demande a été déposée de toute décision d'admission ou de refus d'admission à l'aide sociale, ainsi que de suspension, de révision ou de répétition d'indu.
Ce décret introduit également l’article R. 131-8.- I. dans le CASF, lequel prévoit que lorsqu'un président de conseil général est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière lui paraît incomber à l'Etat, il transmet le dossier au préfet au plus tard dans le mois de la réception de la demande. Si ce dernier n'admet pas la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine à la commission d'aide sociale. De la même manière, lorsque le préfet est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière lui paraît relever d'un département, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de la réception de la demande au président du conseil général du département qu'il estime compétent. Si ce dernier n'admet pas la compétence de son département, il retourne le dossier au préfet au plus tard dans le mois de sa saisine. Si le préfet persiste à décliner la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine à la commission centrale d'aide sociale.
L'article R. 132-8 CASF prévoit que le service d'aide sociale reçoit directement et intégralement les allocations familiales dues au titre d'un enfant lorsque celui-ci est hospitalisé ou placé dans un établissement de rééducation au titre de l'aide sociale, et que les parents ne se sont pas acquittés pendant trois mois de la participation laissée à leur charge par le président du conseil général ou le préfet (lesquels remplacent la commission d'admission) et que cette participation est au moins égale au montant des allocations dues au titre de l'enfant considéré.
S’agissant des recours en récupération (article R 132-11 CASF), le président du conseil général ou le préfet fixe le montant des sommes à récupérer. Il peut décider de reporter la récupération en tout ou partie.
Le président du conseil général ou le préfet déterminent également la nature et la durée des services ménagers au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle (article R 231-2 CASF). La décision relevait auparavant de la commission d'admission.
Enfin, s’agissant des centres pour handicapés adultes, le président du conseil général ou le préfet devront également se prononcer sur la validité du motif pour lequel le conjoint d’un pensionnaire ne travaille pas, une condition préalable à l’octroi de 35 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés au pensionnaire marié (article D. 344-38 CASF).
Voir décret n° 2007-198 du 13 février 2007, J.O du 15 février 2007
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...